Ses­sion d'au­tomne 2018

Le Par­le­ment s'est réuni du 10 au 28 sep­tembre 2018 pour la ses­sion d'au­tomne. Voici le compte rendu de ses débats et les posi­tions défen­dues par eco­no­mie­suisse. .

Conseil natio­nal

Le Conseil natio­nal veut per­mettre la déduc­tion fis­cale des amendes étran­gères

Le pro­jet vise à empê­cher les entre­prises de déduire fis­ca­le­ment les sanc­tions finan­cières de nature pénale et les pots-de-vin. Il exclut éga­le­ment la déduc­ti­bi­lité des pots-de-vin ver­sés à des par­ti­cu­liers et celle des dépenses liées à des crimes. Seules les sanc­tions visant à réduire le béné­fice sans carac­tère pénal res­te­raient déduc­tibles.

Le droit actuel ne règle pas expli­ci­te­ment le trai­te­ment fis­cal des amendes, peines pécu­niaires et sanc­tions admi­nis­tra­tives de nature finan­cière à carac­tère pénal. Le 26 sep­tembre 2016, le Tri­bu­nal fédé­ral a décrété qu’elles n’étaient pas déduc­tibles fis­ca­le­ment. Le Conseil fédé­ral cherche à sup­pri­mer l’in­cer­ti­tude juri­dique actuelle.

Le pro­jet met en œuvre la motion Luginbühl «Déduc­ti­bi­lité fis­cale des amendes» (14.3450).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse pré­co­nise d’ac­cep­ter le pro­jet. Aux yeux des milieux éco­no­miques, les pro­po­si­tions de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N) doivent encore être adap­tées. Il convient de bif­fer l’art. 27, al. 3, let. b LIFD (par ana­lo­gie avec l’art. 59 LIFD et la LHID). Cette dis­po­si­tion n’est pas claire et impos­sible à mettre en œuvre.

Il convient aussi de bif­fer l’art. 27, al. 3, let. c LIFD (par ana­lo­gie avec l’art. 59 LIFD et la LHID). Cette dis­po­si­tion éten­drait notam­ment la non-déduc­ti­bi­lité à toutes les pres­ta­tions de droit civil. Cela ne sau­rait être l’in­ten­tion du légis­la­teur, car leur déduc­ti­bi­lité n’a pas été dis­cu­tée. Aujour­d’hui, les pres­ta­tions de droit civil sont consi­dé­rées, c'est incon­testé, comme des charges jus­ti­fiées par l’usage com­mer­cial et doivent pou­voir être déduites du béné­fice à l’ave­nir éga­le­ment.

Une vision éco­no­mique s’im­pose

Le droit fis­cal applique le prin­cipe de l’im­po­si­tion en fonc­tion de la capa­cité éco­no­mique. La neu­tra­lité de ce droit en découle. En vertu de celle-ci, peu importe qu’un com­por­te­ment ayant une inci­dence fis­cale se fonde sur des actions mora­le­ment condam­nables ou même illé­gales. Les reve­nus déga­gés sont impo­sés. En d’autres termes, les réa­li­tés et effets éco­no­miques seuls sont déci­sifs.

Cette vision pure­ment éco­no­mique doit s’ap­pli­quer tant aux recettes (pour cal­cu­ler le béné­fice) qu’aux dépenses (en tant que déduc­tions). À défaut, il serait légi­time d’im­po­ser des gains illé­gaux, mais pas de déduire les dépenses liées, ce qui serait inco­hé­rent. Per­sonne ne conteste que les réduc­tions de béné­fice doivent pou­voir être sys­té­ma­ti­que­ment déduites fis­ca­le­ment. Refu­ser leur déduc­ti­bi­lité revien­drait à impo­ser à double. De même, refu­ser la déduc­tion de sanc­tions revient à impo­ser à double : en effet, l’amende doit être payée et les dépenses cor­res­pon­dantes ne peuvent pas être déduites.

Il faut une solu­tion prag­ma­tique et facile à mettre en œuvre

Si l’on se fonde sur le prin­cipe de la neu­tra­lité, toutes les sanc­tions finan­cières devraient être déduc­tibles fis­ca­le­ment. Alors, les réduc­tions de béné­fice pour­raient aussi, incon­tes­ta­ble­ment, être déduites sys­té­ma­ti­que­ment du béné­fice. Mais si, pour des rai­sons poli­tiques, on ne sou­haite pas suivre cette ligne, ce prin­cipe devrait au moins s’ap­pli­quer à toutes les amendes, peines pécu­niaires et sanc­tions admi­nis­tra­tives de nature finan­cière à carac­tère pénal. C’est ce qu’avait recom­mandé la majo­rité de la CER-E. Cette solu­tion tient compte de l’en­semble des argu­ments scien­ti­fiques, selon les­quels la déduc­ti­bi­lité des amendes suisses pour­rait ne pas être en adé­qua­tion avec le prin­cipe de l’uni­cité du sys­tème juri­dique. Les milieux éco­no­miques auraient sou­tenu un tel com­pro­mis, dans la mesure où il aurait été logique et facile à mettre en œuvre.

La pro­po­si­tion actuelle de la majo­rité de la CER-N s’ap­puie sur la pro­po­si­tion majo­ri­taire de la CER-E. Elle intègre en outre les espoirs expri­més devant le Conseil des États que le Conseil natio­nal trouve une solu­tion inter­mé­diaire, entre la non-déduc­ti­bi­lité et la déduc­ti­bi­lité totale des sanc­tions finan­cières étran­gères. Pour la mise en œuvre pra­tique, cette ver­sion implique des charges sup­plé­men­taires par rap­port à la déduc­ti­bi­lité totale de toutes les sanc­tions étran­gères, mais les milieux éco­no­miques sou­tiennent le com­pro­mis. Ils rejettent tou­te­fois le pro­jet du Conseil fédé­ral, Celui-ci laisse ouvertes davan­tage de ques­tions qu’il ne four­nit de réponses.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal s’est, en tant que second conseil, pen­ché sur ce pro­jet de loi pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. Il veut lui aussi exclure la déduc­ti­bi­lité fis­cale des sanc­tions et amendes suisses. Sur ce point, la Chambre basse a suivi le Conseil des États. À l’in­verse, les sanc­tions et amendes étran­gères devraient être déduc­tibles sous cer­taines condi­tions. Par 94 voix contre 88 et 2 abs­ten­tions, le conseil a choisi de pré­ci­ser cette déduc­ti­bi­lité fis­cale par rap­port à la déci­sion du Conseil des États. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 129 voix contre 47 et 9 abs­ten­tions.

 

Le Conseil des États avait traité le pro­jet de loi au cours de la ses­sion de prin­temps 2018 en tant que Chambre prio­ri­taire et, par 30 voix contre 6 et 5 abs­ten­tions, décidé d’ex­clure la déduc­ti­bi­lité des sanc­tions étran­gères. Sa ver­sion pré­voyait que seules les sanc­tions visant à réduire le béné­fice sans carac­tère pénal soient déduc­tibles. Cepen­dant, de nom­breux conseillers aux États avaient insisté pour que le Conseil natio­nal trouve une solu­tion inter­mé­diaire entre la déduc­ti­bi­lité totale des amendes étran­gères et leur non-déduc­ti­bi­lité.

 

eco­no­mie­suisse estime que la pré­ci­sion appor­tée par le Conseil natio­nal est un pas dans la bonne direc­tion. À l’étran­ger, les sanc­tions et amendes sont par­fois des ins­tru­ments de guerre éco­no­mique. eco­no­mie­suisse est confiante qu’une solu­tion appor­tant une réponse appro­priée à ce pro­blème émer­gera lors de l’éli­mi­na­tion des diver­gences.

Le trans­fert des réserves LAMal en cas de chan­ge­ment de caisse rejeté

Après le Conseil des Etats ce prin­temps,  le Conseil natio­nal a décidé de ne pas don­ner suite à deux ini­tia­tives can­to­nales vou­lant trans­fé­rer les réserves des assu­rés dans leur nou­velle caisse. L’ini­tia­tive can­to­nale 17.306 a été reje­tée par 130 voix contre 58, l’ini­tia­tive can­to­nale 17.319 par 129 voix contre 59 (1 abs­ten­tion). Les deux objets sont donc liqui­dés.

eco­no­mie­suisse salue le ver­dict clair du Conseil natio­nal, qui confé­rera une plus grande sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion aux assu­reurs mala­die. Une accep­ta­tion des ini­tia­tives can­to­nales n’au­rait fait que désta­bi­li­ser inuti­le­ment le sys­tème d’as­su­rance-mala­die. Cela n’au­rait pas per­mis de résoudre les pro­blèmes immi­nents – sur­tout la hausse annuelle des coûts.

Rap­pel des objets

L’ini­tia­tive can­to­nale 17.306 demande que la quote-part des réserves d’un assuré qui change de caisse d’as­su­rance mala­die soit trans­mise à la nou­velle caisse. De la même manière que la loi fixe un mini­mum légal, les réserves seraient pla­fon­nées. Pour cela, il fau­drait adap­ter la loi sur l’as­su­rance mala­die (LAMal) et les ordon­nances.

L’ini­tia­tive can­to­nale 17.319 demande que les réserves consti­tuées auprès d’une casse d’as­su­rance mala­die soient trans­fé­rées au nou­vel assu­reur en cas de chan­ge­ment de caisse. Cela néces­site une modi­fi­ca­tion de la LAMal.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

La sta­bi­lité du sys­tème d’as­su­rance mala­die est mena­cée

La régle­men­ta­tion pro­po­sée dété­rio­re­rait la sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion et la sta­bi­lité du sys­tème d’as­su­rance mala­die, car les assu­reurs fai­sant face à de nom­breux départs tendent à pra­ti­quer des primes supé­rieures. Si ces caisses doivent, en plus, trans­mettre des réserves à la nou­velle caisse, leurs primes aug­men­te­ront encore davan­tage. Cela indui­rait de nou­veaux départs qu’elles devraient com­pen­ser par de nou­velles hausses de primes. Les caisses dont le nombre de clients aug­mente pra­tiquent des primes infé­rieures, qu’elles pour­ront encore bais­ser si elles reçoivent une part des réserves. Cela atti­rera de nou­veaux clients. L’écart entre les primes des dif­fé­rentes caisses se creu­sera et le taux de rota­tion aug­men­tera. Dans de telles condi­tions, il devien­dra plus com­pli­qué de mener une poli­tique com­mer­ciale à long terme : du fait qu’elles perdent des clients, les caisses oné­reuses ne peuvent pas assai­nir leur situa­tion et risquent de perdre tou­jours plus de clients. En rai­son de la forte hausse du taux de rota­tion par rap­port à aujour­d’hui, le risque de faillite s’ac­croî­trait. Le sys­tème per­drait en sta­bi­lité.

Évi­ter d’ac­cé­lé­rer arti­fi­ciel­le­ment les chan­ge­ments struc­tu­rels

Depuis l’in­tro­duc­tion de la LAMal, le sys­tème d’as­su­rance mala­die connaît des chan­ge­ments struc­tu­rels per­ma­nents. Cela tient en par­tie au cadre régle­men­taire com­plexe imposé aux caisses d’as­su­rance mala­die. Plus de 35% des caisses dis­pa­raissent tous les dix ans en moyenne. Ce taux est suf­fi­sam­ment élevé et ne devrait pas être accé­léré arti­fi­ciel­le­ment aux dépens de la sta­bi­lité du sys­tème. De plus, cette pro­po­si­tion est contraire au sys­tème dès lors que les caisses consti­tuent des comptes de réserve indi­vi­duels.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’au­tomne, ce sera au Conseil natio­nal de trai­ter ces deux ini­tia­tives can­to­nales. La Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil natio­nal (CSSS-N) a décidé par 17 voix contre 4 et une abs­ten­tion de ne pas leur don­ner suite. Le Conseil des États les a déjà refu­sées, sans oppo­si­tion, pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018.

Le Conseil natio­nal veut une ges­tion des volumes sur le mar­ché lai­tier

La loi sur l’agri­cul­ture (LAgr) pré­voit que la pro­mo­tion de la qua­lité et des ventes ainsi que l’adap­ta­tion de la pro­duc­tion et de l’offre aux besoins du mar­ché incombent aux orga­ni­sa­tions de branche. Ces der­nières peuvent éla­bo­rer des contrats-type dans ce but. L’In­ter­pro­fes­sion du lait (IP Lait) a seg­menté le mar­ché du lait : le lait du seg­ment A est des­tiné au mar­ché inté­rieur pro­tégé, le lait du seg­ment B est uti­lisé pour des pro­duits lai­tiers sans pro­tec­tion doua­nière et le lait du seg­ment C est exporté sur le mar­ché mon­dial.

L’ini­tia­tive 16.309 du can­ton du Jura demande que la ges­tion de la pro­duc­tion lai­tière et le prix du lait soient réglées avec force obli­ga­toire entre les inter­pro­fes­sions, les ache­teurs et les trans­for­ma­teurs. L’ob­jec­tif est d’ins­tau­rer la trans­pa­rence en termes de volume de pro­duc­tion et de pla­ni­fi­ca­tion pour chaque année lai­tière.

L’ini­tia­tive 17.301 du can­ton de Fri­bourg demande que les quan­ti­tés et leur répar­ti­tion dans les dif­fé­rents seg­ments (A, B et C) soient fixées pour six mois au moins et les prix pour trois mois au moins. Une clause règle­rait une éven­tuelle adap­ta­tion des prix pour la durée rési­duelle du contrat. Cela néces­si­te­rait une adap­ta­tion des pres­crip­tions de la LAgr via le contrat-type dans le sec­teur lai­tier.

L’ini­tia­tive 17.310 du can­ton de Genève demande que la ges­tion de la pro­duc­tion lai­tière et celle du prix du lait soient réglées avec force obli­ga­toire entre les inter­pro­fes­sions, les ache­teurs et les trans­for­ma­teurs. L’ob­jec­tif est d’ins­tau­rer la trans­pa­rence en termes de volume de pro­duc­tion et de pla­ni­fi­ca­tion pour chaque année lai­tière.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette les trois inter­ven­tions agri­coles.

Exploi­ter les pos­si­bi­li­tés exis­tantes et renon­cer à de nou­velles pres­crip­tions rigides

eco­no­mie­suisse recon­naît que la fia­bi­lité des accords rela­tifs aux quan­ti­tés de lait et aux prix est impor­tante pour la sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion à tous les niveaux de la chaîne de valeur. En même temps, les quan­ti­tés et les prix doivent s’adap­ter à l’évo­lu­tion du mar­ché en fonc­tion de l’offre et de la demande des pro­duc­teurs de lait et les trans­for­ma­teurs. Le droit actuel tient suf­fi­sam­ment compte des dif­fé­rents inté­rêts. La pos­si­bi­lité pour le Conseil fédé­ral de décla­rer des contrats-type contrai­gnants en s’ap­puyant sur l’art. 37 LAgr, sur demande de l’IP Lait, suf­fit à pro­té­ger les inté­rêts des pro­duc­teurs de lait. Il convient de reje­ter l’in­tro­duc­tion de nou­velles pres­crip­tions rigides telles que celles deman­dées. Elles sont contraires à une agri­cul­ture répon­dant aux exi­gences du mar­ché selon les art. 104et à 104a de la Consti­tu­tion (Cst.)

Non à de nou­velles res­tric­tions éta­tiques des volumes

Depuis l’in­tro­duc­tion des contin­gents lai­tiers par entre­prise en 1977, l’agri­cul­ture suisse a consi­dé­ra­ble­ment évo­lué. La libé­ra­li­sa­tion du mar­ché du fro­mage est une suc­cess-story: les expor­ta­tions ont aug­menté de 25 % depuis 2002. Ces expor­ta­tions sont éga­le­ment une néces­sité dès lors que les quan­ti­tés de lait pro­duites dépassent le poten­tiel des ventes à l’échelle natio­nale. Les pro­duc­teurs et trans­for­ma­teurs de lait doivent donc pou­voir faire face à la concur­rence inter­na­tio­nale. Ils ont besoin d’une flexi­bi­li­sa­tion à moyen et à long termes, et non d’une ges­tion cen­tra­li­sée des quan­ti­tés.

Les pres­crip­tions actuelles de la LAgr per­mettent aux pro­duc­teurs et trans­for­ma­teurs de fixer contrac­tuel­le­ment les quan­ti­tés et les prix du lait. Il faut refu­ser des inter­ven­tions éta­tiques allant au-delà en ce qui concerne la for­ma­tion des prix et la res­tric­tion des quan­ti­tés. De telles mesures abou­ti­raient seule­ment à la for­ma­tion de lacs de lait et de mon­tagnes de beurre. Si les prix du lait sont fixés trop géné­reu­se­ment, comme par le passé, une par­tie de la pro­duc­tion agri­cole ne trou­vera pas pre­neur en Suisse. Comme les sub­ven­tions à l’ex­por­ta­tion ne sont plus auto­ri­sées, il n’est pas pos­sible de vendre à l’étran­ger, avec du pro­fit, des pro­duits lai­tiers trop oné­reux. À long terme, l’agri­cul­ture ne peut pas non plus échap­per à la réa­lité : des quan­ti­tés impor­tantes impliquent des prix bas et des quan­ti­tés faibles des prix hauts.

