Session d'automne 2019

La dernière session de la 50^e législature de l’Assemblée fédérale s’est achevée vendredi dernier. Au cours des trois dernières semaines, le Conseil national et le Conseil des États ont posé des jalons essentiels – aussi pour l’économie : en politique climatique, pour la protection des données, par l’introduction de l’identité électronique et des adaptations de la loi sur le droit d’auteur et, finalement, en permettant au Conseil fédéral d’enrichir le débat sur l’initiative «Entreprises responsables» de son nouveau contre-projet. Tous projets confondus, l’aspect central pour economiesuisse est qu’ils renforcent la compétitivité de la Suisse, ou tout au moins ne l’affaiblissent pas – dans l’intérêt des entreprises et de la population.

«L’équipement est déterminant pour atteindre un objectif. Une mauvaise réglementation est non seulement inefficace mais aussi souvent contre-productive.» Nous avons ainsi exprimé notre avis avant le débat d’entrée en matière du Conseil des États sur le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme – le contre-projet direct à l’initiative «Entreprises responsables». Les aspects matériels n’ont cependant même pas été délibérés, la Chambre haute ayant biffé l’objet de l’ordre du jour et chargé la Commission des affaires juridiques de reprendre ses travaux en tenant compte des toutes récentes réflexions du Conseil fédéral. Cette décision est pertinente. La Suisse a besoin de règles concertées au niveau international et non de faire cavalier seul, à son détriment. La Commission des affaires juridiques devrait poursuivre sur cette voie, pour une solution coordonnée à l’international, allant droit au but et viable aussi pour l’économie.

Une autre décision juste et importante du Conseil national est le rejet, à une majorité des deux tiers, de initiative de résiliation. Ce projet radical mettrait un terme à la voie bilatérale et détériorerait l’accès des entreprises suisses à leur principal marché d’exportation. Pour l’économie de notre pays, les conséquences seraient désastreuses : en juste une année, il perdrait le droit de participer au marché intérieur de l’UE. Ce serait la fin d’une réussite qui a apporté à la Suisse des emplois et de la prospérité. Le projet sera vraisemblablement soumis au peuple en mai 2020.

Pour les mêmes motifs, le Conseil a eu raison d’enterrer une motion qui voulait renvoyer à Bruxelles l’accord-cadre institutionnel avec l'UE.

Le débat sur le climat s’invite partout et jusque dans les votes et décisions du Conseil des États sur la révision totale de la loi sur le CO₂. La Chambre haute veut relever les défis à venir par une hausse des taxes sur l’essence, le diesel, le mazout et le gaz, l’introduction d’une taxe sur les billets d’avion et des limites plus strictes pour les chauffages à énergie fossile et les véhicules. Elle prévoit par ailleurs de constituer un fonds pour le climat. economiesuisse voit bon nombre de ces décisions d’un œil critique et estime déplacée la taxe sur les billets d’avion notamment. Au Conseil national de corriger ces points du projet. L’organisation faîtière soutient cependant l’objectif de réduire les émissions de CO₂ de moitié en Suisse et approuve la reconduction du programme Bâtiments jusqu’à fin 2030. À moyen terme, nous visons aussi l’égalité de traitement pour les combustibles et les carburants.

Le Conseil national a tenu compte de nos préoccupations majeures pour la révision de la loi sur la protection des données, faisant ainsi un pas en direction d’un texte acceptable du point de vue administratif et approprié au niveau international. Cela est essentiel pour la sécurité du droit et de la planification des entreprises, mais aussi afin d’éviter des référentiels différents de protection des données. Certains points du projet devront encore être précisés par le second conseil pour que l’économie puisse les appuyer.

Au terme d’un débat de plusieurs décennies, la révision de la loi sur le droit d'auteur a elle aussi été bouclée. Les adaptations se sont orientées au «compromis d’AGUR12 II», auquel economiesuisse a largement contribué. Il est bien que le projet ait pu être parachevé en suivant ces lignes. Les avancées technologiques rapides des dernières années soulèvent de nouvelles questions juridiques et ont engendré de nouvelles formes de valorisation, nécessitant une adaptation.

Après plusieurs années de négociations, le Parlement a atteint un autre compromis, pour la loi sur les services d’identification électronique (e-ID). economiesuisse salue l’introduction de l’identité électronique, d’autant plus que des préoccupations et exigences centrales de l’économie ont été prises en compte. Maintenant, il est important que la mise en œuvre intervienne rapidement. L’e-ID reconnue par l’État constitue la base pour de nombreuses solutions de cyberadministration et nouvelles applications numériques de l’économie. Celles-ci déchargeront la population, les entreprises et l’administration et renforceront l’attrait de la place économique suisse.

L’e-ID favorisera la transformation numérique. Le programme d’impulsion Numérisation visait un résultat similaire pour les universités fédérales et cantonales ainsi que les hautes écoles spécialisées. À juste titre, le Conseil des États a refusé le projet, car ces objectifs doivent être atteints dans le cadre du message FRI, pas séparément des mesures en question ni avec des moyens supplémentaires. Le Conseil national serait bien inspiré de suivre la Chambre haute en deuxième lecture.

Le Conseil national a lui aussi mis en place de bonnes incitations financières – pour un volet du système de santé. La Chambre basse a décidé que les traitements dans les secteurs ambulatoire et stationnaire seront désormais financés à partir d’une seule et même enveloppe. economiesuisse salue cette approche de financement moniste des prestations de soins qui, en plus d’améliorer la transparence et la vérité des coûts, élimine les incitations néfastes dues aujourd’hui aux différents modes de facturation des coûts engendrés par les traitements ambulatoires et stationnaires.

De plus, le Conseil national a pris la bonne décision de rejeter le projet de financement de l’AVS par la Banque nationale suisse (BNS), qui demandait le versement à l’AVS, en une fois, de la moitié de l’accroissement du capital propre de la BNS (depuis le 31 décembre 2007). Ce faisant, la Chambre basse évite une ingérence de la politique dans la compétence de décision de la BNS et un amalgame entre politique monétaire et budgétaire.

En revanche, l’extension de la loi sur la protection de l’environnement au-delà de la révision demandée (interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement) a de quoi irriter. Sans aucun sens critique, la Chambre haute a, en tant que second conseil, soutenu le complément proposé par le Conseil national. Celui-ci permettra au Conseil fédéral d’imposer aussi des règles pour la mise sur le marché d’autres matières premières et produits que le bois. Le Conseil des États aurait pu encore renverser la vapeur et renoncer à cette extension dont l’impact n’a pas été étudié. Dans la pratique, le Conseil fédéral devra donc suivre les explications de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et n’user de cette compétence qu’avec grande circonspection.

Le dernier jour de la session enfin a vu le Conseil national approuver à une large majorité l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. Pour les entreprises suisses, celui-ci ouvre grand la porte à l’un des principaux marchés de croissance au monde. Avec plus de 260 millions d’habitants, une classe moyenne en expansion et un cadre politique stable, l’Indonésie est aujourd’hui déjà importante pour de nombreux exportateurs. Pour economiesuisse, cette décision cruciale pour l’économie de notre pays a conclu la session sur une note positive.

