Session d'automne 2018

Le Conseil national veut permettre la déduction fiscale des amendes étrangères

Le projet vise à empêcher les entreprises de déduire fiscalement les sanctions financières de nature pénale et les pots-de-vin. Il exclut également la déductibilité des pots-de-vin versés à des particuliers et celle des dépenses liées à des crimes. Seules les sanctions visant à réduire le bénéfice sans caractère pénal resteraient déductibles.

Le droit actuel ne règle pas explicitement le traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Le 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a décrété qu’elles n’étaient pas déductibles fiscalement. Le Conseil fédéral cherche à supprimer l’incertitude juridique actuelle.

Le projet met en œuvre la motion Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).

Position d'economiesuisse

economiesuisse préconise d’accepter le projet. Aux yeux des milieux économiques, les propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) doivent encore être adaptées. Il convient de biffer l’art. 27, al. 3, let. b LIFD (par analogie avec l’art. 59 LIFD et la LHID). Cette disposition n’est pas claire et impossible à mettre en œuvre.

Il convient aussi de biffer l’art. 27, al. 3, let. c LIFD (par analogie avec l’art. 59 LIFD et la LHID). Cette disposition étendrait notamment la non-déductibilité à toutes les prestations de droit civil. Cela ne saurait être l’intention du législateur, car leur déductibilité n’a pas été discutée. Aujourd’hui, les prestations de droit civil sont considérées, c'est incontesté, comme des charges justifiées par l’usage commercial et doivent pouvoir être déduites du bénéfice à l’avenir également.

Une vision économique s’impose

Le droit fiscal applique le principe de l’imposition en fonction de la capacité économique. La neutralité de ce droit en découle. En vertu de celle-ci, peu importe qu’un comportement ayant une incidence fiscale se fonde sur des actions moralement condamnables ou même illégales. Les revenus dégagés sont imposés. En d’autres termes, les réalités et effets économiques seuls sont décisifs.

Cette vision purement économique doit s’appliquer tant aux recettes (pour calculer le bénéfice) qu’aux dépenses (en tant que déductions). À défaut, il serait légitime d’imposer des gains illégaux, mais pas de déduire les dépenses liées, ce qui serait incohérent. Personne ne conteste que les réductions de bénéfice doivent pouvoir être systématiquement déduites fiscalement. Refuser leur déductibilité reviendrait à imposer à double. De même, refuser la déduction de sanctions revient à imposer à double : en effet, l’amende doit être payée et les dépenses correspondantes ne peuvent pas être déduites.

Il faut une solution pragmatique et facile à mettre en œuvre

Si l’on se fonde sur le principe de la neutralité, toutes les sanctions financières devraient être déductibles fiscalement. Alors, les réductions de bénéfice pourraient aussi, incontestablement, être déduites systématiquement du bénéfice. Mais si, pour des raisons politiques, on ne souhaite pas suivre cette ligne, ce principe devrait au moins s’appliquer à toutes les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. C’est ce qu’avait recommandé la majorité de la CER-E. Cette solution tient compte de l’ensemble des arguments scientifiques, selon lesquels la déductibilité des amendes suisses pourrait ne pas être en adéquation avec le principe de l’unicité du système juridique. Les milieux économiques auraient soutenu un tel compromis, dans la mesure où il aurait été logique et facile à mettre en œuvre.

La proposition actuelle de la majorité de la CER-N s’appuie sur la proposition majoritaire de la CER-E. Elle intègre en outre les espoirs exprimés devant le Conseil des États que le Conseil national trouve une solution intermédiaire, entre la non-déductibilité et la déductibilité totale des sanctions financières étrangères. Pour la mise en œuvre pratique, cette version implique des charges supplémentaires par rapport à la déductibilité totale de toutes les sanctions étrangères, mais les milieux économiques soutiennent le compromis. Ils rejettent toutefois le projet du Conseil fédéral, Celui-ci laisse ouvertes davantage de questions qu’il ne fournit de réponses.

État des délibérations

Le Conseil national s’est, en tant que second conseil, penché sur ce projet de loi pendant la session d’automne 2018. Il veut lui aussi exclure la déductibilité fiscale des sanctions et amendes suisses. Sur ce point, la Chambre basse a suivi le Conseil des États. À l’inverse, les sanctions et amendes étrangères devraient être déductibles sous certaines conditions. Par 94 voix contre 88 et 2 abstentions, le conseil a choisi de préciser cette déductibilité fiscale par rapport à la décision du Conseil des États. Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 129 voix contre 47 et 9 abstentions.

Le Conseil des États avait traité le projet de loi au cours de la session de printemps 2018 en tant que Chambre prioritaire et, par 30 voix contre 6 et 5 abstentions, décidé d’exclure la déductibilité des sanctions étrangères. Sa version prévoyait que seules les sanctions visant à réduire le bénéfice sans caractère pénal soient déductibles. Cependant, de nombreux conseillers aux États avaient insisté pour que le Conseil national trouve une solution intermédiaire entre la déductibilité totale des amendes étrangères et leur non-déductibilité.

economiesuisse estime que la précision apportée par le Conseil national est un pas dans la bonne direction. À l’étranger, les sanctions et amendes sont parfois des instruments de guerre économique. economiesuisse est confiante qu’une solution apportant une réponse appropriée à ce problème émergera lors de l’élimination des divergences.

Le transfert des réserves LAMal en cas de changement de caisse rejeté

Après le Conseil des Etats ce printemps,  le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives cantonales voulant transférer les réserves des assurés dans leur nouvelle caisse. L’initiative cantonale 17.306 a été rejetée par 130 voix contre 58, l’initiative cantonale 17.319 par 129 voix contre 59 (1 abstention). Les deux objets sont donc liquidés.

economiesuisse salue le verdict clair du Conseil national, qui conférera une plus grande sécurité de planification aux assureurs maladie. Une acceptation des initiatives cantonales n’aurait fait que déstabiliser inutilement le système d’assurance-maladie. Cela n’aurait pas permis de résoudre les problèmes imminents – surtout la hausse annuelle des coûts.

Rappel des objets

L’initiative cantonale 17.306 demande que la quote-part des réserves d’un assuré qui change de caisse d’assurance maladie soit transmise à la nouvelle caisse. De la même manière que la loi fixe un minimum légal, les réserves seraient plafonnées. Pour cela, il faudrait adapter la loi sur l’assurance maladie (LAMal) et les ordonnances.

L’initiative cantonale 17.319 demande que les réserves constituées auprès d’une casse d’assurance maladie soient transférées au nouvel assureur en cas de changement de caisse. Cela nécessite une modification de la LAMal.

Position d'economiesuisse

La stabilité du système d’assurance maladie est menacée

La réglementation proposée détériorerait la sécurité de planification et la stabilité du système d’assurance maladie, car les assureurs faisant face à de nombreux départs tendent à pratiquer des primes supérieures. Si ces caisses doivent, en plus, transmettre des réserves à la nouvelle caisse, leurs primes augmenteront encore davantage. Cela induirait de nouveaux départs qu’elles devraient compenser par de nouvelles hausses de primes. Les caisses dont le nombre de clients augmente pratiquent des primes inférieures, qu’elles pourront encore baisser si elles reçoivent une part des réserves. Cela attirera de nouveaux clients. L’écart entre les primes des différentes caisses se creusera et le taux de rotation augmentera. Dans de telles conditions, il deviendra plus compliqué de mener une politique commerciale à long terme : du fait qu’elles perdent des clients, les caisses onéreuses ne peuvent pas assainir leur situation et risquent de perdre toujours plus de clients. En raison de la forte hausse du taux de rotation par rapport à aujourd’hui, le risque de faillite s’accroîtrait. Le système perdrait en stabilité.

Éviter d’accélérer artificiellement les changements structurels

Depuis l’introduction de la LAMal, le système d’assurance maladie connaît des changements structurels permanents. Cela tient en partie au cadre réglementaire complexe imposé aux caisses d’assurance maladie. Plus de 35% des caisses disparaissent tous les dix ans en moyenne. Ce taux est suffisamment élevé et ne devrait pas être accéléré artificiellement aux dépens de la stabilité du système. De plus, cette proposition est contraire au système dès lors que les caisses constituent des comptes de réserve individuels.

État des délibérations

Pendant la session d’automne, ce sera au Conseil national de traiter ces deux initiatives cantonales. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé par 17 voix contre 4 et une abstention de ne pas leur donner suite. Le Conseil des États les a déjà refusées, sans opposition, pendant la session de printemps 2018.

Le Conseil national veut une gestion des volumes sur le marché laitier

La loi sur l’agriculture (LAgr) prévoit que la promotion de la qualité et des ventes ainsi que l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché incombent aux organisations de branche. Ces dernières peuvent élaborer des contrats-type dans ce but. L’Interprofession du lait (IP Lait) a segmenté le marché du lait : le lait du segment A est destiné au marché intérieur protégé, le lait du segment B est utilisé pour des produits laitiers sans protection douanière et le lait du segment C est exporté sur le marché mondial.

L’initiative 16.309 du canton du Jura demande que la gestion de la production laitière et le prix du lait soient réglées avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs. L’objectif est d’instaurer la transparence en termes de volume de production et de planification pour chaque année laitière.

L’initiative 17.301 du canton de Fribourg demande que les quantités et leur répartition dans les différents segments (A, B et C) soient fixées pour six mois au moins et les prix pour trois mois au moins. Une clause règlerait une éventuelle adaptation des prix pour la durée résiduelle du contrat. Cela nécessiterait une adaptation des prescriptions de la LAgr via le contrat-type dans le secteur laitier.

L’initiative 17.310 du canton de Genève demande que la gestion de la production laitière et celle du prix du lait soient réglées avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs. L’objectif est d’instaurer la transparence en termes de volume de production et de planification pour chaque année laitière.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette les trois interventions agricoles.

Exploiter les possibilités existantes et renoncer à de nouvelles prescriptions rigides

economiesuisse reconnaît que la fiabilité des accords relatifs aux quantités de lait et aux prix est importante pour la sécurité de planification à tous les niveaux de la chaîne de valeur. En même temps, les quantités et les prix doivent s’adapter à l’évolution du marché en fonction de l’offre et de la demande des producteurs de lait et les transformateurs. Le droit actuel tient suffisamment compte des différents intérêts. La possibilité pour le Conseil fédéral de déclarer des contrats-type contraignants en s’appuyant sur l’art. 37 LAgr, sur demande de l’IP Lait, suffit à protéger les intérêts des producteurs de lait. Il convient de rejeter l’introduction de nouvelles prescriptions rigides telles que celles demandées. Elles sont contraires à une agriculture répondant aux exigences du marché selon les art. 104et à 104a de la Constitution (Cst.)