Attendre les pro­po­si­tions de la poli­tique agri­cole 22+

Il y a encore une autre rai­son de reje­ter ces inter­ven­tions : le Conseil fédé­ral sou­met­tra son mes­sage sur la poli­tique agri­cole 22+ (PA 22+) vrai­sem­bla­ble­ment en 2019. eco­no­mie­suisse estime que l’orien­ta­tion de la branche lai­tière ne devrait pas être dis­cu­tée avant le débat sur la poli­tique agri­cole 22+. Il serait pré­ci­pité et poli­ti­que­ment inop­por­tun de prendre des mesures sur le mar­ché lai­tier aujour­d’hui alors que des déci­sions fon­da­men­tales sur l’orien­ta­tion de la poli­tique agri­cole devront ensuite être prises en lien avec la poli­tique agri­cole 22+.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’au­tomne, le Conseil natio­nal a traité ces trois ini­tia­tives can­to­nales en tant que second conseil et il leur a donné suite. La Chambre basse a sou­tenu l’ini­tia­tive can­to­nale 16.309 par 91 voix contre 70 et 21 abs­ten­tions et adopté l’ini­tia­tive can­to­nale 17.301 par 88 voix contre 75 et 22 abs­ten­tions ainsi que l’ini­tia­tive can­to­nale 17.310 par 89 voix contre 72 et 25 abs­ten­tions. Les argu­ments du Conseil fédé­ral n’ont pas abouti. Les trois ini­tia­tives can­to­nales retournent donc à la com­mis­sion du conseil prio­ri­taire.

eco­no­mie­suisse déplore que le Conseil natio­nal se soit majo­ri­tai­re­ment pro­noncé en faveur d’une ges­tion des volumes sur le mar­ché lai­tier. Cette déci­sion est tour­née vers le passé et n’ap­porte pas de solu­tion durable aux actuels pro­blèmes des pro­duc­teurs de lait. L’ou­ver­ture du mar­ché reste inévi­table si l’on veut assu­rer l’ave­nir de l’éco­no­mie lai­tière.

Le Conseil natio­nal s'op­pose à l’ex­ten­sion de l’in­ter­dic­tion de la publi­cité pour le tabac

Le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a exa­miné la motion lors de la ses­sion d’au­tomne 2018. La majo­rité du Conseil s’y est oppo­sée par 94 voix contre 89 et 7 abs­ten­tions. L’in­ter­ven­tion est ainsi liqui­dée.

Le Conseil fédé­ral avait pro­posé d’ac­cep­ter la motion.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal. La légis­la­tion en vigueur suf­fit ample­ment et des régle­men­ta­tions plus pous­sées ne seraient qu’une atteinte dis­pro­por­tion­née à la liberté éco­no­mique. Il est réjouis­sant que la majo­rité du Conseil l’ait reconnu et refusé un dur­cis­se­ment de l’in­ter­dic­tion exis­tante en matière de publi­cité pour le tabac.

Rap­pel du pro­jet

La motion deman­dait que la publi­cité pour les pro­duits du tabac et les ciga­rettes élec­tro­niques dans les médias impri­més et en ligne faci­le­ment acces­sibles aux mineurs soit inter­dite. L’au­teur de la motion consi­dé­rait comme « faci­le­ment acces­sibles » les médias impri­més et en ligne qui ne sont sou­mis ni à un abon­ne­ment payant ni à une autre forme d’iden­ti­fi­ca­tion per­son­nelle.

L’or­don­nance sur le tabac inter­dit déjà la publi­cité pour les pro­duits du tabac et les pro­duits conte­nant des suc­cé­da­nés de tabac des­ti­nés à être fumés ciblant spé­cia­le­ment les jeunes de moins de 18 ans (art. 18).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse reje­tait la motion.

Renon­cer à des res­tric­tions dis­pro­por­tion­nées de la liberté dans le domaine de la publi­cité

La com­mer­cia­li­sa­tion de pro­duits légaux et la publi­cité pour ceux-ci à l’in­ten­tion d’un public adulte informé consti­tue un élé­ment cen­tral de l’éco­no­mie de mar­ché. La liberté dans le domaine de la publi­cité est pro­té­gée par la liberté éco­no­mique ins­crite dans la Consti­tu­tion. Les res­tric­tions de ce prin­cipe doivent se limi­ter au strict mini­mum. Les inter­dic­tions publi­ci­taires pro­po­sées dans la motion restreignent exces­si­ve­ment la liberté éco­no­mique et ne sont pas ciblées.

Les mesures exis­tantes sont suf­fi­santes

Les res­tric­tions publi­ci­taires pré­vues dans la légis­la­tion ainsi que les auto­li­mi­ta­tions non négli­geables de la part des pro­duc­teurs sont suf­fi­santes et ont fait leurs preuves. La motion s’in­té­resse uni­que­ment à l’ac­ces­si­bi­lité de la publi­cité par des mineurs. Cela va à l’en­contre de la pro­po­si­tion de ren­voi accep­tée par le Par­le­ment dans le cadre du débat sur la loi sur le tabac. Sans comp­ter que cela crée­rait un pré­cé­dent pour d’autres inter­dic­tions arbi­traires. Et puis, on ignore com­ment l’in­ter­dic­tion pour­rait être appli­quée à la publi­cité étran­gère et sur inter­net. Il n’est sou­vent pas pos­sible de pla­cer une ban­nière publi­ci­taire de manière pré­cise sur inter­net.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a exa­miné la motion lors de la ses­sion d’au­tomne 2018. La majo­rité du Conseil s’y est oppo­sée par 94 voix contre 89 et 7 abs­ten­tions. L’in­ter­ven­tion est ainsi liqui­dée.

Le Conseil fédé­ral avait pro­posé d’ac­cep­ter la motion.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal. La légis­la­tion en vigueur suf­fit et des régle­men­ta­tions plus pous­sées seraient une atteinte dis­pro­por­tion­née à la liberté éco­no­mique. Il est réjouis­sant que la majo­rité du Conseil l’ait reconnu et ait refusé un dur­cis­se­ment de l’in­ter­dic­tion exis­tante en matière de publi­cité pour le tabac.

Impor­ta­tion de véhi­cules: le Conseil natio­nal sup­prime le droit de douane selon le poids

Actuel­le­ment, un droit de douane de 12 à 15 francs par quin­tal est perçu sur les voi­tures de tou­risme impor­tées. Dans cer­taines condi­tions, les véhi­cules pro­ve­nant d’un pays par­te­naire de libre-échange sont admis en fran­chise de douane. La motion demande au Conseil fédé­ral d’abo­lir le droit de douane selon le poids pour les voi­tures de tou­risme en fai­sant modi­fier l’ar­ticle 8 de la loi sur les douanes.

Son auteur entend ainsi abo­lir une res­tric­tion dérai­son­nable de l’éco­no­mie et des citoyens, sup­pri­mer un obs­tacle au com­merce et déga­ger des capa­ci­tés au sein de l’ad­mi­nis­tra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion.

Don­ner un signal posi­tif en sup­pri­mant les obs­tacles au com­merce

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent les inten­tions de la motion. Une accep­ta­tion don­ne­rait un signal clair en faveur de l’éli­mi­na­tion des obs­tacles au com­merce exis­tants, qui irait au-delà des pro­duits concer­nés. La sup­pres­sion de la rede­vance doua­nière consti­tue­rait en outre une mesure libé­rale effi­cace pour com­battre l’«îlot de cherté». Même s’il ne s’agit que d’une mesure iso­lée, la taxe doua­nière n’est pas négli­geable si l’on consi­dère le prix d’une voi­ture. Les droits de douane frap­pant les voi­ture neuves impor­tées sans décla­ra­tion d’ori­gine engendrent des coûts inutiles qui sont en fin de compte assu­més par les consom­ma­teurs. L’al­lè­ge­ment prévu par la motion aurait un effet sti­mu­lant sur la concur­rence dans le champ d’ap­pli­ca­tion concerné. Il lan­ge­rait éga­le­ment un signal en faveur de mar­chés libres dans une période où les ten­dances pro­tec­tion­nistes ont le vent en poupe à l’échelle mon­diale.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, chambre prio­ri­taire, a exa­miné la motion lors de la ses­sion d’au­tomne 2018. Par 122 voix contre 60 et 1 abs­ten­tion, il a décidé de l’ac­cep­ter. Le Conseil fédé­ral avait pro­posé de la reje­ter. A la pro­chaine étape, la motion sera sou­mise au Conseil des États.​economie­suisse salue cette déci­sion du Conseil natio­nal. Elle repré­sente un pre­mier pas vers l’abo­li­tion du droit de douane selon le poids lors de l’im­por­ta­tion de voi­tures. Si le Conseil des États l’ap­prouve éga­le­ment, les impor­ta­tions paral­lèles seront sim­pli­fiées et des entraves inutiles au com­merce sup­pri­mées.

Une fran­chise de base supé­rieure pour lut­ter contre la hausse des coûts de la santé

La motion demande que le Conseil fédé­ral fixe la fran­chise ordi­naire à 500 francs. Son auteur espère que la par­ti­ci­pa­tion aux coûts supé­rieure créera des inci­ta­tions posi­tives et qu’elle allè­gera le poids des primes pour tous les assu­rés.

À l’heure actuelle, la fran­chise ordi­naire est de 300 francs par an pour les adultes. Depuis l’en­trée en vigueur de la loi sur l’as­su­rance mala­die (LAMal) en 1996, la fran­chise ordi­naire a été rele­vée deux fois seule­ment. Cepen­dant, les fran­chises à option ont été déve­lop­pées et aug­men­tées: cela n’a pas empê­ché la par­ti­ci­pa­tion aux frais pour l’as­su­rance de base de recu­ler de 17,6% (1998) à 15,8% (2006) des pres­ta­tions nettes.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion.

Accroître la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle ren­force la soli­da­rité

En rai­son de la fran­chise et de la quote-part, les assu­rés de Suisse assument eux-mêmes une par­tie de leurs frais de santé dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins. Cette par­ti­ci­pa­tion aux frais dis­suade les assu­rés d’al­ler immé­dia­te­ment chez le méde­cin ou aux urgences pour des cas légers et les incite glo­ba­le­ment à assu­mer une plus grande res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle. Les assu­rés ont la pos­si­bi­lité d’éva­luer minu­tieu­se­ment l’uti­lité et le coût des soins médi­caux et d’op­ter pour une fran­chise en fonc­tion du risque per­son­nel.

La sol­li­ci­ta­tion de soins inutiles aux dépens de la col­lec­ti­vité consti­tue un dan­ger pour l’as­su­rance obli­ga­toire des soins. Elle affai­blit la soli­da­rité et fait aug­men­ter les coûts. Rele­ver la fran­chise ordi­naire de 300 à 500 francs peut évi­ter une nou­velle aug­men­ta­tion des coûts de la santé.

Sou­la­ger les jeunes géné­ra­tions

Aujour­d’hui, ce sont essen­tiel­le­ment les assu­rés jeunes qui optent pour des fran­chises à option. Ils assument un risque finan­cier supé­rieur en cas de mala­die. Via l’as­su­rance de base, le groupe des assu­rés âgés de 25 à 40 ans paient chaque année une contri­bu­tion de soli­da­rité se chif­frant en mil­liards de francs, puis­qu’ils pèsent moins sur le sys­tème de santé. Les assu­rés avec la fran­chise ordi­naire vont quatre fois plus sou­vent chez le méde­cin et ont des frais de santé six fois supé­rieurs, envi­ron, à ceux des assu­rés avec la fran­chise la plus haute. Au vu de l’évo­lu­tion démo­gra­phique, les charges assu­mées par les jeunes assu­rés vont encore s’alour­dir. Rele­ver la fran­chise ordi­naire à 500 francs contri­bue­rait à allé­ger les charges des jeunes géné­ra­tions.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. Le Conseil fédé­ral pré­co­nise de la reje­ter.

Les mesures pro­po­sées pour cir­cons­crire les coûts sont inadé­quates

La motion demande l’in­tro­duc­tion de mesures de maî­trise des coûts contrai­gnantes dans la loi sur las­su­rance mala­die (LAMal). Ces mesures entre­raient en vigueur aus­si­tôt que les coûts par assuré à la charge de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins aug­mentent plus for­te­ment, en moyenne annuelle, que les salaires nomi­naux mul­ti­pliés par un fac­teur de 1,1.

Cette règle com­plè­te­rait l’art. 55 LAMal. La motion Ettlin (16.3987), qui visait le même objec­tif, a subi un échec cui­sant au Conseil des États.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette la motion.

Pro­po­si­tion inap­pro­priée pour maî­tri­ser les coûts

eco­no­mie­suisse recon­naît que les coûts de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins ont for­te­ment aug­menté. Cepen­dant, le frein aux dépenses pro­posé n’est pas la solu­tion. En cas d’ac­cep­ta­tion, le sys­tème de la santé ferait face aux mêmes pro­blèmes qu’un bud­get glo­bal : quand le bud­get est épuisé avant la fin de l’an­née, les assu­rés risquent de faire face à un appro­vi­sion­ne­ment insuf­fi­sant les der­nières semaines et mois. Les éco­no­mies sont réa­li­sées aux dépens de la qua­lité. De plus, cela occa­sionne des charges admi­nis­tra­tives éle­vées qui absorbent une par­tie des éco­no­mies. D’une manière géné­rale, les approches axées sur les résul­tats (cri­tères EAE, approches HTA) sont plus effi­caces qu’un tel pilo­tage des pres­ta­tions.

Des modèles d’as­su­rance alter­na­tifs et des for­faits par cas pour rem­pla­cer les tarifs à la pres­ta­tion indi­vi­duelle

Tout l’art d’une réduc­tion durable des coûts consiste à évi­ter les délais d’at­tente tout en maî­tri­sant les coûts. Deux ins­tru­ments sont pro­met­teurs : une meilleure tari­fi­ca­tion et une plus grande liberté contrac­tuelle pour les assu­reurs-mala­die.

Intro­duire des for­faits par cas éga­le­ment dans le domaine ambu­la­toire pour­rait réduire les inci­ta­tions à accroître le volume de pres­ta­tions et créer des inci­ta­tions posi­tives accrois­sant la ren­ta­bi­lité et la qua­lité. Il convient, en paral­lèle, de rem­pla­cer les tarifs à la pres­ta­tion indi­vi­duelle par des for­faits chaque fois que cela est pos­sible, étant entendu que ceux-ci ne sont pas judi­cieux pour les inter­ven­tions rares et coû­teuses. En outre, il faut géné­ra­li­ser l’éche­lon­ne­ment de la valeur du point selon des cri­tères géo­gra­phiques en fonc­tion de la situa­tion (excé­dent ou pénu­rie de l’offre). Celle-ci peut par exemple être déter­mi­née selon la den­sité de méde­cins dans les divers groupes de spé­cia­listes.

Nous pré­co­ni­sons par ailleurs d’as­sou­plir l’obli­ga­tion de contrac­ter et d’ad­mettre une plus grande dif­fé­ren­cia­tion des primes entre l’as­su­rance de base stan­dard et les autres modèles d’as­su­rance. Un finan­ce­ment uni­forme des soins sta­tion­naires et ambu­la­toires (EFAS) amé­lio­re­rait éga­le­ment la situa­tion. Les éco­no­mies réa­li­sées seraient trans­pa­rentes et se tra­dui­raient par des rabais plus éle­vés. À condi­tion tou­te­fois que les can­tons ne soient pas dotés d’ins­tru­ments fis­caux sup­plé­men­taires pour pilo­ter le domaine ambu­la­toire.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. Le Conseil fédé­ral pré­co­nise de la reje­ter.

Sys­tème de santé: plus de trans­pa­rence grâce à des appels d’offres obli­ga­toires

La motion demande que les pres­ta­tions d’in­té­rêt géné­ral au sens de l’art. 49, al. 3 de la loi sur l’as­su­rance-mala­die (LAMal) soient sou­mises au droit des mar­chés publics.

Ces pres­ta­tions com­prennent notam­ment le main­tien des capa­ci­tés hos­pi­ta­lières pour des rai­sons de poli­tique régio­nale ainsi que la recherche et la for­ma­tion uni­ver­si­taire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion.

Double cas­quette pro­blé­ma­tique des can­tons

Le finan­ce­ment hos­pi­ta­lier est mis en œuvre au niveau can­to­nal. Cepen­dant, comme les can­tons ne se contentent pas de finan­cer les hôpi­taux, mais qu’ils les gèrent aussi dans cer­tains cas, il peut y avoir des conflits d’in­té­rêts. Il n’est pas vrai­ment éton­nant que cer­tains can­tons freinent des quatre fers quand il est ques­tion d’as­sai­nir les struc­tures. Ils pré­fèrent sau­ver leurs hôpi­taux que mettre en place une offre de soins hos­pi­ta­liers de qua­lité éle­vée et avan­ta­geux. À cela s’ajoutent des «sub­ven­tions croi­sées cachées» résul­tant de l’in­fluence que peuvent exer­cer les can­tons, en tant qu’ex­ploi­tant d’hô­pi­taux, sur la fixa­tion des tarifs («prix de base»).

Trans­pa­rence insuf­fi­sante dans le domaine des pres­ta­tions d’in­té­rêt géné­ral

La rétri­bu­tion de pres­ta­tions d’in­té­rêt public est aussi une sub­ven­tion croi­sée. Les flux finan­ciers sont tout sauf trans­pa­rents. Il n’existe pas de cri­tères légaux uni­formes déli­mi­tant les pres­ta­tions d’in­té­rêt géné­ral que les can­tons peuvent rétri­buer. La trans­pa­rence insuf­fi­sante dans ce domaine est un des fac­teurs frei­nant le trans­fert vers des trai­te­ments ambu­la­toires. L’im­por­tant poten­tiel d’amé­lio­ra­tions du nou­veau finan­ce­ment hos­pi­ta­lier ne peut ainsi pas être exploité. Consé­quence: les payeurs de primes et les contri­buables sont priés de pas­ser à la caisse alors que cela ne serait pas néces­saire.

La sou­mis­sion au droit des mar­chés publics consti­tue une chance

La loi sur les mar­chés publics (LMP) vise notam­ment à rendre trans­pa­rente l’at­tri­bu­tion de ces mar­chés publics. Elle encou­rage en outre une uti­li­sa­tion effi­cace des deniers publics. À l’heure actuelle, les pres­ta­tions d’in­té­rêt géné­ral sont attri­buées de manière très uni­la­té­rale aux pres­ta­taires de ser­vices publics.

