Ses­sion d'au­tomne 2019

La der­nière ses­sion de la 50^e légis­la­ture de l’As­sem­blée fédé­rale s’est ache­vée ven­dredi der­nier. Au cours des trois der­nières semaines, le Conseil natio­nal et le Conseil des États ont posé des jalons essen­tiels – aussi pour l’éco­no­mie : en poli­tique cli­ma­tique, pour la pro­tec­tion des don­nées, par l’in­tro­duc­tion de l’iden­tité élec­tro­nique et des adap­ta­tions de la loi sur le droit d’au­teur et, fina­le­ment, en per­met­tant au Conseil fédé­ral d’en­ri­chir le débat sur l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» de son nou­veau contre-pro­jet. Tous pro­jets confon­dus, l’as­pect cen­tral pour eco­no­mie­suisse est qu’ils ren­forcent la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse, ou tout au moins ne l’af­fai­blissent pas – dans l’in­té­rêt des entre­prises et de la popu­la­tion.

«L’équi­pe­ment est déter­mi­nant pour atteindre un objec­tif. Une mau­vaise régle­men­ta­tion est non seule­ment inef­fi­cace mais aussi sou­vent contre-pro­duc­tive.» Nous avons ainsi exprimé notre avis avant le débat d’en­trée en matière du Conseil des États sur le pro­jet 2 de la révi­sion du droit de la société ano­nyme – le contre-pro­jet direct à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Les aspects maté­riels n’ont cepen­dant même pas été déli­bé­rés, la Chambre haute ayant biffé l’ob­jet de l’ordre du jour et chargé la Com­mis­sion des affaires juri­diques de reprendre ses tra­vaux en tenant compte des toutes récentes réflexions du Conseil fédé­ral. Cette déci­sion est per­ti­nente. La Suisse a besoin de règles concer­tées au niveau inter­na­tio­nal et non de faire cava­lier seul, à son détri­ment. La Com­mis­sion des affaires juri­diques devrait pour­suivre sur cette voie, pour une solu­tion coor­don­née à l’in­ter­na­tio­nal, allant droit au but et viable aussi pour l’éco­no­mie.

Une autre déci­sion juste et impor­tante du Conseil natio­nal est le rejet, à une majo­rité des deux tiers, de ini­tia­tive de rési­lia­tion. Ce pro­jet radi­cal met­trait un terme à la voie bila­té­rale et dété­rio­re­rait l’ac­cès des entre­prises suisses à leur prin­ci­pal mar­ché d’ex­por­ta­tion. Pour l’éco­no­mie de notre pays, les consé­quences seraient désas­treuses : en juste une année, il per­drait le droit de par­ti­ci­per au mar­ché inté­rieur de l’UE. Ce serait la fin d’une réus­site qui a apporté à la Suisse des emplois et de la pros­pé­rité. Le pro­jet sera vrai­sem­bla­ble­ment sou­mis au peuple en mai 2020.

Pour les mêmes motifs, le Conseil a eu rai­son d’en­ter­rer une motion qui vou­lait ren­voyer à Bruxelles l’accord-cadre ins­ti­tu­tion­nel avec l'UE.

Le débat sur le cli­mat s’in­vite par­tout et jusque dans les votes et déci­sions du Conseil des États sur la révi­sion totale de la loi sur le CO₂. La Chambre haute veut rele­ver les défis à venir par une hausse des taxes sur l’es­sence, le die­sel, le mazout et le gaz, l’in­tro­duc­tion d’une taxe sur les billets d’avion et des limites plus strictes pour les chauf­fages à éner­gie fos­sile et les véhi­cules. Elle pré­voit par ailleurs de consti­tuer un fonds pour le cli­mat. eco­no­mie­suisse voit bon nombre de ces déci­sions d’un œil cri­tique et estime dépla­cée la taxe sur les billets d’avion notam­ment. Au Conseil natio­nal de cor­ri­ger ces points du pro­jet. L’or­ga­ni­sa­tion faî­tière sou­tient cepen­dant l’ob­jec­tif de réduire les émis­sions de CO₂ de moi­tié en Suisse et approuve la recon­duc­tion du pro­gramme Bâti­ments jus­qu’à fin 2030. À moyen terme, nous visons aussi l’éga­lité de trai­te­ment pour les com­bus­tibles et les car­bu­rants.

Le Conseil natio­nal a tenu compte de nos pré­oc­cu­pa­tions majeures pour la révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, fai­sant ainsi un pas en direc­tion d’un texte accep­table du point de vue admi­nis­tra­tif et appro­prié au niveau inter­na­tio­nal. Cela est essen­tiel pour la sécu­rité du droit et de la pla­ni­fi­ca­tion des entre­prises, mais aussi afin d’évi­ter des réfé­ren­tiels dif­fé­rents de pro­tec­tion des don­nées. Cer­tains points du pro­jet devront encore être pré­ci­sés par le second conseil pour que l’éco­no­mie puisse les appuyer.

Au terme d’un débat de plu­sieurs décen­nies, la révi­sion de la loi sur le droit d'au­teur a elle aussi été bou­clée. Les adap­ta­tions se sont orien­tées au «com­pro­mis d’AGUR12 II», auquel eco­no­mie­suisse a lar­ge­ment contri­bué. Il est bien que le pro­jet ait pu être par­achevé en sui­vant ces lignes. Les avan­cées tech­no­lo­giques rapides des der­nières années sou­lèvent de nou­velles ques­tions juri­diques et ont engen­dré de nou­velles formes de valo­ri­sa­tion, néces­si­tant une adap­ta­tion.

Après plu­sieurs années de négo­cia­tions, le Par­le­ment a atteint un autre com­pro­mis, pour la loi sur les ser­vices d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique (e-ID). eco­no­mie­suisse salue l’in­tro­duc­tion de l’iden­tité élec­tro­nique, d’au­tant plus que des pré­oc­cu­pa­tions et exi­gences cen­trales de l’éco­no­mie ont été prises en compte. Main­te­nant, il est impor­tant que la mise en œuvre inter­vienne rapi­de­ment. L’e-ID recon­nue par l’État consti­tue la base pour de nom­breuses solu­tions de cybe­rad­mi­nis­tra­tion et nou­velles appli­ca­tions numé­riques de l’éco­no­mie. Celles-ci déchar­ge­ront la popu­la­tion, les entre­prises et l’ad­mi­nis­tra­tion et ren­for­ce­ront l’at­trait de la place éco­no­mique suisse.

L’e-ID favo­ri­sera la trans­for­ma­tion numé­rique. Le pro­gramme d’im­pul­sion Numé­ri­sa­tion visait un résul­tat simi­laire pour les uni­ver­si­tés fédé­rales et can­to­nales ainsi que les hautes écoles spé­cia­li­sées. À juste titre, le Conseil des États a refusé le pro­jet, car ces objec­tifs doivent être atteints dans le cadre du mes­sage FRI, pas sépa­ré­ment des mesures en ques­tion ni avec des moyens sup­plé­men­taires. Le Conseil natio­nal serait bien ins­piré de suivre la Chambre haute en deuxième lec­ture.

Le Conseil natio­nal a lui aussi mis en place de bonnes inci­ta­tions finan­cières – pour un volet du sys­tème de santé. La Chambre basse a décidé que les trai­te­ments dans les sec­teurs ambu­la­toire et sta­tion­naire seront désor­mais finan­cés à par­tir d’une seule et même enve­loppe. eco­no­mie­suisse salue cette approche de finan­ce­ment moniste des pres­ta­tions de soins qui, en plus d’amé­lio­rer la trans­pa­rence et la vérité des coûts, éli­mine les inci­ta­tions néfastes dues aujour­d’hui aux dif­fé­rents modes de fac­tu­ra­tion des coûts engen­drés par les trai­te­ments ambu­la­toires et sta­tion­naires.

De plus, le Conseil natio­nal a pris la bonne déci­sion de reje­ter le pro­jet de finan­ce­ment de l’AVS par la Banque natio­nale suisse (BNS), qui deman­dait le ver­se­ment à l’AVS, en une fois, de la moi­tié de l’ac­crois­se­ment du capi­tal propre de la BNS (depuis le 31 décembre 2007). Ce fai­sant, la Chambre basse évite une ingé­rence de la poli­tique dans la com­pé­tence de déci­sion de la BNS et un amal­game entre poli­tique moné­taire et bud­gé­taire.

En revanche, l’ex­ten­sion de la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment au-delà de la révi­sion deman­dée (inter­dic­tion de mise sur le mar­ché de bois récolté illé­ga­le­ment) a de quoi irri­ter. Sans aucun sens cri­tique, la Chambre haute a, en tant que second conseil, sou­tenu le com­plé­ment pro­posé par le Conseil natio­nal. Celui-ci per­met­tra au Conseil fédé­ral d’im­po­ser aussi des règles pour la mise sur le mar­ché d’autres matières pre­mières et pro­duits que le bois. Le Conseil des États aurait pu encore ren­ver­ser la vapeur et renon­cer à cette exten­sion dont l’im­pact n’a pas été étu­dié. Dans la pra­tique, le Conseil fédé­ral devra donc suivre les expli­ca­tions de la conseillère fédé­rale Simo­netta Som­ma­ruga et n’user de cette com­pé­tence qu’avec grande cir­cons­pec­tion.

Le der­nier jour de la ses­sion enfin a vu le Conseil natio­nal approu­ver à une large majo­rité l’accord de libre-échange avec l’In­do­né­sie. Pour les entre­prises suisses, celui-ci ouvre grand la porte à l’un des prin­ci­paux mar­chés de crois­sance au monde. Avec plus de 260 mil­lions d’ha­bi­tants, une classe moyenne en expan­sion et un cadre poli­tique stable, l’In­do­né­sie est aujour­d’hui déjà impor­tante pour de nom­breux expor­ta­teurs. Pour eco­no­mie­suisse, cette déci­sion cru­ciale pour l’éco­no­mie de notre pays a conclu la ses­sion sur une note posi­tive.

