Ses­sion d'au­tomne 2023

Pour une poli­tique cli­ma­tique qui réunisse une majo­rité

L’éco­no­mie sou­tient l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050 et l’orien­ta­tion de la révi­sion. L’ex­ten­sion des conven­tions d’ob­jec­tifs et la pour­suite des échanges d’émis­sions sont impor­tantes à cet égard, car elles ont fait leurs preuves. Les charges des entre­prises et des ménages ne doivent pas être alour­dies davan­tage.

Résumé: La nou­velle loi sur le CO₂ vise à réduire de moi­tié les émis­sions d’ici à 2030 par rap­port à 1990. Il est judi­cieux que la révi­sion s’ap­puie sur des ins­tru­ments qui ont fait leurs preuves. Aussi est-il logique qu’elle ne pré­voie ni nou­velle taxe ou aug­men­ta­tion de taxe, ni inter­dic­tions.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• L’ac­cès de toutes les entre­prises aux conven­tions d’ob­jec­tifs pré­voyant un enga­ge­ment à réduire les gaz à effet de serre et une exo­né­ra­tion de la taxe CO₂ est posi­tif.
• Nous appuyons le main­tien de la taxe au niveau actuel. Elle est déjà l’une des plus éle­vées au monde.
• Le délai de mise en œuvre des conven­tions d’ob­jec­tifs devrait être fixé à 2050, comme pour d’autres domaines de poli­tique cli­ma­tique, et non à 2040.
• Les res­tric­tions pré­vues à la redis­tri­bu­tion de la taxe aux entre­prises tenues de réduire leurs émis­sions ne sont pas per­ti­nentes. En effet, la redis­tri­bu­tion leur per­met de dis­po­ser de moyens finan­ciers sup­plé­men­taires pour accé­lé­rer la décar­bo­na­tion, ce qui accroît l’im­pact cli­ma­tique à l’échelle natio­nale.
• Nous consi­dé­rons d’un œil cri­tique l’af­fec­ta­tion accrue de la taxe CO₂ sur les com­bus­tibles – la nou­velle loi sur le cli­mat (LCI) alloue de nou­veaux moyens au sec­teur du bâti­ment. Il importe d’évi­ter des dou­blons.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: D’une manière géné­rale, la révi­sion de la loi sur le CO₂ est en bonne voie avec les déci­sions du Conseil des États. Elle exige que, par rap­port à 1990, les émis­sions de CO₂ soient réduites de moi­tié d’ici à 2030. La taxe CO₂ reste fixée à 120 francs par tonne. D’ici à 2030, jus­qu’à un tiers des recettes de la taxe doit être investi dans le Pro­gramme Bâti­ments, c’est-à-dire la pro­mo­tion des éner­gies renou­ve­lables et des tech­no­lo­gies visant à réduire les gaz à effet de serre. Les recettes sup­plé­men­taires issues de la mise aux enchères des droits d’émis­sion par l’État doivent être par­tiel­le­ment rem­bour­sées aux entre­prises concer­nées afin qu’elles puissent inves­tir dans la décar­bo­na­tion. Le pro­jet ouvre en outre l'ac­cès au sys­tème effi­cace et per­for­mant des conven­tions d’ob­jec­tifs à toutes les entre­prises suisses. En ce qui concerne les car­bu­rants, les impor­ta­tions devront à l’ave­nir com­pen­ser 90% des émis­sions par des mesures cli­ma­tiques. Pour l’avia­tion enfin, le pro­jet intro­duit une obli­ga­tion de mélan­ger des car­bu­rants renou­ve­lables, conforme à l’UE.

Adop­ter la loi main­te­nant

Sans sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, nous n’at­tein­drons pas les objec­tifs cli­ma­tiques et met­tons en péril notre pros­pé­rité. La Suisse doit dou­bler sa pro­duc­tion d’élec­tri­cité d’ici à 2050. La loi devrait entrer en vigueur le plus rapi­de­ment pos­sible.