Sou­mettre les pres­ta­tions d’in­té­rêt géné­ral au droit des mar­chés publics per­met­tra de mieux contrô­ler les flux finan­ciers. L’al­lo­ca­tion des res­sources devien­dra plus trans­pa­rente et plus claire. La pro­cé­dure uni­forme pré­vue garan­tira l’éga­lité de trai­te­ment des éta­blis­se­ments publics et pri­vés par les can­tons. Celle-ci est déci­sive, car c’est à cette condi­tion que la concur­rence axée sur les pres­ta­tions peut abou­tir à des résul­tats posi­tifs. À l’in­verse, les sub­ven­tions croi­sées faussent la concur­rence, entraînent une allo­ca­tion inop­por­tune des res­sources et entravent l’évo­lu­tion vers une meilleure qua­lité à coût égal.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. Le Conseil fédé­ral pré­co­nise de la reje­ter.

Le Conseil natio­nal limite le dégrou­page du der­nier kilo­mètre au câble de cuivre

Le Conseil fédé­ral sou­haite adap­ter la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions (LTC) aux évo­lu­tions tech­no­lo­giques de ces dix der­nières années (réseaux de télé­pho­nie fixe et mobile à large bande, four­ni­ture de ser­vices via Inter­net), tout en conti­nuant à garan­tir une concur­rence effi­cace pour la four­ni­ture de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion et une pro­tec­tion suf­fi­sante des uti­li­sa­teurs contre les abus. Il sou­haite que les clients béné­fi­cient d’une offre aussi éten­due, qua­li­ta­tive et avan­ta­geuse que pos­sible.

Le pro­jet de loi vise avant tout à étendre l’obli­ga­tion faite aux pres­ta­taires de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion domi­nant le mar­ché de garan­tir un accès tota­le­ment dégroupé à la boule locale, et ce sur tous les rac­cor­de­ments câblés.

Le Conseil fédé­ral doit pou­voir pré­voir, entre autres, un accès tech­no­lo­gi­que­ment neutre à la boucle locale par câble. Il doit éga­le­ment pou­voir prendre des mesures pour évi­ter des prix exces­sifs pour le client final dans le domaine de l’iti­né­rance inter­na­tio­nale («roa­ming»). À cela s’ajoute qu’il est prévu d’im­po­ser aux pres­ta­taires de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion des obli­ga­tions de trans­pa­rence en ce qui concerne le trai­te­ment des infor­ma­tions qu’ils trans­mettent et la qua­lité de leurs ser­vices (thème de la «neu­tra­lité du réseau»). Le pro­jet pré­voit en outre des mesures strictes contre la publi­cité indé­si­rable ainsi que des pres­crip­tions pour une meilleure pro­tec­tion des enfants et des jeunes face aux dan­gers de l’uti­li­sa­tion des ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion.

Le Conseil fédé­ral pro­pose par ailleurs d’im­por­tantes modi­fi­ca­tions dans le domaine du régime de la conces­sion : le spectre des fré­quences pourra être uti­lisé libre­ment dans les limites posées par la loi. Le Conseil fédé­ral sou­haite rendre pos­sible le négoce de fré­quences, leur uti­li­sa­tion conjointe ainsi que la conclu­sion de contrats de coopé­ra­tion dans le domaine des infra­struc­tures. Une par­tie des rede­vances de conces­sion de radio­com­mu­ni­ca­tion seront uti­li­sées pour des mesures dans le domaine des rayon­ne­ments non ioni­sants.

L’exa­men des dis­po­si­tions rela­tives à la des­serte de base ne fait pas l’ob­jet du pré­sent pro­jet. Il sera réa­lisé sépa­ré­ment et plus tard.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion de non-entrée en matière de la mino­rité de la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil natio­nal (CTT-N). Si cette pro­po­si­tion ne l’em­porte pas, il fau­dra pro­cé­der à des modi­fi­ca­tions consi­dé­rables pen­dant les déli­bé­ra­tions de détail. eco­no­mie­suisse espère que le Conseil natio­nal renon­cera aux élé­ments hos­tiles à la concur­rence.

Des mesures ne s’im­posent pas

La LTC est une loi-cadre qui fonc­tionne et qui a pro­duit de bons voire de très bons résul­tats ces dix der­nières années. Le pro­jet ren­for­ce­rait consi­dé­ra­ble­ment la den­sité régle­men­taire sur le mar­ché des télé­com­mu­ni­ca­tions, restrei­gnant ainsi les condi­tions-cadre actuelles, à la fois libé­rales et effi­caces. Cela ne consti­tue pas une approche appro­priée des nou­velles tech­no­lo­gies et des mesures ne s’im­posent pas au vu de la situa­tion sur le mar­ché.

Le pro­jet se fonde tour à tour sur des approches régle­men­taires tour­nées vers le passé ou pros­pec­tives. Ainsi, l’évo­lu­tion des prix et des offres en matière d’iti­né­rance inter­na­tio­nale ne jus­ti­fie en aucun cas une inter­ven­tion. En éten­dant la régle­men­ta­tion de l’ac­cès au réseau, on anti­cipe une évo­lu­tion hypo­thé­tique qui n’est pas étayée par des signaux concrets. En contre­par­tie, on remet en ques­tion des inci­ta­tions à inves­tir.

Pas de délé­ga­tion de com­pé­tences en pré­vi­sion de besoins futurs

Il est prévu que l’OF­COM et la Com­Com soient dotées de com­pé­tences éten­dues, notam­ment dans les domaines de l’ac­cès au mar­ché de l’iti­né­rance, qui se trouvent aujour­d’hui aux mains du Par­le­ment. Cette évo­lu­tion est pro­blé­ma­tique sous l'angle poli­tique et doit donc être refu­sée. Des inter­ven­tions régle­men­taires aussi sen­sibles ne doivent pas être délé­guées à l’ad­mi­nis­tra­tion. Elles devraient res­ter de la com­pé­tence du Par­le­ment. À la place, l’ad­mi­nis­tra­tion devrait éta­blir régu­liè­re­ment des rap­ports sur la situa­tion sur le mar­ché et four­nir ainsi au Par­le­ment des bases de déci­sion fon­dées.

La sécu­rité juri­dique et d’in­ves­tis­se­ment mena­cée

Le pro­jet pré­voit des inter­ven­tions sen­sibles sur le mar­ché, comme la régle­men­ta­tion légale des prix et des pres­crip­tions en matière de trans­pa­rence et d’offre. De plus, il res­treint la liberté contrac­tuelle, ce qui entrave la sécu­rité juri­dique et d’in­ves­tis­se­ment. Le pro­jet rem­place deux ins­tru­ments qui fonc­tionnent, les accords de branche actuels et les enga­ge­ments volon­taires, par des pres­crip­tions légales. Il faut y renon­cer, au nom du prin­cipe de sub­si­dia­rité.

L’évo­lu­tion des réseaux serait retar­dée

Les réseaux à large bande se déve­loppent bien en Suisse, ce qui per­met une cou­ver­ture de toutes les régions du pays presque unique en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Aujour­d’hui, 98% des ménages béné­fi­cient de la cou­ver­ture à très haut débit. Tou­te­fois, si on consi­dère les réseaux de fibre optique, il reste de la marge : la cou­ver­ture est de 29% envi­ron seule­ment, et de moins de 8% dans les régions rurales. L’en­vi­ron­ne­ment régle­men­taire actuel encou­rage les inves­tis­se­ments pri­vés dans les réseaux et rend pos­sible la pour­suite du déve­lop­pe­ment. Cette dyna­mique est sou­hai­table et pré­pare l’ave­nir numé­rique de la Suisse. Une modi­fi­ca­tion des régle­men­ta­tions d’ac­cès mena­ce­rait cette évo­lu­tion et ralen­ti­rait le déve­lop­pe­ment néces­saire des réseaux sans que l’on puisse garan­tir une autre créa­tion de valeur pour les clients. Le pro­jet sou­haite ainsi vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Les milieux éco­no­miques suisses ont besoin d’une infra­struc­ture de réseau qui fonc­tionne s’ils sou­haitent prendre le train de la numé­ri­sa­tion. Dans ce sens, il faut refu­ser une exten­sion de la régle­men­ta­tion rela­tive à l’ac­cès.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a exa­miné l’ob­jet lors de la ses­sion d’au­tomne 2018. La pro­po­si­tion de non-entrée en matière de la mino­rité du Conseil avait déjà été reti­rée avant le trai­te­ment du pro­jet.

Concer­nant le régime d’ac­cès, la majo­rité du Conseil a suivi la pro­po­si­tion de la CTT-N. Contrai­re­ment au Conseil fédé­ral, le Conseil natio­nal veut main­te­nir le régime d’ac­cès actuel. Dès lors, le dégrou­page du der­nier kilo­mètre res­tera limité au câble de cuivre. Le Conseil natio­nal a éga­le­ment décidé de dur­cir dans la LTC les dis­po­si­tions rela­tives à la garan­tie de la neu­tra­lité du réseau. Il veut ainsi assu­rer que toutes les don­nées béné­fi­cient du même trai­te­ment lors de leur trans­mis­sion via Inter­net. Par ailleurs, une majo­rité (182 voix contre 5) a décidé que le Conseil fédé­ral devrait avoir les moyens d’évi­ter des prix exces­sifs pour le client final et d’en­cou­ra­ger la concur­rence. Un pla­fon­ne­ment des prix est ainsi prévu pour les tarifs d’iti­né­rance et les moda­li­tés de paie­ment seront régle­men­tées. La majo­rité sou­haite que les dif­fu­seurs de « replay » ne soient pas auto­ri­sés à modi­fier les pro­grammes de télé­vi­sion suisses enre­gis­trés et dif­fu­sés. Pour le reste, le Conseil natio­nal a renoncé à des régle­men­ta­tions plus pous­sées dans la LTC. La révi­sion du droit d’au­teur sera l’oc­ca­sion d’adop­ter des règles en matière de rému­né­ra­tion. Lors du vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a adopté le pro­jet par 192 voix contre 1 et une abs­ten­tion. eco­no­mie­suisse se réjouit que le Conseil natio­nal ait renoncé à une par­tie des inter­ven­tions sur le mar­ché pro­po­sées ini­tia­le­ment par le Conseil fédé­ral. En même temps, il sub­siste un besoin d’adap­ta­tion et il faut espé­rer que le second conseil appor­tera les cor­rec­tions néces­saires au pro­jet. L’ob­jec­tif doit être de pré­pa­rer la LTC à l’ave­nir tout en renon­çant à des inter­ven­tions mas­sives sur le mar­ché.

Déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion des banques d’im­por­tance sys­té­mique sim­pli­fiée

Le régime des éta­blis­se­ments trop grands pour faire faillite (TBTF) oblige des banques d’im­por­tance sys­té­mique à déte­nir suf­fi­sam­ment de fonds propres pour évi­ter de devoir être sau­vées par les contri­buables en cas de crise. Pour ren­for­cer leur base de fonds propres, des banques peuvent émettre des ins­tru­ments too-big-to-fail (obli­ga­tions de ren­floue­ment interne, emprunts assor­tis d’un aban­don de créance, emprunts à conver­sion obli­ga­toire). Dans le cas des banques d’im­por­tance sys­té­mique, c’est la société mère qui doit émettre ces ins­tru­ments. Ensuite, elle trans­fère les fonds pro­ve­nant de ces ins­tru­ments aux banques opé­ra­tion­nelles (filiales) qui ont besoin de fonds propres sup­plé­men­taires.

L’émis­sion d’ins­tru­ments TBTF et le trans­fert des fonds impactent la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion de la société mère de deux manières : les frais de finan­ce­ment et le total des actifs aug­mentent, ce qui fait dimi­nuer la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion. Pour la société mère, cela alour­dit l’im­pôt sur le béné­fice dû sur le ren­de­ment des par­ti­ci­pa­tions, ce qui réduit les fonds propres de la banque d’im­por­tance sys­té­mique.

Afin de lever la contra­dic­tion avec les objec­tifs de la légis­la­tion TBTF, le Conseil fédé­ral pro­pose d’adap­ter le cal­cul de la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion des socié­tés mères: celui-ci ne tien­drait pas compte des frais de finan­ce­ment d’ins­tru­ments TBTF et des fonds trans­fé­rés pro­ve­nant de ces ins­tru­ments. Les chan­ge­ments pro­po­sés s’ap­pli­que­raient uni­que­ment aux socié­tés mères de banques d’im­por­tance sys­té­mique.

Le pro­jet pré­voit une révi­sion des lois fédé­rales du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédé­ral direct (LIFD) et sur l’har­mo­ni­sa­tion des impôts directs des can­tons et des com­munes (LHID).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la modi­fi­ca­tion de loi, mais il faut résoudre le pro­blème pour l’en­semble des sec­teurs éco­no­miques. Le pro­jet ne devrait pas s’ap­pli­quer uni­que­ment aux banques d’im­por­tance sys­té­mique. Il importe donc de pri­vi­lé­gier la pro­po­si­tion de la mino­rité de la com­mis­sion et de la Com­mis­sion des finances du Conseil natio­nal (CdF-N) visant l’ex­ten­sion de la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion à toutes les socié­tés mères, par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral et de la majo­rité de la com­mis­sion.

Lever la contra­dic­tion avec les objec­tifs TBTF

La légis­la­tion en vigueur va à l’en­contre des objec­tifs de la légis­la­tion TBTF. D’après le mes­sage, le Conseil fédé­ral par­tage cet avis. eco­no­mie­suisse salue la cor­rec­tion pro­po­sée pour le cal­cul de la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion. Celle-ci est indis­pen­sable pour les banques d’im­por­tance sys­té­mique et fon­dée sous l’angle des dis­po­si­tions rela­tives à la sur­veillance. Sa mise en œuvre ne sau­rait être repor­tée. Elle doit entrer en vigueur le 1er jan­vier 2020 au plus tard, soit en même temps que l’adap­ta­tion de la légis­la­tion TBTF néces­saire sous l’angle des dis­po­si­tions rela­tives à la sur­veillance. En rai­son de ces dis­po­si­tions et de trai­tés inter­na­tio­naux, les socié­tés mères de banques d’im­por­tance sys­té­mique doivent pou­voir émettre des ins­tru­ments TBTF à par­tir du 1er jan­vier 2020 au plus tard.

Adap­ta­tion tech­nique – pas de chan­ge­ment de sys­tème fon­da­men­tal

Dès lors que des socié­tés mères exercent des fonc­tions de finan­ce­ment, qu’elles lèvent des capi­taux étran­gers et qu’elles les trans­fèrent à l’in­terne, cela affecte la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion. La modi­fi­ca­tion pro­po­sée est une solu­tion ciblée pour le pro­blème décrit. Elle va seule­ment aussi loin que néces­saire pour que la charge fis­cale sur le ren­de­ment de par­ti­ci­pa­tions de la société mère reste aussi éle­vée après l’émis­sion d’em­prunts et le trans­fert des fonds qu’après celle d’em­prunts par une société finan­cière sépa­rée. Cela ne néces­site pas un chan­ge­ment de sys­tème fon­da­men­tal.

Consé­quences finan­cières mineures

La réso­lu­tion du pro­blème pour l’en­semble des sec­teurs éco­no­miques entraî­nera des pertes de recettes mineures pour la Confé­dé­ra­tion et les can­tons. Sans la modi­fi­ca­tion pro­po­sée, la charge fis­cale des entre­prises concer­nées s’alour­di­rait de manière signi­fi­ca­tive avec le temps. Une exten­sion à toutes les branches est donc néces­saire et dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie dans son ensemble. Actuel­le­ment, le finan­ce­ment par des tiers passe en règle géné­rale par des socié­tés spé­ciales étran­gères ou, excep­tion­nel­le­ment, par des socié­tés opé­ra­tion­nelles. Ces socié­tés n’en­caissent pas de ren­de­ment pour des par­ti­ci­pa­tions et ne sol­li­citent donc pas la déduc­tion. L’amé­lio­ra­tion des condi­tions pour les acti­vi­tés de finan­ce­ment intra­groupe per­met­trait de faire reve­nir en Suisse une créa­tion de valeur qui est réa­li­sée en par­tie à l’étran­ger aujour­d’hui. La Confé­dé­ra­tion et les can­tons pro­fi­te­raient d’une hausse de la créa­tion de valeur – et des emplois créés.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a exa­miné l’ob­jet lors de la ses­sion d’au­tomne 2018. Par 122 voix contre 59, la Chambre basse a rejeté la demande visant à étendre la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion à toutes les socié­tés mères et à d’autres socié­tés de ser­vices. La majo­rité a estimé que la pré­sente révi­sion n’était pas le bon endroit pour abor­der le pro­blème. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet à l’una­ni­mité.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion una­nime du Conseil natio­nal d’adop­ter la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion des banques d’im­por­tance sys­té­mique sim­pli­fiée. La pro­blé­ma­tique de fond sub­siste cepen­dant pour d’autres entre­prises éga­le­ment. Une exten­sion de la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion à toutes les socié­tés mères et à d’autres socié­tés de ser­vices est donc néces­saire.

Conseil des États

Les aides finan­cières à l’ac­cueil extra-fami­lial pour enfants pro­lon­gées aussi par le Conseil des États

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande la pro­lon­ga­tion au-delà du 31 jan­vier 2019, pour quatre années sup­plé­men­taires, de la loi sur les aides finan­cières à l’ac­cueil extra­fa­mi­lial pour enfants. L’ob­jec­tif est de pro­mou­voir la créa­tion de places d’ac­cueil et de per­mettre ainsi aux parents de mieux conci­lier famille et tra­vail (ou for­ma­tion).