Le début de la ses­sion d'au­tomne, le 9 sep­tembre 2019, annonce la fin de la légis­la­ture actuelle. Aux yeux de l’éco­no­mie, de nom­breux pro­jets doivent être adap­tés ou reje­tés afin qu’ils n’af­fai­blissent pas davan­tage la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion. Ces der­nières années, la Suisse a en effet perdu de sa com­pé­ti­ti­vité en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. eco­no­mie­suisse a déjà exa­minécette ques­tion. Ces trois pro­chaines semaines, il s’agit de rec­ti­fier le tir.

Il faut ren­for­cer la place éco­no­mique dans son ensemble. C’est ce que pro­pose le groupe UDC avec la motion Accroître le dyna­misme de la place éco­no­mique, qui pré­voit un cure de revi­ta­li­sa­tion pour l’éco­no­mie. eco­no­mie­suisse salue cette inter­ven­tion qui sera dis­cu­tée au Conseil natio­nal, pre­mier conseil.

L’ini­tia­tive de limi­ta­tion va pré­ci­sé­ment dans la direc­tion oppo­sée. Éga­le­ment au pro­gramme du Conseil natio­nal, elle demande une régle­men­ta­tion auto­nome de l’im­mi­gra­tion des étran­gères et des étran­gers en Suisse sans libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. eco­no­mie­suisse rejette fer­me­ment cette pro-posi­tion. La libre cir­cu­la­tion des per­sonnes est cru­ciale pour le mar­ché du tra­vail suisse. Elle per­met aux employeurs d’em­bau­cher rapi­de­ment, de manière flexible et sans charges admi­nis­tra­tives exces­sives de la main-d’œuvre spé­cia­li­sée venant de l’UE/AELE – dans le res­pect de la prio­rité des chô­meurs indi­gènes. La dis­pa­ri­tion de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes mena­ce­rait la par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur de l’UE. Celui-ci est cepen­dant vital pour la Suisse. Une autre inter­ven­tion (motion), dont dis­cu­tera le Conseil des États, pro­pose même de ren­voyer à l’UE l’accord-cadre ins­ti­tu­tion­nel négo­cié entre la Suisse et l’UE. Cette pro­po­si­tion, qui se fonde sur de fausses décla­ra­tions, ne va dans le sens de l’éco­no­mie.

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» nui­rait éga­le­ment aux entre­prises suisses – PME et grandes entre­prises. La déci­sion de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États de main­te­nir son contre-pro­jet, tout aussi dan­ge­reux, est incom­pré­hen­sible. Ce fai­sant, elle per­siste à miser sur les mau­vais ins­tru­ments, non coor­don­nés à l’échelle inter­na­tio­nale qui plus est: aucun autre pays ne pré­voit une res­pon­sa­bi­lité civile aussi éten­due. Le pro­jet oblige les entre­prises à garan­tir que des tiers, en l’oc­cur­rence tous leurs clients, four­nis­seurs, dis­tri­bu­teurs et agents à tra­vers le monde, res­pectent les droits de l’homme et les normes envi­ron­ne­men­tales dans leurs acti­vi­tés. eco­no­mie­suisse rejette le contre-pro­jet, qu’elle juge erroné, et s’en­gage afin que le Conseil des États revienne au pro­jet du Con-seil fédé­ral, lequel per­met une approche judi­cieuse et coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale.

Le Par­le­ment se pro­non­cera éga­le­ment sur une révi­sion de la loi sur l’en­vi­ron­ne­ment visant à inter­dire la mise sur le mar­ché de bois récolté illé­ga­le­ment, un pro­jet a priori ano­din qui méri­te­rait d’être sou­tenu. Cepen­dant, le Conseil natio­nal a étendu le pro­jet à d’«autres matières pre­mières» et l’a déve­loppé – c’est presque passé inaperçu – au point qu’il reprend des élé­ments de l’ini­tia­tive «Éco­no­mie verte» reje­tée par le peuple, de son contre-pro­jet et de l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Les adap­ta­tions ont été déci­dées sans consul­ta­tion et sans que leurs consé­quences sur les branches par­ti­cu­liè­re­ment concer­nées aient été exa­mi­nées. De plus, le pro­jet pré­voit de réin­tro­duire des obs­tacles au com­merce que le Conseil fédé­ral enten­dait sup­pri­mer. La com­mis­sion du Conseil des États a pro­ba­ble­ment suivi le Conseil natio­nal par erreur et non par convic­tion. La Chambre haute serait bien ins­pi­rée d’adop­ter le pro­jet selon la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral ou de le ren­voyer pour un exa­men appro­fondi.

Le pro­jet Finan­ce­ment de l’AVS par la Banque natio­nale va aussi dans la mau­vaise direc­tion: il inter­vient dans la com­pé­tence de déci­sion de la BNS et pré­voit un mix de poli­tique fis­cale et moné­taire. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal le rejet­tera car, au vu du bilan élevé de la BNS, il rédui­rait dan­ge­reu­se­ment son taux de fonds propres.

La révi­sion du droit d’au­teur aura un effet posi­tif pour autant que, lors de l’éli­mi­na­tion des diver­gences, les Chambres se ral­lient au com­pro­mis du groupe de tra­vail AGUR12 II sou­tenu par de vastes pans de l’éco­no­mie. Les évo­lu­tions tech­no­lo­giques ful­gu­rantes de ces der­nières années appellent une adap­ta­tion de la légis­la­tion.

La Suisse a éga­le­ment besoin de règles claires en ce qui concerne les moyens d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­niques (e-ID). Ceux-ci gagnent en impor­tance pour les acti­vi­tés com­mer­ciales et pri­vées. Des par­te­naires com­mer­ciaux doivent pou­voir être clai­re­ment iden­ti­fiés par voie numé­rique et l’e-ID doit être sûre et facile à uti­li­ser. eco­no­mie­suisse sou­tient la répar­ti­tion des tâches: l’État se char­ge­rait de véri­fier les iden­ti­tés et les entre­prises les émet­traient. C’est une des diver­gences qui sub­sistent.

Un autre objet qui se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences (deux Chambres) est l’ins­tru­ment de la pro­mo­tion éco­no­mique, avec lequel le gou­ver­ne­ment entend sou­te­nir la tran­si­tion numé­rique de l’éco­no­mie à hau­teur de 370 mil­lions de francs. eco­no­mie­suisse rejette une poli­tique indus­trielle en tant que telle mais peut accep­ter une «acti­va­tion», ces pro­chaines années, des expor­ta­tions de l’in­dus­trie du tou­risme et des PME, par­ti­cu­liè­re­ment affec­tées par la crise éco­no­mique, le pro­tec­tion­nisme et le franc fort. L’éco­no­mie estime par contre que le pro­jet récla­mant un pro­gramme d’im­pul­sion en faveur d’uni­ver­si­tés et hautes écoles spé­cia­li­sées can­to­nales et fédé­rales ne doit pas être sou­tenu, quand bien même il serait limité dans le temps. Les objec­tifs visés font par­tie des tâches prin­ci­pales de ces ins­ti­tu­tions et doivent être mis en œuvre dans ce cadre – sans moyens sup­plé­men­taires.

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, doit déci­der si les caisses mala­die doivent rem­bour­ser tout à la fois les trai­te­ments ambu­la­toires et sta­tion­naires. Actuel­le­ment, les can­tons et les assu­reurs mala­die se par­tagent les coûts rela­tifs aux seconds. eco­no­mie­suisse sou­tient l’in­tro­duc­tion du sys­tème de finan­ce­ment moniste, car il mini­mise les inci­ta­tions inop­por­tunes et accroît la trans­pa­rence et la vérité des coûts. En cas d’ac­cep­ta­tion, les can­tons pren­draient en charge un pour­cen­tage fixe des coûts bruts (22,6%).

Enfin, le Conseil natio­nal débat­tra de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées. Nous espé­rons qu’il entrera en matière et qu’il achè­vera ses déli­bé­ra­tions rapi­de­ment. À cet égard, il importe de tenir compte des inté­rêts et des besoins des entre­prises en Suisse. Ces der­nières ont besoin de règles faciles à mettre en œuvre qui main­tiennent au moins le niveau de pro­tec­tion actuel. L’éco­no­mie a sou­mis au Par­le­ment des pro­po­si­tions dans ce sens. Il est de la plus haute impor­tance que la Suisse reste un pays doté d’une régle­men­ta­tion adé­quate aux yeux de l’UE et qu’elle évite des dif­fi­cul­tés opé­ra­tion­nelles dans les acti­vi­tés cou­rantes en rai­son de la coexis­tence de plu­sieurs normes en matière de pro­tec­tion des don­nées. Toute la Suisse en pro­fi­tera.

L’éco­no­mie conti­nue de sou­te­nir une révi­sion du droit d'au­teur fon­dée sur le com­pro­mis AGUR12 II

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment une révi­sion de la loi sur le droit d’au­teur (LDA). Le pro­jet se fonde sur un com­pro­mis sou­tenu, sur les points essen­tiels, par des repré­sen­tants du sec­teur de la culture, de pro­duc­teurs, d’uti­li­sa­teurs, de consom­ma­teurs ainsi que des milieux éco­no­miques. Ces dif­fé­rents groupes d’in­té­rêts ont trouvé un accord dans le cadre d’un groupe de tra­vail AGUR12 II, créé par le Dépar­te­ment fédé­ral de jus­tice et police, au prix d’un long pro­ces­sus.

L’ob­jec­tif de la révi­sion est de moder­ni­ser la LDA et de l’adap­ter aux évo­lu­tions tech­no­lo­giques de ces der­nières années. Il convient en par­ti­cu­lier de dépous­sié­rer le droit d’au­teur pour pou­voir rele­ver les défis et sai­sir les oppor­tu­ni­tés de la numé­ri­sa­tion. À cet égard, les adap­ta­tions pro-posées en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion des droits sur inter­net sont par­ti­cu­liè­re­ment impor­tantes.