Le début de la session d'automne, le 9 septembre 2019, annonce la fin de la législature actuelle. Aux yeux de l’économie, de nombreux projets doivent être adaptés ou rejetés afin qu’ils n’affaiblissent pas davantage la Suisse en tant que site d’implantation. Ces dernières années, la Suisse a en effet perdu de sa compétitivité en comparaison internationale. economiesuisse a déjà examinécette question. Ces trois prochaines semaines, il s’agit de rectifier le tir.

Il faut renforcer la place économique dans son ensemble. C’est ce que propose le groupe UDC avec la motion Accroître le dynamisme de la place économique, qui prévoit un cure de revitalisation pour l’économie. economiesuisse salue cette intervention qui sera discutée au Conseil national, premier conseil.

L’initiative de limitation va précisément dans la direction opposée. Également au programme du Conseil national, elle demande une réglementation autonome de l’immigration des étrangères et des étrangers en Suisse sans libre circulation des personnes. economiesuisse rejette fermement cette pro-position. La libre circulation des personnes est cruciale pour le marché du travail suisse. Elle permet aux employeurs d’embaucher rapidement, de manière flexible et sans charges administratives excessives de la main-d’œuvre spécialisée venant de l’UE/AELE – dans le respect de la priorité des chômeurs indigènes. La disparition de la libre circulation des personnes menacerait la participation au marché intérieur de l’UE. Celui-ci est cependant vital pour la Suisse. Une autre intervention (motion), dont discutera le Conseil des États, propose même de renvoyer à l’UE l’accord-cadre institutionnel négocié entre la Suisse et l’UE. Cette proposition, qui se fonde sur de fausses déclarations, ne va dans le sens de l’économie.

L’initiative «Entreprises responsables» nuirait également aux entreprises suisses – PME et grandes entreprises. La décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États de maintenir son contre-projet, tout aussi dangereux, est incompréhensible. Ce faisant, elle persiste à miser sur les mauvais instruments, non coordonnés à l’échelle internationale qui plus est: aucun autre pays ne prévoit une responsabilité civile aussi étendue. Le projet oblige les entreprises à garantir que des tiers, en l’occurrence tous leurs clients, fournisseurs, distributeurs et agents à travers le monde, respectent les droits de l’homme et les normes environnementales dans leurs activités. economiesuisse rejette le contre-projet, qu’elle juge erroné, et s’engage afin que le Conseil des États revienne au projet du Con-seil fédéral, lequel permet une approche judicieuse et coordonnée à l’échelle internationale.

Le Parlement se prononcera également sur une révision de la loi sur l’environnement visant à interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement, un projet a priori anodin qui mériterait d’être soutenu. Cependant, le Conseil national a étendu le projet à d’«autres matières premières» et l’a développé – c’est presque passé inaperçu – au point qu’il reprend des éléments de l’initiative «Économie verte» rejetée par le peuple, de son contre-projet et de l’initiative «Entreprises responsables». Les adaptations ont été décidées sans consultation et sans que leurs conséquences sur les branches particulièrement concernées aient été examinées. De plus, le projet prévoit de réintroduire des obstacles au commerce que le Conseil fédéral entendait supprimer. La commission du Conseil des États a probablement suivi le Conseil national par erreur et non par conviction. La Chambre haute serait bien inspirée d’adopter le projet selon la proposition du Conseil fédéral ou de le renvoyer pour un examen approfondi.

Le projet Financement de l’AVS par la Banque nationale va aussi dans la mauvaise direction: il intervient dans la compétence de décision de la BNS et prévoit un mix de politique fiscale et monétaire. Il faut espérer que le Conseil national le rejettera car, au vu du bilan élevé de la BNS, il réduirait dangereusement son taux de fonds propres.

La révision du droit d’auteur aura un effet positif pour autant que, lors de l’élimination des divergences, les Chambres se rallient au compromis du groupe de travail AGUR12 II soutenu par de vastes pans de l’économie. Les évolutions technologiques fulgurantes de ces dernières années appellent une adaptation de la législation.

La Suisse a également besoin de règles claires en ce qui concerne les moyens d’identification électroniques (e-ID). Ceux-ci gagnent en importance pour les activités commerciales et privées. Des partenaires commerciaux doivent pouvoir être clairement identifiés par voie numérique et l’e-ID doit être sûre et facile à utiliser. economiesuisse soutient la répartition des tâches: l’État se chargerait de vérifier les identités et les entreprises les émettraient. C’est une des divergences qui subsistent.

Un autre objet qui se trouve au stade de l’élimination des divergences (deux Chambres) est l’instrument de la promotion économique, avec lequel le gouvernement entend soutenir la transition numérique de l’économie à hauteur de 370 millions de francs. economiesuisse rejette une politique industrielle en tant que telle mais peut accepter une «activation», ces prochaines années, des exportations de l’industrie du tourisme et des PME, particulièrement affectées par la crise économique, le protectionnisme et le franc fort. L’économie estime par contre que le projet réclamant un programme d’impulsion en faveur d’universités et hautes écoles spécialisées cantonales et fédérales ne doit pas être soutenu, quand bien même il serait limité dans le temps. Les objectifs visés font partie des tâches principales de ces institutions et doivent être mis en œuvre dans ce cadre – sans moyens supplémentaires.

Le Conseil national, premier conseil, doit décider si les caisses maladie doivent rembourser tout à la fois les traitements ambulatoires et stationnaires. Actuellement, les cantons et les assureurs maladie se partagent les coûts relatifs aux seconds. economiesuisse soutient l’introduction du système de financement moniste, car il minimise les incitations inopportunes et accroît la transparence et la vérité des coûts. En cas d’acceptation, les cantons prendraient en charge un pourcentage fixe des coûts bruts (22,6%).

Enfin, le Conseil national débattra de la loi sur la protection des données. Nous espérons qu’il entrera en matière et qu’il achèvera ses délibérations rapidement. À cet égard, il importe de tenir compte des intérêts et des besoins des entreprises en Suisse. Ces dernières ont besoin de règles faciles à mettre en œuvre qui maintiennent au moins le niveau de protection actuel. L’économie a soumis au Parlement des propositions dans ce sens. Il est de la plus haute importance que la Suisse reste un pays doté d’une réglementation adéquate aux yeux de l’UE et qu’elle évite des difficultés opérationnelles dans les activités courantes en raison de la coexistence de plusieurs normes en matière de protection des données. Toute la Suisse en profitera.

L’économie continue de soutenir une révision du droit d'auteur fondée sur le compromis AGUR12 II

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Le projet se fonde sur un compromis soutenu, sur les points essentiels, par des représentants du secteur de la culture, de producteurs, d’utilisateurs, de consommateurs ainsi que des milieux économiques. Ces différents groupes d’intérêts ont trouvé un accord dans le cadre d’un groupe de travail AGUR12 II, créé par le Département fédéral de justice et police, au prix d’un long processus.

L’objectif de la révision est de moderniser la LDA et de l’adapter aux évolutions technologiques de ces dernières années. Il convient en particulier de dépoussiérer le droit d’auteur pour pouvoir relever les défis et saisir les opportunités de la numérisation. À cet égard, les adaptations pro-posées en ce qui concerne l’application des droits sur internet sont particulièrement importantes.