Résumé: Pour atteindre les objec­tifs cli­ma­tiques et garan­tir notre appro­vi­sion­ne­ment élec­trique, nous devons dou­bler notre pro­duc­tion d’élec­tri­cité décar­bo­née. Pour y par­ve­nir, nous aurons besoin de «beau­coup de tout». Le plus impor­tant est désor­mais que la loi soit adop­tée rapi­de­ment, et que des élé­ments sus­cep­tibles de pro­vo­quer un réfé­ren­dum soient écar­tés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La nou­velle pro­po­si­tion du Conseil des États concer­nant les débits rési­duels est un com­pro­mis défen­dable compte tenu de la situa­tion ten­due en matière d’ap­pro­vi­sion­ne­ment. Une obli­ga­tion géné­rale d’uti­li­ser l’éner­gie solaire dans les bâti­ments pour­rait, en revanche, faire échouer l’en­semble du pro­jet. Pour accroître l’ef­fi­ca­cité éner­gé­tique de l’éco­no­mie, toutes les entre­prises devraient avoir accès au sys­tème des conven­tions d’ob­jec­tifs.

La demande d’éner­gie renou­ve­lable indi­gène est et res­tera éle­vée. Des direc­tives inutiles créent des incer­ti­tudes, affai­blissent la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment et pour­raient ren­ché­rir l’ap­pro­vi­sion­ne­ment de base.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: L’acte modi­fi­ca­teur unique a été adopté le 29 sep­tembre lors du vote final. Le Par­le­ment fait ainsi un pas impor­tant vers davan­tage d’éner­gie renou­ve­lable. Le pro­jet pré­voit de déve­lop­per les capa­ci­tés de pro­duc­tion dans le seg­ment des éner­gies renou­ve­lables à hau­teur de 35 TWh d’ici à 2035 et de 45 TWh d’ici à 2050. Les moyens pour y par­ve­nir sont sur­tout des aides sup­plé­men­taires et la prio­ri­sa­tion ciblée de nou­velles ins­tal­la­tions de pro­duc­tion par rap­port à d’autres inté­rêts. Le pro­jet accorde aussi une atten­tion par­ti­cu­lière à l’aug­men­ta­tion de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité en hiver; à cet effet, le pro­jet intro­duit entre autres une «valeur seuil» afin d’évi­ter un solde impor­ta­teur trop impor­tant. Mal­gré ce paquet glo­ba­le­ment ciblé et équi­li­bré, il reste encore beau­coup à faire, comme accé­lé­rer les pro­cé­dures de manière géné­rale ou ouvrir com­plè­te­ment le mar­ché de l’élec­tri­cité.

Davan­tage de res­pon­sa­bi­lité et de flexi­bi­lité pour les Com­mis­sions des finances

L’iv. pa. demande que les Com­mis­sions des finances soient asso­ciées aux inter­ven­tions et aux pro­jets d’actes des com­mis­sions thé­ma­tiques ayant des consé­quences finan­cières impor­tantes. Le pos­tu­lat Ettlin pro­pose que les dépenses liées puissent éga­le­ment être réduites sous cer­taines condi­tions.

Résumé: De nom­breuses dépenses sup­plé­men­taires non finan­cées conju­guées à de nom­breuses dépenses fédé­rales liées font que les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment ne seront pas res­pec­tées à par­tir de 2025. Cela se tra­duira par des pro­grammes d’al­lè­ge­ment fas­ti­dieux. Les inter­ven­tions agissent à deux niveaux:

• Les Com­mis­sions des finances pour­raient mieux assu­mer leur man­dat légal, qui consiste à s’oc­cu­per de toutes les ques­tions fon­da­men­tales entou­rant la ges­tion finan­cière de la Confé­dé­ra­tion, si elles étaient asso­ciées suf­fi­sam­ment tôt aux déli­bé­ra­tions des com­mis­sions thé­ma­tiques sur les objets impor­tantes.
• Sachant que plus de 60% des dépenses de la Confé­dé­ra­tion sont liées et qu’il n’est pas pos­sible d’ef­fec­tuer des ajus­te­ments bud­gé­taires néces­saires à court terme, il convient d’exa­mi­ner des solu­tions qui per­met­traient d’as­sou­plir les dépenses liées (de l’ordre de 5% max., par exemple) pen­dant une période don­née (3 ans, par exemple), sous cer­taines condi­tions (besoin de conso­li­da­tion élevé). 