Non à de nouvelles restrictions étatiques des volumes

Depuis l’introduction des contingents laitiers par entreprise en 1977, l’agriculture suisse a considérablement évolué. La libéralisation du marché du fromage est une success-story: les exportations ont augmenté de 25 % depuis 2002. Ces exportations sont également une nécessité dès lors que les quantités de lait produites dépassent le potentiel des ventes à l’échelle nationale. Les producteurs et transformateurs de lait doivent donc pouvoir faire face à la concurrence internationale. Ils ont besoin d’une flexibilisation à moyen et à long termes, et non d’une gestion centralisée des quantités.

Les prescriptions actuelles de la LAgr permettent aux producteurs et transformateurs de fixer contractuellement les quantités et les prix du lait. Il faut refuser des interventions étatiques allant au-delà en ce qui concerne la formation des prix et la restriction des quantités. De telles mesures aboutiraient seulement à la formation de lacs de lait et de montagnes de beurre. Si les prix du lait sont fixés trop généreusement, comme par le passé, une partie de la production agricole ne trouvera pas preneur en Suisse. Comme les subventions à l’exportation ne sont plus autorisées, il n’est pas possible de vendre à l’étranger, avec du profit, des produits laitiers trop onéreux. À long terme, l’agriculture ne peut pas non plus échapper à la réalité : des quantités importantes impliquent des prix bas et des quantités faibles des prix hauts.

Attendre les propositions de la politique agricole 22+

Il y a encore une autre raison de rejeter ces interventions : le Conseil fédéral soumettra son message sur la politique agricole 22+ (PA 22+) vraisemblablement en 2019. economiesuisse estime que l’orientation de la branche laitière ne devrait pas être discutée avant le débat sur la politique agricole 22+. Il serait précipité et politiquement inopportun de prendre des mesures sur le marché laitier aujourd’hui alors que des décisions fondamentales sur l’orientation de la politique agricole devront ensuite être prises en lien avec la politique agricole 22+.

État des délibérations

Pendant la session d’automne, le Conseil national a traité ces trois initiatives cantonales en tant que second conseil et il leur a donné suite. La Chambre basse a soutenu l’initiative cantonale 16.309 par 91 voix contre 70 et 21 abstentions et adopté l’initiative cantonale 17.301 par 88 voix contre 75 et 22 abstentions ainsi que l’initiative cantonale 17.310 par 89 voix contre 72 et 25 abstentions. Les arguments du Conseil fédéral n’ont pas abouti. Les trois initiatives cantonales retournent donc à la commission du conseil prioritaire.

economiesuisse déplore que le Conseil national se soit majoritairement prononcé en faveur d’une gestion des volumes sur le marché laitier. Cette décision est tournée vers le passé et n’apporte pas de solution durable aux actuels problèmes des producteurs de lait. L’ouverture du marché reste inévitable si l’on veut assurer l’avenir de l’économie laitière.

Le Conseil national s'oppose à l’extension de l’interdiction de la publicité pour le tabac

Le Conseil national, Chambre prioritaire, a examiné la motion lors de la session d’automne 2018. La majorité du Conseil s’y est opposée par 94 voix contre 89 et 7 abstentions. L’intervention est ainsi liquidée.

Le Conseil fédéral avait proposé d’accepter la motion.

economiesuisse salue la décision du Conseil national. La législation en vigueur suffit amplement et des réglementations plus poussées ne seraient qu’une atteinte disproportionnée à la liberté économique. Il est réjouissant que la majorité du Conseil l’ait reconnu et refusé un durcissement de l’interdiction existante en matière de publicité pour le tabac.

Rappel du projet

La motion demandait que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les médias imprimés et en ligne facilement accessibles aux mineurs soit interdite. L’auteur de la motion considérait comme « facilement accessibles » les médias imprimés et en ligne qui ne sont soumis ni à un abonnement payant ni à une autre forme d’identification personnelle.

L’ordonnance sur le tabac interdit déjà la publicité pour les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés ciblant spécialement les jeunes de moins de 18 ans (art. 18).

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejetait la motion.

Renoncer à des restrictions disproportionnées de la liberté dans le domaine de la publicité

La commercialisation de produits légaux et la publicité pour ceux-ci à l’intention d’un public adulte informé constitue un élément central de l’économie de marché. La liberté dans le domaine de la publicité est protégée par la liberté économique inscrite dans la Constitution. Les restrictions de ce principe doivent se limiter au strict minimum. Les interdictions publicitaires proposées dans la motion restreignent excessivement la liberté économique et ne sont pas ciblées.

Les mesures existantes sont suffisantes

Les restrictions publicitaires prévues dans la législation ainsi que les autolimitations non négligeables de la part des producteurs sont suffisantes et ont fait leurs preuves. La motion s’intéresse uniquement à l’accessibilité de la publicité par des mineurs. Cela va à l’encontre de la proposition de renvoi acceptée par le Parlement dans le cadre du débat sur la loi sur le tabac. Sans compter que cela créerait un précédent pour d’autres interdictions arbitraires. Et puis, on ignore comment l’interdiction pourrait être appliquée à la publicité étrangère et sur internet. Il n’est souvent pas possible de placer une bannière publicitaire de manière précise sur internet.

État des délibérations

Le Conseil national, Chambre prioritaire, a examiné la motion lors de la session d’automne 2018. La majorité du Conseil s’y est opposée par 94 voix contre 89 et 7 abstentions. L’intervention est ainsi liquidée.

Le Conseil fédéral avait proposé d’accepter la motion.

economiesuisse salue la décision du Conseil national. La législation en vigueur suffit et des réglementations plus poussées seraient une atteinte disproportionnée à la liberté économique. Il est réjouissant que la majorité du Conseil l’ait reconnu et ait refusé un durcissement de l’interdiction existante en matière de publicité pour le tabac.

Importation de véhicules: le Conseil national supprime le droit de douane selon le poids

Actuellement, un droit de douane de 12 à 15 francs par quintal est perçu sur les voitures de tourisme importées. Dans certaines conditions, les véhicules provenant d’un pays partenaire de libre-échange sont admis en franchise de douane. La motion demande au Conseil fédéral d’abolir le droit de douane selon le poids pour les voitures de tourisme en faisant modifier l’article 8 de la loi sur les douanes.

Son auteur entend ainsi abolir une restriction déraisonnable de l’économie et des citoyens, supprimer un obstacle au commerce et dégager des capacités au sein de l’administration.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la motion.

Donner un signal positif en supprimant les obstacles au commerce

Les milieux économiques soutiennent les intentions de la motion. Une acceptation donnerait un signal clair en faveur de l’élimination des obstacles au commerce existants, qui irait au-delà des produits concernés. La suppression de la redevance douanière constituerait en outre une mesure libérale efficace pour combattre l’«îlot de cherté». Même s’il ne s’agit que d’une mesure isolée, la taxe douanière n’est pas négligeable si l’on considère le prix d’une voiture. Les droits de douane frappant les voiture neuves importées sans déclaration d’origine engendrent des coûts inutiles qui sont en fin de compte assumés par les consommateurs. L’allègement prévu par la motion aurait un effet stimulant sur la concurrence dans le champ d’application concerné. Il langerait également un signal en faveur de marchés libres dans une période où les tendances protectionnistes ont le vent en poupe à l’échelle mondiale.

État des délibérations

Le Conseil national, chambre prioritaire, a examiné la motion lors de la session d’automne 2018. Par 122 voix contre 60 et 1 abstention, il a décidé de l’accepter. Le Conseil fédéral avait proposé de la rejeter. A la prochaine étape, la motion sera soumise au Conseil des États.economiesuisse salue cette décision du Conseil national. Elle représente un premier pas vers l’abolition du droit de douane selon le poids lors de l’importation de voitures. Si le Conseil des États l’approuve également, les importations parallèles seront simplifiées et des entraves inutiles au commerce supprimées.

Une franchise de base supérieure pour lutter contre la hausse des coûts de la santé

La motion demande que le Conseil fédéral fixe la franchise ordinaire à 500 francs. Son auteur espère que la participation aux coûts supérieure créera des incitations positives et qu’elle allègera le poids des primes pour tous les assurés.

À l’heure actuelle, la franchise ordinaire est de 300 francs par an pour les adultes. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) en 1996, la franchise ordinaire a été relevée deux fois seulement. Cependant, les franchises à option ont été développées et augmentées: cela n’a pas empêché la participation aux frais pour l’assurance de base de reculer de 17,6% (1998) à 15,8% (2006) des prestations nettes.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la motion.

Accroître la responsabilité individuelle renforce la solidarité

En raison de la franchise et de la quote-part, les assurés de Suisse assument eux-mêmes une partie de leurs frais de santé dans l’assurance obligatoire des soins. Cette participation aux frais dissuade les assurés d’aller immédiatement chez le médecin ou aux urgences pour des cas légers et les incite globalement à assumer une plus grande responsabilité individuelle. Les assurés ont la possibilité d’évaluer minutieusement l’utilité et le coût des soins médicaux et d’opter pour une franchise en fonction du risque personnel.

La sollicitation de soins inutiles aux dépens de la collectivité constitue un danger pour l’assurance obligatoire des soins. Elle affaiblit la solidarité et fait augmenter les coûts. Relever la franchise ordinaire de 300 à 500 francs peut éviter une nouvelle augmentation des coûts de la santé.

Soulager les jeunes générations

Aujourd’hui, ce sont essentiellement les assurés jeunes qui optent pour des franchises à option. Ils assument un risque financier supérieur en cas de maladie. Via l’assurance de base, le groupe des assurés âgés de 25 à 40 ans paient chaque année une contribution de solidarité se chiffrant en milliards de francs, puisqu’ils pèsent moins sur le système de santé. Les assurés avec la franchise ordinaire vont quatre fois plus souvent chez le médecin et ont des frais de santé six fois supérieurs, environ, à ceux des assurés avec la franchise la plus haute. Au vu de l’évolution démographique, les charges assumées par les jeunes assurés vont encore s’alourdir. Relever la franchise ordinaire à 500 francs contribuerait à alléger les charges des jeunes générations.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera cette motion pendant la session d’automne 2018. Le Conseil fédéral préconise de la rejeter.

Les mesures proposées pour circonscrire les coûts sont inadéquates

La motion demande l’introduction de mesures de maîtrise des coûts contraignantes dans la loi sur lassurance maladie (LAMal). Ces mesures entreraient en vigueur aussitôt que les coûts par assuré à la charge de l’assurance obligatoire des soins augmentent plus fortement, en moyenne annuelle, que les salaires nominaux multipliés par un facteur de 1,1.