Le projet de loi prévoit un allègement en faveur des inventaires pour les bibliothèques et les musées entre autres. Ces institutions peuvent reproduire des extraits d’œuvres et d’autres informations dans leurs inventaires, pour autant que cette reproduction vise à mettre en valeur et à faire connaître les fonds. Le Conseil fédéral propose en outre une réglementation pour l’utilisation d’œuvres orphelines. La restriction en faveur de la science garantit que des auteurs ne puissent pas interdire les copies nécessaires pour la mise en valeur électronique de grands volumes de textes et de données. Cela bénéficie plus particulièrement à la recherche.

Le projet de loi propose encore que des prestataires de services internet qui mettent à la dis-position de leurs clients des espaces de stockage («hébergeurs») soient tenus de veiller à ce que des contenus illicites retirés ne réapparaissent pas. L’objectif est d’améliorer la lutte contre le piratage sur internet, sans criminaliser les consommateurs de contenus illicites. En vertu du projet, il sera indiqué expressément dans la LDA que le traitement de données à des fins de poursuites pénales pour des violations du droit d’auteur est admis.

Le projet contient des mesures en faveur des artistes comme la prolongation du délai de protection des droits voisins à 70 ans. Par ailleurs, il étend la protection des photographies ainsi que la rémunération pour vidéo à la demande.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications ponctuelles.

Le compromis d’AGUR12 II comme point de départ de la révision de la LDA

D’une manière générale, economiesuisse soutient une protection efficace des droits de la propriété intellectuelle et donc des droits d’auteur. Les évolutions technologiques rapides de ces dernières années ont fait émerger de nouvelles formes de création de valeur et soulèvent de nouvelles questions juridiques. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il importe de combler les lacunes de la LDA. economiesuisse a salué expressément la création d’AGUR12, y a participé activement et a signalé les adaptations nécessaires dans le droit d’auteur. Comme à l’époque, il s’agit aujourd’hui de procéder à un examen minutieux et critique de tous les domaines et de moderniser la structure tarifaire et les procédures. Le compromis élaboré par AGUR12 II sert de point de départ pour la révision de la LDA.

Afin que le projet tienne réellement compte des besoins de l’économie, il faudrait revoir les décisions ci-après de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N):

• Ne pas étendre l’obligation de verser une rémunération aux bibliothèques: Ces dernières font beaucoup pour les auteurs. Elles ouvrent l’accès à des informations, à du savoir et à des contenus culturels et encouragent les compétences documentaires en général. Il faut éviter d’introduire des charges supplémentaires, estimées grossièrement à 2 voire 3 millions de francs, sur ces établissements qui accomplissent un mandat social, culturel et éducationnel.
• Pas de rémunération pour la vidéo à la demande: Le projet prévoit que la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles soit soumise à l’obligation de rémunérer les auteurs par le biais de la gestion collective. Cela entraînerait des dépenses supplémentaires indésirables, vraisemblablement, des charges administratives considérables et des problèmes de délimitation juridiques complexes.
• Pas de droit d’auteur pour les contenus visionnés dans une chambre d’hôtel: Regarder la télévision dans une chambre d’hôtel est une activité privée et doit être traité comme tel dans le droit d’auteur. Une personne qui regarde la télévision chez elle ne paie pas de droits d’auteur. Dans une chambre d’hôtel, elle en paie. Il importe de corriger cette inégalité de traitement.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil national l’examinera encore une fois pendant la session d’automne 2019. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) s’est penchée sur les trois ultimes divergences:

• Au sujet de la réglementation de la vidéo à la demande, elle soutient la version du Conseil des États qui ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération pour les musiques de film.
• La CAJ-N a également approuvé l’introduction d’un tarif préférentiel pour les bibliothèques publiques ouvertes au public. Une minorité propose en outre de ne pas étendre l’obligation de verser une rémunération aux prêts gratuits des bibliothèques d’intérêt général.
• À l’inverse du Conseil des États, la CAJ-N propose, par 16 voix contre 8, de maintenir l’exemption de droit d’auteur pour les hôtels, les appartements de vacances, les hôpitaux et les prisons. L’utilisation d’œuvres dans leurs espaces privés est redéfinie comme usage privé et n’est, dès lors, plus soumise au versement d’une rémunération.

Le Conseil des États, second conseil, a traité ce dossier pendant la session d’été 2019 (alors même que la majorité avait renvoyé le projet à la CSEC-E en première lecture à la session de printemps 2019)..

Une preuve d’identité numérique (E-ID) est essentielle pour la compétitivité de la Suisse

Les moyens d’identification électronique (e-ID) prennent toujours plus d’importance dans le monde professionnel, dans les échanges avec les autorités et dans le domaine des loisirs. Il existe un grand besoin d’e-ID sûres et simples à manier. Le Conseil fédéral veut donc émettre des règles claires pour une preuve d’identité numérique reconnue par l’État. Son objectif déclaré est que les utilisateurs puissent naviguer en toute sécurité sur internet et garder le plein contrôle de leurs propres données.

Le Conseil fédéral propose de créer un service d’identité spécial au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui sera chargé d’effectuer l’examen officiel et de confirmer l’existence d’une personne et de ses éléments d’identification. Les supports technologiques de l’e-ID reconnue et validée par l’État seront développés et émis par des fournisseurs privés, soumis à une procédure de reconnaissance officielle et à des contrôles réguliers.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications ponctuelles..

Règles claires pour l’e-ID absolument nécessaires

Il faut absolument des règles claires pour les preuves d’identité numériques, sinon les entreprises suisses risquent de se faire distancer dans la compétition internationale. La LSIE permet de mettre en place un large spectre de services en ligne, parfois complexes, avec une identité électronique reconnue par l’État. Une identité électronique garantit une sécurité et fiabilité maximales. L’État a besoin de bases légales pour pouvoir examiner et reconnaître cette identité électronique. Pour l’économie suisse, l’e-ID reconnue par l’État est une opportunité à saisir – maintenant. Elle facilite les échanges commerciaux ainsi que les relations avec les autorités.

L’économie salue la répartition des tâches

L’économie soutient la répartition des tâches entre l’État et le secteur privé arrêtée par les Chambres fédérales et donc le concept du Conseil fédéral. Cela suffit si la Confédération assure l’accès à l’e-ID. La fourniture de l’e-ID peut être confiée au secteur privé, car ses entreprises possèdent le savoir-faire nécessaire pour mettre en place un système efficace, convivial et également sûr.

Projet de loi comme bonne base de discussion, avec certains points à adapter

L’actuel projet jette les bases d’une loi fédérale svelte sur les services d’identification électronique. Il obéit à la logique de subsidiarité et réduit les interventions de l’État au strict minimum. Les détails techniques sont fixés dans l’ordonnance. Par ailleurs, le projet de loi permet d’intégrer différents modèles et fournisseurs d’e-ID.

Afin que le projet tienne réellement compte des besoins de l’économie, il faudrait toutefois revoir les décisions ci-après de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N):

• Pas d’e-ID purement étatique: Nous préconisons de donner suite à la décision de principe en faveur de la répartition des tâches entre l’État et le secteur privé.
• Fixer les devoirs de diligence des titulaires d’e-ID au niveau de la loi: Ces devoirs de diligence en lien avec l’e-ID ne sont pas une nouveauté pour les consommateurs, mais un usage bien établi et largement accepté qui représente la meilleure mesure de précaution possible pour éviter les abus d’identité, notamment dans l’intérêt des consommateurs.
• Ne pas interdire la transmission de données: Dès lors, la répartition des tâches au sein d’un groupe ne serait pas possible ni l’implication d’auxiliaires. À cela s’ajoute que la loi prévoit déjà les mesures de précaution nécessaires. Ces données ne doivent pas être détournées et peuvent être utilisées uniquement aux fins prévues dans la loi.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil national, premier conseil, l’examinera à nouveau pendant la session d’automne 2019.