Le pro­jet pré­voit que la Confé­dé­ra­tion s’en­gage finan­ciè­re­ment en faveur de la créa­tion de nou­velles places d’ac­cueil d’ici au 31 jan­vier 2023. Pour ce faire, il faut modi­fier l’art. 9b de la loi sur les aides finan­cières à l’ac­cueil extra­fa­mi­lial pour enfants. Pour les quatre années (du 1er février 2019 au 31 jan­vier 2023), le pro­jet demande un cré­dit d’en­ga­ge­ment de 124,5 mil­lions de francs au maxi­mum. Celui-ci fait est réglé sépa­ré­ment dans un arrêté fédé­ral.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse ne voit pas la néces­sité de pro­lon­ger le pro­gramme d’im­pul­sion et recom­mande donc de ne pas entrer en matière. La conci­lia­tion du tra­vail et de la famille est néan­moins impor­tante, notam­ment pour com­battre la pénu­rie de main-d’œuvre qua­li­fiée. Nous pré­co­ni­sons de rele­ver le mon­tant des frais d’ac­cueil extra­fa­mi­lial déduc­tibles des impôts au niveau fédé­ral, comme le pré­voit le Conseil fédé­ral, au lieu de ver­ser des aides finan­cières. Le ver­se­ment d’aides finan­cières com­porte de nom­breux désa­van­tages.

Non à une inter­ven­tion dans un domaine rele­vant des tâches can­to­nales

Au lieu de désen­che­vê­trer des tâches de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons, ce pro­jet main­tient leur enche­vê­tre­ment. eco­no­mie­suisse le déplore et est oppo­sée à toute ten­ta­tive de cen­tra­li­sa­tion. Cen­tra­li­ser des acti­vi­tés est contraire au fédé­ra­lisme suisse et aux objec­tifs de la RPT. La pro­mo­tion de l’ac­cueil extra­fa­mi­lial des enfants est clai­re­ment l’af­faire des can­tons. Pré­voir un cofi­nan­ce­ment fédé­ral pour une tâche qui ne relève pas des com­pé­tences de la Confé­dé­ra­tion est contraire à l’es­prit du fédé­ra­lisme et doit donc être refusé.

Un «finan­ce­ment ini­tial» trom­peur

Il convient de refu­ser, par prin­cipe, les finan­ce­ments ini­tiaux de la Confé­dé­ra­tion pour des tâches can­to­nales et com­mu­nales. En effet, la majo­rité des finan­ce­ments ini­tiaux sont sui­vis de demandes visant à pro­lon­ger les mesures. Des dépenses pré­vues ini­tia­le­ment à titre tem­po­raire se trouvent ainsi conso­li­dées. Les aides finan­cières pour l’ac­cueil extra­fa­mi­lial des enfants illus­trent ce pro­blème. Non seule­ment le pro­gramme d’im­pul­sion a été pro­longé sur une période de près de quinze ans, mais les moyens ont été revus à la hausse plu­sieurs fois. Le mon­tant total dépasse désor­mais les 450 mil­lions de francs. De plus, des dizaines de mil­liers de places de crèche ont été créées depuis le début du pro­gramme, de sorte que sa pro­lon­ga­tion n’est pas jus­ti­fiée.

État des déli­bé­ra­tions

L’ini­tia­tive par­le­men­taire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le pro­jet se fonde sur une ini­tia­tive de la CSEC-N, votée par 12 voix contre 10. La CSEC-E lui avait donné suite par 7 voix contre 6.

Pen­dant la ses­sion d’au­tomne, le Conseil des États a, en tant que second conseil, exa­miné ce pro­jet que le Conseil natio­nal avait adopté pen­dant la ses­sion d’été (103 voix contre 89 et 3 abs­ten­tions). La Chambre basse avait approuvé le cré­dit d’en­ga­ge­ment de 125 mil­lions de francs par 103 voix contre 88 et 4 abs­ten­tions.

Sur les deux points, le Conseil des États a suivi le Conseil natio­nal, en accep­tant le pro­jet et le cré­dit d’en­ga­ge­ment par 27 voix contre 16 et une abs­ten­tion.

Au vote final, le Conseil des États a accepté le pro­jet par 27 voix contre 16 (2 abs­ten­tions), le Conseil natio­nal par 104 voix contre 88 (1 abs­ten­tion).

eco­no­mie­suisse regrette la déci­sion du Conseil des États. Au lieu de défendre les com­pé­tences can­to­nales, il a inter­féré dans un domaine rele­vant des tâches can­to­nales. Il est éga­le­ment incer­tain que les buts soient atteints. Ce qui risque sur­tout de se pro­duire sont des effets d’au­baine. En outre, les inci­ta­tions finan­cières ini­tiales sont péren­ni­sées sous l’ef­fet de la pro­lon­ga­tion.

Le Conseil des États rati­fie le nou­vel accord rela­tif à l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments

Ce pro­jet étend le réseau suisse des États par­te­naires EAR à Sin­ga­pour et Hong Kong, deux places finan­cières concur­rentes en Asie. Le Conseil fédé­ral pro­pose en outre d’in­tro­duire l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments (EAR) sur la base de l’ac­cord EAR à huit autres États à comp­ter de 2019 et 2020. Il s'agit des États et ter­ri­toires sui­vants: Anguilla, les Baha­mas, Bah­reïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les com­munes d’outre-mer néer­lan­daises Bonaire, Saint-Eus­tache et Saba, ainsi que le Panama. À l’ex­cep­tion du Panama et des com­munes d’outre-mer néer­lan­daises, les places finan­cières ont déclaré mettre en œuvre l’EAR de manière non réci­proque. Ainsi, la Suisse rece­vra des infor­ma­tions rela­tives aux comptes finan­ciers, sans devoir en four­nir elle-même.

Afin que l’EAR puisse être intro­duit sur la base de l’ac­cord EAR, le Par­le­ment doit se pro­non­cer sur un arrêté fédé­ral avec chaque État par­te­naire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient l’ex­ten­sion de l’EAR à d’autres États.

L’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments est dans l’in­té­rêt de la Suisse

La place éco­no­mique a besoin de l’ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale. L’EAR garan­tit celle de la place finan­cière suisse. Il est intro­duit sur la base d’une norme mon­diale, à l’éla­bo­ra­tion de laquelle la Suisse a lar­ge­ment contri­bué. Les mêmes règles s’ap­pliquent à tous les États par­te­naires, rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse a accepté de l’in­tro­duire. En intro­dui­sant cette norme, notre pays s’est éga­le­ment engagé à la mettre en œuvre avec le plus d’États pos­sibles. Il est donc dans l’in­té­rêt de la Suisse d’étendre le réseau EAR à d’autres pays.

Des condi­tions concur­ren­tielles iden­tiques grâce à l’EAR

Il est impor­tant du point de vue macroé­co­no­mique et sous l'angle des prin­cipes de l’État de droit que les États par­te­naires avec les­quels la Suisse met en œuvre l’EAR res­pectent le stan­dard inter­na­tio­nal adopté dans son inté­gra­lité. Indé­pen­dam­ment des exi­gences géné­rales, il importe de tenir compte des besoins spé­ci­fiques de la branche, par­ti­cu­liè­re­ment concer­née, de la finance. À la clé, il y a pour elle une amé­lio­ra­tion de l’ac­cès au mar­ché dans les pays par­te­naires. Il est impor­tant que ceux-ci res­pectent stric­te­ment les exi­gences en matière de pro­tec­tion des don­nées. Les don­nées col­lec­tées doivent être uti­li­sées uni­que­ment à des fins fis­cales. À cela s’ajoute que le trans­fert de don­nées doit être tech­ni­que­ment sûr.

Ces aspects sont de la plus haute impor­tance pour la confiance des clients dans la place finan­cière suisse. Sin­ga­pour et Hong Kong satis­font ces condi­tions. Les autres États ne pré­sentent pas non plus de risque. L’in­tro­duc­tion de l’EAR avec des places finan­cières concur­rentes ins­taure des condi­tions concur­ren­tielles iden­tiques. Ce fai­sant, on évite des désa­van­tages concur­ren­tiels avec des places finan­cières concur­rentes.

État des déli­bé­ra­tions

Chambre prio­ri­taire, le Conseil des États a traité cet objet au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018. Il a approuvé l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments rela­tifs aux comptes finan­ciers avec Sin­ga­pour, Hong Kong ainsi que dix autres États et ter­ri­toires. Cha­cun des douze accords a été rati­fié à une grande majo­rité par le Conseil des États.


eco­no­mie­suisse se réjouit que le Conseil des États se soit pro­noncé aussi clai­re­ment en faveur de l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments. Les places finan­cières de la Suisse et de l’étran­ger sont ainsi mises sur un pied d’éga­lité. L’ob­jet passe à pré­sent au second conseil.

Le Conseil des États approuve la nou­velle conven­tion de double impo­si­tion entre la Suisse et la Zam­bie ainsi que l’Équa­teur

La conven­tion de double impo­si­tion (CDI) du 30 sep­tembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bre­tagne et d’Ir­lande du Nord s’ap­plique actuel­le­ment aux ques­tions fis­cales entre la Suisse et la Zam­bie. Cette conven­tion a été conclue avant l’in­dé­pen­dance de la Zam­bie. La nou­velle CDI avec la Zam­bie (18.039) cor­res­pond à la conven­tion-modèle de l’OCDE et tient compte des récentes évo­lu­tions inter­na­tio­nales dans la lutte contre le trans­fert et l’éro­sion des béné­fices.

La conven­tion actuelle entre la Suisse et l’Équa­teur ne contient aucune dis­po­si­tion spé­ci­fique sur l’échange d’in­for­ma­tions. La CDI révi­sée avec l'Équa­teur (18.040) cor­res­pond au stan­dard inter­na­tio­nal de l’échange d’in­for­ma­tions sur demande et donc à la poli­tique actuelle de la Suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la mise à jour des CDI avec la Zam­bie et l’Équa­teur.

Des conven­tions de double impo­si­tion sont dans l’in­té­rêt de la Suisse

Les nou­velles CDI tiennent compte des évo­lu­tions inter­na­tio­nales et comblent les lacunes des conven­tions en vigueur. On s'at­tend à ce qu’elles soient béné­fiques pour l’évo­lu­tion des rela­tions éco­no­miques bila­té­rales et la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse. Dans l’en­semble, les résul­tats des négo­cia­tions sont posi­tifs et sou­te­nus par eco­no­mie­suisse.

Dans le cas de la Zam­bie, cer­taines dis­po­si­tions de la CDI en vigueur sont dépas­sées. Une adap­ta­tion est dans l’in­té­rêt de la Zam­bie, mais éga­le­ment dans celui de la Suisse. Les entre­prises suisses font actuel­le­ment face à un désa­van­tage concur­ren­tiel par rap­port aux firmes d’autres États ayant conclu une CDI avec la Zam­bie au cours des der­nières années. La nou­velle CDI avec la Zam­bie sup­prime ce désa­van­tage concur­ren­tiel et ren­force la sécu­rité juri­dique.

En ce qui concerne l’Équa­teur, la nou­velle CDI sti­mu­lera vrai­sem­bla­ble­ment les inves­tis­se­ments. La mise en confor­mité avec le stan­dard inter­na­tio­nal en matière d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive amé­liore le posi­tion­ne­ment des entre­prises suisses et donc le cli­mat d’in­ves­tis­se­ment.

État des déli­bé­ra­tions

Chambre prio­ri­taire, le Conseil des États a exa­miné les CDI avec la Zam­bie (18.039) et avec l’Équa­teur (18.040) pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. Il a approuvé les deux CDI sans oppo­si­tion (1 abs­ten­tion dans les deux cas), sui­vant ainsi sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-E).

eco­no­mie­suisse salue les déci­sions du Conseil des États. Les conven­tions de double impo­si­tion sti­mulent les inves­tis­se­ments suisses dans les États par­te­naires. L’ob­jet passe main­te­nant au second conseil.

Le Conseil des Etats refuse un nou­vel impôt sur l’élec­tri­cité

Cette ini­tia­tive can­to­nale vise à intro­duire une taxe sur l’élec­tri­cité pro­duite à par­tir de sources non renou­ve­lables dont le pro­duit serait des­tiné au sub­ven­tion­ne­ment des mesures d’éco­no­mies d’éner­gie et la pro­duc­tion d’élec­tri­cité issue de sources renou­ve­lables.

L’ob­jec­tif de cette ini­tia­tive can­to­nale dépo­sée en 2015 est d’amé­lio­rer la situa­tion des cen­trales hydrau­liques suisses.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette cette ini­tia­tive can­to­nale.

Pas d’im­pôt sup­plé­men­taire sous la forme d’une mesure de sou­tien à court terme

Même si la ren­ta­bi­lité de cer­tains ouvrages d’ac­cu­mu­la­tion hel­vé­tiques est actuel­le­ment sous pres­sion, cette ini­tia­tive can­to­nale ne se jus­ti­fie pas (ou plus). La Stra­té­gie éner­gé­tique 2050 pré­voit en effet d’in­tro­duire une prime de mar­ché pour les ins­tal­la­tions hydrau­liques qui vendent le cou­rant pro­duit en deçà du prix de revient. Or les prix de revient varient for­te­ment et les prix de l’élec­tri­cité ont déjà com­mencé à remon­ter, ce qui contri­bue à détendre la situa­tion. La sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment de la Suisse n’étant pas mena­cée dans un ave­nir pré­vi­sible, aucune mesure sup­plé­men­taire ne s’im­pose à court terme. eco­no­mie­suisse est par ailleurs d’avis qu’il faut évi­ter une dis­tor­sion du mar­ché de l’élec­tri­cité en accor­dant de nou­velles sub­ven­tions. L’ob­jec­tif est au contraire de sup­pri­mer le plus rapi­de­ment pos­sible les sub­ven­tions exis­tantes.

Dis­cu­ter de la pré­ser­va­tion de la force hydrau­lique indi­gène dans le cadre de la révi­sion de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment élec­trique

La via­bi­lité de la pro­duc­tion hydro­élec­trique doit être mise en pers­pec­tive avec les dis­cus­sions rela­tives à la concep­tion future du mar­ché de l’élec­tri­cité. Elle doit être débat­tue avec tous les milieux concer­nés dans le cadre de la révi­sion de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité (LApEl). L’ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale pré­voit de lan­cer la pro­cé­dure de consul­ta­tion sur la modi­fi­ca­tion de la LApEl en automne 2018. Paral­lè­le­ment à ce pro­ces­sus, aucune autre acti­vité liée à la force hydrau­lique ne s’im­pose.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a traité cette ini­tia­tive can­to­nale en tant que second conseil dans la ses­sion d’au­tomne 2018. La majo­rité du Conseil a suivi sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-E) et décidé, par 25 voix contre 11 et 4 abs­ten­tions, de ne pas y don­ner suite. Pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2017, le Conseil natio­nal avait déjà rejeté l’ini­tia­tive can­to­nale par 118 voix contre 58. Celle-ci est donc balayée. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États. La sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment n’est pas mena­cée dans un ave­nir proche. La taxe deman­dée n’au­rait donc été ni néces­saire ni appro­priée. 

La majo­rité du Conseil des Etats ne veut pas abais­ser la rede­vance hydrau­lique

Ce pro­jet vise à fixer la rede­vance hydrau­lique maxi­male pour la période post-2019. Il est prévu de limi­ter sa durée de vali­dité à cinq ans. La rede­vance hydrau­lique repré­sente la rému­né­ra­tion annuelle due pour s’as­su­rer l’uti­li­sa­tion exclu­sive de la force hydrau­lique d’eaux appar­te­nant à des col­lec­ti­vi­tés. Cette rede­vance est ver­sée à la col­lec­ti­vité publique (can­ton, dis­trict, com­mune, etc.) qui a accordé la conces­sion par le béné­fi­ciaire de la conces­sion hydro­élec­trique.

Actuel­le­ment, la loi sur les forces hydrau­liques (LFH) se borne à pres­crire le mon­tant maxi­mal de la rede­vance hydrau­lique. Depuis 2015, ce maxi­mum est fixé à 110 francs par kilo­watt de puis­sance brute et ce pla­fond est valable jus­qu’en 2019. Le Conseil fédé­ral pro­pose de main­te­nir jus­qu’à la fin 2024 la rede­vance hydrau­lique maxi­male actuelle de 110 francs par kilo­watt de puis­sance brute. Si des contri­bu­tions d’in­ves­tis­se­ment sont accor­dées pour la construc­tion d’une nou­velle cen­trale hydrau­lique, la rede­vance hydrau­lique devra être réduite pen­dant la durée de la contri­bu­tion.

D’autres modi­fi­ca­tions concernent la conclu­sion de conven­tions inter­na­tio­nales por­tant sur l’uti­li­sa­tion de la force hydrau­lique dans les zones fron­ta­lières. La com­pé­tence en la matière doit être délé­guée au Conseil fédé­ral. En outre, les com­pé­tences du DETEC pour les cen­trales hydrau­liques fron­ta­lières doivent être regrou­pées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion de la loi, mais des modi­fi­ca­tions s’im­posent.

Ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité – abais­ser la rede­vance hydrau­lique

Aujour­d’hui, la rede­vance hydrau­lique repré­sente envi­ron 25% du prix de revient moyen de l’hy­dro­élec­tri­cité. Elle repré­sente donc un fac­teur de coût impor­tant pour les pro­duc­teurs et les consom­ma­teurs d’élec­tri­cité. Etant donné que les pays voi­sins ne connaissent pas de rede­vance hydrau­lique ou uni­que­ment une rede­vance minime, il est impor­tant d’adap­ter les tarifs suisses afin de pré­ser­ver la com­pé­ti­ti­vité de l’éner­gie hydrau­lique hel­vé­tique. Le main­tien de la rede­vance à 110 francs par kilo­watt de puis­sance brute ren­ché­rit la pro­duc­tion suisse par rap­port à l’étran­ger.

Les coûts de pro­duc­tion plus éle­vés n’en­gendrent pas seule­ment un désa­van­tage concur­ren­tiel. Ils entravent éga­le­ment le déve­lop­pe­ment de l’éner­gie hydrau­lique visé dans le cadre de la stra­té­gie éner­gé­tique 2050. L’éner­gie hydrau­lique est d’im­por­tance sys­té­mique pour l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité de la Suisse et un pilier essen­tiel de la stra­té­gie éner­gé­tique 2050. Grâce à sa ges­tion facile, l’éner­gie hydrau­lique est en outre un réel atout de flexi­bi­lité pour com­pen­ser les éner­gies renou­ve­lables plus fluc­tuantes. Le main­tien d’une rede­vance hydrau­lique fixe éle­vée affai­blit l’éner­gie hydrau­lique. Du point de vue de l’éco­no­mie, des ajus­te­ments consi­dé­rables sont donc encore requis. eco­no­mie­suisse consi­dère que la baisse pro­po­sée à 90 francs par kilo­watt de puis­sance brute consti­tue un pas dans la bonne direc­tion.