Cette règle complèterait l’art. 55 LAMal. La motion Ettlin (16.3987), qui visait le même objectif, a subi un échec cuisant au Conseil des États.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette la motion.

Proposition inappropriée pour maîtriser les coûts

economiesuisse reconnaît que les coûts de l’assurance obligatoire des soins ont fortement augmenté. Cependant, le frein aux dépenses proposé n’est pas la solution. En cas d’acceptation, le système de la santé ferait face aux mêmes problèmes qu’un budget global : quand le budget est épuisé avant la fin de l’année, les assurés risquent de faire face à un approvisionnement insuffisant les dernières semaines et mois. Les économies sont réalisées aux dépens de la qualité. De plus, cela occasionne des charges administratives élevées qui absorbent une partie des économies. D’une manière générale, les approches axées sur les résultats (critères EAE, approches HTA) sont plus efficaces qu’un tel pilotage des prestations.

Des modèles d’assurance alternatifs et des forfaits par cas pour remplacer les tarifs à la prestation individuelle

Tout l’art d’une réduction durable des coûts consiste à éviter les délais d’attente tout en maîtrisant les coûts. Deux instruments sont prometteurs : une meilleure tarification et une plus grande liberté contractuelle pour les assureurs-maladie.

Introduire des forfaits par cas également dans le domaine ambulatoire pourrait réduire les incitations à accroître le volume de prestations et créer des incitations positives accroissant la rentabilité et la qualité. Il convient, en parallèle, de remplacer les tarifs à la prestation individuelle par des forfaits chaque fois que cela est possible, étant entendu que ceux-ci ne sont pas judicieux pour les interventions rares et coûteuses. En outre, il faut généraliser l’échelonnement de la valeur du point selon des critères géographiques en fonction de la situation (excédent ou pénurie de l’offre). Celle-ci peut par exemple être déterminée selon la densité de médecins dans les divers groupes de spécialistes.

Nous préconisons par ailleurs d’assouplir l’obligation de contracter et d’admettre une plus grande différenciation des primes entre l’assurance de base standard et les autres modèles d’assurance. Un financement uniforme des soins stationnaires et ambulatoires (EFAS) améliorerait également la situation. Les économies réalisées seraient transparentes et se traduiraient par des rabais plus élevés. À condition toutefois que les cantons ne soient pas dotés d’instruments fiscaux supplémentaires pour piloter le domaine ambulatoire.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera cette motion pendant la session d’automne 2018. Le Conseil fédéral préconise de la rejeter.

Système de santé: plus de transparence grâce à des appels d’offres obligatoires

La motion demande que les prestations d’intérêt général au sens de l’art. 49, al. 3 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) soient soumises au droit des marchés publics.

Ces prestations comprennent notamment le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ainsi que la recherche et la formation universitaire.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la motion.

Double casquette problématique des cantons

Le financement hospitalier est mis en œuvre au niveau cantonal. Cependant, comme les cantons ne se contentent pas de financer les hôpitaux, mais qu’ils les gèrent aussi dans certains cas, il peut y avoir des conflits d’intérêts. Il n’est pas vraiment étonnant que certains cantons freinent des quatre fers quand il est question d’assainir les structures. Ils préfèrent sauver leurs hôpitaux que mettre en place une offre de soins hospitaliers de qualité élevée et avantageux. À cela s’ajoutent des «subventions croisées cachées» résultant de l’influence que peuvent exercer les cantons, en tant qu’exploitant d’hôpitaux, sur la fixation des tarifs («prix de base»).

Transparence insuffisante dans le domaine des prestations d’intérêt général

La rétribution de prestations d’intérêt public est aussi une subvention croisée. Les flux financiers sont tout sauf transparents. Il n’existe pas de critères légaux uniformes délimitant les prestations d’intérêt général que les cantons peuvent rétribuer. La transparence insuffisante dans ce domaine est un des facteurs freinant le transfert vers des traitements ambulatoires. L’important potentiel d’améliorations du nouveau financement hospitalier ne peut ainsi pas être exploité. Conséquence: les payeurs de primes et les contribuables sont priés de passer à la caisse alors que cela ne serait pas nécessaire.

La soumission au droit des marchés publics constitue une chance

La loi sur les marchés publics (LMP) vise notamment à rendre transparente l’attribution de ces marchés publics. Elle encourage en outre une utilisation efficace des deniers publics. À l’heure actuelle, les prestations d’intérêt général sont attribuées de manière très unilatérale aux prestataires de services publics.

Soumettre les prestations d’intérêt général au droit des marchés publics permettra de mieux contrôler les flux financiers. L’allocation des ressources deviendra plus transparente et plus claire. La procédure uniforme prévue garantira l’égalité de traitement des établissements publics et privés par les cantons. Celle-ci est décisive, car c’est à cette condition que la concurrence axée sur les prestations peut aboutir à des résultats positifs. À l’inverse, les subventions croisées faussent la concurrence, entraînent une allocation inopportune des ressources et entravent l’évolution vers une meilleure qualité à coût égal.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera cette motion pendant la session d’automne 2018. Le Conseil fédéral préconise de la rejeter.

Le Conseil national limite le dégroupage du dernier kilomètre au câble de cuivre

Le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur les télécommunications (LTC) aux évolutions technologiques de ces dix dernières années (réseaux de téléphonie fixe et mobile à large bande, fourniture de services via Internet), tout en continuant à garantir une concurrence efficace pour la fourniture de services de télécommunication et une protection suffisante des utilisateurs contre les abus. Il souhaite que les clients bénéficient d’une offre aussi étendue, qualitative et avantageuse que possible.

Le projet de loi vise avant tout à étendre l’obligation faite aux prestataires de services de télécommunication dominant le marché de garantir un accès totalement dégroupé à la boule locale, et ce sur tous les raccordements câblés.

Le Conseil fédéral doit pouvoir prévoir, entre autres, un accès technologiquement neutre à la boucle locale par câble. Il doit également pouvoir prendre des mesures pour éviter des prix excessifs pour le client final dans le domaine de l’itinérance internationale («roaming»). À cela s’ajoute qu’il est prévu d’imposer aux prestataires de services de télécommunication des obligations de transparence en ce qui concerne le traitement des informations qu’ils transmettent et la qualité de leurs services (thème de la «neutralité du réseau»). Le projet prévoit en outre des mesures strictes contre la publicité indésirable ainsi que des prescriptions pour une meilleure protection des enfants et des jeunes face aux dangers de l’utilisation des services de télécommunication.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’importantes modifications dans le domaine du régime de la concession : le spectre des fréquences pourra être utilisé librement dans les limites posées par la loi. Le Conseil fédéral souhaite rendre possible le négoce de fréquences, leur utilisation conjointe ainsi que la conclusion de contrats de coopération dans le domaine des infrastructures. Une partie des redevances de concession de radiocommunication seront utilisées pour des mesures dans le domaine des rayonnements non ionisants.

L’examen des dispositions relatives à la desserte de base ne fait pas l’objet du présent projet. Il sera réalisé séparément et plus tard.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la proposition de non-entrée en matière de la minorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Si cette proposition ne l’emporte pas, il faudra procéder à des modifications considérables pendant les délibérations de détail. economiesuisse espère que le Conseil national renoncera aux éléments hostiles à la concurrence.

Des mesures ne s’imposent pas

La LTC est une loi-cadre qui fonctionne et qui a produit de bons voire de très bons résultats ces dix dernières années. Le projet renforcerait considérablement la densité réglementaire sur le marché des télécommunications, restreignant ainsi les conditions-cadre actuelles, à la fois libérales et efficaces. Cela ne constitue pas une approche appropriée des nouvelles technologies et des mesures ne s’imposent pas au vu de la situation sur le marché.

Le projet se fonde tour à tour sur des approches réglementaires tournées vers le passé ou prospectives. Ainsi, l’évolution des prix et des offres en matière d’itinérance internationale ne justifie en aucun cas une intervention. En étendant la réglementation de l’accès au réseau, on anticipe une évolution hypothétique qui n’est pas étayée par des signaux concrets. En contrepartie, on remet en question des incitations à investir.

Pas de délégation de compétences en prévision de besoins futurs

Il est prévu que l’OFCOM et la ComCom soient dotées de compétences étendues, notamment dans les domaines de l’accès au marché de l’itinérance, qui se trouvent aujourd’hui aux mains du Parlement. Cette évolution est problématique sous l'angle politique et doit donc être refusée. Des interventions réglementaires aussi sensibles ne doivent pas être déléguées à l’administration. Elles devraient rester de la compétence du Parlement. À la place, l’administration devrait établir régulièrement des rapports sur la situation sur le marché et fournir ainsi au Parlement des bases de décision fondées.

La sécurité juridique et d’investissement menacée

Le projet prévoit des interventions sensibles sur le marché, comme la réglementation légale des prix et des prescriptions en matière de transparence et d’offre. De plus, il restreint la liberté contractuelle, ce qui entrave la sécurité juridique et d’investissement. Le projet remplace deux instruments qui fonctionnent, les accords de branche actuels et les engagements volontaires, par des prescriptions légales. Il faut y renoncer, au nom du principe de subsidiarité.

L’évolution des réseaux serait retardée

Les réseaux à large bande se développent bien en Suisse, ce qui permet une couverture de toutes les régions du pays presque unique en comparaison internationale. Aujourd’hui, 98% des ménages bénéficient de la couverture à très haut débit. Toutefois, si on considère les réseaux de fibre optique, il reste de la marge : la couverture est de 29% environ seulement, et de moins de 8% dans les régions rurales. L’environnement réglementaire actuel encourage les investissements privés dans les réseaux et rend possible la poursuite du développement. Cette dynamique est souhaitable et prépare l’avenir numérique de la Suisse. Une modification des réglementations d’accès menacerait cette évolution et ralentirait le développement nécessaire des réseaux sans que l’on puisse garantir une autre création de valeur pour les clients. Le projet souhaite ainsi vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Les milieux économiques suisses ont besoin d’une infrastructure de réseau qui fonctionne s’ils souhaitent prendre le train de la numérisation. Dans ce sens, il faut refuser une extension de la réglementation relative à l’accès.

État des délibérations

Le Conseil national, Chambre prioritaire, a examiné l’objet lors de la session d’automne 2018. La proposition de non-entrée en matière de la minorité du Conseil avait déjà été retirée avant le traitement du projet.