Le pro­jet de loi pré­voit un allè­ge­ment en faveur des inven­taires pour les biblio­thèques et les musées entre autres. Ces ins­ti­tu­tions peuvent repro­duire des extraits d’œuvres et d’autres infor­ma­tions dans leurs inven­taires, pour autant que cette repro­duc­tion vise à mettre en valeur et à faire connaître les fonds. Le Conseil fédé­ral pro­pose en outre une régle­men­ta­tion pour l’uti­li­sa­tion d’œuvres orphe­lines. La res­tric­tion en faveur de la science garan­tit que des auteurs ne puissent pas inter­dire les copies néces­saires pour la mise en valeur élec­tro­nique de grands volumes de textes et de don­nées. Cela béné­fi­cie plus par­ti­cu­liè­re­ment à la recherche.

Le pro­jet de loi pro­pose encore que des pres­ta­taires de ser­vices inter­net qui mettent à la dis-posi­tion de leurs clients des espaces de sto­ckage («héber­geurs») soient tenus de veiller à ce que des conte­nus illi­cites reti­rés ne réap­pa­raissent pas. L’ob­jec­tif est d’amé­lio­rer la lutte contre le pira­tage sur inter­net, sans cri­mi­na­li­ser les consom­ma­teurs de conte­nus illi­cites. En vertu du pro­jet, il sera indi­qué expres­sé­ment dans la LDA que le trai­te­ment de don­nées à des fins de pour­suites pénales pour des vio­la­tions du droit d’au­teur est admis.

Le pro­jet contient des mesures en faveur des artistes comme la pro­lon­ga­tion du délai de pro­tec­tion des droits voi­sins à 70 ans. Par ailleurs, il étend la pro­tec­tion des pho­to­gra­phies ainsi que la rému­né­ra­tion pour vidéo à la demande.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions ponc­tuelles.

Le com­pro­mis d’AGUR12 II comme point de départ de la révi­sion de la LDA

D’une manière géné­rale, eco­no­mie­suisse sou­tient une pro­tec­tion effi­cace des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle et donc des droits d’au­teur. Les évo­lu­tions tech­no­lo­giques rapides de ces der­nières années ont fait émer­ger de nou­velles formes de créa­tion de valeur et sou­lèvent de nou­velles ques­tions juri­diques. Dans l’in­té­rêt de la sécu­rité juri­dique, il importe de com­bler les lacunes de la LDA. eco­no­mie­suisse a salué expres­sé­ment la créa­tion d’AGUR12, y a par­ti­cipé acti­ve­ment et a signalé les adap­ta­tions néces­saires dans le droit d’au­teur. Comme à l’époque, il s’agit aujour­d’hui de pro­cé­der à un exa­men minu­tieux et cri­tique de tous les domaines et de moder­ni­ser la struc­ture tari­faire et les pro­cé­dures. Le com­pro­mis éla­boré par AGUR12 II sert de point de départ pour la révi­sion de la LDA.

Afin que le pro­jet tienne réel­le­ment compte des besoins de l’éco­no­mie, il fau­drait revoir les déci­sions ci-après de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N):

• Ne pas étendre l’obli­ga­tion de ver­ser une rému­né­ra­tion aux biblio­thèques: Ces der­nières font beau­coup pour les auteurs. Elles ouvrent l’ac­cès à des infor­ma­tions, à du savoir et à des conte­nus cultu­rels et encou­ragent les com­pé­tences docu­men­taires en géné­ral. Il faut évi­ter d’in­tro­duire des charges sup­plé­men­taires, esti­mées gros­siè­re­ment à 2 voire 3 mil­lions de francs, sur ces éta­blis­se­ments qui accom­plissent un man­dat social, cultu­rel et édu­ca­tion­nel.
• Pas de rému­né­ra­tion pour la vidéo à la demande: Le pro­jet pré­voit que la mise à dis­po­si­tion d’œuvres audio­vi­suelles soit sou­mise à l’obli­ga­tion de rému­né­rer les auteurs par le biais de la ges­tion col­lec­tive. Cela entraî­ne­rait des dépenses sup­plé­men­taires indé­si­rables, vrai­sem­bla­ble­ment, des charges admi­nis­tra­tives consi­dé­rables et des pro­blèmes de déli­mi­ta­tion juri­diques com­plexes.
• Pas de droit d’au­teur pour les conte­nus vision­nés dans une chambre d’hô­tel: Regar­der la télé­vi­sion dans une chambre d’hô­tel est une acti­vité pri­vée et doit être traité comme tel dans le droit d’au­teur. Une per­sonne qui regarde la télé­vi­sion chez elle ne paie pas de droits d’au­teur. Dans une chambre d’hô­tel, elle en paie. Il importe de cor­ri­ger cette inéga­lité de trai­te­ment.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil natio­nal l’exa­mi­nera encore une fois pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019. Sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-N) s’est pen­chée sur les trois ultimes diver­gences:

• Au sujet de la régle­men­ta­tion de la vidéo à la demande, elle sou­tient la ver­sion du Conseil des États qui ne pré­voit pas d’obli­ga­tion de ver­ser une rému­né­ra­tion pour les musiques de film.
• La CAJ-N a éga­le­ment approuvé l’in­tro­duc­tion d’un tarif pré­fé­ren­tiel pour les biblio­thèques publiques ouvertes au public. Une mino­rité pro­pose en outre de ne pas étendre l’obli­ga­tion de ver­ser une rému­né­ra­tion aux prêts gra­tuits des biblio­thèques d’in­té­rêt géné­ral.
• À l’in­verse du Conseil des États, la CAJ-N pro­pose, par 16 voix contre 8, de main­te­nir l’exemp­tion de droit d’au­teur pour les hôtels, les appar­te­ments de vacances, les hôpi­taux et les pri­sons. L’uti­li­sa­tion d’œuvres dans leurs espaces pri­vés est redé­fi­nie comme usage privé et n’est, dès lors, plus sou­mise au ver­se­ment d’une rému­né­ra­tion.

Le Conseil des États, second conseil, a traité ce dos­sier pen­dant la ses­sion d’été 2019 (alors même que la majo­rité avait ren­voyé le pro­jet à la CSEC-E en pre­mière lec­ture à la ses­sion de prin­temps 2019)..

Une preuve d’iden­tité numé­rique (E-ID) est essen­tielle pour la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse

Les moyens d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique (e-ID) prennent tou­jours plus d’im­por­tance dans le monde pro­fes­sion­nel, dans les échanges avec les auto­ri­tés et dans le domaine des loi­sirs. Il existe un grand besoin d’e-ID sûres et simples à manier. Le Conseil fédé­ral veut donc émettre des règles claires pour une preuve d’iden­tité numé­rique recon­nue par l’État. Son objec­tif déclaré est que les uti­li­sa­teurs puissent navi­guer en toute sécu­rité sur inter­net et gar­der le plein contrôle de leurs propres don­nées.

Le Conseil fédé­ral pro­pose de créer un ser­vice d’iden­tité spé­cial au sein du Dépar­te­ment fédé­ral de jus­tice et police (DFJP), qui sera chargé d’ef­fec­tuer l’exa­men offi­ciel et de confir­mer l’exis­tence d’une per­sonne et de ses élé­ments d’iden­ti­fi­ca­tion. Les sup­ports tech­no­lo­giques de l’e-ID recon­nue et vali­dée par l’État seront déve­lop­pés et émis par des four­nis­seurs pri­vés, sou­mis à une pro­cé­dure de recon­nais­sance offi­cielle et à des contrôles régu­liers.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions ponc­tuelles..

Règles claires pour l’e-ID abso­lu­ment néces­saires

Il faut abso­lu­ment des règles claires pour les preuves d’iden­tité numé­riques, sinon les entre­prises suisses risquent de se faire dis­tan­cer dans la com­pé­ti­tion inter­na­tio­nale. La LSIE per­met de mettre en place un large spectre de ser­vices en ligne, par­fois com­plexes, avec une iden­tité élec­tro­nique recon­nue par l’État. Une iden­tité élec­tro­nique garan­tit une sécu­rité et fia­bi­lité maxi­males. L’État a besoin de bases légales pour pou­voir exa­mi­ner et recon­naître cette iden­tité élec­tro­nique. Pour l’éco­no­mie suisse, l’e-ID recon­nue par l’État est une oppor­tu­nité à sai­sir – main­te­nant. Elle faci­lite les échanges com­mer­ciaux ainsi que les rela­tions avec les auto­ri­tés.

L’éco­no­mie salue la répar­ti­tion des tâches

L’éco­no­mie sou­tient la répar­ti­tion des tâches entre l’État et le sec­teur privé arrê­tée par les Chambres fédé­rales et donc le concept du Conseil fédé­ral. Cela suf­fit si la Confé­dé­ra­tion assure l’ac­cès à l’e-ID. La four­ni­ture de l’e-ID peut être confiée au sec­teur privé, car ses entre­prises pos­sèdent le savoir-faire néces­saire pour mettre en place un sys­tème effi­cace, convi­vial et éga­le­ment sûr.

Pro­jet de loi comme bonne base de dis­cus­sion, avec cer­tains points à adap­ter

L’ac­tuel pro­jet jette les bases d’une loi fédé­rale svelte sur les ser­vices d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique. Il obéit à la logique de sub­si­dia­rité et réduit les inter­ven­tions de l’État au strict mini­mum. Les détails tech­niques sont fixés dans l’or­don­nance. Par ailleurs, le pro­jet de loi per­met d’in­té­grer dif­fé­rents modèles et four­nis­seurs d’e-ID.

Afin que le pro­jet tienne réel­le­ment compte des besoins de l’éco­no­mie, il fau­drait tou­te­fois revoir les déci­sions ci-après de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N):

• Pas d’e-ID pure­ment éta­tique: Nous pré­co­ni­sons de don­ner suite à la déci­sion de prin­cipe en faveur de la répar­ti­tion des tâches entre l’État et le sec­teur privé.
• Fixer les devoirs de dili­gence des titu­laires d’e-ID au niveau de la loi: Ces devoirs de dili­gence en lien avec l’e-ID ne sont pas une nou­veauté pour les consom­ma­teurs, mais un usage bien éta­bli et lar­ge­ment accepté qui repré­sente la meilleure mesure de pré­cau­tion pos­sible pour évi­ter les abus d’iden­tité, notam­ment dans l’in­té­rêt des consom­ma­teurs.
• Ne pas inter­dire la trans­mis­sion de don­nées: Dès lors, la répar­ti­tion des tâches au sein d’un groupe ne serait pas pos­sible ni l’im­pli­ca­tion d’auxi­liaires. À cela s’ajoute que la loi pré­voit déjà les mesures de pré­cau­tion néces­saires. Ces don­nées ne doivent pas être détour­nées et peuvent être uti­li­sées uni­que­ment aux fins pré­vues dans la loi.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, l’exa­mi­nera à nou­veau pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.