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les Com­mis­sions des finances doivent pou­voir assu­mer davan­tage de res­pon­sa­bi­li­tés tout comme la ges­tion finan­cière lors de déci­sions rela­tives à des objets ayant des consé­quences finan­cières impor­tantes. Cela per­met­trait de garan­tir une prio­ri­sa­tion et un finan­ce­ment à un stade pré­coce. En même temps, assou­plir les dépenses liées faci­lite des ajus­te­ments néces­saires à court terme et garan­tit l’éga­lité de trai­te­ment des groupes de tâches.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a décidé d’en­trer en matière sans pré­sen­ter de contre-pro­jet. Lors des déli­bé­ra­tions détaillées, une modi­fi­ca­tion deman­dée par la CdF-N a été contes­tée. Il s’agis­sait du nou­veau rôle des com­mis­sions des finances dans la pro­cé­dure de co-rap­port: elles doivent être asso­ciées aux pro­jets d’actes légis­la­tifs du Conseil fédé­ral et des com­mis­sions ayant des consé­quences finan­cières impor­tantes et doivent béné­fi­cier des mêmes droits que les com­mis­sions thé­ma­tiques dans les Chambres fédé­rales. Une majo­rité du Conseil natio­nal s’op­pose à ce déve­lop­pe­ment, crai­gnant que les Com­mis­sions des finances ne se limitent pas aux aspects finan­ciers dans leurs co-rap­ports et qu’elles se pro­noncent éga­le­ment sur le contenu des pro­jets d’actes légis­la­tifs. C’est pour­quoi une pro­po­si­tion mino­ri­taire de la gauche visant à sup­pri­mer cette modi­fi­ca­tion a été accep­tée. Lors­qu’un pro­jet d’acte d’une com­mis­sion a des consé­quences finan­cières impor­tantes, la Com­mis­sion des finances doit désor­mais être invi­tée à prendre posi­tion en même temps que le Conseil fédé­ral. Par ana­lo­gie aux pro­po­si­tions de ce der­nier, d’éven­tuelles pro­po­si­tions des CdF doivent être dis­cu­tées au sein de la com­mis­sion concer­née avant d’être exa­mi­nées par le pre­mier conseil. eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion, même si au vu des défis finan­ciers, elle regrette que les Com­mis­sions des finances ne puissent pas s’ex­pri­mer davan­tage dans les pro­cé­dures de co-rap­port.

Obli­ga­tions de signa­ler: le Conseil fédé­ral et le Conseil des États montrent la voie

Les cybe­rat­taques contre des infra­struc­tures cri­tiques devront être signa­lées au Centre natio­nal pour la cyber­sé­cu­rité (NCSC). Contrai­re­ment au Conseil natio­nal, le Conseil fédé­ral et le Conseil des États sont tou­te­fois oppo­sés à une obli­ga­tion de signa­ler éga­le­ment des «vul­né­ra­bi­li­tés infor­ma­tiques». L’éco­no­mie dans son ensemble et les exploi­tants d’in­fra­struc­tures cri­tiques sou­tiennent cette posi­tion.

Résumé: Le pro­jet pré­voit des mesures glo­bales pour réduire les risques de cybe­rat­taques contre des infra­struc­tures cri­tiques, y com­pris une obli­ga­tion de signa­ler de telles attaques au NCSC. À l’en­contre du Conseil fédé­ral et du Conseil des États, le Conseil natio­nal s’est même pro­noncé en faveur d’obli­ga­tions sup­plé­men­taires de signa­ler des «vul­né­ra­bi­li­tés infor­ma­tiques».

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, mais rejette une obli­ga­tion sup­plé­men­taire de signa­ler des «vul­né­ra­bi­li­tés infor­ma­tiques».