Concernant le régime d’accès, la majorité du Conseil a suivi la proposition de la CTT-N. Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil national veut maintenir le régime d’accès actuel. Dès lors, le dégroupage du dernier kilomètre restera limité au câble de cuivre. Le Conseil national a également décidé de durcir dans la LTC les dispositions relatives à la garantie de la neutralité du réseau. Il veut ainsi assurer que toutes les données bénéficient du même traitement lors de leur transmission via Internet. Par ailleurs, une majorité (182 voix contre 5) a décidé que le Conseil fédéral devrait avoir les moyens d’éviter des prix excessifs pour le client final et d’encourager la concurrence. Un plafonnement des prix est ainsi prévu pour les tarifs d’itinérance et les modalités de paiement seront réglementées. La majorité souhaite que les diffuseurs de « replay » ne soient pas autorisés à modifier les programmes de télévision suisses enregistrés et diffusés. Pour le reste, le Conseil national a renoncé à des réglementations plus poussées dans la LTC. La révision du droit d’auteur sera l’occasion d’adopter des règles en matière de rémunération. Lors du vote d’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 192 voix contre 1 et une abstention. economiesuisse se réjouit que le Conseil national ait renoncé à une partie des interventions sur le marché proposées initialement par le Conseil fédéral. En même temps, il subsiste un besoin d’adaptation et il faut espérer que le second conseil apportera les corrections nécessaires au projet. L’objectif doit être de préparer la LTC à l’avenir tout en renonçant à des interventions massives sur le marché.

Déduction pour participation des banques d’importance systémique simplifiée

Le régime des établissements trop grands pour faire faillite (TBTF) oblige des banques d’importance systémique à détenir suffisamment de fonds propres pour éviter de devoir être sauvées par les contribuables en cas de crise. Pour renforcer leur base de fonds propres, des banques peuvent émettre des instruments too-big-to-fail (obligations de renflouement interne, emprunts assortis d’un abandon de créance, emprunts à conversion obligatoire). Dans le cas des banques d’importance systémique, c’est la société mère qui doit émettre ces instruments. Ensuite, elle transfère les fonds provenant de ces instruments aux banques opérationnelles (filiales) qui ont besoin de fonds propres supplémentaires.

L’émission d’instruments TBTF et le transfert des fonds impactent la déduction pour participation de la société mère de deux manières : les frais de financement et le total des actifs augmentent, ce qui fait diminuer la déduction pour participation. Pour la société mère, cela alourdit l’impôt sur le bénéfice dû sur le rendement des participations, ce qui réduit les fonds propres de la banque d’importance systémique.

Afin de lever la contradiction avec les objectifs de la législation TBTF, le Conseil fédéral propose d’adapter le calcul de la déduction pour participation des sociétés mères: celui-ci ne tiendrait pas compte des frais de financement d’instruments TBTF et des fonds transférés provenant de ces instruments. Les changements proposés s’appliqueraient uniquement aux sociétés mères de banques d’importance systémique.

Le projet prévoit une révision des lois fédérales du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la modification de loi, mais il faut résoudre le problème pour l’ensemble des secteurs économiques. Le projet ne devrait pas s’appliquer uniquement aux banques d’importance systémique. Il importe donc de privilégier la proposition de la minorité de la commission et de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) visant l’extension de la déduction pour participation à toutes les sociétés mères, par rapport au projet du Conseil fédéral et de la majorité de la commission.

Lever la contradiction avec les objectifs TBTF

La législation en vigueur va à l’encontre des objectifs de la législation TBTF. D’après le message, le Conseil fédéral partage cet avis. economiesuisse salue la correction proposée pour le calcul de la déduction pour participation. Celle-ci est indispensable pour les banques d’importance systémique et fondée sous l’angle des dispositions relatives à la surveillance. Sa mise en œuvre ne saurait être reportée. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020 au plus tard, soit en même temps que l’adaptation de la législation TBTF nécessaire sous l’angle des dispositions relatives à la surveillance. En raison de ces dispositions et de traités internationaux, les sociétés mères de banques d’importance systémique doivent pouvoir émettre des instruments TBTF à partir du 1er janvier 2020 au plus tard.

Adaptation technique – pas de changement de système fondamental

Dès lors que des sociétés mères exercent des fonctions de financement, qu’elles lèvent des capitaux étrangers et qu’elles les transfèrent à l’interne, cela affecte la déduction pour participation. La modification proposée est une solution ciblée pour le problème décrit. Elle va seulement aussi loin que nécessaire pour que la charge fiscale sur le rendement de participations de la société mère reste aussi élevée après l’émission d’emprunts et le transfert des fonds qu’après celle d’emprunts par une société financière séparée. Cela ne nécessite pas un changement de système fondamental.

Conséquences financières mineures

La résolution du problème pour l’ensemble des secteurs économiques entraînera des pertes de recettes mineures pour la Confédération et les cantons. Sans la modification proposée, la charge fiscale des entreprises concernées s’alourdirait de manière significative avec le temps. Une extension à toutes les branches est donc nécessaire et dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble. Actuellement, le financement par des tiers passe en règle générale par des sociétés spéciales étrangères ou, exceptionnellement, par des sociétés opérationnelles. Ces sociétés n’encaissent pas de rendement pour des participations et ne sollicitent donc pas la déduction. L’amélioration des conditions pour les activités de financement intragroupe permettrait de faire revenir en Suisse une création de valeur qui est réalisée en partie à l’étranger aujourd’hui. La Confédération et les cantons profiteraient d’une hausse de la création de valeur – et des emplois créés.

État des délibérations

Le Conseil national, Chambre prioritaire, a examiné l’objet lors de la session d’automne 2018. Par 122 voix contre 59, la Chambre basse a rejeté la demande visant à étendre la déduction pour participation à toutes les sociétés mères et à d’autres sociétés de services. La majorité a estimé que la présente révision n’était pas le bon endroit pour aborder le problème. Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet à l’unanimité.

economiesuisse salue la décision unanime du Conseil national d’adopter la déduction pour participation des banques d’importance systémique simplifiée. La problématique de fond subsiste cependant pour d’autres entreprises également. Une extension de la déduction pour participation à toutes les sociétés mères et à d’autres sociétés de services est donc nécessaire.

Les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants prolongées aussi par le Conseil des États

L’initiative parlementaire demande la prolongation au-delà du 31 janvier 2019, pour quatre années supplémentaires, de la loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. L’objectif est de promouvoir la création de places d’accueil et de permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail (ou formation).

Le projet prévoit que la Confédération s’engage financièrement en faveur de la création de nouvelles places d’accueil d’ici au 31 janvier 2023. Pour ce faire, il faut modifier l’art. 9b de la loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Pour les quatre années (du 1er février 2019 au 31 janvier 2023), le projet demande un crédit d’engagement de 124,5 millions de francs au maximum. Celui-ci fait est réglé séparément dans un arrêté fédéral.

Position d'economiesuisse

economiesuisse ne voit pas la nécessité de prolonger le programme d’impulsion et recommande donc de ne pas entrer en matière. La conciliation du travail et de la famille est néanmoins importante, notamment pour combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Nous préconisons de relever le montant des frais d’accueil extrafamilial déductibles des impôts au niveau fédéral, comme le prévoit le Conseil fédéral, au lieu de verser des aides financières. Le versement d’aides financières comporte de nombreux désavantages.

Non à une intervention dans un domaine relevant des tâches cantonales

Au lieu de désenchevêtrer des tâches de la Confédération et des cantons, ce projet maintient leur enchevêtrement. economiesuisse le déplore et est opposée à toute tentative de centralisation. Centraliser des activités est contraire au fédéralisme suisse et aux objectifs de la RPT. La promotion de l’accueil extrafamilial des enfants est clairement l’affaire des cantons. Prévoir un cofinancement fédéral pour une tâche qui ne relève pas des compétences de la Confédération est contraire à l’esprit du fédéralisme et doit donc être refusé.

Un «financement initial» trompeur

Il convient de refuser, par principe, les financements initiaux de la Confédération pour des tâches cantonales et communales. En effet, la majorité des financements initiaux sont suivis de demandes visant à prolonger les mesures. Des dépenses prévues initialement à titre temporaire se trouvent ainsi consolidées. Les aides financières pour l’accueil extrafamilial des enfants illustrent ce problème. Non seulement le programme d’impulsion a été prolongé sur une période de près de quinze ans, mais les moyens ont été revus à la hausse plusieurs fois. Le montant total dépasse désormais les 450 millions de francs. De plus, des dizaines de milliers de places de crèche ont été créées depuis le début du programme, de sorte que sa prolongation n’est pas justifiée.

État des délibérations

L’initiative parlementaire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le projet se fonde sur une initiative de la CSEC-N, votée par 12 voix contre 10. La CSEC-E lui avait donné suite par 7 voix contre 6.

Pendant la session d’automne, le Conseil des États a, en tant que second conseil, examiné ce projet que le Conseil national avait adopté pendant la session d’été (103 voix contre 89 et 3 abstentions). La Chambre basse avait approuvé le crédit d’engagement de 125 millions de francs par 103 voix contre 88 et 4 abstentions.

Sur les deux points, le Conseil des États a suivi le Conseil national, en acceptant le projet et le crédit d’engagement par 27 voix contre 16 et une abstention.

Au vote final, le Conseil des États a accepté le projet par 27 voix contre 16 (2 abstentions), le Conseil national par 104 voix contre 88 (1 abstention).

economiesuisse regrette la décision du Conseil des États. Au lieu de défendre les compétences cantonales, il a interféré dans un domaine relevant des tâches cantonales. Il est également incertain que les buts soient atteints. Ce qui risque surtout de se produire sont des effets d’aubaine. En outre, les incitations financières initiales sont pérennisées sous l’effet de la prolongation.

Le Conseil des États ratifie le nouvel accord relatif à l’échange automatique de renseignements

Ce projet étend le réseau suisse des États partenaires EAR à Singapour et Hong Kong, deux places financières concurrentes en Asie. Le Conseil fédéral propose en outre d’introduire l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la base de l’accord EAR à huit autres États à compter de 2019 et 2020. Il s'agit des États et territoires suivants: Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes d’outre-mer néerlandaises Bonaire, Saint-Eustache et Saba, ainsi que le Panama. À l’exception du Panama et des communes d’outre-mer néerlandaises, les places financières ont déclaré mettre en œuvre l’EAR de manière non réciproque. Ainsi, la Suisse recevra des informations relatives aux comptes financiers, sans devoir en fournir elle-même.

Afin que l’EAR puisse être introduit sur la base de l’accord EAR, le Parlement doit se prononcer sur un arrêté fédéral avec chaque État partenaire.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient l’extension de l’EAR à d’autres États.