Flexi­bi­li­sa­tion de la rede­vance hydrau­lique au lieu d’une rede­vance maxi­male

Le pro­jet de loi pré­voit une rede­vance hydrau­lique fixe non conforme à la réa­lité du mar­ché. Cette régle­men­ta­tion est dépas­sée et ne tient pas suf­fi­sam­ment compte de l’en­vi­ron­ne­ment régle­men­taire et des prin­cipes de l’éco­no­mie de mar­ché. L’an­cienne rede­vance fixe devrait être rem­pla­cée par une solu­tion com­pre­nant une part fixe et une part variable défi­nies en fonc­tion des condi­tions du mar­ché. Un tel chan­ge­ment de sys­tème devrait être réa­lisé rapi­de­ment. En mars 2018, une large alliance regrou­pant des repré­sen­tants des milieux éco­no­miques, des consom­ma­teurs, des villes et la branche de l’éner­gie a demandé une flexi­bi­li­sa­tion de la rede­vance hydrau­lique. eco­no­mie­suisse appuie par consé­quent la pro­po­si­tion de la majo­rité de CEATE-E concer­nant l’ar­ticle 49, al. 1bis LFH deman­dant une flexi­bi­li­sa­tion de la rede­vance maxi­male.

S’agis­sant de la défi­ni­tion des moda­li­tés de la flexi­bi­li­sa­tion entre une part fixe et une part variable, l’éco­no­mie estime très impor­tant que la part res­tante ne soit pas mise à la charge de la col­lec­ti­vité ou du consom­ma­teur final. Le mon­tant fixe doit être comme par le passé payé par le conces­sion­naire Cette part doit cepen­dant être la plus faible pos­sible afin que l’adap­ta­tion sou­hai­tée du sys­tème apporte un vrai chan­ge­ment et que la force hydrau­lique ne soit plus frap­pée d’une taxe fixe aussi éle­vée.

En outre, la future solu­tion à long terme pour la rede­vance hydrau­lique doit être abor­dée dans le cadre des dis­cus­sions rela­tives à la révi­sion de la LApEI et à la nou­velle concep­tion du mar­ché de l’élec­tri­cité. Une régle­men­ta­tion cohé­rente est dans l’in­té­rêt de toutes les par­ties.

État des déli­bé­ra­tions

Chambre prio­ri­taire, le Conseil des États a traité cet objet au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018. Par 30 voix contre 13, la majo­rité du Conseil s’est pro­non­cée contre une baisse de la rede­vance hydrau­lique maxi­male à 90 francs. Elle a suivi la pro­po­si­tion de la majo­rité de la Com­mis­sion. Par 22 voix contre 20, le Conseil des États a accepté la flexi­bi­li­sa­tion de la rede­vance hydrau­lique, en pré­voyant une part fixe et une part variable pour celle-ci. Au vote d’en­semble, le Conseil des États a accepté la révi­sion à l’una­ni­mité (5 abs­ten­tions).eco­no­mie­suisse regrette que la baisse néces­saire de la rede­vance hydrau­lique maxi­male n’ait pas trouvé de majo­rité, mais se réjouit que le Conseil des États ait approuvé la flexi­bi­li­sa­tion. Il faut à pré­sent espé­rer que le second conseil effec­tuera les ajus­te­ments néces­saires. 

Pré­pa­rer le tra­fic rou­tier pour l'ère numé­rique

Le Conseil fédé­ral est chargé de faire sup­pri­mer les obs­tacles juri­diques à l’in­tro­duc­tion de véhi­cules auto­nomes dès que la sécu­rité de cette tech­no­lo­gie sera attes­tée. La légis­la­tion sur la cir­cu­la­tion rou­tière doit être modi­fiée de sorte que les conduc­teurs soient auto­ri­sés à lâcher le volant. En outre, les assu­reurs doivent obte­nir une pos­si­bi­lité de recours, afin que le fabri­cant réponde d’éven­tuelles erreurs com­mises par le véhi­cule auto­nome. Enfin, les auteurs de la motion veulent que les cap­teurs et camé­ras des véhi­cules puissent enre­gis­trer des don­nées sur leur envi­ron­ne­ment, et les sau­ve­gar­der.

Le but déclaré est de faire tom­ber les actuels obs­tacles régle­men­taires au déve­lop­pe­ment de véhi­cules auto­nomes. Les auteurs de la motion en espèrent de nou­velles oppor­tu­ni­tés pour les trans­ports publics, avec une meilleure des­serte des régions de mon­tagne.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse pré­co­nise d’ac­cep­ter le pro­jet.

Effi­ca­cité accrue dans le tra­fic rou­tier: moins d’em­bou­teillages avec des véhi­cules auto­nomes

Le recours à des véhi­cules auto­nomes peut contri­buer nota­ble­ment à une effi­ca­cité accrue du tra­fic rou­tier. Actuel­le­ment, les auto­mo­bi­listes passent 22 000 heures par an dans les bou­chons – presque deux fois plus qu’en 2002. Les embou­teillages se concentrent juste sur quelques heures par jour et occa­sionnent pour­tant des coûts de presque deux mil­liards de francs par an. L’uti­li­sa­tion de véhi­cules auto­nomes peut mettre un frein à cette évo­lu­tion.

Infra­struc­ture rou­tière sou­la­gée grâce aux véhi­cules auto­nomes

Les véhi­cules auto­nomes per­mettent de réno­ver en pro­fon­deur les trans­ports publics et indi­vi­duels, ouvrant la voie à des offres attrayantes pour les tra­jets de porte à porte. Les auto­mo­biles et auto­bus peuvent ainsi ser­vir de taxis col­lec­tifs opé­rant sans conduc­teur. Avec des véhi­cules auto­nomes, seuls 75 à 90% des véhi­cules actuels seraient encore néces­saires, selon des études de l’OCDE. Les temps d’at­tente comme de par­cours pour­raient être sen­si­ble­ment réduits et les infra­struc­tures rou­tières uti­li­sées de manière opti­male. L’ef­fi­ca­cité avec des véhi­cules auto­nomes est d’au­tant plus grande que la den­sité urbaine est forte, mais ils per­mettent éga­le­ment de den­si­fier le réseau de des­serte des régions recu­lées.

Sup­pri­mer les obs­tacles régle­men­taires pour un recours géné­ra­lisé aux véhi­cules auto­nomes

La numé­ri­sa­tion dans le domaine de la mobi­lité per­met d’im­por­tants béné­fices ainsi que la cir­cu­la­tion de véhi­cules sans conduc­teur. Selon une étude com­man­dée par l’Of­fice fédé­ral du déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial (ARE), le recours aux véhi­cules auto­nomes devien­dra réa­lité à par­tir de 2050, avec des béné­fices poten­tiels de plu­sieurs dizaines de mil­liards de francs par an. Pour cela, il faut cepen­dant que le légis­la­teur prenne les devants et sup­prime les obs­tacles régle­men­taires. Sans adap­ta­tion du droit de la cir­cu­la­tion rou­tière, pas de recours géné­ra­lisé aux véhi­cules auto­nomes ni béné­fices cor­res­pon­dants pou­vant être réa­li­sés.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018, le Conseil des États a exa­miné la motion en tant que second conseil et l’a adop­tée sans contre-pro­po­si­tion. Ce fai­sant, la Chambre haute a suivi sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-E) et le Conseil fédé­ral, qui avaient éga­le­ment pro­posé d’ac­cep­ter la motion. Déjà lors de la ses­sion de prin­temps 2018, le Conseil natio­nal avait accepté la motion sans dis­cus­sion. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Par­le­ment d’ac­cep­ter la motion. Il pose ainsi les fon­de­ments per­met­tant au numé­rique de faire son entrée dans la cir­cu­la­tion rou­tière. Le recours aux véhi­cules auto­nomes recèle un énorme poten­tiel. 
 

Impor­ta­tions de véhi­cules: évi­ter de les entra­ver avec des mesures telles que récep­tion par type

La motion concerne la récep­tion par type des véhi­cules rou­tiers dans le cadre d’im­por­ta­tions com­mer­ciales. La récep­tion par type est une condi­tion à l’ad­mis­sion, en Suisse, de véhi­cules fabri­qués en série: elle confirme qu’un type de véhi­cule avec des carac­té­ris­tiques don­nées satis­fait les pres­crip­tions en vigueur. Les impor­ta­teurs ou reven­deurs doivent sou­mettre chaque véhi­cule importé à un contrôle en vue de sa récep­tion par type, moyen­nant un émo­lu­ment perçu par la Confé­dé­ra­tion. Le jus­ti­fi­ca­tif du paie­ment est un timbre à col­ler sur le rap­port d’ex­per­tise.

La motion demande l’abo­li­tion du timbre et de l’émo­lu­ment ou sa per­cep­tion sous une forme moderne.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion.

Allé­ger une bureau­cra­tie inutile

Le pro­ces­sus de récep­tion pour les véhi­cules impor­tés doit être sim­pli­fié. L’émo­lu­ment et le sys­tème archaïque des timbres repré­sentent des charges admi­nis­tra­tives dis­pro­por­tion­nées pour les entre­prises de la branche de l’au­to­mo­bile. Non seule­ment l’émo­lu­ment ne génère pas des recettes fis­cales sub­stan­tielles, mais il occa­sionne des frais pour la Confé­dé­ra­tion et les can­tons. En effet, les auto­ri­tés véri­fient manuel­le­ment le timbre pour toute récep­tion par type, sachant que quelque 300 000 véhi­cules sont impor­tés chaque année.

Des charges sans créa­tion de valeur

Il n’y a aucune rai­son de per­ce­voir une taxe pour la récep­tion par type. L’État ne four­nit aucune pres­ta­tion qui devrait être rému­né­rée. Rien ne s’op­pose donc à la sup­pres­sion du timbre et de l’émo­lu­ment. La motion sup­prime une vieille­rie bureau­cra­tique et un obs­tacle au com­merce inutile – ce qui va dans le sens de l’éco­no­mie et des consom­ma­teurs qui assument les frais qui en résultent.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a traité cette motion en tant que second conseil dans la ses­sion d’au­tomne 2018 et l’a accep­tée à la demande de sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-E). Au cours de la ses­sion de prin­temps 2018, le Conseil natio­nal avait déjà accepté la motion par 111 voix contre 77. eco­no­mie­suisse se féli­cite de ce résul­tat, qui éli­mine une charge inutile pour les impor­ta­teurs, les com­mer­çants et les consom­ma­teurs. Il faut espé­rer que cela réduira effec­ti­ve­ment la bureau­cra­tie. Éli­mi­ner le contrôle de quelque 300 000 contre­marques col­lées à la main devrait per­mettre d’éco­no­mi­ser des coûts dans l’ad­mi­nis­tra­tion. 

Sup­pri­mer des obs­tacles tech­niques au com­merce inutiles pour les pro­prié­taires de voi­ture et les com­mer­çants

La motion demande qu'il ne soit pas néces­saire, en cas d'aug­men­ta­tion ou de dimi­nu­tion du poids garanti de voi­tures de tou­risme et de véhi­cules uti­li­taires légers, de pro­cé­der à des modi­fi­ca­tions tech­niques impé­ra­tives et que les organes d'ex­per­tise agréés puissent auto­ri­ser ou aug­men­ter le poids remor­quable.

Cela néces­site une adap­ta­tion de l’or­don­nance concer­nant les exi­gences tech­niques requises pour les véhi­cules rou­tiers (OETV).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la motion.

La régle­men­ta­tion en vigueur crée des obs­tacles tech­niques au com­merce

Le poids garanti est le poids maxi­mal auto­risé par le fabri­cant. Une aug­men­ta­tion du poids garanti des voi­tures de tou­risme et des véhi­cules uti­li­taires légers exige des modi­fi­ca­tions tech­niques impé­ra­tives. Celles-ci sont obli­ga­toire même lorsque des pièces ori­gi­nales pour un poids garanti supé­rieur à celui indi­qué ini­tia­le­ment sont mon­tées d’usine. Cette régle­men­ta­tion entraîne des entraves tech­niques au com­merce pour les pro­prié­taires de véhi­cules et les com­mer­çants. Sup­pri­mer cette exi­gence est dans l'in­té­rêt de l'éco­no­mie. C'est pour­quoi eco­no­mie­suisse sou­tient la demande prin­ci­pale de la motion.

Don­ner un signal posi­tif en sup­pri­mant des obs­tacles au com­merce et en sim­pli­fiant les démarches admi­nis­tra­tives

Une accep­ta­tion de la motion don­ne­rait un signal clair en faveur de l’éli­mi­na­tion des obs­tacles au com­merce exis­tants. Elle apporte par ailleurs une sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive si la com­pé­tence d’au­to­ri­ser ou d’aug­men­ter le poids remor­quable peut désor­mais éga­le­ment être don­née à des organes d'ex­per­tise agréés. Les deux mesures per­mettent de réduire des coûts éco­no­miques inutiles sans pré­ju­di­cier à la sécu­rité.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018, le Conseil des États a exa­miné la motion en tant que second conseil et l’a adop­tée sans contre-pro­po­si­tion. Ce fai­sant, la Chambre haute a suivi sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-E) et le Conseil fédé­ral, qui avaient éga­le­ment pro­posé d’ac­cep­ter la motion.

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, avait exa­miné et approuvé sans dis­cus­sion cette motion lors de la ses­sion de prin­temps 2018.

Courte majo­rité du Conseil des États contre une exclu­sion de l’huile de palme de l’ac­cord de libre-échange

La Suisse a entamé des négo­cia­tions en vue de la conclu­sion d’un accord de libre-échange avec la Malai­sie et l’In­do­né­sie. Les quatre inter­ven­tions se réfèrent toutes à l’im­por­ta­tion d’huile de palme et à celle de pro­duits conte­nant de l’huile de palme:

La motion 16.3332 prie le Conseil fédé­ral d’ex­clure l’huile de palme lors de la négo­cia­tion de l’ac­cord de libre-échange avec la Malai­sie.

L’ini­tia­tive 17.317 du can­ton de Thur­go­vie demande éga­le­ment que les pro­duits des pal­miers à huile soient exclus d’un éven­tuel accord de libre-échange avec la Malai­sie. La pro­tec­tion doua­nière doit en outre être main­te­nue à son niveau actuel.

L’ini­tia­tive 18.303 du can­ton de Genève vise à exclure l’huile de palme et ses déri­vés des négo­cia­tions de libre-échange avec l’In­do­né­sie et la Malai­sie et à main­te­nir les mesures de pro­tec­tion aux fron­tières pour les huiles et graisses végé­tales.

La motion 18.3717 exige que le Conseil fédé­ral n’ac­corde, dans un accord de libre-échange avec la Malai­sie et l’In­do­né­sie, aucune conces­sion pour l’huile de palme qui réduise la pro­duc­tion suisse d’oléa­gi­neux. Le Conseil fédé­ral est chargé d’in­tro­duire des mesures gra­duelles visant à sup­pri­mer les éven­tuelles conces­sions pour l’huile de palme si celles-ci réduisent la pro­duc­tion suisse d’oléa­gi­neux. Il doit en outre pré­voir dans l’ac­cord des dis­po­si­tions contri­buant à la pro­duc­tion et au com­merce durables d’huile de palme et par­ti­ci­per à l’éla­bo­ra­tion de normes inter­na­tio­nales en la matière.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette les quatre inter­ven­tions. L’ex­clu­sion de l’huile de palme de l’ac­cord de libre-échange avec la Malai­sie nuit à tous les acteurs concer­nés.

Les obs­tacles au com­merce péna­lisent sur­tout les pro­duc­teurs d’huile de palme durable

En com­pa­rai­son inter­na­tio­nale, la Suisse n’im­porte que de faibles quan­ti­tés d’huile de palme. Une part rela­ti­ve­ment impor­tante de ses impor­ta­tions est tou­te­fois issue d’une pro­duc­tion durable. La quasi-tota­lité de l’huile de palme impor­tée des­ti­née à la consom­ma­tion est cer­ti­fiée, alors que cette pro­por­tion ne dépasse guère 20% au niveau mon­dial. Aussi, les taxes doua­nières péna­lisent en pre­mière ligne les pro­duc­teurs d’huile de palme pra­ti­quant une agri­cul­ture durable. Ces der­niers seraient jus­te­ment les prin­ci­paux béné­fi­ciaires de la sup­pres­sion des pro­tec­tions doua­nières. Les inci­ta­tions à pro­duire selon des méthodes durables res­te­ront faibles tant que la Suisse main­tien­dra des res­tric­tions à l’im­por­ta­tion d’huile de palme. Faute de demande, l’huile de palme cer­ti­fiée devrait être ven­due au même prix que l’huile conven­tion­nelle mal­gré les coûts de pro­duc­tion plus éle­vés.

La palme à huile est la plante oléa­gi­neuse la plus pro­duc­tive

Pour des consi­dé­ra­tions envi­ron­ne­men­tales, l’ex­clu­sion de l’huile de palme de l’ac­cord de libre-échange avec la Malai­sie est contre-pro­duc­tive. Le WWF met d'ailleurs en garde contre le rem­pla­ce­ment de l’huile de palme par d’autres huiles végé­tales, car le pal­mier à huile est de loin la plante la plus pro­duc­tive. Son ren­de­ment est de 3,3 tonnes d’huile par hec­tare, contre 0,7 tonne seule­ment pour l’huile de colza ou d’autres plantes.