• Cen­tra­li­ser des infor­ma­tions sur des points faibles dans un ser­vice de l’État, c’est accep­ter le risque qu’en cas de fuite ou de cybe­rat­taque réus­sie contre ce ser­vice, des infor­ma­tions sen­sibles tombent entre des mains non auto­ri­sées. Il ne faut donc jamais cen­tra­li­ser des infor­ma­tions sur des fai­blesses.
• La valeur ajou­tée pour la cyber­sé­cu­rité res­te­rait faible, alors que les charges sup­plé­men­taires seraient énormes. Les entre­prises et les acteurs concer­nés devraient géné­rer et trai­ter des volumes de don­nées consi­dé­rables – avec des res­sources qui feraient alors défaut dans d’autres domaines plus impor­tants de la cyber­pré­ven­tion.
• Les sys­tèmes infor­ma­tiques d’in­fra­struc­tures cri­tiques ne sont guère com­pa­rables. Dès lors, signa­ler des points faibles n’ap­porte pas ou peu de valeur ajou­tée sys­té­mique. Connaître d’éven­tuelles fai­blesses des sys­tèmes de paie­ment ou des réseaux élec­triques n’est ainsi d’au­cune uti­lité pour la sécu­rité aérienne.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Au début de la ses­sion, le pro­jet conte­nait une ultime diver­gence. Le Conseil des États s’est opposé à un com­pro­mis et a décidé de main­te­nir sa posi­tion (= bif­fer l’obli­ga­tion de signa­ler des vul­né­ra­bi­li­tés infor­ma­tiques). Heu­reu­se­ment, le Conseil natio­nal l’a suivi. Ce pro­jet est main­te­nant sous toit et prêt pour le vote final.

La sou­ve­rai­neté numé­rique néces­site une stra­té­gie claire

La poli­tique suisse dans le domaine du numé­rique est for­te­ment influen­cée par les déve­lop­pe­ments à l’étran­ger. Dans ses échanges avec ses par­te­naires com­mer­ciaux, la Suisse reste tou­te­fois sou­vent pas­sive sur ces ques­tions. Il est trop rare qu’elle par­ti­cipe acti­ve­ment à l’éla­bo­ra­tion de condi­tions-cadre et de stan­dards. Le moment est venu de chan­ger cela – grâce à un plan glo­bal.

Résumé: La motion demande que le Conseil fédé­ral éla­bore acti­ve­ment des posi­tions sur les dos­siers numé­riques actuels dans le contexte inter­na­tio­nal, qu’il défi­nisse clai­re­ment les com­pé­tences et qu'il défende plus acti­ve­ment les inté­rêts numé­riques de la Suisse vis-à-vis d’autres pays.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La Suisse est à la pointe pour le déve­lop­pe­ment de nou­velles tech­no­lo­gies, aussi en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Tant les hautes écoles que les entre­prises brillent par leur capa­cité d’in­no­va­tion. Et ce, notam­ment grâce à un cadre régle­men­taire favo­rable dans notre pays. Celui-ci offre les garan­ties néces­saires tout en lais­sant une cer­taine liberté. L’UE, en par­ti­cu­lier, mène une poli­tique de numé­ri­sa­tion qui n’est pas au-des­sus de tout soup­çon, avec des inter­ven­tions régle­men­taires par­fois très pous­sées et un net pen­chant vers la poli­tique indus­trielle. Dans ces condi­tions, la Suisse doit défendre plus acti­ve­ment ses inté­rêts afin de pou­voir pour­suivre sur la voie à laquelle elle doit son suc­cès. La régle­men­ta­tion de l’UE ne devrait être uti­li­sée comme point de départ pour des solu­tions suisses seule­ment selon le prin­cipe «autant que néces­saire, aussi peu que pos­sible». Dans les domaines où une régle­men­ta­tion doit être appli­quée, il convient d’évi­ter sys­té­ma­ti­que­ment un «Swiss finish». La connec­ti­vité inter­na­tio­nale est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tante dans le contexte numé­rique. La Suisse doit uti­li­ser habi­le­ment sa marge de manœuvre lorsque cela est pos­sible tout en pré­ser­vant cette connec­ti­vité.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a décidé de refu­ser la motion, qui est ainsi balayée. Le Conseil des États a estimé que la Confé­dé­ra­tion fai­sait déjà suf­fi­sam­ment dans ce domaine. Il est impor­tant que la Suisse défende ses inté­rêts au niveau inter­na­tio­nal tout en res­tant en phase avec la com­mu­nauté inter­na­tio­nale.

Concré­ti­ser la volonté popu­laire plu­tôt que gon­fler le pro­jet

L’ini­tia­tive sur le tabac doit être mise en œuvre rigou­reu­se­ment: confor­mé­ment à la volonté popu­laire, les enfants et les jeunes ne doivent pas être expo­sés à la publi­cité pour le tabac. Or le pro­jet du Conseil fédé­ral va beau­coup plus loin: il sou­haite inter­dire de facto la publi­cité pour le tabac. Le pro­jet va éga­le­ment au-delà de ce qu’exige la pro­tec­tion des mineurs. Une obli­ga­tion de décla­rer les dépenses de par­rai­nage n’a aucun rap­port avec le texte de l’ini­tia­tive accep­tée.