L’échange automatique de renseignements est dans l’intérêt de la Suisse

La place économique a besoin de l’acceptation internationale. L’EAR garantit celle de la place financière suisse. Il est introduit sur la base d’une norme mondiale, à l’élaboration de laquelle la Suisse a largement contribué. Les mêmes règles s’appliquent à tous les États partenaires, raison pour laquelle economiesuisse a accepté de l’introduire. En introduisant cette norme, notre pays s’est également engagé à la mettre en œuvre avec le plus d’États possibles. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse d’étendre le réseau EAR à d’autres pays.

Des conditions concurrentielles identiques grâce à l’EAR

Il est important du point de vue macroéconomique et sous l'angle des principes de l’État de droit que les États partenaires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’EAR respectent le standard international adopté dans son intégralité. Indépendamment des exigences générales, il importe de tenir compte des besoins spécifiques de la branche, particulièrement concernée, de la finance. À la clé, il y a pour elle une amélioration de l’accès au marché dans les pays partenaires. Il est important que ceux-ci respectent strictement les exigences en matière de protection des données. Les données collectées doivent être utilisées uniquement à des fins fiscales. À cela s’ajoute que le transfert de données doit être techniquement sûr.

Ces aspects sont de la plus haute importance pour la confiance des clients dans la place financière suisse. Singapour et Hong Kong satisfont ces conditions. Les autres États ne présentent pas non plus de risque. L’introduction de l’EAR avec des places financières concurrentes instaure des conditions concurrentielles identiques. Ce faisant, on évite des désavantages concurrentiels avec des places financières concurrentes.

État des délibérations

Chambre prioritaire, le Conseil des États a traité cet objet au cours de la session d’automne 2018. Il a approuvé l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour, Hong Kong ainsi que dix autres États et territoires. Chacun des douze accords a été ratifié à une grande majorité par le Conseil des États.

economiesuisse se réjouit que le Conseil des États se soit prononcé aussi clairement en faveur de l’échange automatique de renseignements. Les places financières de la Suisse et de l’étranger sont ainsi mises sur un pied d’égalité. L’objet passe à présent au second conseil.

Le Conseil des États approuve la nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la Zambie ainsi que l’Équateur

La convention de double imposition (CDI) du 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’applique actuellement aux questions fiscales entre la Suisse et la Zambie. Cette convention a été conclue avant l’indépendance de la Zambie. La nouvelle CDI avec la Zambie (18.039) correspond à la convention-modèle de l’OCDE et tient compte des récentes évolutions internationales dans la lutte contre le transfert et l’érosion des bénéfices.

La convention actuelle entre la Suisse et l’Équateur ne contient aucune disposition spécifique sur l’échange d’informations. La CDI révisée avec l'Équateur (18.040) correspond au standard international de l’échange d’informations sur demande et donc à la politique actuelle de la Suisse.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la mise à jour des CDI avec la Zambie et l’Équateur.

Des conventions de double imposition sont dans l’intérêt de la Suisse

Les nouvelles CDI tiennent compte des évolutions internationales et comblent les lacunes des conventions en vigueur. On s'attend à ce qu’elles soient bénéfiques pour l’évolution des relations économiques bilatérales et la compétitivité de la Suisse. Dans l’ensemble, les résultats des négociations sont positifs et soutenus par economiesuisse.

Dans le cas de la Zambie, certaines dispositions de la CDI en vigueur sont dépassées. Une adaptation est dans l’intérêt de la Zambie, mais également dans celui de la Suisse. Les entreprises suisses font actuellement face à un désavantage concurrentiel par rapport aux firmes d’autres États ayant conclu une CDI avec la Zambie au cours des dernières années. La nouvelle CDI avec la Zambie supprime ce désavantage concurrentiel et renforce la sécurité juridique.

En ce qui concerne l’Équateur, la nouvelle CDI stimulera vraisemblablement les investissements. La mise en conformité avec le standard international en matière d’assistance administrative améliore le positionnement des entreprises suisses et donc le climat d’investissement.

État des délibérations

Chambre prioritaire, le Conseil des États a examiné les CDI avec la Zambie (18.039) et avec l’Équateur (18.040) pendant la session d’automne 2018. Il a approuvé les deux CDI sans opposition (1 abstention dans les deux cas), suivant ainsi sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E).

economiesuisse salue les décisions du Conseil des États. Les conventions de double imposition stimulent les investissements suisses dans les États partenaires. L’objet passe maintenant au second conseil.

Le Conseil des Etats refuse un nouvel impôt sur l’électricité

Cette initiative cantonale vise à introduire une taxe sur l’électricité produite à partir de sources non renouvelables dont le produit serait destiné au subventionnement des mesures d’économies d’énergie et la production d’électricité issue de sources renouvelables.

L’objectif de cette initiative cantonale déposée en 2015 est d’améliorer la situation des centrales hydrauliques suisses.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette cette initiative cantonale.

Pas d’impôt supplémentaire sous la forme d’une mesure de soutien à court terme

Même si la rentabilité de certains ouvrages d’accumulation helvétiques est actuellement sous pression, cette initiative cantonale ne se justifie pas (ou plus). La Stratégie énergétique 2050 prévoit en effet d’introduire une prime de marché pour les installations hydrauliques qui vendent le courant produit en deçà du prix de revient. Or les prix de revient varient fortement et les prix de l’électricité ont déjà commencé à remonter, ce qui contribue à détendre la situation. La sécurité d’approvisionnement de la Suisse n’étant pas menacée dans un avenir prévisible, aucune mesure supplémentaire ne s’impose à court terme. economiesuisse est par ailleurs d’avis qu’il faut éviter une distorsion du marché de l’électricité en accordant de nouvelles subventions. L’objectif est au contraire de supprimer le plus rapidement possible les subventions existantes.

Discuter de la préservation de la force hydraulique indigène dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement électrique

La viabilité de la production hydroélectrique doit être mise en perspective avec les discussions relatives à la conception future du marché de l’électricité. Elle doit être débattue avec tous les milieux concernés dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). L’administration fédérale prévoit de lancer la procédure de consultation sur la modification de la LApEl en automne 2018. Parallèlement à ce processus, aucune autre activité liée à la force hydraulique ne s’impose.

État des délibérations

Le Conseil des États a traité cette initiative cantonale en tant que second conseil dans la session d’automne 2018. La majorité du Conseil a suivi sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) et décidé, par 25 voix contre 11 et 4 abstentions, de ne pas y donner suite. Pendant la session d’automne 2017, le Conseil national avait déjà rejeté l’initiative cantonale par 118 voix contre 58. Celle-ci est donc balayée. economiesuisse salue la décision du Conseil des États. La sécurité de l’approvisionnement n’est pas menacée dans un avenir proche. La taxe demandée n’aurait donc été ni nécessaire ni appropriée. 

La majorité du Conseil des Etats ne veut pas abaisser la redevance hydraulique

Ce projet vise à fixer la redevance hydraulique maximale pour la période post-2019. Il est prévu de limiter sa durée de validité à cinq ans. La redevance hydraulique représente la rémunération annuelle due pour s’assurer l’utilisation exclusive de la force hydraulique d’eaux appartenant à des collectivités. Cette redevance est versée à la collectivité publique (canton, district, commune, etc.) qui a accordé la concession par le bénéficiaire de la concession hydroélectrique.

Actuellement, la loi sur les forces hydrauliques (LFH) se borne à prescrire le montant maximal de la redevance hydraulique. Depuis 2015, ce maximum est fixé à 110 francs par kilowatt de puissance brute et ce plafond est valable jusqu’en 2019. Le Conseil fédéral propose de maintenir jusqu’à la fin 2024 la redevance hydraulique maximale actuelle de 110 francs par kilowatt de puissance brute. Si des contributions d’investissement sont accordées pour la construction d’une nouvelle centrale hydraulique, la redevance hydraulique devra être réduite pendant la durée de la contribution.

D’autres modifications concernent la conclusion de conventions internationales portant sur l’utilisation de la force hydraulique dans les zones frontalières. La compétence en la matière doit être déléguée au Conseil fédéral. En outre, les compétences du DETEC pour les centrales hydrauliques frontalières doivent être regroupées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la révision de la loi, mais des modifications s’imposent.

Renforcer la compétitivité – abaisser la redevance hydraulique

Aujourd’hui, la redevance hydraulique représente environ 25% du prix de revient moyen de l’hydroélectricité. Elle représente donc un facteur de coût important pour les producteurs et les consommateurs d’électricité. Etant donné que les pays voisins ne connaissent pas de redevance hydraulique ou uniquement une redevance minime, il est important d’adapter les tarifs suisses afin de préserver la compétitivité de l’énergie hydraulique helvétique. Le maintien de la redevance à 110 francs par kilowatt de puissance brute renchérit la production suisse par rapport à l’étranger.

Les coûts de production plus élevés n’engendrent pas seulement un désavantage concurrentiel. Ils entravent également le développement de l’énergie hydraulique visé dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. L’énergie hydraulique est d’importance systémique pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse et un pilier essentiel de la stratégie énergétique 2050. Grâce à sa gestion facile, l’énergie hydraulique est en outre un réel atout de flexibilité pour compenser les énergies renouvelables plus fluctuantes. Le maintien d’une redevance hydraulique fixe élevée affaiblit l’énergie hydraulique. Du point de vue de l’économie, des ajustements considérables sont donc encore requis. economiesuisse considère que la baisse proposée à 90 francs par kilowatt de puissance brute constitue un pas dans la bonne direction.

Flexibilisation de la redevance hydraulique au lieu d’une redevance maximale

Le projet de loi prévoit une redevance hydraulique fixe non conforme à la réalité du marché. Cette réglementation est dépassée et ne tient pas suffisamment compte de l’environnement réglementaire et des principes de l’économie de marché. L’ancienne redevance fixe devrait être remplacée par une solution comprenant une part fixe et une part variable définies en fonction des conditions du marché. Un tel changement de système devrait être réalisé rapidement. En mars 2018, une large alliance regroupant des représentants des milieux économiques, des consommateurs, des villes et la branche de l’énergie a demandé une flexibilisation de la redevance hydraulique. economiesuisse appuie par conséquent la proposition de la majorité de CEATE-E concernant l’article 49, al. 1bis LFH demandant une flexibilisation de la redevance maximale.

S’agissant de la définition des modalités de la flexibilisation entre une part fixe et une part variable, l’économie estime très important que la part restante ne soit pas mise à la charge de la collectivité ou du consommateur final. Le montant fixe doit être comme par le passé payé par le concessionnaire Cette part doit cependant être la plus faible possible afin que l’adaptation souhaitée du système apporte un vrai changement et que la force hydraulique ne soit plus frappée d’une taxe fixe aussi élevée.