Une mesure qui ne per­met pas de pro­té­ger l’agri­cul­ture suisse

L’ex­clu­sion de l’huile de palme de l’ac­cord de libre-échange n’ap­porte rien à l’agri­cul­ture suisse. L’huile de palme est aujour­d’hui déjà net­te­ment moins chère que l’huile de colza pro­duite en Suisse. L’huile de palme est déjà uti­li­sée là où les avan­tages com­pa­ra­tifs jouent un rôle impor­tant et où l’huile de colza peut être rem­pla­cée – cela mal­gré les sur­taxes doua­nières plus éle­vées. Actuel­le­ment, le prix en Suisse peut aller jus­qu’à 141% de plus que le prix sur le mar­ché mon­dial en rai­son des droits de douane plus éle­vés et d’autres taxes. Pour les pro­duits du seg­ment de qua­lité supé­rieur, les fabri­cants renoncent sciem­ment à uti­li­ser de l’huile de palme mal­gré la dif­fé­rence de prix, car l’huile de palme a trop mau­vaise répu­ta­tion auprès des consom­ma­teurs. L’abo­li­tion de la pro­tec­tion aux fron­tières ne condui­rait pas au rem­pla­ce­ment de l’huile de colza par de l’huile de palme.

Coûts de pro­duc­tion accrus pour les entre­prises suisses

Les droits de douane péna­lisent les entre­prises suisses qui sont tri­bu­taires de l’huile de palme en tant que matière pre­mière pour la fabri­ca­tion de leurs pro­duits. Dans cer­taines den­rées ali­men­taires, il n’est pas si facile de rem­pla­cer l’huile de palme. Celle-ci consti­tue par exemple un ingré­dient essen­tiel pour l’in­dus­trie du cho­co­lat. Des taxes doua­nières sur l’huile de palme ren­ché­ri­raient la pro­duc­tion.

Les entre­prises suisses per­draient d’im­por­tantes parts de mar­ché dans les pays émer­gents

Des pays comme la Malai­sie et l’In­do­né­sie sont des mar­chés impor­tants et sur­tout en déve­lop­pe­ment pour l’in­dus­trie expor­ta­trice suisse. Il n’existe pas d’ac­cord de libre-échange entre la Suisse et la Malai­sie ou l’In­do­né­sie. Les entre­prises suisses pour­raient réa­li­ser des béné­fices com­mer­ciaux sub­stan­tiels si l’ac­cès au mar­ché de ces pays était faci­lité. Un accord de libre-échange serait donc utile à l’éco­no­mie suisse. Or, il n’est pas pos­sible de conclure un accord de libre-échange si l’un des prin­ci­paux biens d’ex­por­ta­tion de la Malai­sie et de l’In­do­né­sie en est exclu. Inver­se­ment, il serait inima­gi­nable que la Suisse conclue un accord de libre-échange si la contre­par­tie sou­hai­tait en exclure les montres

La motion de la com­mis­sion 18.3717 pose éga­le­ment pro­blème

La motion de la com­mis­sion attire à juste titre l’at­ten­tion sur les défis de la pro­duc­tion d’huile de palme. Bien qu’elle renonce à impo­ser une excep­tion caté­go­rique pour l’huile de palme, elle menace éga­le­ment de res­treindre encore la marge de négo­cia­tion déjà limi­tée de la Suisse. Selon cette motion, la faci­li­ta­tion des impor­ta­tions d’huile de palme ne serait admise que s’il n’en résulte pas une dimi­nu­tion de la pro­duc­tion suisse d’oléa­gi­neux. Les conces­sions ne peuvent par exemple pas être uti­li­sées pour faci­li­ter l’ac­cès au mar­ché des pro­duits agri­coles à forte créa­tion de valeur. La motion de la com­mis­sion est donc de nature pro­tec­tion­niste, manque de flexi­bi­lité et vise le main­tien des struc­tures en place. Elle doit donc éga­le­ment être reje­tée.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a exa­miné la motion 16.3332 en tant que second conseil dans la ses­sion d’au­tomne 2018 et les autres inter­ven­tions en tant que pre­mier conseil.

La motion 16.3332 a été reje­tée avec la voix pré­pon­dé­rante de la pré­si­dente du Conseil (20-20 et 3 abs­ten­tions). Elle est donc défi­ni­ti­ve­ment reje­tée. La Chambre haute n’a pas davan­tage donné suite aux deux autres ini­tia­tives can­to­nales, mais en revanche accepté sans oppo­si­tion la motion de la com­mis­sion 18.3717. Ces objets passent main­te­nant au Conseil natio­nal.

eco­no­mie­suisse salue le refus opposé par le Conseil des États à la motion 16.3332 et aux deux ini­tia­tives can­to­nales. Les inter­ven­tions auraient ruiné toutes les chances de la Suisse d’ob­te­nir pour son indus­trie d’ex­por­ta­tion de meilleures condi­tions-cadre sur les mar­chés impor­tants comme l’In­do­né­sie ou la Malai­sie. Il appar­tient désor­mais au Conseil natio­nal de réunir les condi­tions pour une posi­tion avan­ta­geuse de notre indus­trie d’ex­por­ta­tion sur ces mar­chés de crois­sance.

Les deux Chambres

Le Par­le­ment adopte la réforme fis­cale

Les Chambres fédé­rales ont mis sous toit le pro­jet de réforme fis­cale et de finan­ce­ment de l’AVS(RFFA) lors de la ses­sion de sep­tembre.

C’est le Conseil des Etats qui avaient traité en pre­mier le pro­jet, lors de la ses­sion d’été. Il avait pré­senté un concept glo­bal conte­nant les élé­ments sui­vants:
-  pre­miè­re­ment, une com­pen­sa­tion sociale aura lieu via un finan­ce­ment addi­tion­nel de l’AVS à hau­teur de 2,0 mil­liards de francs;
-  deuxiè­me­ment, les divi­dendes issus de par­ti­ci­pa­tions qua­li­fiées devront être impo­sés à hau­teur de 50 % au mini­mum au niveau can­to­nal ;
- troi­siè­me­ment, le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal (RIE II) est limité, mais de manière que la Suisse reste attrayante pour l’im­plan­ta­tion d’en­tre­prises ;
-  qua­triè­me­ment, une déduc­tion pour auto­fi­nan­ce­ment facul­ta­tive est admise pour les can­tons à forte fis­ca­lité (seule­ment le can­ton de Zurich actuel­le­ment).

Lors de la ses­sion d’au­tomne qui vient de se ter­mi­ner, le Conseil natio­nal a lar­ge­ment suivi les pro­po­si­tions de sa CER, reje­tant la pro­po­si­tion de non-entrée en matière comme la pro­po­si­tion de ren­voi par res­pec­ti­ve­ment 188 voix contre 8 (1 abs­ten­tion) et 119 voix contre 63 (15 abs­ten­tions). La sépa­ra­tion du pro­jet n’a pas non plus ras­sem­blé de majo­rité, même si cer­tains par­le­men­taires se sont mon­trés cri­tiques face au concept liant réforme fis­cale et  finan­ce­ment de l’AVS. Sur tous les points essen­tiels, le Conseil natio­nal a suivi les déci­sions du conseil prio­ri­taire.

En vota­tion finale, le Conseil natio­nal a adopté la RFFA par 112 voix contre 67 et 11 abs­ten­tions, le Conseil des Etats par 39 voix contre 4 et 2 abs­ten­tions.

 

Rap­pel du pro­jet

Le pro­jet fis­cal 17 (PF17) vise à adap­ter la fis­ca­lité des entre­prises en Suisse aux déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux. Pour les entre­prises qui ont des acti­vi­tés à l’étran­ger, la situa­tion juri­dique actuelle est très incer­taine et fis­ca­le­ment ris­quée (doubles impo­si­tions, sanc­tions fis­cales à l’étran­ger). Des pays concur­rents au nôtre inves­tissent en ce moment dans leur attrac­ti­vité fis­cale. Si la Suisse veut conti­nuer de pro­fi­ter des retom­bées éco­no­miques et finan­cières de son sys­tème fis­cal, l’un des meilleurs du monde, elle doit de toute urgence réamé­na­ger le cadre légis­la­tif en la matière.

Le PF17 vise trois objec­tifs: Garan­tir des condi­tions-cadre fis­cales com­pé­ti­tives, réta­blir l’ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale du droit fis­cal suisse et pré­ser­ver la manne finan­cière rap­por­tée par les recettes fis­cales des entre­prises.

Le modèle de solu­tion éla­boré par la Confé­dé­ra­tion et les can­tons tient compte de ces trois objec­tifs. Les régle­men­ta­tions qui ne sont plus accep­tées à l’étran­ger sont sup­pri­mées pour garan­tir la sécu­rité du droit. En fonc­tion de leur contexte actuel, les can­tons peuvent intro­duire, de manière ciblée, des dis­po­si­tions fis­cales nou­velles accep­tées à l’étran­ger pour pré­ser­ver leur com­pé­ti­ti­vité fis­cale. En par­ti­ci­pant au coût de la réforme par le biais d’une com­pen­sa­tion ver­ti­cale, la Confé­dé­ra­tion aug­mente la marge de manœuvre finan­cière des can­tons.

Au nombre des mesures concrètes de poli­tique fis­cale du PF17 figure la sup­pres­sion, dans le domaine de l’im­po­si­tion des entre­prises, des régimes spé­ciaux can­to­naux cri­ti­qués à l’étran­ger. Ils sont rem­pla­cés par une patent box can­to­nale, limi­tée au niveau du contenu et des allé­ge­ments, et par des déduc­tions sup­plé­men­taires pour la recherche-déve­lop­pe­ment que les can­tons pour­ront accor­der jus­qu’à un cer­tain niveau. Une impo­si­tion mini­male (limi­ta­tion de la réduc­tion fis­cale) est pres­crite pour tous ces ins­tru­ments (y com­pris mesures tran­si­toires).

Pour sou­te­nir la poli­tique finan­cière des can­tons, la part des can­tons au pro­duit de l’im­pôt fédé­ral direct sera rele­vée de 17 à 21,2%, ce qui devrait leur rap­por­ter envi­ron 990 mil­lions de plus par an. L’af­fec­ta­tion de ces fonds sera libre, mais les can­tons auront l’obli­ga­tion de tenir compte des consé­quences du pro­jet sur les villes et les com­munes. Par ailleurs, la péréqua­tion finan­cière fédé­rale sera adap­tée aux nou­velles réa­li­tés de la poli­tique fis­cale. Les béné­fices des entre­prises dans le poten­tiel des res­sources feront l’ob­jet d’une nou­velle pon­dé­ra­tion et les can­tons au plus faible poten­tiel de res­sources béné­fi­cie­ront de contri­bu­tions com­plé­men­taires pen­dant une période tran­si­toire.

À titre de contre-finan­ce­ment, une aug­men­ta­tion de l’im­po­si­tion des divi­dendes est pré­vue. Les divi­dendes issus de par­ti­ci­pa­tions qua­li­fiées seront impo­sés à 70% au niveau fédé­ral, contre 60% actuel­le­ment. Au niveau can­to­nal, une impo­si­tion de 70% est éga­le­ment pré­vue. À titre de mesure sociale com­pen­sa­toire, le Conseil fédé­ral pré­voit d’aug­men­ter de 30 francs les pres­crip­tions mini­males de la Confé­dé­ra­tion en matière d’al­lo­ca­tions fami­liales.

S’agis­sant des consé­quences finan­cières du PF17, le Conseil fédé­ral éta­blit une dis­tinc­tion entre les consé­quences sta­tiques à court terme et les consé­quences dyna­miques à long terme. À court terme, le Conseil fédé­ral s’at­tend à une dimi­nu­tion des recettes déjà inté­grée dans l’ac­tuel plan finan­cier. Le PF17 per­met­tra d’évi­ter des pertes fis­cales beau­coup plus lourdes et de déga­ger des recettes sup­plé­men­taires sub­stan­tielles à long terme.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient les pro­po­si­tions de la majo­rité de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N). Elles per­mettent de mettre sous toit le pro­jet rapi­de­ment et, ainsi, de résoudre un pro­blème fis­cal urgent. Les pro­po­si­tions mino­ri­taires Aeschi per­mettent de rec­ti­fier les autres points à revoir.

Évi­ter abso­lu­ment de nou­veaux retards ou un nou­vel échec

Les réformes en cours dans d’im­por­tants pays (États-Unis, Grande-Bre­tagne) ont pour effet de dur­cir sen­si­ble­ment la concur­rence fis­cale inter­na­tio­nale. Simul­ta­né­ment, la Suisse est scru­tée à l’étran­ger, où l’on attend d’elle qu’elle abo­lisse les régimes fis­caux qui ne sont plus accep­tés. De nou­veaux ater­moie­ments, voire un échec, auraient de graves réper­cus­sions pour la Suisse. Les entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal devraient comp­ter avec des contre-mesures fis­cales d’une ampleur impré­vi­sible à l’étran­ger. Le risque de doubles impo­si­tions et l’in­sé­cu­rité qui en résul­te­raient por­te­raient lour­de­ment atteinte aux inves­tis­se­ments dans notre pays. Les entre­prises concer­nées seraient contraintes d’adap­ter leur sta­tut fis­cal et leurs struc­tures en Suisse.

Pour les rai­sons qui pré­cèdent, un pro­jet béné­fi­ciant d’un large appui doit être mis sous toit d’ici à la fin de la ses­sion d’au­tomne. Des dizaines de mil­liers d’em­plois et des recettes fis­cales se chif­frant en mil­liards sont en jeu. Un nou­vel échec de la réforme fis­cale n’est dans l’in­té­rêt de per­sonne.

Main­te­nir le modèle de poli­tique fis­cale et bud­gé­taire

eco­no­mie­suisse sou­tient l’orien­ta­tion stra­té­gique géné­rale du PF17. Les élé­ments prin­ci­paux pro­po­sés par le Conseil fédé­ral concer­nant la poli­tique fis­cale et bud­gé­taire du PF17 sont très lar­ge­ment incon­tes­tés. Tous les can­tons ainsi que les asso­cia­tions des villes et com­munes les sou­tiennent. Une sub­di­vi­sion du pro­jet ou un retrait de cer­tains de ses élé­ments nui­rait à l’ef­fi­ca­cité de la réforme fis­cale et man­que­rait la cible. Les modèles d’ap­pli­ca­tion éla­bo­rés par les can­tons devien­draient en par­tie caducs et devraient être remis sur le métier. Une redé­fi­ni­tion du pro­jet néces­si­te­rait en outre de lan­cer de nou­velles négo­cia­tions com­plexes entre la Confé­dé­ra­tion, les can­tons et les com­munes. À l’heure actuelle, aucun autre pro­jet visant à résoudre ce pro­blème urgent ne béné­fi­cie d’un tel sou­tien poli­tique.

Pré­ser­ver la marge de manœuvre des can­tons

Le PF17 per­met aux can­tons de com­pen­ser la sup­pres­sion des pri­vi­lèges fis­caux qui sont contes­tés. Mais les dif­fé­rences entre can­tons appellent des solu­tions fis­cales dif­fé­ren­ciées. De nou­veaux ins­tru­ments doivent être intro­duits, en par­ti­cu­lier dans les can­tons qui connaissent des taux d’im­po­si­tion géné­ra­le­ment plus éle­vés sur les béné­fices. Grâce à des régle­men­ta­tions spé­ciales, il est pos­sible d’ins­tau­rer un cadre fis­cal com­pé­ti­tif pour des reve­nus mobiles. Les can­tons doivent pou­voir lut­ter à armes égales face à la concur­rence inter­na­tio­nale et se doter des régle­men­ta­tions spé­ciales appli­quées dans les pays concur­rents et accep­tées au niveau inter­na­tio­nal. Aussi la déduc­tion pour auto­fi­nan­ce­ment, du moins pour les can­tons à forte fis­ca­lité, mérite-t-elle d’être admise.

Le Conseil fédé­ral pro­po­sait d’im­po­ser les divi­dendes à hau­teur de 70 % au moins dans les can­tons. Cette régle­men­ta­tion se tra­dui­rait par une impo­si­tion accrue des divi­dendes dans pra­ti­que­ment tous les can­tons, indé­pen­dam­ment des solu­tions d’al­lé­ge­ment qui pour­raient être déci­dées. De l’avis d’eco­no­mie­suisse, les can­tons devraient pou­voir impo­ser les divi­dendes selon le prin­cipe de la neu­tra­lité de la forme juri­dique. Pour cela, ils doivent dis­po­ser d’une cer­taine lati­tude. Le Conseil des États a fixé le taux mini­mum à 50 %. Celui-ci per­met­trait aux can­tons d’im­po­ser les divi­dendes dans le res­pect du prin­cipe de la neu­tra­lité de la forme juri­dique.

La com­pé­ti­ti­vité fis­cale est tout par­ti­cu­liè­re­ment inté­res­sante sur le plan finan­cier

L’ex­pé­rience de la Suisse prouve que la com­pé­ti­ti­vité fis­cale aug­mente, à moyen et à long termes, le ren­de­ment des impôts pré­le­vés auprès des entre­prises. Depuis 1990, les recettes au titre de l’im­pôt sur le béné­fice ont pro­gressé beau­coup plus for­te­ment que le pro­duit inté­rieur brut. La contri­bu­tion des entre­prises au finan­ce­ment de l’État est plus éle­vée en Suisse que dans la plu­part des autres pays euro­péens. Les entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal ont contri­bué de manière sub­stan­tielle à cette crois­sance. Pour qu’il conti­nue d’en aller ainsi à l’ave­nir, la Suisse doit se doter d’un dis­po­si­tif fis­cal com­pé­ti­tif et accepté dans le reste du monde.

Selon les pré­vi­sions, le PF17 rap­por­tera plus qu’il ne coû­tera à court terme. C’est ce qui res­sort de nou­veaux cal­culs dyna­miques de l’AFC. Dans sa pla­ni­fi­ca­tion finan­cière, la Confé­dé­ra­tion table elle aussi sur un sur­croît de recettes de 1 mil­liard de francs envi­ron jus­qu’en 2021 au titre de l’im­pôt sur le béné­fice. À condi­tion tou­te­fois que la Suisse pré­serve son attrac­ti­vité fis­cale. La dimi­nu­tion des recettes fis­cales à court terme pour la Confé­dé­ra­tion, de quelque 680 mil­lions de francs selon les esti­ma­tions, est déjà plus que com­pen­sée dans l’ho­ri­zon de pla­ni­fi­ca­tion. Pour des rai­sons de poli­tique finan­cière aussi, il est essen­tiel d’as­su­rer la com­pé­ti­ti­vité fis­cale de la Suisse dans le cadre actuel.