Pen­dant la ses­sion d’été 2019, ce der­nier a approuvé la répar­ti­tion des tâches arrê­tée par le Conseil natio­nal, selon laquelle l’État véri­fie l’iden­tité, mais l’éco­no­mie émet l’e-ID.

S’EN­GA­GER DAVAN­TAGE POUR PRO­MOU­VOIR EFFI­CA­CE­MENT LES EXPOR­TA­TIONS

Le Conseil fédé­ral a adopté le 20 février 2019 le mes­sage sur la pro­mo­tion éco­no­mique pour les années 2020-2023. Le gou­ver­ne­ment entend ainsi contri­buer à la numé­ri­sa­tion de l’éco­no­mie mais aussi accroître l’at­trac­ti­vité et la com­pé­ti­ti­vité de l’éco­no­mie suisse. Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment cinq arrê­tés finan­ciers à hau­teur de 373,1 mil­lions de francs au total. Ces moyens sont des­ti­nés à des acti­vi­tés de cybe­rad­mi­nis­tra­tion, à Inno­tour, à Suisse Tou­risme, à la pro­mo­tion des expor­ta­tions ainsi qu’à la pro­mo­tion des condi­tions d’im­plan­ta­tion des entre­prises.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet rela­tif à la pro­mo­tion éco­no­mique 2020-2023 et d’aug­men­ter légè­re­ment les moyens mis à la dis­po­si­tion de la pro­mo­tion des expor­ta­tions.

Un contexte dif­fi­cile pour les entre­prises expor­ta­trices

eco­no­mie­suisse repré­sente 100 000 entre­prises envi­ron en Suisse, prin­ci­pa­le­ment des PME, et 2 mil­lions d’em­plois. Les PME expor­ta­trices dans les sec­teurs du tou­risme et de l’in­dus­trie ont été par­ti­cu­liè­re­ment affec­tées, ces der­nières années, par les crises éco­no­miques, les mesures pro­tec­tion­nistes et les cours de change. Il est peu pro­bable que la situa­tion s’amé­liore à l’ave­nir. La Suisse ne mène, à rai­son, aucune poli­tique indus­trielle. Les milieux éco­no­miques sou­haitent que la Suisse se montre un peu plus active en matière de pro­mo­tion des expor­ta­tions ces quatre pro­chaines années.

Plus de moyens pour pro­mou­voir les expor­ta­tions

eco­no­mie­suisse sou­tient les pré­oc­cu­pa­tions du sec­teur du tou­risme. En ce qui concerne la pro­mo­tion de la Suisse en tant que des­ti­na­tion tou­ris­tique, l’ex­pé­rience a mon­tré qu’il est très impor­tant de prendre des mesures à long terme sur les mar­chés émer­gents. En matière de pro­mo­tion des expor­ta­tions, il faut pré­voir des moyens suf­fi­sants car le pro­tec­tion­nisme crois­sant com­plique l’ac­cès aux mar­chés pour les PME. Une pro­mo­tion effi­cace des expor­ta­tions néces­site plus de moyens pour les hubs. Dès lors, il faut pré­voir une enve­loppe de 95 mil­lions de francs envi­ron pour les acti­vi­tés via Swit­zer­land Glo­bal Enter­prise (S-GE).

De plus, il faut des moyens sup­plé­men­taires pour des pro­jets spé­ci­fiques (pro­jets ciblés, comme les nou­velles routes de la soie, le Forum de l’in­no­va­tion avec la Chine ou le che­min de fer trans­an­din). Chaque fois que cela est pos­sible, les pro­jets spé­ci­fiques doivent être abor­dés via une approche éco­no­mique mixte. Des moyens sup­plé­men­taires sont en outre néces­saires, de l’ordre de 4 mil­lions de francs, afin que de tels pro­jets puissent être menés hors de la S-GE.

État des déli­bé­ra­tions

C’est au Conseil des États d’exa­mi­ner ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.

Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-E) est entrée en matière sans oppo­si­tion, mais a modi­fié les arrê­tés fédé­raux par rap­port au Conseil natio­nal: 

• Par 6 voix contre 3 et une abs­ten­tion, elle pro­pose de reje­ter la hausse du cré­dit en faveur d’In­no­tour déci­dée par le Conseil natio­nal et de main­te­nir l’en­ve­loppe de 22,8 mil­lions pré­vue par le Conseil fédé­ral.
• La majo­rité de la com­mis­sion pro­pose aussi de por­ter les enve­loppes en faveur de Suisse Tou­risme et de la pro­mo­tion des expor­ta­tions à res­pec­ti­ve­ment 230 et 94 mil­lions de francs. La pre­mière déci­sion est tom­bée par 7 voix contre 5 et la seconde par 6 voix contre 5 et une abs­ten­tion. Le Conseil natio­nal, qui a exa­miné ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2019, a pro­cédé à plu­sieurs modi­fi­ca­tions.

Le finan­ce­ment moniste sup­prime des inci­ta­tions inop­por­tunes et atté­nue la hausse des primes

Cette ini­tia­tive par­le­men­taire vise l’in­tro­duc­tion d’un finan­ce­ment uni­forme de tous les trai­te­ments admi­nis­trés en vertu de la loi fédé­rale sur l’as­su­rance mala­die (LAMal). Une variante pos­sible est le finan­ce­ment moniste dans le cadre duquel une seule ins­tance rem­bourse l’en­semble des pres­ta­tions. Ce rôle doit être assumé par les assu­reurs mala­die. Les pres­ta­tions ambu­la­toires sont déjà finan­cées selon le sys­tème moniste aujour­d’hui. Cepen­dant, dans le cas des trai­te­ments sta­tion­naires, les can­tons et les assu­reurs mala­die pra­ti­quant l’as­su­rance obli­ga­toire se par­tagent les coûts (dua­lisme).

En vertu de l’ini­tia­tive, les moyens can­to­naux ne devront pas dimi­nuer à l’ave­nir, mais conti­nuer à ali­men­ter l’as­su­rance de base dans les pro­por­tions actuelles. Cela évite que la réforme fasse aug­men­ter les primes.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, comme le pro­pose la CSSS-N.

La dua­lité des modes de finan­ce­ment crée des inci­ta­tions inop­por­tunes

Le nou­veau mode de finan­ce­ment des hôpi­taux, intro­duit en 2008, a mal­heu­reu­se­ment main­tenu le prin­cipe du finan­ce­ment dual: les pres­ta­tions sont finan­cées à hau­teur de 55% au moins par les can­tons et à hau­teur de 45% au maxi­mum par les assu­reurs. Aujour­d’hui, les soins ambu­la­toires sont déjà finan­cés selon le sys­tème moniste. La dua­lité des modes de finan­ce­ment crée des inci­ta­tions inop­por­tunes. Dans l’éven­tua­lité d’un finan­ce­ment moniste, l’en­semble des pres­ta­tions sont finan­cées par un acteur unique. L’ini­tia­tive pro­pose que ce soit l’as­su­reur mala­die qui gère les finances. Selon l’éco­no­mie, les moda­li­tés concrètes sont à régler au niveau de l’or­don­nance.

Le finan­ce­ment moniste accroît la trans­pa­rence et la véra­cité des coûts

Il serait temps que les pres­ta­tions dans l’as­su­rance de base soient finan­cées de manière uni­forme. Cela se tra­dui­rait par une hausse de la trans­pa­rence et de la véra­cité des coûts. De plus, il serait pos­sible de mettre un terme aux inci­ta­tions per­ni­cieuses pro­blé­ma­tiques qui existent aujour­d'hui en rai­son du finan­ce­ment dif­fé­ren­cié des domaines ambu­la­toire et hos­pi­ta­lier. En abo­lis­sant la dif­fé­rence de finan­ce­ment entre les trai­te­ments ambu­la­toires et sta­tion­naires, il n’y aurait plus de risque que les trai­te­ments médi­caux soient influen­cés par leur finan­ce­ment.

Une répar­ti­tion de plus en plus dés­équi­li­brée des coûts remet éga­le­ment en ques­tion la com­bi­nai­son actuelle du finan­ce­ment moniste et dua­liste. Étant donné que de plus en plus de pres­ta­tions sont four­nies de manière ambu­la­toire, l’as­su­rance de base doit assu­mer une charge finan­cière de plus en plus lourde. Il s’en­suit une aug­men­ta­tion des primes supé­rieure à la moyenne, un pro­blème que l’in­tro­duc­tion d’un finan­ce­ment uni­forme per­met­trait de régler. La pro­po­si­tion pré­sen­tée doit ser­vir d’ins­pi­ra­tion pour trou­ver une solu­tion durable avec les can­tons.

État des déli­bé­ra­tions

L’ini­tia­tive par­le­men­taire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera le pro­jet de loi au cours de la ses­sion d’au­tomne 2019. Sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui demande de l’ac­cep­ter (15 voix contre 7 et 2 abs­ten­tions).

La com­mis­sion demande que les caisses mala­die rem­boursent tous les trai­te­ments ambu­la­toires et sta­tion­naires. Elle pré­voit que les can­tons par­ti­cipent à hau­teur de 22,6% au moins aux coûts bruts. Ce fai­sant, la com­mis­sion pour­suit trois objec­tifs:

1. Elle sou­haite encou­ra­ger le trans­fert des trai­te­ments sta­tion­naires aux trai­te­ments ambu­la­toires lorsque c’est judi­cieux sous l’angle médi­cal.
2. Elle sou­haite sta­bi­li­ser la part des coûts de l’as­su­rance obli­ga­toire finan­cés par les primes et par les impôts, sachant que les coûts des soins longue durée seraient exclus dans un pre­mier temps, faute de don­nées fiables, et conti­nue­ront d’être rem­bour­sés selon les règles en vigueur pour le finan­ce­ment des soins.
3. Elle sou­haite pro­mou­voir une tari­fi­ca­tion maté­riel­le­ment cor­recte.