En outre, la future solution à long terme pour la redevance hydraulique doit être abordée dans le cadre des discussions relatives à la révision de la LApEI et à la nouvelle conception du marché de l’électricité. Une réglementation cohérente est dans l’intérêt de toutes les parties.

État des délibérations

Chambre prioritaire, le Conseil des États a traité cet objet au cours de la session d’automne 2018. Par 30 voix contre 13, la majorité du Conseil s’est prononcée contre une baisse de la redevance hydraulique maximale à 90 francs. Elle a suivi la proposition de la majorité de la Commission. Par 22 voix contre 20, le Conseil des États a accepté la flexibilisation de la redevance hydraulique, en prévoyant une part fixe et une part variable pour celle-ci. Au vote d’ensemble, le Conseil des États a accepté la révision à l’unanimité (5 abstentions).economiesuisse regrette que la baisse nécessaire de la redevance hydraulique maximale n’ait pas trouvé de majorité, mais se réjouit que le Conseil des États ait approuvé la flexibilisation. Il faut à présent espérer que le second conseil effectuera les ajustements nécessaires. 

Préparer le trafic routier pour l'ère numérique

Le Conseil fédéral est chargé de faire supprimer les obstacles juridiques à l’introduction de véhicules autonomes dès que la sécurité de cette technologie sera attestée. La législation sur la circulation routière doit être modifiée de sorte que les conducteurs soient autorisés à lâcher le volant. En outre, les assureurs doivent obtenir une possibilité de recours, afin que le fabricant réponde d’éventuelles erreurs commises par le véhicule autonome. Enfin, les auteurs de la motion veulent que les capteurs et caméras des véhicules puissent enregistrer des données sur leur environnement, et les sauvegarder.

Le but déclaré est de faire tomber les actuels obstacles réglementaires au développement de véhicules autonomes. Les auteurs de la motion en espèrent de nouvelles opportunités pour les transports publics, avec une meilleure desserte des régions de montagne.

Position d'economiesuisse

economiesuisse préconise d’accepter le projet.

Efficacité accrue dans le trafic routier: moins d’embouteillages avec des véhicules autonomes

Le recours à des véhicules autonomes peut contribuer notablement à une efficacité accrue du trafic routier. Actuellement, les automobilistes passent 22 000 heures par an dans les bouchons – presque deux fois plus qu’en 2002. Les embouteillages se concentrent juste sur quelques heures par jour et occasionnent pourtant des coûts de presque deux milliards de francs par an. L’utilisation de véhicules autonomes peut mettre un frein à cette évolution.

Infrastructure routière soulagée grâce aux véhicules autonomes

Les véhicules autonomes permettent de rénover en profondeur les transports publics et individuels, ouvrant la voie à des offres attrayantes pour les trajets de porte à porte. Les automobiles et autobus peuvent ainsi servir de taxis collectifs opérant sans conducteur. Avec des véhicules autonomes, seuls 75 à 90% des véhicules actuels seraient encore nécessaires, selon des études de l’OCDE. Les temps d’attente comme de parcours pourraient être sensiblement réduits et les infrastructures routières utilisées de manière optimale. L’efficacité avec des véhicules autonomes est d’autant plus grande que la densité urbaine est forte, mais ils permettent également de densifier le réseau de desserte des régions reculées.

Supprimer les obstacles réglementaires pour un recours généralisé aux véhicules autonomes

La numérisation dans le domaine de la mobilité permet d’importants bénéfices ainsi que la circulation de véhicules sans conducteur. Selon une étude commandée par l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le recours aux véhicules autonomes deviendra réalité à partir de 2050, avec des bénéfices potentiels de plusieurs dizaines de milliards de francs par an. Pour cela, il faut cependant que le législateur prenne les devants et supprime les obstacles réglementaires. Sans adaptation du droit de la circulation routière, pas de recours généralisé aux véhicules autonomes ni bénéfices correspondants pouvant être réalisés.

État des délibérations

Au cours de la session d’automne 2018, le Conseil des États a examiné la motion en tant que second conseil et l’a adoptée sans contre-proposition. Ce faisant, la Chambre haute a suivi sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) et le Conseil fédéral, qui avaient également proposé d’accepter la motion. Déjà lors de la session de printemps 2018, le Conseil national avait accepté la motion sans discussion. economiesuisse salue la décision du Parlement d’accepter la motion. Il pose ainsi les fondements permettant au numérique de faire son entrée dans la circulation routière. Le recours aux véhicules autonomes recèle un énorme potentiel. 
 

Importations de véhicules: éviter de les entraver avec des mesures telles que réception par type

La motion concerne la réception par type des véhicules routiers dans le cadre d’importations commerciales. La réception par type est une condition à l’admission, en Suisse, de véhicules fabriqués en série: elle confirme qu’un type de véhicule avec des caractéristiques données satisfait les prescriptions en vigueur. Les importateurs ou revendeurs doivent soumettre chaque véhicule importé à un contrôle en vue de sa réception par type, moyennant un émolument perçu par la Confédération. Le justificatif du paiement est un timbre à coller sur le rapport d’expertise.

La motion demande l’abolition du timbre et de l’émolument ou sa perception sous une forme moderne.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la motion.

Alléger une bureaucratie inutile

Le processus de réception pour les véhicules importés doit être simplifié. L’émolument et le système archaïque des timbres représentent des charges administratives disproportionnées pour les entreprises de la branche de l’automobile. Non seulement l’émolument ne génère pas des recettes fiscales substantielles, mais il occasionne des frais pour la Confédération et les cantons. En effet, les autorités vérifient manuellement le timbre pour toute réception par type, sachant que quelque 300 000 véhicules sont importés chaque année.

Des charges sans création de valeur

Il n’y a aucune raison de percevoir une taxe pour la réception par type. L’État ne fournit aucune prestation qui devrait être rémunérée. Rien ne s’oppose donc à la suppression du timbre et de l’émolument. La motion supprime une vieillerie bureaucratique et un obstacle au commerce inutile – ce qui va dans le sens de l’économie et des consommateurs qui assument les frais qui en résultent.

État des délibérations

Le Conseil des États a traité cette motion en tant que second conseil dans la session d’automne 2018 et l’a acceptée à la demande de sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E). Au cours de la session de printemps 2018, le Conseil national avait déjà accepté la motion par 111 voix contre 77. economiesuisse se félicite de ce résultat, qui élimine une charge inutile pour les importateurs, les commerçants et les consommateurs. Il faut espérer que cela réduira effectivement la bureaucratie. Éliminer le contrôle de quelque 300 000 contremarques collées à la main devrait permettre d’économiser des coûts dans l’administration. 

Supprimer des obstacles techniques au commerce inutiles pour les propriétaires de voiture et les commerçants

La motion demande qu'il ne soit pas nécessaire, en cas d'augmentation ou de diminution du poids garanti de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers, de procéder à des modifications techniques impératives et que les organes d'expertise agréés puissent autoriser ou augmenter le poids remorquable.

Cela nécessite une adaptation de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV).

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la motion.

La réglementation en vigueur crée des obstacles techniques au commerce

Le poids garanti est le poids maximal autorisé par le fabricant. Une augmentation du poids garanti des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers exige des modifications techniques impératives. Celles-ci sont obligatoire même lorsque des pièces originales pour un poids garanti supérieur à celui indiqué initialement sont montées d’usine. Cette réglementation entraîne des entraves techniques au commerce pour les propriétaires de véhicules et les commerçants. Supprimer cette exigence est dans l'intérêt de l'économie. C'est pourquoi economiesuisse soutient la demande principale de la motion.

Donner un signal positif en supprimant des obstacles au commerce et en simplifiant les démarches administratives

Une acceptation de la motion donnerait un signal clair en faveur de l’élimination des obstacles au commerce existants. Elle apporte par ailleurs une simplification administrative si la compétence d’autoriser ou d’augmenter le poids remorquable peut désormais également être donnée à des organes d'expertise agréés. Les deux mesures permettent de réduire des coûts économiques inutiles sans préjudicier à la sécurité.

État des délibérations

Au cours de la session d’automne 2018, le Conseil des États a examiné la motion en tant que second conseil et l’a adoptée sans contre-proposition. Ce faisant, la Chambre haute a suivi sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) et le Conseil fédéral, qui avaient également proposé d’accepter la motion.

Le Conseil national, premier conseil, avait examiné et approuvé sans discussion cette motion lors de la session de printemps 2018.

Courte majorité du Conseil des États contre une exclusion de l’huile de palme de l’accord de libre-échange

La Suisse a entamé des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Malaisie et l’Indonésie. Les quatre interventions se réfèrent toutes à l’importation d’huile de palme et à celle de produits contenant de l’huile de palme:

La motion 16.3332 prie le Conseil fédéral d’exclure l’huile de palme lors de la négociation de l’accord de libre-échange avec la Malaisie.

L’initiative 17.317 du canton de Thurgovie demande également que les produits des palmiers à huile soient exclus d’un éventuel accord de libre-échange avec la Malaisie. La protection douanière doit en outre être maintenue à son niveau actuel.

L’initiative 18.303 du canton de Genève vise à exclure l’huile de palme et ses dérivés des négociations de libre-échange avec l’Indonésie et la Malaisie et à maintenir les mesures de protection aux frontières pour les huiles et graisses végétales.

La motion 18.3717 exige que le Conseil fédéral n’accorde, dans un accord de libre-échange avec la Malaisie et l’Indonésie, aucune concession pour l’huile de palme qui réduise la production suisse d’oléagineux. Le Conseil fédéral est chargé d’introduire des mesures graduelles visant à supprimer les éventuelles concessions pour l’huile de palme si celles-ci réduisent la production suisse d’oléagineux. Il doit en outre prévoir dans l’accord des dispositions contribuant à la production et au commerce durables d’huile de palme et participer à l’élaboration de normes internationales en la matière.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette les quatre interventions. L’exclusion de l’huile de palme de l’accord de libre-échange avec la Malaisie nuit à tous les acteurs concernés.

Les obstacles au commerce pénalisent surtout les producteurs d’huile de palme durable

En comparaison internationale, la Suisse n’importe que de faibles quantités d’huile de palme. Une part relativement importante de ses importations est toutefois issue d’une production durable. La quasi-totalité de l’huile de palme importée destinée à la consommation est certifiée, alors que cette proportion ne dépasse guère 20% au niveau mondial. Aussi, les taxes douanières pénalisent en première ligne les producteurs d’huile de palme pratiquant une agriculture durable. Ces derniers seraient justement les principaux bénéficiaires de la suppression des protections douanières. Les incitations à produire selon des méthodes durables resteront faibles tant que la Suisse maintiendra des restrictions à l’importation d’huile de palme. Faute de demande, l’huile de palme certifiée devrait être vendue au même prix que l’huile conventionnelle malgré les coûts de production plus élevés.