L’éco­no­mie est prête à des conces­sions pour mettre sous toit le PF17

De l’avis du Conseil fédé­ral, le prin­cipe de l’ap­port en capi­tal intro­duit dans le cadre de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II (RIE II) est jus­ti­fié objec­ti­ve­ment et influence posi­ti­ve­ment l’at­trait de la Suisse. Par consé­quent, il ne voit aucune rai­son, d’ordre fis­cal ou finan­cier, d’adap­ter ce prin­cipe. eco­no­mie­suisse par­tage cet avis. En ce qui concerne le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal, le Conseil des États pré­co­nise d’in­tro­duire une règle de rem­bour­se­ment pro­por­tion­nel. Selon sa pro­po­si­tion, les entre­prises cotées en Bourse ne pour­ront pro­cé­der à des rem­bour­se­ments francs d’im­pôts de réserves issues d’ap­ports de capi­tal que si elles dis­tri­buent des divi­dendes impo­sables pour un mon­tant équi­valent.

eco­no­mie­suisse accepte cette res­tric­tion telle que pro­po­sée par le Conseil des États, pour autant que le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal garde ses effets posi­tifs sur l’at­trait inter­na­tio­nal de la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion pour les entre­prises de toutes tailles et que la sécu­rité juri­dique soit garan­tie, sur­tout pour les entre­prises déjà ins­tal­lées. La pro­po­si­tion de la majo­rité de la CER-N garan­tit cela. La confiance est pré­ser­vée en évi­tant aux entre­prises arri­vées en Suisse pen­dant les années 2008-2010, mais après la vota­tion sur la RIE II, une révi­sion à la hausse rétro­ac­tive de l’im­po­si­tion de leurs réserves issues d’ap­port de capi­tal. L’adap­ta­tion pré­vue en lien avec la res­tric­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal par la règle de liqui­da­tion par­tielle est impor­tante pour main­te­nir l’at­trait de la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion.

De plus, en lien avec la res­tric­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal pour l’émis­sion d’ac­tions gra­tuites et pour les aug­men­ta­tions de la valeur nomi­nale gra­tuites, il serait judi­cieux de pré­voir une excep­tion pour les restruc­tu­ra­tions, selon la mino­rité V Aeschi. Dans le cas contraire, des restruc­tu­ra­tions seraient (par­fois) impo­sées sans que les action­naires concer­nées aient reçu des fonds.

Mise sous toit d’un pro­jet fis­cal lar­ge­ment accepté

Plu­tôt que d’aug­men­ter les allo­ca­tions fami­liales, le Conseil des États a décidé de com­pen­ser les pertes fis­cales pro­vo­quées par le PF17 et les modèles d’ap­pli­ca­tion can­to­naux par le ver­se­ment d’un même mon­tant au pro­fit de l’AVS. Ce mon­tant, qui est estimé à 2 mil­liards de francs, pro­vien­drait de trois sources: d’une aug­men­ta­tion du taux de coti­sa­tion de 0,15% pour l’em­ployeur et autant pour le sala­rié (1,2 mil­liard de francs), du pour-cent démo­gra­phique de la TVA, attri­bué en inté­gra­lité à l’AVS, (520 mil­lions de francs) et d’une hausse de la contri­bu­tion fédé­rale à l’AVS à 20,2% (300 mil­lions de francs). Comme l’ex­plique le Conseil fédé­ral dans le cadre du pro­jet visant à sta­bi­li­ser l’AVS (AVS 21), ce finan­ce­ment addi­tion­nel rem­place la hausse de la TVA de 0,8 point qui est envi­sa­gée. Une com­pa­rai­son des charges sup­plé­men­taires montre que la solu­tion du Conseil des États est plus avan­ta­geuse pour tous les ménages.

eco­no­mie­suisse a tou­jours estimé que le PF17 ne devait pas être lié à d’autres objets. Tou­te­fois, si le com­pro­mis envi­sagé peut contri­buer à réunir une large majo­rité et à mettre le pro­jet rapi­de­ment sous toit, la faî­tière de l’éco­no­mie le sou­tien­dra. Il est vital pour la Suisse de trou­ver une solu­tion. Le pays a besoin de ce pro­jet fis­cal main­te­nant. Sou­cieuse de sou­te­nir une solu­tion urgente, eco­no­mie­suisse renonce à for­mu­ler d’autres demandes.

Le Par­le­ment sim­pli­fie le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé

Le Conseil des États a exa­miné pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018, en tant que second conseil, cet objet que le Conseil natio­nal avait accepté lors de la ses­sion d’été 2018. Une majo­rité (30 voix contre 13) a choisi de suivre le Conseil natio­nal et d’ad­mettre la décla­ra­tion ulté­rieure éga­le­ment à la taxa­tion ordi­naire ou aux rap­pels d’im­pôts non encore entrés en force. Par 24 voix contre 18 (1 abs­ten­tion), le Conseil des États a décidé qu’il ne sera pos­sible de faire valoir des droits rétro­ac­ti­ve­ment que pour des pro­cé­dures non encore entrées en force. Le Conseil natio­nal s’est ral­lié au Conseil des États pour éli­mi­ner les ultimes diver­gences.


Au vote final, le Conseil des États a accepté le pro­jet par 38 voix contre 1 (6 abs­ten­tions), le Conseil natio­nal par 137 voix contre 55 (1 abs­ten­tion).


eco­no­mie­suisse exprime sa satis­fac­tion. Le Par­le­ment a ancré la pra­tique admi­nis­tra­tive anté­rieure dans la loi sur l’im­pôt anti­cipé, garan­tis­sant de nou­veau la sécu­rité juri­dique pour les per­sonnes concer­nées.
 

Rap­pel du pro­jet

Les per­sonnes domi­ci­liées en Suisse ont droit au rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé. Jus­qu’en 2014, les admi­nis­tra­tions fis­cales admet­taient que le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé soit demandé éga­le­ment lorsque la décla­ra­tion était éta­blie ulté­rieu­re­ment, à la suite d’une inter­ven­tion des auto­ri­tés fis­cales (sur demande, par exemple). Cela s’ap­pli­quait éga­le­ment lorsque les auto­ri­tés fis­cales cal­cu­laient des reve­nus non décla­rés. À la suite d’un dur­cis­se­ment de la pra­tique, les contri­buables n’étaient plus rem­bour­sés que si les reve­nus et actifs concer­nés figu­raient dans la décla­ra­tion dans les formes. À défaut, le droit au rem­bour­se­ment s’étei­gnait. 

Pour cor­ri­ger cette situa­tion, le Conseil fédé­ral a sou­mis au Par­le­ment une adap­ta­tion de la loi sur l’im­pôt anti­cipé (LIA). L’im­pôt anti­cipé devait ainsi être aussi rem­boursé lorsque des reve­nus ne figurent pas dans la décla­ra­tion – comme c’était le cas dans le passé. Le Conseil fédé­ral pro­po­sait d’ad­mettre la décla­ra­tion ulté­rieure jus­qu’à l’écou­le­ment du délai de récla­ma­tion. Cepen­dant, le rem­bour­se­ment ne serait pas pos­sible en cas de ten­ta­tive d’éva­sion fis­cale.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse a pré­co­nisé d’ac­cep­ter le pro­jet, avec des modi­fi­ca­tions. Le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé devrait être garanti dans tous les cas de dénon­cia­tion spon­ta­née et pas seule­ment en cas de non-décla­ra­tion par négli­gence. Contrai­re­ment à cer­taines affir­ma­tions, une extinc­tion du droit au rem­bour­se­ment aurait l’ef­fet d’une sanc­tion. Les per­sonnes concer­nées paient déjà un rap­pel d’im­pôt et l’in­té­rêt mora­toire. Dès lors, le fisc doit lui aussi rem­bour­ser l’im­pôt anti­cipé.

Le retour à la pra­tique anté­rieure mérite d’être salué

Le pro­jet sou­mis réta­blit la pra­tique anté­rieure de l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions. eco­no­mie­suisse salue expres­sé­ment cette déci­sion, d’au­tant que la fonc­tion de garan­tie de cet impôt est main­te­nue.

 

La loi sur les armes révi­sée pré­serve les tra­di­tions suisses en matière de tir

Le Conseil fédé­ral demande une adap­ta­tion de la légis­la­tion suisse sur les armes à la direc­tive de l’UE sur le même thème. L’UE a modi­fié sa direc­tive à la suite des atten­tats ter­ro­ristes com­mis en Europe. L’ac­cent est placé sur les armes semi-auto­ma­tiques équi­pées d’un char­geur de grande capa­cité. En rai­son de la dan­ge­ro­sité de ces armes, l’ac­cès à celles-ci est res­treint et l’échange d’in­for­ma­tion dans l’es­pace Schen­gen ren­forcé.

Le pro­jet de loi pré­voit que l’ac­cès aux armes semi-auto­ma­tiques reste pos­sible seule­ment pour cer­taines fins. Pen­dant les négo­cia­tions avec l’UE, la Suisse a notam­ment défendu une posi­tion visant à pré­ser­ver ses tra­di­tions en matière de tir. Une excep­tion est ainsi pré­vue pour la reprise de l’arme mili­taire au terme du ser­vice. Pour pou­voir acqué­rir des armes semi-auto­ma­tiques, les tireurs devront être membres d’une société de tir ou effec­tuer régu­liè­re­ment du tir spor­tif dans un autre cadre. S’agis­sant des col­lec­tion­neurs et des musées, ils pour­ront éga­le­ment conti­nuer d’ache­ter des armes semi-auto­ma­tiques s’ils garan­tissent un sto­ckage sûr et tiennent un registre des armes pour les­quelles une auto­ri­sa­tion excep­tion­nelle est néces­saire. Les chas­seurs ne sont pas visés par ces modi­fi­ca­tions.

La révi­sion de la loi sur les armes est néces­saire en lien avec l’as­so­cia­tion de la Suisse au sys­tème d’in­for­ma­tion Schen­gen et à la conven­tion de Dublin.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet du Conseil fédé­ral. Celui-ci garan­tit une mise en œuvre appro­priée et pro­por­tion­née de la direc­tive euro­péenne. L’UE a accepté des excep­tions («lex hel­ve­tica») qui tiennent compte expli­ci­te­ment des spé­ci­fi­ci­tés suisses. La marge de manœuvre liée aux excep­tions accor­dées par l’UE est plei­ne­ment exploi­tée. Dans ces condi­tions, il fau­drait sup­pri­mer sys­té­ma­ti­que­ment les modi­fi­ca­tions déci­dées par le Conseil natio­nal. Elles menacent en effet la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse à Schen­gen.

Évi­ter de mettre en jeu l’adhé­sion à Schen­gen

En tant que membre asso­cié à Schen­gen, la Suisse s’est enga­gée à reprendre les déve­lop­pe­ments de l’ac­quis. La modi­fi­ca­tion de la légis­la­tion sur les armes garan­tit la par­ti­ci­pa­tion à Schen­gen, une col­la­bo­ra­tion dont la Suisse retire un grand béné­fice éco­no­mique. Un refus entraî­ne­rait des coûts éle­vés pour l’éco­no­mie suisse. Dans l’éven­tua­lité où la Suisse ne modi­fie pas sa loi sur les armes et qu’il n’est pas pos­sible de négo­cier une solu­tion avec l’UE, l’ac­cord d’as­so­cia­tion à Schen­gen ces­se­rait auto­ma­ti­que­ment appli­qué.

Une fin de l’as­so­cia­tion à Schen­gen com­pli­que­rait la tâche à la police
Sans l’as­so­cia­tion à Schen­gen, les forces de l’ordre suisses ne pour­raient plus accé­der aux pla­te­formes d’in­for­ma­tion en matière de sécu­rité des États asso­ciés à Schen­gen. Or l’ac­cès au sys­tème d’in­for­ma­tion Schen­gen (SIS) per­met d’in­cul­per des per­sonnes dan­ge­reuses tous les jours. La police fédé­rale reçoit des réponses posi­tives à 35 requêtes par jour. Cela accroît la sécu­rité en Suisse.

Réin­tro­duire des contrôles aux fron­tières serait oné­reux

Une éco­no­mie tour­née vers l’ex­por­ta­tion comme c’est le cas de l’éco­no­mie suisse a besoin d’un tra­fic mar­chan­dises trans­fron­tière simple et peu bureau­cra­tique. La fin de l’as­so­cia­tion à Schen­gen occa­sion­ne­rait des coûts sup­plé­men­taires consi­dé­rables. Les fron­tières natio­nales de la Suisse devien­draient des fron­tières exté­rieures de l’es­pace Schen­gen. Les par­ti­cu­liers devraient s’at­tendre à des retards consi­dé­rables à la fron­tière si les États voi­sins réin­tro­dui­saient des contrôles sys­té­ma­tiques. D’après les esti­ma­tions, les coûts sup­plé­men­taires pour­raient atteindre 1,5 mil­liard de francs par an.

Visas: les démarches admi­nis­tra­tives s’alour­di­raient consi­dé­ra­ble­ment

Les voya­geurs ayant besoin d’un visa pour l’es­pace Schen­gen devraient obte­nir un visa sup­plé­men­taire pour la Suisse. Cela aug­men­te­rait les coûts admi­nis­tra­tifs et affai­bli­rait la com­pé­ti­ti­vité de la place éco­no­mique suisse. Les tou­ristes devraient deman­der un visa pour l’es­pace Schen­gen et un autre pour la Suisse. On peut par­tir de l’idée que ces charges sup­plé­men­taires dis­sua­de­raient de nom­breux tou­ristes de venir en Suisse. Le recul du tou­risme induit par l’obli­ga­tion d’ob­te­nir un visa pour­rait faire bais­ser les recettes de ce sec­teur de 200 à 530 mil­lions de francs.

Le domaine de l’asile aussi concerné

L’ac­cord de Schen­gen est lié à celui de Dublin. La dis­pa­ri­tion du pre­mier entraî­ne­rait auto­ma­ti­que­ment la dénon­cia­tion du deuxième. Dans ces condi­tions, la révi­sion de la loi sur les armes est sus­cep­tible d’af­fec­ter le domaine de l’asile. En cas de dis­pa­ri­tion de l’ac­cord de Dublin, la Suisse pour­rait faire face à des coûts sup­plé­men­taires de 350 mil­lions de francs au moins et de 1,3 mil­liard de francs au maxi­mum, par an.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. D’après le pro­gramme, d’éven­tuelles diver­gences seraient éga­le­ment sup­pri­mées pen­dant cette ses­sion.

L’en­trée en matière n'a pas sus­cité de contes­ta­tions au sein de la Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité du Conseil des États (CPS-E). Au vote d’en­semble, elle a accepté le pro­jet par 11 voix contre 1 et une abs­ten­tion. Contrai­re­ment au Conseil natio­nal, elle sou­haite régler la pos­ses­sion de char­geurs grande capa­cité. Elle pro­pose, ainsi, à l’una­ni­mité, que de tels dis­po­si­tifs puissent être ache­tés uni­que­ment par des per­sonnes dis­po­sant d’une auto­ri­sa­tion pour l’achat des armes cor­res­pon­dantes En contre­par­tie, elle renonce à obli­ger les ven­deurs d’armes à tenir un registre des armes. Par 9 voix contre 3 et une abs­ten­tion, la CPS-E demande par ailleurs de suivre le Conseil fédé­ral pour le mar­quage des élé­ments essen­tiels des armes. Ces deux sup­pres­sions sont néces­saires pour que la loi sur les armes suisse reste conforme au dis­po­si­tif prévu par l’ac­cord. Les déten­teurs d’armes inter­dites ont trois mois pour annon­cer la pos­ses­sion d’une telle arme à l’au­to­rité com­pé­tente du can­ton de domi­cile. La CPS-E y est favo­rable (9 voix contre 4).

Pen­dant la ses­sion d’été, le Conseil natio­nal a adopté le pro­jet par 114 voix contre 67 et 8 abs­ten­tions. Aupa­ra­vant, il avait pro­cédé à plu­sieurs modi­fi­ca­tions par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral. Sur pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité, il a notam­ment décidé, à l’époque, qu’au­cune auto­ri­sa­tion n’était néces­saire pour ache­ter un char­geur grande capa­cité. De plus, aucun numéro de série ne sera intro­duit sur ces char­geurs. La majo­rité du Conseil natio­nal s’est aussi oppo­sée à l’ex­ten­sion de l’obli­ga­tion de mar­quer des élé­ments des armes et à l’obli­ga­tion faite aux ven­deurs de tenir un registre pour les char­geurs grande capa­cité.

Pre­mière étape de révi­sion du droit de la pro­tec­tion des don­nées ache­vée avec suc­cès

Le Conseil des États, en tant que second conseil, a traité cet objet au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018. La Chambre haute a approuvé les adap­ta­tions du droit de la pro­tec­tion des don­nées, pour assu­rer l’équi­va­lence avec le droit euro­péen, à l’una­ni­mité (1 abs­ten­tion). Il s’agit de garan­tir que la Suisse reste recon­nue comme un État tiers qui dis­pose d’un niveau de pro­tec­tion adé­quat. Il n’y a qu’une seule diver­gence entre le Conseil des Etats et Conseil natio­nal : il s’agit de l’ac­ti­vité acces­soire du Pré­posé fédé­ral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­pa­rence. Le Conseil natio­nal a accepté cette pré­ci­sion au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences.

Au cours de la ses­sion d’été 2018, le Conseil natio­nal avait décidé, sur pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-CN), de trai­ter l’ob­jet en deux étapes: la pre­mière étape – urgente selon la CIP-CN – visait à dis­cu­ter au préa­lable de la mise en œuvre  du droit euro­péen sous forme de la direc­tive UE (2016/680) (par­tie Schen­gen), la seconde pour mener la révi­sion totale de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées (par­tie LPD).