Le pro­jet de la CSSS-N tient compte des réponses à la consul­ta­tion – en par­ti­cu­lier de celles des can­tons.

Le Conseil fédé­ral, pour sa part, demande dans sa réponse que les pré­oc­cu­pa­tions des can­tons soient encore davan­tage prises en compte dans la réforme. Il salue le pro­jet de la CSSS-N sur le prin­cipe et estime qu’un finan­ce­ment uni­forme des trai­te­ments sta­tion­naires et ambu­la­toires favo­ri­se­rait la coor­di­na­tion des soins et un glis­se­ment vers les soins ambu­la­toires et sou­la­ge­rait les payeurs de prime.

Une mino­rité ne sou­haite pas entrer en matière, consi­dé­rant que le pro­jet crée de nou­velles inci­ta­tions inop­por­tunes, qu’il ne tient pas suf­fi­sam­ment compte des pré­oc­cu­pa­tions des can­tons et qu’il ne réunira pas suf­fi­sam­ment de sou­tiens.

OUI À UNE MODER­NI­SA­TION FON­DÉE SUR LES ÉVO­LU­TIONS INTER­NA­TIO­NALES

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) et la modi­fi­ca­tion d’autres lois fédé­rales. Ce fai­sant, il pour­suit prin­ci­pa­le­ment deux objec­tifs: pre­miè­re­ment, adap­ter la pro­tec­tion des don­nées aux déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques et, deuxiè­me­ment, tenir compte du déve­lop­pe­ment légis­la­tif à l’échelle inter­na­tio­nale. Le règle­ment géné­ral de l’UE sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Dans les faits, l’UE crée une nou­velle norme inter­na­tio­nale en matière de pro­tec­tion des don­nées à laquelle tous les pays à tra­vers le monde doivent se mesu­rer. De par sa por­tée trans­na­tio­nale, cette norme touche aussi la Suisse. L’éco­no­mie a tout inté­rêt à ce que la Suisse soit per­çue comme un pays pos­sé­dant une régle­men­ta­tion en matière de pro­tec­tion des don­nées com­pa­rable avec cette nou­velle norme et adé­quate, afin de ne pas subir de désa­van­tages com­pé­ti­tifs. La cir­cu­la­tion des don­nées sans entraves entre la Suisse et l’UE dépend de l’équi­va­lence des niveaux de pro­tec­tion dans les deux ter­ri­toires.

De plus, le Conseil fédé­ral sou­tient ce pro­jet de révi­sion pour garan­tir la confor­mité de la LPD avec la conven­tion STE 108 du Conseil de l’Eu­rope pour la pro­tec­tion des per­sonnes à l’égard du trai­te­ment auto­ma­tisé des don­nées à carac­tère per­son­nel. La Suisse pourra alors rati­fier la conven­tion amen­dée dans les plus brefs délais. Cela consti­tue un cri­tère déci­sif pour le main­tien de l’équi­va­lence.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’en­trer en matière sur le pro­jet et de tenir compte des recom­man­da­tions de l’éco­no­mie.

Une loi sup­por­table sous l’angle admi­nis­tra­tif sans «Swiss finish»

L’éco­no­mie est favo­rable à une loi sur la pro­tec­tion des don­nées sup­por­table sous l’angle admi­nis­tra­tif. Le pro­jet ne doit conte­nir aucune pres­crip­tion qui n’est pas néces­saire dans la pers­pec­tive de l’adé­qua­tion, qui n’ap­porte pas une plus-value aux per­sonnes concer­nées ou qui va au-delà des exi­gences de l’UE («Swiss finish»). Les recom­man­da­tions des milieux éco­no­miques ont été éla­bo­rées avec l’aide d’ex­perts issus de toutes les branches de l’éco­no­mie, tiennent compte de la sys­té­ma­tique légis­la­tive et forment un tout coor­donné. Aux yeux de l’éco­no­mie, le pro­jet est en bonne voie, mais des adap­ta­tions s’im­posent selon les recom­man­da­tions de l’éco­no­mie.

Une coor­di­na­tion inter­na­tio­nale rapide s’im­pose

L’éco­no­mie suisse, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entre­prises, a tout inté­rêt à ce que la Suisse intègre de manière appro­priée les évo­lu­tions inter­na­tio­nales dans la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées. Il est dans l’in­té­rêt de la Suisse que l’UE la consi­dère comme un pays com­pa­rable doté d’une régle­men­ta­tion adé­quate, car si ce n’est pas le cas, il fau­drait s’at­tendre à des com­pli­ca­tions dans les affaires cou­rantes de nos entre­prises. En effet, si la Suisse ne met pas en place un niveau de pro­tec­tion des don­nées suf­fi­sant par rap­port à l’UE, celle-ci la consi­dé­rera comme un État tiers doté d’une régle­men­ta­tion insuf­fi­sante. Les consé­quences concrètes au quo­ti­dien seraient des obs­tacles opé­ra­tion­nels avec les dis­po­si­tions euro­péennes impo­sées contrac­tuel­le­ment aux entre­prises suisses. Cela entraî­ne­rait des négo­cia­tions de contrats indi­vi­duelles ou le refus de faire affaires avec des entre­prises suisses. Il fau­drait éga­le­ment s’at­tendre à des obs­tacles tech­niques, en rai­son d’un tra­fic de don­nées inter­na­tio­nal entravé par des niveaux de pro­tec­tion dif­fé­rents.

Évi­ter l’in­sé­cu­rité juri­dique et des dif­fi­cul­tés opé­ra­tion­nelles au quo­ti­dien

eco­no­mie­suisse est d’avis que, dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse, la pro­tec­tion des don­nées doit impé­ra­ti­ve­ment être moder­ni­sée et ali­gnée sur l’évo­lu­tion inter­na­tio­nale. Les entre­prises de notre pays ont besoin très rapi­de­ment d’un cadre légis­la­tif natio­nal adapté à leurs besoins, tenant compte des par­ti­cu­la­ri­tés hel­vé­tiques et met­tant idéa­le­ment à pro­fit la marge d’ac­tion par rap­port aux exi­gences euro­péennes. Sinon, bon nombre d’entre elles risquent de devoir, dans les faits, se mettre en confor­mité avec deux sys­tèmes de règles dis­tincts: l’eu­ro­péen et le suisse. Les doubles tâches admi­nis­tra­tives et l’in­sé­cu­rité juri­dique qui en résul­te­raient doivent être évi­tées.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, trai­tera cet objet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019. Sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-N) l’a accepté par 9 voix contre 9, 7 abs­ten­tions et la voix pré­pon­dé­rante de son pré­sident.

Le pré­sent pro­jet consti­tue la deuxième étape du pro­jet (pro­jet 3/LPD), après la déci­sion du Conseil natio­nal, pen­dant la ses­sion d’été 2018, de divi­ser le pro­jet. La pre­mière étape (ses­sion d’au­tomne 2018), qui a per­mis de dis­cu­ter au préa­lable de la mise en œuvre – urgente selon la Com­mis­sion – du droit euro­péen sous forme de la direc­tive UE (2016/680) (pro­jet 2/par­tie Schen­gen), a été accep­tée par les deux Chambres au vote final.

NE PAS SAPER LE SYS­TEME ACTUEL EN MATIERE DE RES­PON­SA­BI­LITE DANS LE DROIT DES SOCIETES

La motion Fel­ler charge le Conseil fédé­ral de pro­po­ser une modi­fi­ca­tion du Code des obli­ga­tions (en par­ti­cu­lier l’art. 754) de manière à confé­rer aux créan­ciers ordi­naires une action directe en res­pon­sa­bi­lité civile contre les diri­geants d’une société qui leur causent un dom­mage en man­quant à leurs devoirs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

À l’ins­tar du Conseil fédé­ral, l’éco­no­mie rejette réso­lu­ment le pro­jet. L’ob­jec­tif semble judi­cieux au pre­mier abord: il s'agit de mettre un terme à la pra­tique des faillites abu­sives. Le déve­lop­pe­ment évoque avant tout des situa­tions dans les­quelles une faillite est sciem­ment orches­trée par la direc­tion de l’en­tre­prise. La motion va tou­te­fois au-delà de cet objec­tif.

La direc­tion, garante des dom­mages occa­sion­nés par l’en­tre­prise

En cas d’ac­cep­ta­tion, la direc­tion de toute entre­prise devien­drait res­pon­sable à titre per­son­nel. Et ce sans qu’elle ait man­qué à un devoir, com­mis une faute ou occa­sionné des dom­mages. La seule condi­tion pour une telle res­pon­sa­bi­lité serait que l’en­tre­prise manque à ses devoirs et occa­sionne ainsi des dom­mages.

Le dis­po­si­tif pro­posé risque de son­ner le glas du sys­tème actuel en matière de res­pon­sa­bi­lité. En effet, dans le droit en vigueur, la direc­tion est res­pon­sable, selon l’art. 754 CO, si elle manque à ses devoirs et occa­sionne des dom­mages. Or, en cas de mise en œuvre de la motion, la direc­tion devien­drait garante des dom­mages occa­sion­nés par l’en­tre­prise. Au vu de la for­mu­la­tion de la motion, le fait que la direc­tion ait man­qué à un devoir, occa­sionné des dom­mages ou com­mis une faute ne joue­rait aucun rôle. Il faut évi­ter une inter­ven­tion aussi pous­sée.

En lien avec la motion Fel­ler, nous sommes tenus d’évo­quer le pro­jet de révi­sion visant à lut­ter contre les faillites abu­sives, qui reprend les pré­oc­cu­pa­tions de la motion. Nous recom­man­dons de reje­ter la motion Fel­ler notam­ment pour évi­ter qu’une même ques­tion soit exa­mi­née dans plu­sieurs pro­jets de révi­sion.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, se pen­chera sur cet objet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.

Le Conseil fédé­ral pré­co­nise de reje­ter la motion.