La palme à huile est la plante oléagineuse la plus productive

Pour des considérations environnementales, l’exclusion de l’huile de palme de l’accord de libre-échange avec la Malaisie est contre-productive. Le WWF met d'ailleurs en garde contre le remplacement de l’huile de palme par d’autres huiles végétales, car le palmier à huile est de loin la plante la plus productive. Son rendement est de 3,3 tonnes d’huile par hectare, contre 0,7 tonne seulement pour l’huile de colza ou d’autres plantes.

Une mesure qui ne permet pas de protéger l’agriculture suisse

L’exclusion de l’huile de palme de l’accord de libre-échange n’apporte rien à l’agriculture suisse. L’huile de palme est aujourd’hui déjà nettement moins chère que l’huile de colza produite en Suisse. L’huile de palme est déjà utilisée là où les avantages comparatifs jouent un rôle important et où l’huile de colza peut être remplacée – cela malgré les surtaxes douanières plus élevées. Actuellement, le prix en Suisse peut aller jusqu’à 141% de plus que le prix sur le marché mondial en raison des droits de douane plus élevés et d’autres taxes. Pour les produits du segment de qualité supérieur, les fabricants renoncent sciemment à utiliser de l’huile de palme malgré la différence de prix, car l’huile de palme a trop mauvaise réputation auprès des consommateurs. L’abolition de la protection aux frontières ne conduirait pas au remplacement de l’huile de colza par de l’huile de palme.

Coûts de production accrus pour les entreprises suisses

Les droits de douane pénalisent les entreprises suisses qui sont tributaires de l’huile de palme en tant que matière première pour la fabrication de leurs produits. Dans certaines denrées alimentaires, il n’est pas si facile de remplacer l’huile de palme. Celle-ci constitue par exemple un ingrédient essentiel pour l’industrie du chocolat. Des taxes douanières sur l’huile de palme renchériraient la production.

Les entreprises suisses perdraient d’importantes parts de marché dans les pays émergents

Des pays comme la Malaisie et l’Indonésie sont des marchés importants et surtout en développement pour l’industrie exportatrice suisse. Il n’existe pas d’accord de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie ou l’Indonésie. Les entreprises suisses pourraient réaliser des bénéfices commerciaux substantiels si l’accès au marché de ces pays était facilité. Un accord de libre-échange serait donc utile à l’économie suisse. Or, il n’est pas possible de conclure un accord de libre-échange si l’un des principaux biens d’exportation de la Malaisie et de l’Indonésie en est exclu. Inversement, il serait inimaginable que la Suisse conclue un accord de libre-échange si la contrepartie souhaitait en exclure les montres

La motion de la commission 18.3717 pose également problème

La motion de la commission attire à juste titre l’attention sur les défis de la production d’huile de palme. Bien qu’elle renonce à imposer une exception catégorique pour l’huile de palme, elle menace également de restreindre encore la marge de négociation déjà limitée de la Suisse. Selon cette motion, la facilitation des importations d’huile de palme ne serait admise que s’il n’en résulte pas une diminution de la production suisse d’oléagineux. Les concessions ne peuvent par exemple pas être utilisées pour faciliter l’accès au marché des produits agricoles à forte création de valeur. La motion de la commission est donc de nature protectionniste, manque de flexibilité et vise le maintien des structures en place. Elle doit donc également être rejetée.

État des délibérations

Le Conseil des États a examiné la motion 16.3332 en tant que second conseil dans la session d’automne 2018 et les autres interventions en tant que premier conseil.

La motion 16.3332 a été rejetée avec la voix prépondérante de la présidente du Conseil (20-20 et 3 abstentions). Elle est donc définitivement rejetée. La Chambre haute n’a pas davantage donné suite aux deux autres initiatives cantonales, mais en revanche accepté sans opposition la motion de la commission 18.3717. Ces objets passent maintenant au Conseil national.

economiesuisse salue le refus opposé par le Conseil des États à la motion 16.3332 et aux deux initiatives cantonales. Les interventions auraient ruiné toutes les chances de la Suisse d’obtenir pour son industrie d’exportation de meilleures conditions-cadre sur les marchés importants comme l’Indonésie ou la Malaisie. Il appartient désormais au Conseil national de réunir les conditions pour une position avantageuse de notre industrie d’exportation sur ces marchés de croissance.

Le Parlement adopte la réforme fiscale

Les Chambres fédérales ont mis sous toit le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS(RFFA) lors de la session de septembre.

C’est le Conseil des Etats qui avaient traité en premier le projet, lors de la session d’été. Il avait présenté un concept global contenant les éléments suivants:
-  premièrement, une compensation sociale aura lieu via un financement additionnel de l’AVS à hauteur de 2,0 milliards de francs;
-  deuxièmement, les dividendes issus de participations qualifiées devront être imposés à hauteur de 50 % au minimum au niveau cantonal ;
- troisièmement, le principe de l’apport de capital (RIE II) est limité, mais de manière que la Suisse reste attrayante pour l’implantation d’entreprises ;
-  quatrièmement, une déduction pour autofinancement facultative est admise pour les cantons à forte fiscalité (seulement le canton de Zurich actuellement).

Lors de la session d’automne qui vient de se terminer, le Conseil national a largement suivi les propositions de sa CER, rejetant la proposition de non-entrée en matière comme la proposition de renvoi par respectivement 188 voix contre 8 (1 abstention) et 119 voix contre 63 (15 abstentions). La séparation du projet n’a pas non plus rassemblé de majorité, même si certains parlementaires se sont montrés critiques face au concept liant réforme fiscale et  financement de l’AVS. Sur tous les points essentiels, le Conseil national a suivi les décisions du conseil prioritaire.

En votation finale, le Conseil national a adopté la RFFA par 112 voix contre 67 et 11 abstentions, le Conseil des Etats par 39 voix contre 4 et 2 abstentions.

Rappel du projet

Le projet fiscal 17 (PF17) vise à adapter la fiscalité des entreprises en Suisse aux développements internationaux. Pour les entreprises qui ont des activités à l’étranger, la situation juridique actuelle est très incertaine et fiscalement risquée (doubles impositions, sanctions fiscales à l’étranger). Des pays concurrents au nôtre investissent en ce moment dans leur attractivité fiscale. Si la Suisse veut continuer de profiter des retombées économiques et financières de son système fiscal, l’un des meilleurs du monde, elle doit de toute urgence réaménager le cadre législatif en la matière.

Le PF17 vise trois objectifs: Garantir des conditions-cadre fiscales compétitives, rétablir l’acceptation internationale du droit fiscal suisse et préserver la manne financière rapportée par les recettes fiscales des entreprises.

Le modèle de solution élaboré par la Confédération et les cantons tient compte de ces trois objectifs. Les réglementations qui ne sont plus acceptées à l’étranger sont supprimées pour garantir la sécurité du droit. En fonction de leur contexte actuel, les cantons peuvent introduire, de manière ciblée, des dispositions fiscales nouvelles acceptées à l’étranger pour préserver leur compétitivité fiscale. En participant au coût de la réforme par le biais d’une compensation verticale, la Confédération augmente la marge de manœuvre financière des cantons.

Au nombre des mesures concrètes de politique fiscale du PF17 figure la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes spéciaux cantonaux critiqués à l’étranger. Ils sont remplacés par une patent box cantonale, limitée au niveau du contenu et des allégements, et par des déductions supplémentaires pour la recherche-développement que les cantons pourront accorder jusqu’à un certain niveau. Une imposition minimale (limitation de la réduction fiscale) est prescrite pour tous ces instruments (y compris mesures transitoires).

Pour soutenir la politique financière des cantons, la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct sera relevée de 17 à 21,2%, ce qui devrait leur rapporter environ 990 millions de plus par an. L’affectation de ces fonds sera libre, mais les cantons auront l’obligation de tenir compte des conséquences du projet sur les villes et les communes. Par ailleurs, la péréquation financière fédérale sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale. Les bénéfices des entreprises dans le potentiel des ressources feront l’objet d’une nouvelle pondération et les cantons au plus faible potentiel de ressources bénéficieront de contributions complémentaires pendant une période transitoire.

À titre de contre-financement, une augmentation de l’imposition des dividendes est prévue. Les dividendes issus de participations qualifiées seront imposés à 70% au niveau fédéral, contre 60% actuellement. Au niveau cantonal, une imposition de 70% est également prévue. À titre de mesure sociale compensatoire, le Conseil fédéral prévoit d’augmenter de 30 francs les prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocations familiales.

S’agissant des conséquences financières du PF17, le Conseil fédéral établit une distinction entre les conséquences statiques à court terme et les conséquences dynamiques à long terme. À court terme, le Conseil fédéral s’attend à une diminution des recettes déjà intégrée dans l’actuel plan financier. Le PF17 permettra d’éviter des pertes fiscales beaucoup plus lourdes et de dégager des recettes supplémentaires substantielles à long terme.

Position d’economiesuisse

economiesuisse soutient les propositions de la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Elles permettent de mettre sous toit le projet rapidement et, ainsi, de résoudre un problème fiscal urgent. Les propositions minoritaires Aeschi permettent de rectifier les autres points à revoir.

Éviter absolument de nouveaux retards ou un nouvel échec

Les réformes en cours dans d’importants pays (États-Unis, Grande-Bretagne) ont pour effet de durcir sensiblement la concurrence fiscale internationale. Simultanément, la Suisse est scrutée à l’étranger, où l’on attend d’elle qu’elle abolisse les régimes fiscaux qui ne sont plus acceptés. De nouveaux atermoiements, voire un échec, auraient de graves répercussions pour la Suisse. Les entreprises actives à l’international devraient compter avec des contre-mesures fiscales d’une ampleur imprévisible à l’étranger. Le risque de doubles impositions et l’insécurité qui en résulteraient porteraient lourdement atteinte aux investissements dans notre pays. Les entreprises concernées seraient contraintes d’adapter leur statut fiscal et leurs structures en Suisse.

Pour les raisons qui précèdent, un projet bénéficiant d’un large appui doit être mis sous toit d’ici à la fin de la session d’automne. Des dizaines de milliers d’emplois et des recettes fiscales se chiffrant en milliards sont en jeu. Un nouvel échec de la réforme fiscale n’est dans l’intérêt de personne.