Au vote final, le Conseil des États a accepté le pro­jet à l’una­ni­mité, le Conseil natio­nal par 182 voix contre 11.

eco­no­mie­suisse salue l’ef­fi­ca­cité et la rapi­dité dans la pre­mière étape de révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées. Les bases ainsi posées per­mettent d’abor­der sans tar­der la deuxième étape. Une mise en œuvre rapide est essen­tielle pour les entre­prises suisses, afin de conser­ver l’ac­cès au mar­ché euro­péen. Pour la deuxième étape, il s’agira aussi de légi­fé­rer sans tar­der.

Rap­pel du pro­jet

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) et la modi­fi­ca­tion d’autres lois fédé­rales. Ce fai­sant, il pour­suit deux objec­tifs prin­ci­paux: adap­ter la pro­tec­tion des don­nées aux déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques et tenir compte du déve­lop­pe­ment légis­la­tif à l’échelle inter­na­tio­nale. Le règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) s’ap­plique depuis le 25 mai 2018.

Dans les faits, l’UE crée une nou­velle norme inter­na­tio­nale en matière de pro­tec­tion des don­nées qui, par sa por­tée trans­na­tio­nale, touche aussi la Suisse. L’éco­no­mie a tout inté­rêt à ce que la Suisse soit per­çue comme pays pos­sé­dant une régle­men­ta­tion com­pa­rable et adé­quate, afin de ne pas subir de désa­van­tages com­pé­ti­tifs. La cir­cu­la­tion des don­nées sans entraves entre la Suisse et l’UE dépend de l’équi­va­lence des niveaux de pro­tec­tion dans les deux ter­ri­toires. De plus, le Conseil fédé­ral sou­tient ce pro­jet de révi­sion pour garan­tir la confor­mité de la LPD avec la conven­tion STE 108 du Conseil de l’Eu­rope pour la pro­tec­tion des per­sonnes à l’égard du trai­te­ment auto­ma­tisé des don­nées à carac­tère per­son­nel. La Suisse pourra alors rati­fier la conven­tion amen­dée dans les plus brefs délais.

Le pro­jet de LPD se carac­té­rise par l’ex­ten­sion des droits des per­sonnes phy­siques à l’égard du trai­te­ment de leurs don­nées à carac­tère per­son­nel. Les entre­prises doivent rem­plir de vastes obli­ga­tions d’in­for­ma­tion lors de la récolte des don­nées. Des exi­gences spé­ci­fiques quant au devoir d’in­for­ma­tion sont aussi valables pour les déci­sions repo­sant sur un trai­te­ment auto­ma­tisé des don­nées ainsi que pour la com­mu­ni­ca­tion de don­nées à l’étran­ger. L’éta­blis­se­ment d’un pro­fil de per­son­na­lité (pro­fi­lage) est sou­mis à de nou­velles condi­tions plus strictes. Des exi­gences plus contrai­gnantes sont aussi posées par rap­port au consen­te­ment pour le trai­te­ment des don­nées. Le texte étend les droits d’ac­cès par rap­port au trai­te­ment des don­nées et défi­nit les devoirs d’an­nonce en cas de vio­la­tion de la sécu­rité des don­nées par des entre­prises.

L’ap­pli­ca­tion des exi­gences de la direc­tive (UE) 2016/680 rela­tive à la pro­tec­tion des per­sonnes phy­siques à l’égard du trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel dans le domaine du droit pénal fait éga­le­ment par­tie du pro­jet de révi­sion totale. Pour la Suisse, cette direc­tive repré­sente un déve­lop­pe­ment de l’ac­quis de Schen­gen. Cette mise en œuvre du droit euro­péen est néces­saire. L’adap­ta­tion concerne, entre autres, le code pénal, le code de pro­cé­dure pénale, la loi sur l’en­traide pénale inter­na­tio­nale et la loi sur l’échange d’in­for­ma­tion Schen­gen.
 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient un trai­te­ment rapide du pro­jet. Aux yeux des milieux éco­no­miques, il est déci­sif que les tra­vaux rela­tifs à la pre­mière étape ne créent pas un pré­cé­dent mal­en­con­treux pour la deuxième étape.

Évi­ter l’in­sé­cu­rité juri­dique

eco­no­mie­suisse est d’avis que, dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse, la pro­tec­tion des don­nées doit impé­ra­ti­ve­ment être moder­ni­sée et ali­gnée sur l’évo­lu­tion inter­na­tio­nale. Les entre­prises de notre pays ont besoin très rapi­de­ment d’un cadre légis­la­tif natio­nal adapté à leurs besoins, tenant compte des par­ti­cu­la­ri­tés hel­vé­tiques et met­tant idéa­le­ment à pro­fit la marge d’ac­tion par rap­port aux exi­gences euro­péennes. Sinon, bon nombre d’entre elles risquent de devoir, dans les faits, s’orien­ter assez long­temps à deux sys­tèmes de règles dis­tincts : l’eu­ro­péen et le suisse. Les doubles tâches et l’in­sé­cu­rité juri­dique qui en résultent doivent être évi­tées.

Pour l’éco­no­mie suisse, la seconde étape doit être déli­bé­rée sans tar­der

Il est urgent de déli­bé­rer non seule­ment sur la pre­mière, mais aussi et sur­tout sur la seconde étape. Pour l’heure, la Suisse est, dans ses rela­tions avec l’UE, au béné­fice d’une recon­nais­sance de l’adé­qua­tion de sa régle­men­ta­tion par la Com­mis­sion euro­péenne. En d’autres termes, l’UE a constaté que la Suisse dis­pose d’un niveau de pro­tec­tion adé­quat des don­nées. Si l’UE estime que le niveau de pro­tec­tion des don­nées est insuf­fi­sant en Suisse, remet­tant en ques­tion cette adé­qua­tion, les entre­prises suisses s’ex­posent à des désa­van­tages com­pé­ti­tifs. La libre cir­cu­la­tion des don­nées entre l’UE et la Suisse serait mena­cée. Il se pour­rait que les entre­prises euro­péennes évitent la Suisse comme par­te­naire com­mer­cial ou imposent de nou­velles condi­tions aux rela­tions d’af­faires. Les consom­ma­teurs suisses ris­que­raient de se tour­ner vers des pres­ta­taires étran­gers, garan­tis­sant une meilleure pro­tec­tion des don­nées.

Tan­dis que les grandes entre­prises ont les res­sources pour s’ali­gner sur les règles exhaus­tives du RGPD, les PME en par­ti­cu­lier ont besoin d’une légis­la­tion appro­priée en Suisse. Il est donc dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie tout entière de mener ron­de­ment les dis­cus­sions au sujet de la seconde étape.

Pas de pré­ju­dices pour la deuxième étape

Selon l’ap­pré­cia­tion des milieux éco­no­miques, il est essen­tiel que les tra­vaux anti­ci­pés de la pre­mière étape ne soient pas pré­ju­di­ciables à la seconde étape. eco­no­mie­suisse défend le prin­cipe «autant que néces­saire, mais aussi peu que pos­sible». La prio­rité doit être de garan­tir l’ac­cès au mar­ché de l’es­pace euro­péen et, en même temps, de main­te­nir l’at­trait de la place éco­no­mique suisse. Il convient d’évi­ter un tra­vail admi­nis­tra­tif inutile ou des régle­men­ta­tions qui ne seraient pas ciblées.

Le Par­le­ment met en place de nou­veaux obs­tacles à la concur­rence pour le trans­port de per­sonnes

Dans ce pro­jet, le Conseil fédé­ral pro­pose de modi­fier le sys­tème fer­ro­viaire hel­vé­tique pour le rendre plus effi­cace et plus trans­pa­rent. Il vise notam­ment à réduire le poten­tiel de dis­cri­mi­na­tion entre le trans­port de voya­geurs et celui de mar­chan­dises, entre les com­pa­gnies fer­ro­viaires ainsi qu’entre ces der­nières et les exploi­tants des infra­struc­tures. Contrai­re­ment aux recom­man­da­tions d’un groupe d’ex­perts, le Conseil fédé­ral ne pré­voit pas de struc­ture de hol­ding pour les entre­prises fer­ro­viaires inté­grées. Elles doivent conti­nuer d’en­tre­te­nir une par­tie du réseau fer­ro­viaire et de pro­po­ser des ser­vices de trans­port. 

Le Conseil fédé­ral demande des modi­fi­ca­tions pour le Ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons, qui règle l’uti­li­sa­tion du réseau fer­ro­viaire. Celui-ci devien­drait une entité publique indé­pen­dante dotée éga­le­ment d’autres com­pé­tences. De plus, l’Of­fice fédé­ral des trans­ports (OFT) doit pou­voir défi­nir quelles socié­tés fer­ro­viaires reprennent des tâches sys­té­miques don­nées et com­ment elles doivent le faire (maî­trise de sys­tème). L’ex­ploi­ta­tion du Euro­pean Train Control Sys­tem consti­tue une de ces tâches sys­té­miques. L’OFT pour­rait recou­rir à la maî­trise de sys­tème pour uni­for­mi­ser la tari­fi­ca­tion dans le trans­port de voya­geurs. Les can­tons et les villes (com­mu­nau­tés de trans­port) peuvent actuel­le­ment influer sur les tarifs et n’ont pas d’obli­ga­tion de veiller à une coor­di­na­tion avec le sys­tème dans son ensemble. 

Le pro­jet étend éga­le­ment les droits de par­ti­ci­pa­tion des entre­prises fer­ro­viaires et des exploi­tants de voies de rac­cor­de­ment pour des déci­sions rela­tives à des inves­tis­se­ments dans les infra­struc­tures et la pla­ni­fi­ca­tion des horaires. La Com­mis­sion d’ar­bi­trage pour les che­mins de fer est rebap­ti­sée Rail­Com et char­gée de sur­veiller le mar­ché fer­ro­viaire et d’œu­vrer comme ins­tance de recours. Enfin, le pro­jet de loi contient éga­le­ment des dis­po­si­tions visant à adap­ter les droits des pas­sa­gers aux régle­men­ta­tions euro­péennes, sur­tout en ce qui concerne les retards et les sup­pres­sions de train.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient les pro­po­si­tions majo­ri­taires de la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil natio­nal (CTT-N). Le Par­le­ment serait bien ins­piré de renon­cer à entra­ver davan­tage la concur­rence dans le trans­port de voya­geurs. Il faut espé­rer qu’il refu­sera la modi­fi­ca­tion de l’art. 9, al. 2 LTV. La modi­fi­ca­tion pro­po­sée dur­ci­rait net­te­ment les exi­gences que doivent satis­faire les entre­prises de trans­port au béné­fice d’une conces­sion et pro­té­ge­rait les pres­ta­taires actuels de nou­veaux concur­rents.

Inten­si­fier la concur­rence dans les domaines ouverts à la concur­rence
Contrai­re­ment au trans­port de per­sonnes, le tra­fic fer­ro­viaire de mar­chan­dises est tota­le­ment libé­ra­lisé depuis la pre­mière réforme du rail. Il est donc sou­mis à la concur­rence. L’orien­ta­tion concur­ren­tielle doit se reflé­ter dans les objec­tifs et les tâches des auto­ri­tés concer­nées. L’ajout du Conseil natio­nal à l’art. 9 LPV est donc de la plus haute impor­tance pour le tra­fic fer­ro­viaire de mar­chan­dises. Afin que ce mar­ché puisse se déve­lop­per de manière opti­male, le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons devrait rece­voir pour man­dat d’en­cou­ra­ger la concur­rence. Cela per­met­trait de l’ac­croître dans le domaine du tra­fic mar­chan­dises. Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons doit garan­tir l’ac­cès non dis­cri­mi­na­toire au réseau et per­mettre l’uti­li­sa­tion opti­male des capa­ci­tés fer­ro­viaires. 

Afin de favo­ri­ser la concur­rence, il doit pou­voir mener ses acti­vi­tés opé­ra­tion­nelles sans inter­fé­rence de la part des dif­fé­rentes com­pa­gnies de che­min de fer. Au niveau stra­té­gique, l’in­dé­pen­dance doit aussi être garan­tie au niveau du per­son­nel. Dans ce but, aucun acteur du mar­ché régle­menté ne doit sié­ger dans son conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. Dans l’op­tique de condi­tions de concur­rence iden­tiques, il est déci­sif que l’ho­raire soit éta­bli par une ins­tance indé­pen­dante. Elle joue un rôle clé pour l’at­tri­bu­tion des sillons dis­po­nibles et est plus impor­tante que l’at­tri­bu­tion des sillons elle-même. La répar­ti­tion des sillons entre le trans­port de voya­geurs et de mar­chan­dises se fonde en effet sur l’ho­raire. Cela crée un risque de dis­cri­mi­na­tion – d’une part, entre le tra­fic voya­geurs et mar­chan­dises et, d’autre part, entre les CFF en tant qu’ex­ploi­tant de l’in­fra­struc­ture et d’autres com­pa­gnies de che­min de fer. L’ob­jec­tif doit être que tous les acteurs du mar­ché concer­nés puissent par­ti­ci­per sur un pied d’éga­lité. 

Dans ces condi­tions, le tra­fic fer­ro­viaire pourra se déve­lop­per de manière durable, coexis­ter avec le trans­port de voya­geurs et satis­faire les exi­gences poli­tiques (en par­ti­cu­lier l’ob­jec­tif de trans­fert). 

Défi­nir clai­re­ment les tâches des auto­ri­tés concer­nées
Une répar­ti­tion claire des tâches entre les ins­tances concer­nées (ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons, Rail­Com) est déci­sive pour une orga­ni­sa­tion effi­cace de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire. Leurs com­pé­tences doivent être déli­mi­tées pré­ci­sé­ment: en cas d’in­ci­dent, le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sillons doit être l’or­gane com­pé­tent pour la pla­ni­fi­ca­tion et l’at­tri­bu­tion des sillons, les horaires, la pla­ni­fi­ca­tion des chan­tiers et la ges­tion de crise. Rail­Com est l’ins­tance de règle­ment des dif­fé­rends. 

Pas de pro­tec­tion­nisme hâtif pour le trans­port de voya­geurs
La modi­fi­ca­tion de l’art. 9, al. 2 LTV deman­dée concerne avant tout l’offre crois­sante pour des tra­jets longue dis­tance en auto­car. De telles offres peuvent com­plé­ter le sys­tème de trans­port public et accroître son effi­cience. Par exemple, des cor­res­pon­dances fer­ro­viaires noc­turnes très peu ren­tables pour­raient être com­plé­tées par des lignes d’au­to­car qui couvrent leurs coûts. 

La déci­sion du Conseil des États n’est guère tour­née vers l’ave­nir. Elle entend étouf­fer dans l’œuf une dis­cus­sion appro­fon­die sur le degré de concur­rence sou­haité dans les trans­ports publics en ins­cri­vant dans la loi des exi­gences pro­hi­bi­tives en ce qui concerne les conces­sions. L’ac­cent ne semble pas placé sur une offre glo­bale aussi attrayante que pos­sible mais sur la conser­va­tion des acquis des trans­ports publics. eco­no­mie­suisse s’op­pose réso­lu­ment à de telles ten­dances pro­tec­tion­nistes. Il est trop tôt pour prendre une déci­sion d’orien­ta­tion aussi inci­sive. Ce serait éga­le­ment inap­pro­prié.

État des déli­bé­ra­tions
Les Chambres fédé­rales ont dis­cuté et éli­miné les diver­gences lors de la ses­sion d’au­tomne. 

Durant la ses­sion d’été 2018, le Conseil des États avait exa­miné ce pro­jet en tant que second conseil. Il avait décidé, entre autres, de créer une ins­tance d’at­tri­bu­tion des sillons indé­pen­dante. Les CFF res­te­ront impli­qués dans l’éta­blis­se­ment de l’ho­raire. De plus, la Chambre haute avait décidé, par 32 voix contre 10, de dur­cir les condi­tions d’oc­troi de nou­velles conces­sions rela­tives à des offres de pres­ta­tions de trans­port et, ainsi, de pro­té­ger les trans­ports publics d’une concur­rence accrue.

Le Conseil natio­nal avait, en tant que pre­mier conseil, traité cet objet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018. Excepté sur quelques points, il a suivi le Conseil fédé­ral. Au vote d’en­semble, il a adopté le pro­jet par 178 voix contre 1 et 16 abs­ten­tions.

Lors de l’éli­mi­na­tion des diver­gences, le Conseil natio­nal a adopté par 100 voix contre 89 une dis­po­si­tion pour le tra­fic régio­nal et une pour le tra­fic inter­ci­tés. Dans le tra­fic inter­ci­tés, les nou­velles offres ne doivent pas mena­cer l’exis­tence des lignes exis­tantes. Dans le tra­fic régio­nal, les offres pri­vées doivent com­plé­ter les lignes sub­ven­tion­nées. Concer­nant l’éta­blis­se­ment de l’ho­raire, le Conseil natio­nal a pro­posé un com­pro­mis: la tâche pour­rait certes être confiée à des tiers, mais les entre­prises de trans­port fer­ro­viaire n’au­raient qu’un droit de par­ti­ci­pa­tion – leur trans­fé­rer cette tâche serait alors exclus. 

Sur les deux points, le Conseil des États a suivi le Conseil natio­nal, sup­pri­mant ainsi les ultimes diver­gences.

Au vote final, la Chambre haute et la Chambre basse ont accepté le pro­jet à l’una­ni­mité.

eco­no­mie­suisse est déçue de l’at­ti­tude anti­con­cur­ren­tielle du Par­le­ment. Au lieu d’être mieux inté­grée, la concur­rence pri­vée voit sa com­pé­ti­ti­vité affai­blie. Le Par­le­ment a laissé pas­ser une occa­sion de taille de mieux asso­cier les entre­prises pri­vées au tra­fic régio­nal et inter­ci­tés. Les gains d’ef­fi­ca­cité poten­tiels sont ainsi aban­don­nés inuti­le­ment et par négli­gence.