Pendant la session d’été 2019, ce dernier a approuvé la répartition des tâches arrêtée par le Conseil national, selon laquelle l’État vérifie l’identité, mais l’économie émet l’e-ID.

S’ENGAGER DAVANTAGE POUR PROMOUVOIR EFFICACEMENT LES EXPORTATIONS

Le Conseil fédéral a adopté le 20 février 2019 le message sur la promotion économique pour les années 2020-2023. Le gouvernement entend ainsi contribuer à la numérisation de l’économie mais aussi accroître l’attractivité et la compétitivité de l’économie suisse. Le Conseil fédéral soumet au Parlement cinq arrêtés financiers à hauteur de 373,1 millions de francs au total. Ces moyens sont destinés à des activités de cyberadministration, à Innotour, à Suisse Tourisme, à la promotion des exportations ainsi qu’à la promotion des conditions d’implantation des entreprises.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet relatif à la promotion économique 2020-2023 et d’augmenter légèrement les moyens mis à la disposition de la promotion des exportations.

Un contexte difficile pour les entreprises exportatrices

economiesuisse représente 100 000 entreprises environ en Suisse, principalement des PME, et 2 millions d’emplois. Les PME exportatrices dans les secteurs du tourisme et de l’industrie ont été particulièrement affectées, ces dernières années, par les crises économiques, les mesures protectionnistes et les cours de change. Il est peu probable que la situation s’améliore à l’avenir. La Suisse ne mène, à raison, aucune politique industrielle. Les milieux économiques souhaitent que la Suisse se montre un peu plus active en matière de promotion des exportations ces quatre prochaines années.

Plus de moyens pour promouvoir les exportations

economiesuisse soutient les préoccupations du secteur du tourisme. En ce qui concerne la promotion de la Suisse en tant que destination touristique, l’expérience a montré qu’il est très important de prendre des mesures à long terme sur les marchés émergents. En matière de promotion des exportations, il faut prévoir des moyens suffisants car le protectionnisme croissant complique l’accès aux marchés pour les PME. Une promotion efficace des exportations nécessite plus de moyens pour les hubs. Dès lors, il faut prévoir une enveloppe de 95 millions de francs environ pour les activités via Switzerland Global Enterprise (S-GE).

De plus, il faut des moyens supplémentaires pour des projets spécifiques (projets ciblés, comme les nouvelles routes de la soie, le Forum de l’innovation avec la Chine ou le chemin de fer transandin). Chaque fois que cela est possible, les projets spécifiques doivent être abordés via une approche économique mixte. Des moyens supplémentaires sont en outre nécessaires, de l’ordre de 4 millions de francs, afin que de tels projets puissent être menés hors de la S-GE.

État des délibérations

C’est au Conseil des États d’examiner ce projet pendant la session d’automne 2019.

Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) est entrée en matière sans opposition, mais a modifié les arrêtés fédéraux par rapport au Conseil national: 

• Par 6 voix contre 3 et une abstention, elle propose de rejeter la hausse du crédit en faveur d’Innotour décidée par le Conseil national et de maintenir l’enveloppe de 22,8 millions prévue par le Conseil fédéral.
• La majorité de la commission propose aussi de porter les enveloppes en faveur de Suisse Tourisme et de la promotion des exportations à respectivement 230 et 94 millions de francs. La première décision est tombée par 7 voix contre 5 et la seconde par 6 voix contre 5 et une abstention. Le Conseil national, qui a examiné ce projet pendant la session d’été 2019, a procédé à plusieurs modifications.

Le financement moniste supprime des incitations inopportunes et atténue la hausse des primes

Cette initiative parlementaire vise l’introduction d’un financement uniforme de tous les traitements administrés en vertu de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Une variante possible est le financement moniste dans le cadre duquel une seule instance rembourse l’ensemble des prestations. Ce rôle doit être assumé par les assureurs maladie. Les prestations ambulatoires sont déjà financées selon le système moniste aujourd’hui. Cependant, dans le cas des traitements stationnaires, les cantons et les assureurs maladie pratiquant l’assurance obligatoire se partagent les coûts (dualisme).

En vertu de l’initiative, les moyens cantonaux ne devront pas diminuer à l’avenir, mais continuer à alimenter l’assurance de base dans les proportions actuelles. Cela évite que la réforme fasse augmenter les primes.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, comme le propose la CSSS-N.

La dualité des modes de financement crée des incitations inopportunes

Le nouveau mode de financement des hôpitaux, introduit en 2008, a malheureusement maintenu le principe du financement dual: les prestations sont financées à hauteur de 55% au moins par les cantons et à hauteur de 45% au maximum par les assureurs. Aujourd’hui, les soins ambulatoires sont déjà financés selon le système moniste. La dualité des modes de financement crée des incitations inopportunes. Dans l’éventualité d’un financement moniste, l’ensemble des prestations sont financées par un acteur unique. L’initiative propose que ce soit l’assureur maladie qui gère les finances. Selon l’économie, les modalités concrètes sont à régler au niveau de l’ordonnance.

Le financement moniste accroît la transparence et la véracité des coûts

Il serait temps que les prestations dans l’assurance de base soient financées de manière uniforme. Cela se traduirait par une hausse de la transparence et de la véracité des coûts. De plus, il serait possible de mettre un terme aux incitations pernicieuses problématiques qui existent aujourd'hui en raison du financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier. En abolissant la différence de financement entre les traitements ambulatoires et stationnaires, il n’y aurait plus de risque que les traitements médicaux soient influencés par leur financement.

Une répartition de plus en plus déséquilibrée des coûts remet également en question la combinaison actuelle du financement moniste et dualiste. Étant donné que de plus en plus de prestations sont fournies de manière ambulatoire, l’assurance de base doit assumer une charge financière de plus en plus lourde. Il s’ensuit une augmentation des primes supérieure à la moyenne, un problème que l’introduction d’un financement uniforme permettrait de régler. La proposition présentée doit servir d’inspiration pour trouver une solution durable avec les cantons.

État des délibérations

L’initiative parlementaire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le Conseil national, premier conseil, examinera le projet de loi au cours de la session d’automne 2019. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui demande de l’accepter (15 voix contre 7 et 2 abstentions).

La commission demande que les caisses maladie remboursent tous les traitements ambulatoires et stationnaires. Elle prévoit que les cantons participent à hauteur de 22,6% au moins aux coûts bruts. Ce faisant, la commission poursuit trois objectifs:

1. Elle souhaite encourager le transfert des traitements stationnaires aux traitements ambulatoires lorsque c’est judicieux sous l’angle médical.
2. Elle souhaite stabiliser la part des coûts de l’assurance obligatoire financés par les primes et par les impôts, sachant que les coûts des soins longue durée seraient exclus dans un premier temps, faute de données fiables, et continueront d’être remboursés selon les règles en vigueur pour le financement des soins.
3. Elle souhaite promouvoir une tarification matériellement correcte.