Résumé: Le Par­le­ment doit-il admettre que l’ad­mi­nis­tra­tion intègre, de son propre chef et après une vota­tion popu­laire, dans un pro­jet, des élé­ments qui n’ont pour­tant rien à voir avec l’ini­tia­tive, dont le Par­le­ment venait de dis­cu­ter et qu’il avait reje­tés? La CSSS-E a donné, à rai­son, un signal: aucun élé­ment sup­plé­men­taire ne peut être intro­duit dans une loi sous pré­texte de mettre en œuvre une ini­tia­tive popu­laire. La com­mis­sion l’a admis et a main­te­nant ramené le pro­jet au contenu de l’ini­tia­tive sur presque tous les points. En refu­sant de reve­nir sur des ques­tions qui ont déjà été dis­cu­tées, elle res­pecte la volonté du peuple et celle du Par­le­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient la nou­velle loi sur les pro­duits du tabac et la pro­tec­tion de la jeu­nesse qui y est ins­crite. Le pro­jet de la Confé­dé­ra­tion pour mettre en œuvre l’ini­tia­tive popu­laire don­nait tou­te­fois l’im­pres­sion que l’ad­mi­nis­tra­tion pour­sui­vait des objec­tifs plus ambi­tieux qu’une simple loi de mise en œuvre. Cela est dis­cu­table et mérite une appré­cia­tion cri­tique de la part du Par­le­ment. Le pro­jet de la CSSS-E doit être adopté – avec une cor­rec­tion impor­tante. Il est impor­tant de sou­te­nir la pro­po­si­tion de la mino­rité concer­nant les ven­deurs mobiles (= bif­fer).

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États est entré en matière sur le pro­jet et l’a recen­tré sur le contenu de l’ini­tia­tive popu­laire. Il ne s’est écarté de cette ligne que sur un point cen­tral, en limi­tant la pos­si­bi­lité de faire de la publi­cité pour le tabac dans la presse – au-delà de ce que deman­dait l’ini­tia­tive.

Gar­der en Suisse les spé­cia­listes for­més avec l’ar­gent des contri­buables

Année après année, les contri­buables inves­tissent 180 mil­lions dans la for­ma­tion de per­sonnes ori­gi­naires de pays tiers qui font un diplôme dans une haute école suisse. Puis, nombre de ces diplô­més quittent la Suisse au terme de leur for­ma­tion. Un grand poten­tiel échappe ainsi au mar­ché du tra­vail. Et ce, mal­gré la pénu­rie de main-d’œuvre qua­li­fiée qui menace notre pros­pé­rité.

Résumé: Évo­lu­tion démo­gra­phique oblige, la main-d’œuvre qua­li­fiée se fait rare. Un défi­cit démo­gra­phique de quelque 400 000 tra­vailleurs se des­sine ainsi d’ici à 2040. À l’échelle mon­diale, l’évo­lu­tion est simi­laire dans la plu­part des pays. Résul­tat, la plu­part des pays man­que­ront de per­son­nel qua­li­fié et il y aura moins de per­sonnes actives pour finan­cer ceux qui ne tra­vaillent pas. La Suisse a donc tout inté­rêt à rete­nir sur son ter­ri­toire les per­sonnes qu’elle a for­mées.