Évi­ter un mix dan­ge­reux de poli­tique moné­taire et fis­cale

L’ini­tia­tive demande de trans­fé­rer à l’AVS la moi­tié de l’ac­crois­se­ment des fonds propres de la Banque natio­nale suisse (BNS) depuis le 31 décembre 2007. Ce trans­fert se ferait lorsque le sys­tème finan­cier inter­na­tio­nal et donc la somme de bilan de la BNS se seront nor­ma­li­sés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas don­ner suite à cette ini­tia­tive par­le­men­taire.

Ce pro­jet s’en prend à la com­pé­tence de déci­sion de la BNS et confond poli­tique fis­cale et poli­tique moné­taire. Le rôle de la BNS n’est pas de four­nir un finan­ce­ment spé­cial pour cer­taines dépenses poli­tiques. C’est aux milieux poli­tiques (et non à la BNS) de veiller à garan­tir le finan­ce­ment de l’AVS. Pour ce faire, des mesures axées sur le long terme sont plus impor­tantes que des ver­se­ments uniques. Sans comp­ter que la pro­po­si­tion est dan­ge­reuse pour l’in­dé­pen­dance de la BNS à long terme.

Réduire les fonds propres dans la situa­tion actuelle serait dan­ge­reux
Il est vrai que les fonds propres de la BNS ont for­te­ment aug­menté ces der­nières années, son bilan tota­lise actuel­le­ment 822 mil­liards de francs envi­ron. Début 2008, il se mon­tait à 117 mil­liards. À l’époque, le ratio de fonds propres de la BNS avoi­si­nait les 55% (fonds propres et pro­vi­sions en pour­cen­tage du bilan). En mars 2019, ce ratio était proche de 18%. En d’autres termes, les fonds propres de la BNS ont for­te­ment baissé par rap­port à l’en­semble du bilan.

Il serait très dan­ge­reux d’obli­ger la BNS à réduire ses fonds propres alors que son bilan est aussi élevé ou d’évo­quer une future réduc­tion. La BNS doit dis­po­ser de fonds propres suf­fi­sants pour pou­voir sup­por­ter d’éven­tuelles pertes sur les avoirs en devises. Or la valeur de ses avoirs en devises colos­saux peut fluc­tuer for­te­ment et rapi­de­ment. Autre­ment dit, des béné­fices confor­tables peuvent céder la place à des pertes abys­sales.

La prio­rité va à une nor­ma­li­sa­tion de la poli­tique moné­taire
Ne ven­dons pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Avant de pou­voir dis­cu­ter d’une éven­tuelle baisse des fonds propres de la BNS, il faut aban­don­ner la poli­tique moné­taire expan­sive pra­ti­quée actuel­le­ment. Évo­quer aujour­d’hui une éven­tuelle réduc­tion des fonds propres dans un but pré­cis revien­drait à confondre poli­tique fis­cale et poli­tique moné­taire indé­pen­dante.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, trai­tera cet objet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) demande par 10 voix contre 9 et 5 abs­ten­tions de ne pas y don­ner suite.

LIBRE CIR­CU­LA­TION DES PER­SONNES: NE PAS MENA­CER LES ACQUIS

L’ini­tia­tive de limi­ta­tion demande une régle­men­ta­tion auto­nome de l’im­mi­gra­tion des étran­gères et étran­gers en Suisse, sans libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. En cas d’ac­cep­ta­tion, de futurs trai­tés inter­na­tio­naux ne pour­raient pas pré­voir de libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

L’ini­tia­tive pré­voit que le Conseil fédé­ral mène des négo­cia­tions afin que l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes conclu avec l’UE cesse d’être en vigueur. Il dis­pose pour cela d’un délai de douze mois à par­tir de l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive. S’il n’at­teint pas l’ob­jec­tif, il doit dénon­cer l’ac­cord dans un délai sup­plé­men­taire de 30 jours .

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser l’ini­tia­tive de limi­ta­tion.

La libre cir­cu­la­tion des per­sonnes est cru­ciale pour le mar­ché du tra­vail suisse

La libre cir­cu­la­tion des per­sonnes per­met aux employeurs d’em­bau­cher rapi­de­ment, de manière flexible et sans charges admi­nis­tra­tives éle­vées de la main-d’œuvre spé­cia­li­sée venant de l’UE/AELE – dans le res­pect de la prio­rité des chô­meurs indi­gènes et de l’obli­ga­tion de com­mu­ni­quer les postes vacants. Cela ren­force la com­pé­ti­ti­vité de l’éco­no­mie suisse et garan­tit des emplois. Dans son mes­sage, le Conseil fédé­ral men­tionne, très jus­te­ment, des études mon­trant que l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes est, parmi les sept accords bila­té­raux I conclus avec l’UE, celui ayant le plus gros impact éco­no­mique. La dis­pa­ri­tion de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aurait donc des consé­quences inci­sives sur la place éco­no­mique et le pôle de recherche. Elle mena­ce­rait direc­te­ment de nom­breux emplois en Suisse.

Pas d’aug­men­ta­tion des pres­ta­tions sociales ni de dété­rio­ra­tion des condi­tions de tra­vail

La libre cir­cu­la­tion des per­sonnes est d’ores et déjà assor­tie de condi­tions: toute per­sonne qui sou­haite séjour­ner en Suisse doit pos­sé­der un contrat de tra­vail valable, exer­cer une acti­vité lucra­tive indé­pen­dante ou, en l’ab­sence d’ac­ti­vité lucra­tive, dis­po­ser de moyens finan­ciers suf­fi­sants et d’une cou­ver­ture d’as­su­rance mala­die éten­due. Par le passé aussi, l’im­mi­gra­tion se fai­sait majo­ri­tai­re­ment par le biais du mar­ché du tra­vail. Les deux tiers envi­ron des res­sor­tis­sants d’États membres de l’UE qui immigrent en Suisse démarrent direc­te­ment une acti­vité lucra­tive. L’im­mi­gra­tion dans le cadre de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes n’a, glo­ba­le­ment, pas entraîné de hausse des pres­ta­tions sociales ni une dété­rio­ra­tion des condi­tions de tra­vail. L’ac­cord garan­tit que des citoyens suisses puissent vivre et tra­vailler au sein de l’UE.

Le déve­lop­pe­ment régu­lier des mesures d’ac­com­pa­gne­ment garan­tit une pro­tec­tion éle­vée

Depuis quinze ans, le sys­tème des mesures d’ac­com­pa­gne­ment est conti­nuel­le­ment déve­loppé afin de garan­tir le niveau élevé des salaires en Suisse. Il doit être en mesure de réagir aux chan­ge­ments et aux nou­veaux défis sur le mar­ché du tra­vail. Les diverses adap­ta­tions légales et nom­breuses amé­lio­ra­tions de l’exé­cu­tion ont per­mis de mettre en place un niveau de pro­tec­tion effi­cace, fondé sur les risques.

La clause guillo­tine menace la par­ti­ci­pa­tion au mar­ché inté­rieur de l’UE

Pour la Suisse et son éco­no­mie ouverte, l’ac­cès aux mar­chés étran­gers est vital. Quelque 55% des expor­ta­tions de mar­chan­dises suisses sont des­ti­nées à l’UE et 80% des impor­ta­tions suisses pro­viennent de l’UE. Grâce aux accords bila­té­raux, la Suisse par­ti­cipe en grande par­tie au mar­ché inté­rieur de l’UE et à ses 500 mil­lions de consom­ma­teurs. L’UE et ses 28 États membres sont de loin le pre­mier par­te­naire com­mer­cial de la Suisse. En cas de dénon­cia­tion uni­la­té­rale de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, les autres six accords bila­té­raux I dis­pa­raî­traient éga­le­ment en rai­son de la clause guillo­tine. Or ces accords assurent aux entre­prises suisses un accès lar­ge­ment non dis­cri­mi­na­toire au mar­ché inté­rieur de l’UE dans des sec­teurs éco­no­miques impor­tants. Concrè­te­ment, il s’agit des accords sur les obs­tacles tech­niques au com­merce, sur le com­merce de pro­duits agri­coles, sur les trans­ports ter­restres et aérien, sur les mar­chés publics et sur la recherche.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, trai­tera cet objet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.

Sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-N) lui pro­pose, par 16 voix contre 8, de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive.

Le Conseil fédé­ral rejette éga­le­ment cette ini­tia­tive.

Besoin de rat­tra­page urgent du côté des condi­tions-cadre pour l’éco­no­mie suisse

La motion charge le Conseil fédé­ral de pré­sen­ter à l’As­sem­blée fédé­rale un ensemble de pro-posi­tions des­ti­nées à ren­for­cer la place éco­no­mique pour en aug­men­ter l’at­trait et diver­si­fier ses débou­chés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion.

La Suisse est une place éco­no­mique pros­père et com­pé­ti­tive à l’échelle inter­na­tio­nale depuis de nom­breuses années. Tou­te­fois, dans un récent clas­se­ment du Forum éco­no­mique mon­dial, elle n’oc­cu­pait plus que le qua­trième rang, der­rière les États-Unis, Sin­ga­pour et l’Al­le­magne. Dans, l’in­dice de la faci­lité de faire des affaires ou «Ease of doing busi­ness index», un autre clas­se­ment inter­na­tio­nal, la Suisse est reca­lée au 33e rang! Cela montre que la concur­rence ne reste pas les bras croi­sés et qu’elle est en passe de devan­cer la Suisse. Il faut amé­lio­rer les condi­tions-cadre offertes aux entre­prises suisses si nous sou­hai­tons que la Suisse reste attrayante. À défaut, elle chu­tera vrai­ment dans les clas­se­ments. C’est avant tout aux milieux poli­tiques d’agir, rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse salue la pré­sente motion.

La motion évoque des aspects impor­tants à prendre en compte : les condi­tions-cadre sont déci­sives pour per­mettre à l’éco­no­mie de s’épa­nouir. Elles doivent être libé­rales et encou­ra­ger l’es­prit d’en­tre­prise et l’in­no­va­tion. À cet égard, il est impor­tant de bais­ser les coûts liés à la régle­men­ta­tion en rédui­sant les charges admi­nis­tra­tives des entre­prises entre autres. Les mi-lieux éco­no­miques béné­fi­cient aussi de mesures poli­tiques visant à opti­mi­ser l’ac­cès aux mar-chés étran­gers et à diver­si­fier les débou­chés.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.