Le projet de la CSSS-N tient compte des réponses à la consultation – en particulier de celles des cantons.

Le Conseil fédéral, pour sa part, demande dans sa réponse que les préoccupations des cantons soient encore davantage prises en compte dans la réforme. Il salue le projet de la CSSS-N sur le principe et estime qu’un financement uniforme des traitements stationnaires et ambulatoires favoriserait la coordination des soins et un glissement vers les soins ambulatoires et soulagerait les payeurs de prime.

Une minorité ne souhaite pas entrer en matière, considérant que le projet crée de nouvelles incitations inopportunes, qu’il ne tient pas suffisamment compte des préoccupations des cantons et qu’il ne réunira pas suffisamment de soutiens.

OUI À UNE MODERNISATION FONDÉE SUR LES ÉVOLUTIONS INTERNATIONALES

Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la modification d’autres lois fédérales. Ce faisant, il poursuit principalement deux objectifs: premièrement, adapter la protection des données aux développements technologiques et, deuxièmement, tenir compte du développement législatif à l’échelle internationale. Le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Dans les faits, l’UE crée une nouvelle norme internationale en matière de protection des données à laquelle tous les pays à travers le monde doivent se mesurer. De par sa portée transnationale, cette norme touche aussi la Suisse. L’économie a tout intérêt à ce que la Suisse soit perçue comme un pays possédant une réglementation en matière de protection des données comparable avec cette nouvelle norme et adéquate, afin de ne pas subir de désavantages compétitifs. La circulation des données sans entraves entre la Suisse et l’UE dépend de l’équivalence des niveaux de protection dans les deux territoires.

De plus, le Conseil fédéral soutient ce projet de révision pour garantir la conformité de la LPD avec la convention STE 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La Suisse pourra alors ratifier la convention amendée dans les plus brefs délais. Cela constitue un critère décisif pour le maintien de l’équivalence.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’entrer en matière sur le projet et de tenir compte des recommandations de l’économie.

Une loi supportable sous l’angle administratif sans «Swiss finish»

L’économie est favorable à une loi sur la protection des données supportable sous l’angle administratif. Le projet ne doit contenir aucune prescription qui n’est pas nécessaire dans la perspective de l’adéquation, qui n’apporte pas une plus-value aux personnes concernées ou qui va au-delà des exigences de l’UE («Swiss finish»). Les recommandations des milieux économiques ont été élaborées avec l’aide d’experts issus de toutes les branches de l’économie, tiennent compte de la systématique législative et forment un tout coordonné. Aux yeux de l’économie, le projet est en bonne voie, mais des adaptations s’imposent selon les recommandations de l’économie.

Une coordination internationale rapide s’impose

L’économie suisse, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entreprises, a tout intérêt à ce que la Suisse intègre de manière appropriée les évolutions internationales dans la législation sur la protection des données. Il est dans l’intérêt de la Suisse que l’UE la considère comme un pays comparable doté d’une réglementation adéquate, car si ce n’est pas le cas, il faudrait s’attendre à des complications dans les affaires courantes de nos entreprises. En effet, si la Suisse ne met pas en place un niveau de protection des données suffisant par rapport à l’UE, celle-ci la considérera comme un État tiers doté d’une réglementation insuffisante. Les conséquences concrètes au quotidien seraient des obstacles opérationnels avec les dispositions européennes imposées contractuellement aux entreprises suisses. Cela entraînerait des négociations de contrats individuelles ou le refus de faire affaires avec des entreprises suisses. Il faudrait également s’attendre à des obstacles techniques, en raison d’un trafic de données international entravé par des niveaux de protection différents.

Éviter l’insécurité juridique et des difficultés opérationnelles au quotidien

economiesuisse est d’avis que, dans l’intérêt de la place économique suisse, la protection des données doit impérativement être modernisée et alignée sur l’évolution internationale. Les entreprises de notre pays ont besoin très rapidement d’un cadre législatif national adapté à leurs besoins, tenant compte des particularités helvétiques et mettant idéalement à profit la marge d’action par rapport aux exigences européennes. Sinon, bon nombre d’entre elles risquent de devoir, dans les faits, se mettre en conformité avec deux systèmes de règles distincts: l’européen et le suisse. Les doubles tâches administratives et l’insécurité juridique qui en résulteraient doivent être évitées.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, traitera cet objet pendant la session d’automne 2019. Sa Commission des institutions politiques (CIP-N) l’a accepté par 9 voix contre 9, 7 abstentions et la voix prépondérante de son président.

Le présent projet constitue la deuxième étape du projet (projet 3/LPD), après la décision du Conseil national, pendant la session d’été 2018, de diviser le projet. La première étape (session d’automne 2018), qui a permis de discuter au préalable de la mise en œuvre – urgente selon la Commission – du droit européen sous forme de la directive UE (2016/680) (projet 2/partie Schengen), a été acceptée par les deux Chambres au vote final.

NE PAS SAPER LE SYSTEME ACTUEL EN MATIERE DE RESPONSABILITE DANS LE DROIT DES SOCIETES

La motion Feller charge le Conseil fédéral de proposer une modification du Code des obligations (en particulier l’art. 754) de manière à conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage en manquant à leurs devoirs.

Position d'economiesuisse

À l’instar du Conseil fédéral, l’économie rejette résolument le projet. L’objectif semble judicieux au premier abord: il s'agit de mettre un terme à la pratique des faillites abusives. Le développement évoque avant tout des situations dans lesquelles une faillite est sciemment orchestrée par la direction de l’entreprise. La motion va toutefois au-delà de cet objectif.

La direction, garante des dommages occasionnés par l’entreprise

En cas d’acceptation, la direction de toute entreprise deviendrait responsable à titre personnel. Et ce sans qu’elle ait manqué à un devoir, commis une faute ou occasionné des dommages. La seule condition pour une telle responsabilité serait que l’entreprise manque à ses devoirs et occasionne ainsi des dommages.

Le dispositif proposé risque de sonner le glas du système actuel en matière de responsabilité. En effet, dans le droit en vigueur, la direction est responsable, selon l’art. 754 CO, si elle manque à ses devoirs et occasionne des dommages. Or, en cas de mise en œuvre de la motion, la direction deviendrait garante des dommages occasionnés par l’entreprise. Au vu de la formulation de la motion, le fait que la direction ait manqué à un devoir, occasionné des dommages ou commis une faute ne jouerait aucun rôle. Il faut éviter une intervention aussi poussée.

En lien avec la motion Feller, nous sommes tenus d’évoquer le projet de révision visant à lutter contre les faillites abusives, qui reprend les préoccupations de la motion. Nous recommandons de rejeter la motion Feller notamment pour éviter qu’une même question soit examinée dans plusieurs projets de révision.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, se penchera sur cet objet pendant la session d’automne 2019.

Le Conseil fédéral préconise de rejeter la motion.