Il est gênant que de nom­breux étu­diants étran­gers for­més dans des hautes écoles suisses quittent le pays une fois leurs études ter­mi­nées. Seuls 150 à 200 diplô­més de haute école ori­gi­naires de pays tiers sur 3000 res­tent en Suisse, alors que notre pays inves­tit 180 mil­lions de francs par an dans leur for­ma­tion et que beau­coup d’entre eux étu­dient dans des domaines où il y a une pénu­rie de main-d’œuvre qua­li­fiée.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le Conseil fédé­ral demande à juste titre que les étu­diants étran­gers for­més dans les hautes écoles suisses et aux frais de la Suisse béné­fi­cient d’un accès faci­lité à notre mar­ché du tra­vail. Au vu de la pénu­rie de main-d’œuvre dans des sec­teurs stra­té­giques, il n’est pas dans l’in­té­rêt de la Suisse de voir par­tir davan­tage de tra­vailleurs. Le sys­tème actuel n’est pas durable. L’éco­no­mie suisse s’op­pose donc au ren­voi du pro­jet: le Par­le­ment doit revoir sa copie.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a ren­voyé le pro­jet au Conseil fédé­ral afin qu’il puisse pro­po­ser une solu­tion conforme à la Consti­tu­tion. Ce ren­voi doit être encore confirmé par le Conseil natio­nal. L’éco­no­mie espère que le Conseil natio­nal entrera en matière sur le pro­jet. En effet, le conseiller natio­nal Mar­cel Dobler a déjà déposé une inter­ven­tion dans ce sens en 2017. Des solu­tions pos­sibles sont sur la table et pour­raient être débat­tues par les Chambres.

Sécu­rité juri­dique pour la pro­chaine expo­si­tion natio­nale

Les quatre ini­tia­tives de pro­jet en vue d’une future expo­si­tion natio­nale ont besoin de condi­tions-cadre fiables et de sécu­rité juri­dique. Le Conseil fédé­ral est appelé à cla­ri­fier rapi­de­ment la situa­tion.

Résumé: Depuis plus de cinq ans, quatre équipes de pro­jet éla­borent des concepts en vue d’une future expo­si­tion natio­nale. Le Conseil fédé­ral et les can­tons ont réaf­firmé, en 2022 encore, leur posi­tion de prin­cipe favo­rable à une nou­velle expo­si­tion natio­nale. Mal­gré cela, le Conseil fédé­ral a décidé en mars 2023 de se pro­non­cer sur un éven­tuel sou­tien finan­cier à par­tir de 2028 au plus tôt. Cela crée une insé­cu­rité juri­dique consi­dé­rable et revient à sus­pendre les tra­vaux en cours.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le Conseil fédé­ral est appelé à cla­ri­fier les choses rapi­de­ment. Cinq ans d’in­cer­ti­tude entraî­ne­raient des coûts inutiles, voire l’aban­don de l’exer­cice. La motion de la CSEC-E demande donc à juste titre que le Conseil fédé­ral fixe suf­fi­sam­ment tôt les condi­tions-cadre d’une pro­chaine expo­si­tion natio­nale. Concrè­te­ment, si les négo­cia­tions en cours entre les ini­tia­tives de pro­jet pour orga­ni­ser une expo­si­tion natio­nale com­mune n’abou­tissent pas, une pro­cé­dure de sélec­tion doit être défi­nie, sachant que l’on saura au plus tard en été 2026 quelle ini­tia­tive de pro­jet sera rete­nue. La Confé­dé­ra­tion doit en outre expri­mer son inten­tion de finan­cer le pro­jet d’ici à fin 2026.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre haute a accepté la motion de la CSEC-E et demande donc de défi­nir la pro­cé­dure de sélec­tion des pro­jets et que la Confé­dé­ra­tion exprime son inten­tion de finan­cer le pro­jet d’ici à l’été 2026. Le pro­jet passe devant le Conseil natio­nal.

Davan­tage de marge de manœuvre pour des soins meilleurs et coor­don­nés

La part des modèles d’as­su­rance alter­na­tifs dans les­quels les assu­rés peuvent limi­ter leur choix aux four­nis­seurs de pres­ta­tions que l’as­su­reur désigne n’a cessé de pro­gres­ser ces der­nières années. Les trois quarts des per­sonnes assu­rées ont opté pour de tels modèles. Les rabais maxi­maux pour les modèles d’as­su­rance alter­na­tifs doivent être rele­vés et les contrats plu­ri­an­nuels facul­ta­tifs doivent être auto­ri­sés pour ces for­mules.