Le Conseil fédé­ral pro­pose de l’ac­cep­ter.

UNE APPROCHE COOR­DON­NEE A L’ECHELLE INTER­NA­TIO­NALE PLU­TOT QU’UNE SOLU­TION SUISSE UNIQUE AU MONDE

L’ini­tia­tive popu­laire 17.060 «Entre­prises res­pon­sables - pour pro­té­ger l’être humain et l’en­vi­ron­ne­ment» charge la Confé­dé­ra­tion de prendre des mesures légales contrai­gnant les entre­prises à faire preuve d’une dili­gence rai­son­nable éten­due fon­dée sur les risques afin que les droits humains inter­na­tio­na­le­ment recon­nus et les normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales soient res­pec­tés. Cette obli­ga­tion vau­drait pour toutes les rela­tions d’af­faires des entre­prises suisses.

Le pro­jet 2 de la révi­sion du droit de la société ano­nyme (16.077) est le contre-pro­jet indi­rect à cette ini­tia­tive. Celui-ci est proche des méca­nismes de l’ini­tia­tive, car il avait été sou­mis ini­tia­le­ment pour per­mettre à ses auteurs de la reti­rer. Le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» se fonde sur les tra­vaux pré­pa­ra­toires de la CAJ-N. Le Conseil natio­nal a suivi sa com­mis­sion qui lui pro­po­sait d’ajou­ter un al. 1^bis à l’art. 55 CO sur la res­pon­sa­bi­lité de l’em­ployeur. Les entre­prises sont res­pon­sables des dom­mages occa­sion­nés par les socié­tés qu’elles contrôlent en cas d’at­teinte aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales dans l’exer­cice de leurs acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales. La res­pon­sa­bi­lité porte sur des atteintes à l’in­té­grité cor­po­relle, à la vie et à la pro­priété.

Sont res­pon­sables les entre­prises qui, en vertu de l’art. 716a^bis CO (nou­veau), sont contraintes de res­pec­ter les dis­po­si­tions sur la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment aussi à l’étran­ger. Ce sont notam­ment les entre­prises qui pen­dant deux exer­cices consé­cu­tifs affichent un total du bilan de 40 mil­lions de francs, un chiffre d’af­faires de 80 mil­lions de francs et comptent 500 postes équi­va­lents temps plein en moyenne annuelle. Les entre­prises ne sont pas tenues pour res­pon­sables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour pro­té­ger les droits humains et l’en­vi­ron­ne­ment et évi­ter le dom­mage. Elles ne sont pas non plus tenues pour res­pon­sables lors­qu’elles n’ont pas pu influen­cer l’en­tre­prise contrô­lée impli­quée dans les atteintes à la légis­la­tion invo­quées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande au Conseil des États de main­te­nir sa déci­sion et de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect.

Aux yeux des milieux éco­no­miques, le contre-pro­jet actuel ne contient aucune amé­lio­ra­tion par rap­port à la ses­sion de prin­temps, mais y cor­res­pond dans tous ses aspects essen­tiels. Il ne s’agit tou­jours pas d’un com­pro­mis mais d’une loi d’ap­pli­ca­tion de l’ini­tia­tive.

Une voie soli­taire dom­ma­geable pour la Suisse

Aucun autre pays n’oblige les entre­prises – comme le pré­voient l’ini­tia­tive et son contre-pro­jet – à garan­tir que tous leurs clients, four­nis­seurs, dis­tri­bu­teurs et agents à tra­vers le monde res­pectent les droits de l’homme et les normes envi­ron­ne­men­tales dans leurs acti­vi­tés et à sur­veiller les pra­tiques de manière active et conti­nue. Il serait plus effi­cace de les obli­ger à publier com­ment elles sou­tiennent leurs four­nis­seurs et par­te­naires en ce qui concerne la pro­mo­tion d’une conduite res­pon­sable des affaires.

Une dis­po­si­tion en matière de res­pon­sa­bi­lité civile non coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale ren­ferme un risque juri­dique élevé

La dis­po­si­tion en matière de res­pon­sa­bi­lité civile pré­vue, qui oblige des tri­bu­naux suisses à se pro­non­cer sur des faits sur­ve­nus à l’étran­ger entre des par­ties étran­gères sans que le tri­bu­nal com­pé­tent ait la pri­meur, est poli­ti­que­ment déli­cate. Elle ins­tau­re­rait un impé­ria­lisme juri­dique et sus­ci­te­rait des attentes irréa­li­sables à l’égard de l’en­traide judi­ciaire inter­na­tio­nale. Elle sup­plan­te­rait effec­ti­ve­ment les États et les auto­ri­tés com­pé­tents et repré­sen­te­rait une inter­ven­tion mas­sive dans la sou­ve­rai­neté d’autres pays. Enfin, l’éla­bo­ra­tion d’une norme en matière de res­pon­sa­bi­lité civile sous la forme d’une res­pon­sa­bi­lité cau­sale indé­pen­dante de la faute avec régle­men­ta­tion du far­deau de la preuve (la preuve de la faute ame­née par le plai­gnant est rem­pla­cée la preuve libé­ra­toire du défen­seur, laquelle est dif­fi­cile à four­nir) ouvre grand la porte aux chan­tages au pro­cès. Il manque une dis­po­si­tion de sub­si­dia­rité qui limi­te­rait l’ex­ten­sion de la juri­dic­tion suisse à l’étran­ger.

Le contre-pro­jet concerne éga­le­ment de nom­breuses PME

Le contre-pro­jet va bien plus loin que la régle­men­ta­tion fran­çaise sou­vent évo­quée. Celle-ci concerne 150 à 200 entre­prises seule­ment. La solu­tion suisse s’ap­pli­que­rait direc­te­ment à 5000 voire 10 000 entre­prises. Elle s’en pren­drait à la colonne ver­té­brale de l’éco­no­mie suisse: une majo­rité d’en­tre­prises de taille moyenne avec des res­sources limi­tées pour des pro­ces­sus de confor­mité com­plexes et des pro­cé­dures judi­ciaires longues et coû­teuses. Au vu de ces consé­quences, il est regret­table qu’il n’y ait pas eu de consul­ta­tion ni d’ana­lyse de l’im­pact de la régle­men­ta­tion (AIR).

Pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral tour­née vers l’ave­nir et coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale

Contrai­re­ment au contre-pro­jet indi­rect, la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral montre com­ment il serait pos­sible de reprendre l’idée des ini­tiants quant à une res­pon­sa­bi­lité contrai­gnante des entre­prises et de la mettre en œuvre en tenant compte des besoins de l’éco­no­mie et d’une manière coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale. La pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral cor­res­pond aux évo­lu­tions inter­na­tio­nales et va même au-delà.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Pen­dant la ses­sion d’au­tomne, le Conseil des États se pro­non­cera à nou­veau sur l’en­trée en matière sur le contre-pro­jet à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables».

Lors de la ses­sion d’été, le Conseil natio­nal a main­tenu sa déci­sion d’en­trer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect. Pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019, le Conseil des États avait refusé. Sa Com­mis­sion des affaires juri­diques a suivi le Conseil natio­nal, par 7 voix contre 5 et une abs­ten­tion, et pro­pose à nou­veau à son plé­num d’en­trer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect. Une mino­rité lui recom­mande de refu­ser.

A suivre 

NON À UNE EXTEN­SION INCON­TRÔ­LÉE DES COM­PÉ­TENCES FÉDÉ­RALES

Le pro­jet du Conseil fédé­ral vise à mettre en œuvre deux inter­ven­tions iden­tiques (17.3855 et 17.3843) deman­dant la mise en place de condi­tions-cadre légales pour intro­duire une régle­men­ta­tion équi­va­lente à la direc­tive euro­péenne rela­tive à la mise sur le mar­ché de bois. Le Conseil fédé­ral pro­pose d’in­tro­duire les dis­po­si­tions néces­saires dans la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment (LPE). Ces dis­po­si­tions per­met­traient d’éta­blir des exi­gences pour la mise sur le mar­ché de bois et de pro­duits déri­vés ou d’in­ter­dire leur mise sur le mar­ché. Le pro­jet intro­duit sur­tout un devoir de dili­gence.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

L’éco­no­mie salue le pro­jet du Conseil fédé­ral visant à inter­dire la mise sur le mar­ché de bois récolté illé­ga­le­ment. Le rap­pro­che­ment du droit euro­péen pro­posé est judi­cieux.

Cela dit, le Conseil natio­nal a durci le pro­jet d’une manière inac­cep­table. Par 101 voix contre 76, il sou­haite per­mettre au Conseil fédé­ral de for­mu­ler des exi­gences appli­cables à la mise sur le mar­ché d’«autres matières pre­mières et pro­duits». Cela revien­drait à don­ner carte blanche pour toute inter­ven­tion ima­gi­nable. eco­no­mie­suisse com­bat fer­me­ment l’ex­ten­sion du pro­jet et recom­mande au Conseil des États d’ac­cep­ter la ver­sion du Conseil fédé­ral.

Exten­sion à d’autres matières pre­mières: inadé­quate et injus­ti­fiée

Les consé­quences de l’ex­ten­sion à d’autres matières pre­mières déci­dée par le Conseil natio­nal et son impact sur diverses branches affec­tées sont impré­vi­sibles et n’ont pas été exa­mi­nées. On peut dire cepen­dant que la tra­ça­bi­lité deman­dée pour les autres matières pre­mières et pro­duits entraî­ne­rait des charges admi­nis­tra­tives consi­dé­rables injus­ti­fiées pour une effi­ca­cité dis­cu­table. Un devoir de dili­gence aussi étendu et la pos­si­bi­lité de ren­voyer, de confis­quer et de sai­sir des mar­chan­dises consti­tue un ins­tru­ment de la Confé­dé­ra­tion dont l’ap­pli­ca­tion n'est pas jus­ti­fiée. Force est de consta­ter que, dans l’en­semble, le pro­jet étend les pos­si­bi­li­tés d’in­ter­ven­tion du Conseil fédé­ral dans une telle mesure qu’une consul­ta­tion ordi­naire serait néces­saire.