Éviter un mix dangereux de politique monétaire et fiscale

L’initiative demande de transférer à l’AVS la moitié de l’accroissement des fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) depuis le 31 décembre 2007. Ce transfert se ferait lorsque le système financier international et donc la somme de bilan de la BNS se seront normalisés.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Ce projet s’en prend à la compétence de décision de la BNS et confond politique fiscale et politique monétaire. Le rôle de la BNS n’est pas de fournir un financement spécial pour certaines dépenses politiques. C’est aux milieux politiques (et non à la BNS) de veiller à garantir le financement de l’AVS. Pour ce faire, des mesures axées sur le long terme sont plus importantes que des versements uniques. Sans compter que la proposition est dangereuse pour l’indépendance de la BNS à long terme.

Réduire les fonds propres dans la situation actuelle serait dangereux
Il est vrai que les fonds propres de la BNS ont fortement augmenté ces dernières années, son bilan totalise actuellement 822 milliards de francs environ. Début 2008, il se montait à 117 milliards. À l’époque, le ratio de fonds propres de la BNS avoisinait les 55% (fonds propres et provisions en pourcentage du bilan). En mars 2019, ce ratio était proche de 18%. En d’autres termes, les fonds propres de la BNS ont fortement baissé par rapport à l’ensemble du bilan.

Il serait très dangereux d’obliger la BNS à réduire ses fonds propres alors que son bilan est aussi élevé ou d’évoquer une future réduction. La BNS doit disposer de fonds propres suffisants pour pouvoir supporter d’éventuelles pertes sur les avoirs en devises. Or la valeur de ses avoirs en devises colossaux peut fluctuer fortement et rapidement. Autrement dit, des bénéfices confortables peuvent céder la place à des pertes abyssales.

La priorité va à une normalisation de la politique monétaire
Ne vendons pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Avant de pouvoir discuter d’une éventuelle baisse des fonds propres de la BNS, il faut abandonner la politique monétaire expansive pratiquée actuellement. Évoquer aujourd’hui une éventuelle réduction des fonds propres dans un but précis reviendrait à confondre politique fiscale et politique monétaire indépendante.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, traitera cet objet pendant la session d’automne 2019. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) demande par 10 voix contre 9 et 5 abstentions de ne pas y donner suite.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES: NE PAS MENACER LES ACQUIS

L’initiative de limitation demande une réglementation autonome de l’immigration des étrangères et étrangers en Suisse, sans libre circulation des personnes. En cas d’acceptation, de futurs traités internationaux ne pourraient pas prévoir de libre circulation des personnes.

L’initiative prévoit que le Conseil fédéral mène des négociations afin que l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE cesse d’être en vigueur. Il dispose pour cela d’un délai de douze mois à partir de l’acceptation de l’initiative. S’il n’atteint pas l’objectif, il doit dénoncer l’accord dans un délai supplémentaire de 30 jours .

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser l’initiative de limitation.

La libre circulation des personnes est cruciale pour le marché du travail suisse

La libre circulation des personnes permet aux employeurs d’embaucher rapidement, de manière flexible et sans charges administratives élevées de la main-d’œuvre spécialisée venant de l’UE/AELE – dans le respect de la priorité des chômeurs indigènes et de l’obligation de communiquer les postes vacants. Cela renforce la compétitivité de l’économie suisse et garantit des emplois. Dans son message, le Conseil fédéral mentionne, très justement, des études montrant que l’accord sur la libre circulation des personnes est, parmi les sept accords bilatéraux I conclus avec l’UE, celui ayant le plus gros impact économique. La disparition de la libre circulation des personnes aurait donc des conséquences incisives sur la place économique et le pôle de recherche. Elle menacerait directement de nombreux emplois en Suisse.

Pas d’augmentation des prestations sociales ni de détérioration des conditions de travail

La libre circulation des personnes est d’ores et déjà assortie de conditions: toute personne qui souhaite séjourner en Suisse doit posséder un contrat de travail valable, exercer une activité lucrative indépendante ou, en l’absence d’activité lucrative, disposer de moyens financiers suffisants et d’une couverture d’assurance maladie étendue. Par le passé aussi, l’immigration se faisait majoritairement par le biais du marché du travail. Les deux tiers environ des ressortissants d’États membres de l’UE qui immigrent en Suisse démarrent directement une activité lucrative. L’immigration dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes n’a, globalement, pas entraîné de hausse des prestations sociales ni une détérioration des conditions de travail. L’accord garantit que des citoyens suisses puissent vivre et travailler au sein de l’UE.

Le développement régulier des mesures d’accompagnement garantit une protection élevée

Depuis quinze ans, le système des mesures d’accompagnement est continuellement développé afin de garantir le niveau élevé des salaires en Suisse. Il doit être en mesure de réagir aux changements et aux nouveaux défis sur le marché du travail. Les diverses adaptations légales et nombreuses améliorations de l’exécution ont permis de mettre en place un niveau de protection efficace, fondé sur les risques.

La clause guillotine menace la participation au marché intérieur de l’UE

Pour la Suisse et son économie ouverte, l’accès aux marchés étrangers est vital. Quelque 55% des exportations de marchandises suisses sont destinées à l’UE et 80% des importations suisses proviennent de l’UE. Grâce aux accords bilatéraux, la Suisse participe en grande partie au marché intérieur de l’UE et à ses 500 millions de consommateurs. L’UE et ses 28 États membres sont de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. En cas de dénonciation unilatérale de l’accord sur la libre circulation des personnes, les autres six accords bilatéraux I disparaîtraient également en raison de la clause guillotine. Or ces accords assurent aux entreprises suisses un accès largement non discriminatoire au marché intérieur de l’UE dans des secteurs économiques importants. Concrètement, il s’agit des accords sur les obstacles techniques au commerce, sur le commerce de produits agricoles, sur les transports terrestres et aérien, sur les marchés publics et sur la recherche.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, traitera cet objet pendant la session d’automne 2019.

Sa Commission des institutions politiques (CIP-N) lui propose, par 16 voix contre 8, de recommander le rejet de l’initiative.

Le Conseil fédéral rejette également cette initiative.

Besoin de rattrapage urgent du côté des conditions-cadre pour l’économie suisse

La motion charge le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée fédérale un ensemble de pro-positions destinées à renforcer la place économique pour en augmenter l’attrait et diversifier ses débouchés.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la motion.

La Suisse est une place économique prospère et compétitive à l’échelle internationale depuis de nombreuses années. Toutefois, dans un récent classement du Forum économique mondial, elle n’occupait plus que le quatrième rang, derrière les États-Unis, Singapour et l’Allemagne. Dans, l’indice de la facilité de faire des affaires ou «Ease of doing business index», un autre classement international, la Suisse est recalée au 33e rang! Cela montre que la concurrence ne reste pas les bras croisés et qu’elle est en passe de devancer la Suisse. Il faut améliorer les conditions-cadre offertes aux entreprises suisses si nous souhaitons que la Suisse reste attrayante. À défaut, elle chutera vraiment dans les classements. C’est avant tout aux milieux politiques d’agir, raison pour laquelle economiesuisse salue la présente motion.

La motion évoque des aspects importants à prendre en compte : les conditions-cadre sont décisives pour permettre à l’économie de s’épanouir. Elles doivent être libérales et encourager l’esprit d’entreprise et l’innovation. À cet égard, il est important de baisser les coûts liés à la réglementation en réduisant les charges administratives des entreprises entre autres. Les mi-lieux économiques bénéficient aussi de mesures politiques visant à optimiser l’accès aux mar-chés étrangers et à diversifier les débouchés.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera cette motion pendant la session d’automne 2019.