Résumé: Les rabais pour les modèles d’as­su­rance alter­na­tifs se fondent sur la prime stan­dard. Cepen­dant, celle-ci n’est plus repré­sen­ta­tive, car 77% des assu­rés choi­sissent d’autres for­mules d’as­su­rance. De nou­velles approches doivent être éva­luées, avec des rabais maxi­mums supé­rieurs par exemple. Les primes des modèles d’as­su­rance alter­na­tifs conti­nue­ront ainsi à bais­ser, ce qui accroî­tra leur attrac­ti­vité. Compte tenu de leur part de mar­ché, 77%, il est grand temps d’élar­gir l’offre, éga­le­ment avec des contrats plu­ri­an­nuels facul­ta­tifs. Les contrats plu­ri­an­nuels per­mettent de réduire les frais admi­nis­tra­tifs et ren­forcent les inci­ta­tions à faire davan­tage de pré­ven­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie s’en­gage pour une plus grande diver­sité de l’offre pour l’as­su­rance de base, car les pré­fé­rences des assu­rés varient. Des obs­tacles régle­men­taires entravent l’émer­gence d’offres bon mar­ché. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse demande que les rabais maxi­maux pour les modèles d’as­su­rance alter­na­tifs soient rele­vés et que les contrats plu­ri­an­nuels facul­ta­tifs soient auto­ri­sés pour ces modèles.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a accepté les deux motions de sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique. Le pro­jet passe au Conseil des États.

Bien-être des ani­maux: oui, mais à sa juste place

Les accords de libre-échange visent à réduire les obs­tacles au com­merce inter­na­tio­nal. Des aspects spé­ci­fiques de la dura­bi­lité – comme le bien-être des ani­maux – doivent être négo­ciés au sein des orga­ni­sa­tions com­pé­tentes en la matière. Dans le domaine de la pro­tec­tion des ani­maux, le Conseil fédé­ral le fait dans le cadre de l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale de la santé ani­male.

Résumé: La motion Badert­scher sou­haite inclure expli­ci­te­ment le bien-être des ani­maux dans le cha­pitre sur le déve­lop­pe­ment durable des futurs accords de libre-échange de l’AELE.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques rejettent la motion. L’obli­ga­tion de négo­cier l’in­clu­sion expli­cite du bien-être ani­mal ou d’autres aspects spé­ci­fiques de la dura­bi­lité dans le cha­pitre sur le déve­lop­pe­ment durable réduit la flexi­bi­lité du Conseil fédé­ral en matière de poli­tique éco­no­mique exté­rieure.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: La for­mu­la­tion pro­po­sée par le Conseil fédé­ral a per­mis de trou­ver un com­pro­mis accep­table. Cepen­dant, les aspects spé­ci­fiques de la dura­bi­lité doivent en prin­cipe être négo­ciés au sein des orga­ni­sa­tions com­pé­tentes.

Nos par­te­naires attendent des règles claires et dif­fé­ren­ciées

La guerre d’agres­sion de la Rus­sie contre l’Ukraine menace éga­le­ment la sécu­rité suisse. Ces der­nières années, la loi sur le maté­riel de guerre a été dur­cie exces­si­ve­ment, et ce de manière indif­fé­ren­ciée. Des pays euro­péens clients cri­tiquent l’at­ti­tude de la Suisse et cherchent de nou­veaux four­nis­seurs.

Résumé: Pour que la Suisse, armée et neutre, puisse conti­nuer de dis­po­ser de sa propre indus­trie d’ar­me­ment, une adap­ta­tion légis­la­tive est néces­saire. Si l’in­dus­trie suisse de l’ar­me­ment doit rede­ve­nir le par­te­naire pri­vi­lé­gié des pays amis, il est essen­tiel de dis­po­ser de règles claires, com­pré­hen­sibles et fiables pour les clients étran­gers. Aussi faut-il com­plé­ter l’art. 22 de la loi sur le maté­riel de guerre: le Conseil fédé­ral peut, dans des cir­cons­tances spé­ci­fiques, déro­ger aux cri­tères d’au­to­ri­sa­tion pour les affaires avec l’étran­ger.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques recom­mandent d’ac­cep­ter la motion. La déro­ga­tion pro­po­sée est de nature à res­tau­rer la confiance des par­te­naires étran­gers dans l’in­dus­trie suisse de l’ar­me­ment.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a accepté, par 27 voix contre 11 et 3 abs­ten­tions, la pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité visant à modi­fier la loi sur le maté­riel de guerre. Le Conseil fédé­ral pourra, dans des cir­cons­tances spé­ci­fiques, déro­ger aux cri­tères d’au­to­ri­sa­tion pour les affaires avec l’étran­ger. L’ex­cep­tion pro­po­sée va dans la bonne direc­tion, afin que la neu­tra­lité armée de la Suisse puisse conti­nuer à s’ap­puyer sur sa propre indus­trie de l’ar­me­ment. La motion passe main­te­nant au Conseil natio­nal.