Pas de «Swiss finish» pour les pres­crip­tions rela­tives à la décla­ra­tion

En ce qui concerne le bois, eco­no­mie­suisse pré­co­nise de main­te­nir uni­que­ment les dis­po­si­tions qui per­mettent de rap­pro­cher la légis­la­tion suisse du droit euro­péen. Il faut sup­pri­mer les pres­crip­tions sup­plé­men­taires rela­tives à la décla­ra­tion, pour le bois, car elles repré­sentent des obs­tacles au com­merce inutiles. Un déve­lop­pe­ment de ces pres­crip­tions ren­ché­ri­rait en effet for­te­ment les meubles et pro­duits déri­vés et cimen­te­rait l’îlot de cherté suisse.

Des dis­po­si­tions déjà reje­tées par le passé

La ver­sion du Conseil natio­nal intro­duit des dis­po­si­tions qui avaient été reje­tées dans le cadre de l’ini­tia­tive popu­laire «Éco­no­mie verte» et de son contre-pro­jet, ce qui est mal­hon­nête. De plus, le devoir de dili­gence pro­posé pour les matières pre­mières et pro­duits se recoupe en par­tie avec celui prévu par l’ini­tia­tive popu­laire «Entre­prises res­pon­sables – pour pro­té­ger l’être humain et l’en­vi­ron­ne­ment». Cette dis­cus­sion doit être menée dans un autre cadre. Il faut évi­ter d’ins­crire des dis­po­si­tions dans la loi via un pro­jet d’ap­pa­rence ano­dine.

Stand der Bera­tun­gen

C’est désor­mais au Conseil des États, second conseil, d’exa­mi­ner ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.

Sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-E) lui pro­pose, à l’una­ni­mité, de l’ac­cep­ter.

Au cours de la ses­sion d’été 2019, le Conseil natio­nal a accepté, par 177 voix contre 3, une modi­fi­ca­tion de la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment. Cepen­dant, il est allé plus loin que le Conseil fédé­ral sur des points impor­tants.

Les ins­ti­tu­tions du pay­sage de la for­ma­tion et de la recherche doivent assu­mer leurs res­pon­sa­bi­li­tés en lien avec la numé­ri­sa­tion

La motion charge le Conseil fédé­ral de créer les bases légales et les condi­tions finan­cières per­met­tant de lan­cer un pro­gramme, à durée limi­tée, visant à don­ner un élan à la numé­risa-tion, afin que les objec­tifs for­mu­lés dans la stra­té­gie «Suisse numé­rique» adop­tée pour les domaines de la for­ma­tion, de la recherche et de l’in­no­va­tion puissent être atteints. Il est invité à pré­sen­ter un pro­jet dis­tinct, indé­pen­dam­ment du mes­sage rela­tif à l’en­cou­ra­ge­ment de la for­ma­tion, de la recherche et de l’in­no­va­tion (mes­sage FRI).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser cette motion.

Les objec­tifs de la stra­té­gie «Suisse numé­rique» pour la for­ma­tion, la recherche et l’in­no­va­tion doivent être atteints dans le cadre du mes­sage FRI. Ce sont des tâches cen­trales des acteurs du domaine FRI. Toute ins­ti­tu­tion du pay­sage de la recherche et de la for­ma­tion doit se sai­sir du thème de la numé­ri­sa­tion de manière auto­nome, déve­lop­per une stra­té­gie et inves­tir en consé­quence. On peut donc s’at­tendre à ce que les acteurs du domaine FRI, qui éva­luent ré-guliè­re­ment leur orien­ta­tion stra­té­gique, se soient déjà sai­sis du thème de la numé­ri­sa­tion.

Le Conseil fédé­ral pré­pare actuel­le­ment le mes­sage FRI 2021-2024. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, les objec­tifs rela­tifs à la numé­ri­sa­tion ne doivent pas être exa­mi­nés indé-pen­dam­ment de ce mes­sage. Des mesures iso­lées ris­que­raient de s’es­souf­fler avec le temps. De plus, il est poli­ti­que­ment dis­cu­table de vou­loir finan­cer des acti­vi­tés liées à la numé­ri­sa­tion avec d’autres res­sources. La numé­ri­sa­tion n'est pas un domaine de recherche à pro­pre­ment par­ler, mais un thème trans­ver­sal.

Indé­pen­dam­ment de cela, la stra­té­gie «Suisse numé­rique» se veut un ins­tru­ment don­nant une vue d’en­semble et per­met­tant la coor­di­na­tion des acti­vi­tés, dans lequel la Confé­dé­ra­tion re-groupe les objec­tifs de plu­sieurs domaines. Cette stra­té­gie n’a pas été adop­tée par le Parle-ment et ne s’ap­puie pas sur des bases légales. Dès lors, il n’est pas non plus pos­sible de s’ap­puyer sur celle-ci pour lan­cer des actions dans les domaines concer­nés.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second Conseil, exa­mi­nera la motion pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.

Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-E) lui pro­pose, à l’una­ni­mité, de la reje­ter.

Le Conseil natio­nal a accepté cette motion au cours de la ses­sion d’été 2019. 

Accord-cadre avec l’UE: ni reprise auto­ma­tique du droit ni juri­dic­tion de l'autre par­tie

La motion invite le Conseil fédé­ral à ne conclure avec l’UE ou d’autres États aucun accord bila­té­ral ou mul­ti­la­té­ral impo­sant une reprise dyna­mique, c’est-à-dire auto­ma­tique et obliga-toire, du droit ou qui pré­voit que les litiges soient réglés par la juri­dic­tion d’une autre par­tie.

Selon son auteur, l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel prévu avec l’Union euro­péenne est contraire au but énoncé dans la Consti­tu­tion (art. 2 Cst.), c’est-à-dire pro­té­ger la liberté et les droits du peuple et assu­rer l’in­dé­pen­dance et la sécu­rité du pays. À ses yeux, l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel sape­rait la démo­cra­tie directe, ferait fi de l’in­dé­pen­dance, de la neu­tra­lité et du fédé­ra­lisme suisses et mena­ce­rait la pros­pé­rité suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter la motion.

Pas de reprise obli­ga­toire du droit euro­péen

L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, prin­ci­pal traité visé dans la motion, pré­voit, pour les cinq accords d’ac­cès au mar­ché euro­péen (libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, trans­ports aérien et ter­restres, obs­tacles tech­niques au com­merce, pro­duits agri­coles trans­for­més), que la Suisse reprenne, à l’ave­nir, les déve­lop­pe­ments du droit euro­péen dans les domaines cou­verts concer­nés.

Contrai­re­ment à ce qu’af­firme la motion, la reprise du droit euro­péen n’est ni auto­ma­tique ni obli­ga­toire. Toute adap­ta­tion doit d’abord être négo­ciée par les par­ties ou par le comité mixte com­pé­tent. Quant à la Suisse elle peut approu­ver défi­ni­ti­ve­ment une adap­ta­tion seule­ment au terme d’une pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion selon le droit suisse. À cet égard, les art. 140 et 141 Cst. indiquent quels actes d’ap­pro­ba­tion sont sou­mis au réfé­ren­dum facul­ta­tif ou obli­ga­toire. Toute reprise du droit euro­péen dans un accord bila­té­ral néces­site donc une déci­sion auto­nome de la Suisse. C’est ce qu’on entend par reprise dyna­mique du droit. Enfin, une reprise auto­ma­tique du droit, où le droit euro­péen devien­drait une par­tie inté­grante d’un accord bila­té­ral sans inter­ven­tion de la Suisse, est exclue.

Les ques­tions d’in­ter­pré­ta­tions incombent au tri­bu­nal arbi­tral – pas le tri­bu­nal de l'autre par­tie

Contrai­re­ment à ce qu’af­firme la motion, un tri­bu­nal de l’autre par­tie n’est pas com­pé­tent pour tran­cher un litige rela­tif à l’in­ter­pré­ta­tion de l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel. Cette tâche revient au tri­bu­nal arbi­tral pari­taire. La Suisse a prévu de telles pro­cé­dures arbi­trales dans de nom­breux accords.

Lors­qu’il s’agit d’in­ter­pré­ter le droit euro­péen, le tri­bu­nal arbi­tral se fonde sur la juris­pru­dence de la Cour de jus­tice de l’UE (CJUE). En effet, c’est à elle qui est com­pé­tente pour inter­pré­ter le droit euro­péen, tout comme l’in­ter­pré­ta­tion du droit suisse incombe au Tri­bu­nal fédé­ral. Dans ses arrê­tés, le Tri­bu­nal fédé­ral tient déjà compte de la juris­pru­dence de la CJUE pour inter­pré­ter et appli­quer le droit euro­péen en lien avec les accords bila­té­raux.

Le tri­bu­nal arbi­tral décide de manière auto­nome et défi­ni­tive si un litige touche l’in­ter­pré­ta­tion du droit euro­péen ou pas. Si c’est le cas, il est tenu de s’adres­ser à la CJUE mais (c’est indi­qué expres­sé­ment) uni­que­ment si le droit euro­péen est per­ti­nent pour appré­cier le litige concerné et qu’il juge cela néces­saire. Le tri­bu­nal arbi­tral se pro­nonce sur ces dif­fé­rents aspects de manière auto­nome et défi­ni­tive.

Pas de pour­suite de la voie bila­té­rale sans accord ins­ti­tu­tion­nel

En cas d’ac­cep­ta­tion de la motion, il ne serait plus pos­sible de conclure un accord ins­ti­tu­tion-nel avec l’Union euro­péenne. La Com­mis­sion euro­péenne a annoncé que, en cas d’échec de l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, elle refu­se­rait de conclure d’autres accords d’ac­cès au mar­ché sec­to­riels et d'ac­tua­li­ser les accords exis­tants. Cela entraî­ne­rait une éro­sion de l’ac­cès au mar­ché de l’UE et de la voie bila­té­rale. Au vu de l’im­por­tance des rela­tions entre la Suisse et l’UE, cette éro­sion nui­rait consi­dé­ra­ble­ment aux inté­rêts de la Suisse.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2019.