Le Conseil fédéral propose de l’accepter.

UNE APPROCHE COORDONNEE A L’ECHELLE INTERNATIONALE PLUTOT QU’UNE SOLUTION SUISSE UNIQUE AU MONDE

L’initiative populaire 17.060 «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» charge la Confédération de prendre des mesures légales contraignant les entreprises à faire preuve d’une diligence raisonnable étendue fondée sur les risques afin que les droits humains internationalement reconnus et les normes environnementales internationales soient respectés. Cette obligation vaudrait pour toutes les relations d’affaires des entreprises suisses.

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (16.077) est le contre-projet indirect à cette initiative. Celui-ci est proche des mécanismes de l’initiative, car il avait été soumis initialement pour permettre à ses auteurs de la retirer. Le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» se fonde sur les travaux préparatoires de la CAJ-N. Le Conseil national a suivi sa commission qui lui proposait d’ajouter un al. 1^bis à l’art. 55 CO sur la responsabilité de l’employeur. Les entreprises sont responsables des dommages occasionnés par les sociétés qu’elles contrôlent en cas d’atteinte aux droits de l’homme et aux normes environnementales dans l’exercice de leurs activités professionnelles ou commerciales. La responsabilité porte sur des atteintes à l’intégrité corporelle, à la vie et à la propriété.

Sont responsables les entreprises qui, en vertu de l’art. 716a^bis CO (nouveau), sont contraintes de respecter les dispositions sur la protection des droits de l’homme et de l’environnement aussi à l’étranger. Ce sont notamment les entreprises qui pendant deux exercices consécutifs affichent un total du bilan de 40 millions de francs, un chiffre d’affaires de 80 millions de francs et comptent 500 postes équivalents temps plein en moyenne annuelle. Les entreprises ne sont pas tenues pour responsables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour protéger les droits humains et l’environnement et éviter le dommage. Elles ne sont pas non plus tenues pour responsables lorsqu’elles n’ont pas pu influencer l’entreprise contrôlée impliquée dans les atteintes à la législation invoquées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande au Conseil des États de maintenir sa décision et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.

Aux yeux des milieux économiques, le contre-projet actuel ne contient aucune amélioration par rapport à la session de printemps, mais y correspond dans tous ses aspects essentiels. Il ne s’agit toujours pas d’un compromis mais d’une loi d’application de l’initiative.

Une voie solitaire dommageable pour la Suisse

Aucun autre pays n’oblige les entreprises – comme le prévoient l’initiative et son contre-projet – à garantir que tous leurs clients, fournisseurs, distributeurs et agents à travers le monde respectent les droits de l’homme et les normes environnementales dans leurs activités et à surveiller les pratiques de manière active et continue. Il serait plus efficace de les obliger à publier comment elles soutiennent leurs fournisseurs et partenaires en ce qui concerne la promotion d’une conduite responsable des affaires.

Une disposition en matière de responsabilité civile non coordonnée à l’échelle internationale renferme un risque juridique élevé

La disposition en matière de responsabilité civile prévue, qui oblige des tribunaux suisses à se prononcer sur des faits survenus à l’étranger entre des parties étrangères sans que le tribunal compétent ait la primeur, est politiquement délicate. Elle instaurerait un impérialisme juridique et susciterait des attentes irréalisables à l’égard de l’entraide judiciaire internationale. Elle supplanterait effectivement les États et les autorités compétents et représenterait une intervention massive dans la souveraineté d’autres pays. Enfin, l’élaboration d’une norme en matière de responsabilité civile sous la forme d’une responsabilité causale indépendante de la faute avec réglementation du fardeau de la preuve (la preuve de la faute amenée par le plaignant est remplacée la preuve libératoire du défenseur, laquelle est difficile à fournir) ouvre grand la porte aux chantages au procès. Il manque une disposition de subsidiarité qui limiterait l’extension de la juridiction suisse à l’étranger.

Le contre-projet concerne également de nombreuses PME

Le contre-projet va bien plus loin que la réglementation française souvent évoquée. Celle-ci concerne 150 à 200 entreprises seulement. La solution suisse s’appliquerait directement à 5000 voire 10 000 entreprises. Elle s’en prendrait à la colonne vertébrale de l’économie suisse: une majorité d’entreprises de taille moyenne avec des ressources limitées pour des processus de conformité complexes et des procédures judiciaires longues et coûteuses. Au vu de ces conséquences, il est regrettable qu’il n’y ait pas eu de consultation ni d’analyse de l’impact de la réglementation (AIR).

Proposition du Conseil fédéral tournée vers l’avenir et coordonnée à l’échelle internationale

Contrairement au contre-projet indirect, la proposition du Conseil fédéral montre comment il serait possible de reprendre l’idée des initiants quant à une responsabilité contraignante des entreprises et de la mettre en œuvre en tenant compte des besoins de l’économie et d’une manière coordonnée à l’échelle internationale. La proposition du Conseil fédéral correspond aux évolutions internationales et va même au-delà.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Pendant la session d’automne, le Conseil des États se prononcera à nouveau sur l’entrée en matière sur le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables».

Lors de la session d’été, le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect. Pendant la session de printemps 2019, le Conseil des États avait refusé. Sa Commission des affaires juridiques a suivi le Conseil national, par 7 voix contre 5 et une abstention, et propose à nouveau à son plénum d’entrer en matière sur le contre-projet indirect. Une minorité lui recommande de refuser.

A suivre 

NON À UNE EXTENSION INCONTRÔLÉE DES COMPÉTENCES FÉDÉRALES

Le projet du Conseil fédéral vise à mettre en œuvre deux interventions identiques (17.3855 et 17.3843) demandant la mise en place de conditions-cadre légales pour introduire une réglementation équivalente à la directive européenne relative à la mise sur le marché de bois. Le Conseil fédéral propose d’introduire les dispositions nécessaires dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Ces dispositions permettraient d’établir des exigences pour la mise sur le marché de bois et de produits dérivés ou d’interdire leur mise sur le marché. Le projet introduit surtout un devoir de diligence.

Position d'economiesuisse

L’économie salue le projet du Conseil fédéral visant à interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Le rapprochement du droit européen proposé est judicieux.

Cela dit, le Conseil national a durci le projet d’une manière inacceptable. Par 101 voix contre 76, il souhaite permettre au Conseil fédéral de formuler des exigences applicables à la mise sur le marché d’«autres matières premières et produits». Cela reviendrait à donner carte blanche pour toute intervention imaginable. economiesuisse combat fermement l’extension du projet et recommande au Conseil des États d’accepter la version du Conseil fédéral.

Extension à d’autres matières premières: inadéquate et injustifiée

Les conséquences de l’extension à d’autres matières premières décidée par le Conseil national et son impact sur diverses branches affectées sont imprévisibles et n’ont pas été examinées. On peut dire cependant que la traçabilité demandée pour les autres matières premières et produits entraînerait des charges administratives considérables injustifiées pour une efficacité discutable. Un devoir de diligence aussi étendu et la possibilité de renvoyer, de confisquer et de saisir des marchandises constitue un instrument de la Confédération dont l’application n'est pas justifiée. Force est de constater que, dans l’ensemble, le projet étend les possibilités d’intervention du Conseil fédéral dans une telle mesure qu’une consultation ordinaire serait nécessaire.