L’éco­no­mie sou­tient l’ac­cord avec l’In­do­né­sie

L’In­do­né­sie est une des pre­mières des­ti­na­tions des inves­tis­se­ments directs suisses en Asie. Ces der­niers ont atteint quelque 1,7 mil­liard de francs en 2021 et 2,1 mil­liards l’an­née pré­cé­dente. Le pré­sent accord de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments comble la lacune qui exis­tait depuis l’abro­ga­tion du pré­cé­dent accord en 2016.

Résumé: Dans l’in­té­rêt de la Suisse, l’ac­cord garan­tit une cou­ver­ture par­tielle des risques poli­tiques. Il crée la sécu­rité juri­dique à long terme. Asso­cié à l’ac­cord de libre-échange entré en vigueur en 2021, on peut s’at­tendre à ce que le pré­sent accord dyna­mise consi­dé­ra­ble­ment les échanges com­mer­ciaux et les inves­tis­se­ments des entre­prises suisses en Indo­né­sie à moyen et à long termes. Il convient de saluer le fait que l’ac­cord relève en par­ti­cu­lier l’im­por­tance des inves­tis­se­ments étran­gers et des entre­prises pour le déve­lop­pe­ment durable.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient l’ac­cord. Les inves­tis­se­ments directs à l’étran­ger revêtent une grande impor­tance pour la Suisse et consti­tuent un fac­teur déci­sif pour le déve­lop­pe­ment durable sur les mar­chés émer­gents. Le pré­sent accord bila­té­ral conclu avec l’In­do­né­sie garan­tit aux inves­tis­se­ments suisses en Indo­né­sie – et inver­se­ment aux inves­tis­se­ments indo­né­siens en Suisse – une pro­tec­tion contre les risques poli­tiques.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: L’éco­no­mie salue l’ap­pro­ba­tion par la Chambre haute de l’ac­cord de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments avec l’In­do­né­sie (par 29 voix contre 10). Cet accord ren­force la dyna­mique d’in­ves­tis­se­ment des entre­prises suisses en Indo­né­sie, crée la sécu­rité juri­dique tout en étant un fac­teur de déve­lop­pe­ment durable impor­tant.

Inves­tir dans le sec­teur privé est judi­cieux

De nou­veaux ins­tru­ments uti­li­sés pour sou­te­nir la créa­tion et le déve­lop­pe­ment d’en­tre­prises locales donnent de bons résul­tats. À cet égard, la société finan­cière de déve­lop­pe­ment SIFEM (Swiss Invest­ment Fund for Emer­ging Mar­kets) de la Confé­dé­ra­tion joue un rôle de pre­mier plan. Il est ques­tion de la doter de bases légales plus solides, ce qui est judi­cieux.

Résumé: Bon nombre d’en­tre­prises locales ont été cofi­nan­cées grâce aux capi­taux inves­tis par l’in­ter­mé­diaire du SIFEM, avec pour résul­tat, entre autres, la créa­tion directe d’em­plois dans le sec­teur privé. Les fonds peuvent ensuite être reti­rés après la créa­tion réus­sie d’une entre­prise et inves­tis dans d’autres entre­prises. Les dis­po­si­tions rela­tives à l’or­ga­ni­sa­tion de la SIFEM doivent être fixées au niveau de la loi.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient la trans­po­si­tion des dis­po­si­tions rela­tives à l’or­ga­ni­sa­tion de la SIFEM au niveau de la loi. La pre­mière pierre sera alors posée pour pour­suivre le déve­lop­pe­ment des inves­tis­se­ments dans le sec­teur privé en tant qu’ins­tru­ment de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: L’éco­no­mie salue la déci­sion de la Chambre des can­tons en faveur d’une nou­velle base légale. Le sec­teur privé joue un rôle cen­tral dans la créa­tion d’em­plois et la réduc­tion de la pau­vreté. Des modèles comme le SIFEM doivent être déve­lop­pés dans la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale (CI). C’est ce qu’a sou­li­gné une nou­velle fois eco­no­mie­suisse dans sa récente réponse à la consul­ta­tion sur la stra­té­gie de la CI 2025-28.