Pas de «Swiss finish» pour les prescriptions relatives à la déclaration

En ce qui concerne le bois, economiesuisse préconise de maintenir uniquement les dispositions qui permettent de rapprocher la législation suisse du droit européen. Il faut supprimer les prescriptions supplémentaires relatives à la déclaration, pour le bois, car elles représentent des obstacles au commerce inutiles. Un développement de ces prescriptions renchérirait en effet fortement les meubles et produits dérivés et cimenterait l’îlot de cherté suisse.

Des dispositions déjà rejetées par le passé

La version du Conseil national introduit des dispositions qui avaient été rejetées dans le cadre de l’initiative populaire «Économie verte» et de son contre-projet, ce qui est malhonnête. De plus, le devoir de diligence proposé pour les matières premières et produits se recoupe en partie avec celui prévu par l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Cette discussion doit être menée dans un autre cadre. Il faut éviter d’inscrire des dispositions dans la loi via un projet d’apparence anodine.

Stand der Beratungen

C’est désormais au Conseil des États, second conseil, d’examiner ce projet pendant la session d’automne 2019.

Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) lui propose, à l’unanimité, de l’accepter.

Au cours de la session d’été 2019, le Conseil national a accepté, par 177 voix contre 3, une modification de la loi sur la protection de l’environnement. Cependant, il est allé plus loin que le Conseil fédéral sur des points importants.

Les institutions du paysage de la formation et de la recherche doivent assumer leurs responsabilités en lien avec la numérisation

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales et les conditions financières permettant de lancer un programme, à durée limitée, visant à donner un élan à la numérisa-tion, afin que les objectifs formulés dans la stratégie «Suisse numérique» adoptée pour les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation puissent être atteints. Il est invité à présenter un projet distinct, indépendamment du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI).

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser cette motion.

Les objectifs de la stratégie «Suisse numérique» pour la formation, la recherche et l’innovation doivent être atteints dans le cadre du message FRI. Ce sont des tâches centrales des acteurs du domaine FRI. Toute institution du paysage de la recherche et de la formation doit se saisir du thème de la numérisation de manière autonome, développer une stratégie et investir en conséquence. On peut donc s’attendre à ce que les acteurs du domaine FRI, qui évaluent ré-gulièrement leur orientation stratégique, se soient déjà saisis du thème de la numérisation.

Le Conseil fédéral prépare actuellement le message FRI 2021-2024. Aux yeux d’economiesuisse, les objectifs relatifs à la numérisation ne doivent pas être examinés indé-pendamment de ce message. Des mesures isolées risqueraient de s’essouffler avec le temps. De plus, il est politiquement discutable de vouloir financer des activités liées à la numérisation avec d’autres ressources. La numérisation n'est pas un domaine de recherche à proprement parler, mais un thème transversal.

Indépendamment de cela, la stratégie «Suisse numérique» se veut un instrument donnant une vue d’ensemble et permettant la coordination des activités, dans lequel la Confédération re-groupe les objectifs de plusieurs domaines. Cette stratégie n’a pas été adoptée par le Parle-ment et ne s’appuie pas sur des bases légales. Dès lors, il n’est pas non plus possible de s’appuyer sur celle-ci pour lancer des actions dans les domaines concernés.

État des délibérations

Le Conseil des États, second Conseil, examinera la motion pendant la session d’automne 2019.

Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) lui propose, à l’unanimité, de la rejeter.

Le Conseil national a accepté cette motion au cours de la session d’été 2019. 

Accord-cadre avec l’UE: ni reprise automatique du droit ni juridiction de l'autre partie

La motion invite le Conseil fédéral à ne conclure avec l’UE ou d’autres États aucun accord bilatéral ou multilatéral imposant une reprise dynamique, c’est-à-dire automatique et obliga-toire, du droit ou qui prévoit que les litiges soient réglés par la juridiction d’une autre partie.

Selon son auteur, l’accord institutionnel prévu avec l’Union européenne est contraire au but énoncé dans la Constitution (art. 2 Cst.), c’est-à-dire protéger la liberté et les droits du peuple et assurer l’indépendance et la sécurité du pays. À ses yeux, l’accord institutionnel saperait la démocratie directe, ferait fi de l’indépendance, de la neutralité et du fédéralisme suisses et menacerait la prospérité suisse.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter la motion.

Pas de reprise obligatoire du droit européen

L’accord institutionnel, principal traité visé dans la motion, prévoit, pour les cinq accords d’accès au marché européen (libre circulation des personnes, transports aérien et terrestres, obstacles techniques au commerce, produits agricoles transformés), que la Suisse reprenne, à l’avenir, les développements du droit européen dans les domaines couverts concernés.

Contrairement à ce qu’affirme la motion, la reprise du droit européen n’est ni automatique ni obligatoire. Toute adaptation doit d’abord être négociée par les parties ou par le comité mixte compétent. Quant à la Suisse elle peut approuver définitivement une adaptation seulement au terme d’une procédure d’approbation selon le droit suisse. À cet égard, les art. 140 et 141 Cst. indiquent quels actes d’approbation sont soumis au référendum facultatif ou obligatoire. Toute reprise du droit européen dans un accord bilatéral nécessite donc une décision autonome de la Suisse. C’est ce qu’on entend par reprise dynamique du droit. Enfin, une reprise automatique du droit, où le droit européen deviendrait une partie intégrante d’un accord bilatéral sans intervention de la Suisse, est exclue.

Les questions d’interprétations incombent au tribunal arbitral – pas le tribunal de l'autre partie

Contrairement à ce qu’affirme la motion, un tribunal de l’autre partie n’est pas compétent pour trancher un litige relatif à l’interprétation de l’accord institutionnel. Cette tâche revient au tribunal arbitral paritaire. La Suisse a prévu de telles procédures arbitrales dans de nombreux accords.

Lorsqu’il s’agit d’interpréter le droit européen, le tribunal arbitral se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE). En effet, c’est à elle qui est compétente pour interpréter le droit européen, tout comme l’interprétation du droit suisse incombe au Tribunal fédéral. Dans ses arrêtés, le Tribunal fédéral tient déjà compte de la jurisprudence de la CJUE pour interpréter et appliquer le droit européen en lien avec les accords bilatéraux.

Le tribunal arbitral décide de manière autonome et définitive si un litige touche l’interprétation du droit européen ou pas. Si c’est le cas, il est tenu de s’adresser à la CJUE mais (c’est indiqué expressément) uniquement si le droit européen est pertinent pour apprécier le litige concerné et qu’il juge cela nécessaire. Le tribunal arbitral se prononce sur ces différents aspects de manière autonome et définitive.

Pas de poursuite de la voie bilatérale sans accord institutionnel

En cas d’acceptation de la motion, il ne serait plus possible de conclure un accord institution-nel avec l’Union européenne. La Commission européenne a annoncé que, en cas d’échec de l’accord institutionnel, elle refuserait de conclure d’autres accords d’accès au marché sectoriels et d'actualiser les accords existants. Cela entraînerait une érosion de l’accès au marché de l’UE et de la voie bilatérale. Au vu de l’importance des relations entre la Suisse et l’UE, cette érosion nuirait considérablement aux intérêts de la Suisse.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera cette motion pendant la session d’automne 2019.