Maintenir le modèle de politique fiscale et budgétaire

economiesuisse soutient l’orientation stratégique générale du PF17. Les éléments principaux proposés par le Conseil fédéral concernant la politique fiscale et budgétaire du PF17 sont très largement incontestés. Tous les cantons ainsi que les associations des villes et communes les soutiennent. Une subdivision du projet ou un retrait de certains de ses éléments nuirait à l’efficacité de la réforme fiscale et manquerait la cible. Les modèles d’application élaborés par les cantons deviendraient en partie caducs et devraient être remis sur le métier. Une redéfinition du projet nécessiterait en outre de lancer de nouvelles négociations complexes entre la Confédération, les cantons et les communes. À l’heure actuelle, aucun autre projet visant à résoudre ce problème urgent ne bénéficie d’un tel soutien politique.

Préserver la marge de manœuvre des cantons

Le PF17 permet aux cantons de compenser la suppression des privilèges fiscaux qui sont contestés. Mais les différences entre cantons appellent des solutions fiscales différenciées. De nouveaux instruments doivent être introduits, en particulier dans les cantons qui connaissent des taux d’imposition généralement plus élevés sur les bénéfices. Grâce à des réglementations spéciales, il est possible d’instaurer un cadre fiscal compétitif pour des revenus mobiles. Les cantons doivent pouvoir lutter à armes égales face à la concurrence internationale et se doter des réglementations spéciales appliquées dans les pays concurrents et acceptées au niveau international. Aussi la déduction pour autofinancement, du moins pour les cantons à forte fiscalité, mérite-t-elle d’être admise.

Le Conseil fédéral proposait d’imposer les dividendes à hauteur de 70 % au moins dans les cantons. Cette réglementation se traduirait par une imposition accrue des dividendes dans pratiquement tous les cantons, indépendamment des solutions d’allégement qui pourraient être décidées. De l’avis d’economiesuisse, les cantons devraient pouvoir imposer les dividendes selon le principe de la neutralité de la forme juridique. Pour cela, ils doivent disposer d’une certaine latitude. Le Conseil des États a fixé le taux minimum à 50 %. Celui-ci permettrait aux cantons d’imposer les dividendes dans le respect du principe de la neutralité de la forme juridique.

La compétitivité fiscale est tout particulièrement intéressante sur le plan financier

L’expérience de la Suisse prouve que la compétitivité fiscale augmente, à moyen et à long termes, le rendement des impôts prélevés auprès des entreprises. Depuis 1990, les recettes au titre de l’impôt sur le bénéfice ont progressé beaucoup plus fortement que le produit intérieur brut. La contribution des entreprises au financement de l’État est plus élevée en Suisse que dans la plupart des autres pays européens. Les entreprises actives à l’international ont contribué de manière substantielle à cette croissance. Pour qu’il continue d’en aller ainsi à l’avenir, la Suisse doit se doter d’un dispositif fiscal compétitif et accepté dans le reste du monde.

Selon les prévisions, le PF17 rapportera plus qu’il ne coûtera à court terme. C’est ce qui ressort de nouveaux calculs dynamiques de l’AFC. Dans sa planification financière, la Confédération table elle aussi sur un surcroît de recettes de 1 milliard de francs environ jusqu’en 2021 au titre de l’impôt sur le bénéfice. À condition toutefois que la Suisse préserve son attractivité fiscale. La diminution des recettes fiscales à court terme pour la Confédération, de quelque 680 millions de francs selon les estimations, est déjà plus que compensée dans l’horizon de planification. Pour des raisons de politique financière aussi, il est essentiel d’assurer la compétitivité fiscale de la Suisse dans le cadre actuel.

L’économie est prête à des concessions pour mettre sous toit le PF17

De l’avis du Conseil fédéral, le principe de l’apport en capital introduit dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE II) est justifié objectivement et influence positivement l’attrait de la Suisse. Par conséquent, il ne voit aucune raison, d’ordre fiscal ou financier, d’adapter ce principe. economiesuisse partage cet avis. En ce qui concerne le principe de l’apport de capital, le Conseil des États préconise d’introduire une règle de remboursement proportionnel. Selon sa proposition, les entreprises cotées en Bourse ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

economiesuisse accepte cette restriction telle que proposée par le Conseil des États, pour autant que le principe de l’apport de capital garde ses effets positifs sur l’attrait international de la Suisse en tant que site d’implantation pour les entreprises de toutes tailles et que la sécurité juridique soit garantie, surtout pour les entreprises déjà installées. La proposition de la majorité de la CER-N garantit cela. La confiance est préservée en évitant aux entreprises arrivées en Suisse pendant les années 2008-2010, mais après la votation sur la RIE II, une révision à la hausse rétroactive de l’imposition de leurs réserves issues d’apport de capital. L’adaptation prévue en lien avec la restriction du principe de l’apport de capital par la règle de liquidation partielle est importante pour maintenir l’attrait de la Suisse en tant que site d’implantation.

De plus, en lien avec la restriction du principe de l’apport de capital pour l’émission d’actions gratuites et pour les augmentations de la valeur nominale gratuites, il serait judicieux de prévoir une exception pour les restructurations, selon la minorité V Aeschi. Dans le cas contraire, des restructurations seraient (parfois) imposées sans que les actionnaires concernées aient reçu des fonds.

Mise sous toit d’un projet fiscal largement accepté

Plutôt que d’augmenter les allocations familiales, le Conseil des États a décidé de compenser les pertes fiscales provoquées par le PF17 et les modèles d’application cantonaux par le versement d’un même montant au profit de l’AVS. Ce montant, qui est estimé à 2 milliards de francs, proviendrait de trois sources: d’une augmentation du taux de cotisation de 0,15% pour l’employeur et autant pour le salarié (1,2 milliard de francs), du pour-cent démographique de la TVA, attribué en intégralité à l’AVS, (520 millions de francs) et d’une hausse de la contribution fédérale à l’AVS à 20,2% (300 millions de francs). Comme l’explique le Conseil fédéral dans le cadre du projet visant à stabiliser l’AVS (AVS 21), ce financement additionnel remplace la hausse de la TVA de 0,8 point qui est envisagée. Une comparaison des charges supplémentaires montre que la solution du Conseil des États est plus avantageuse pour tous les ménages.

economiesuisse a toujours estimé que le PF17 ne devait pas être lié à d’autres objets. Toutefois, si le compromis envisagé peut contribuer à réunir une large majorité et à mettre le projet rapidement sous toit, la faîtière de l’économie le soutiendra. Il est vital pour la Suisse de trouver une solution. Le pays a besoin de ce projet fiscal maintenant. Soucieuse de soutenir une solution urgente, economiesuisse renonce à formuler d’autres demandes.

Le Parlement simplifie le remboursement de l’impôt anticipé

Le Conseil des États a examiné pendant la session d’automne 2018, en tant que second conseil, cet objet que le Conseil national avait accepté lors de la session d’été 2018. Une majorité (30 voix contre 13) a choisi de suivre le Conseil national et d’admettre la déclaration ultérieure également à la taxation ordinaire ou aux rappels d’impôts non encore entrés en force. Par 24 voix contre 18 (1 abstention), le Conseil des États a décidé qu’il ne sera possible de faire valoir des droits rétroactivement que pour des procédures non encore entrées en force. Le Conseil national s’est rallié au Conseil des États pour éliminer les ultimes divergences.

Au vote final, le Conseil des États a accepté le projet par 38 voix contre 1 (6 abstentions), le Conseil national par 137 voix contre 55 (1 abstention).

economiesuisse exprime sa satisfaction. Le Parlement a ancré la pratique administrative antérieure dans la loi sur l’impôt anticipé, garantissant de nouveau la sécurité juridique pour les personnes concernées.
 

Rappel du projet

Les personnes domiciliées en Suisse ont droit au remboursement de l’impôt anticipé. Jusqu’en 2014, les administrations fiscales admettaient que le remboursement de l’impôt anticipé soit demandé également lorsque la déclaration était établie ultérieurement, à la suite d’une intervention des autorités fiscales (sur demande, par exemple). Cela s’appliquait également lorsque les autorités fiscales calculaient des revenus non déclarés. À la suite d’un durcissement de la pratique, les contribuables n’étaient plus remboursés que si les revenus et actifs concernés figuraient dans la déclaration dans les formes. À défaut, le droit au remboursement s’éteignait. 

Pour corriger cette situation, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une adaptation de la loi sur l’impôt anticipé (LIA). L’impôt anticipé devait ainsi être aussi remboursé lorsque des revenus ne figurent pas dans la déclaration – comme c’était le cas dans le passé. Le Conseil fédéral proposait d’admettre la déclaration ultérieure jusqu’à l’écoulement du délai de réclamation. Cependant, le remboursement ne serait pas possible en cas de tentative d’évasion fiscale.

Position d’economiesuisse

economiesuisse a préconisé d’accepter le projet, avec des modifications. Le remboursement de l’impôt anticipé devrait être garanti dans tous les cas de dénonciation spontanée et pas seulement en cas de non-déclaration par négligence. Contrairement à certaines affirmations, une extinction du droit au remboursement aurait l’effet d’une sanction. Les personnes concernées paient déjà un rappel d’impôt et l’intérêt moratoire. Dès lors, le fisc doit lui aussi rembourser l’impôt anticipé.

Le retour à la pratique antérieure mérite d’être salué

Le projet soumis rétablit la pratique antérieure de l’Administration fédérale des contributions. economiesuisse salue expressément cette décision, d’autant que la fonction de garantie de cet impôt est maintenue.

La loi sur les armes révisée préserve les traditions suisses en matière de tir

Le Conseil fédéral demande une adaptation de la législation suisse sur les armes à la directive de l’UE sur le même thème. L’UE a modifié sa directive à la suite des attentats terroristes commis en Europe. L’accent est placé sur les armes semi-automatiques équipées d’un chargeur de grande capacité. En raison de la dangerosité de ces armes, l’accès à celles-ci est restreint et l’échange d’information dans l’espace Schengen renforcé.

Le projet de loi prévoit que l’accès aux armes semi-automatiques reste possible seulement pour certaines fins. Pendant les négociations avec l’UE, la Suisse a notamment défendu une position visant à préserver ses traditions en matière de tir. Une exception est ainsi prévue pour la reprise de l’arme militaire au terme du service. Pour pouvoir acquérir des armes semi-automatiques, les tireurs devront être membres d’une société de tir ou effectuer régulièrement du tir sportif dans un autre cadre. S’agissant des collectionneurs et des musées, ils pourront également continuer d’acheter des armes semi-automatiques s’ils garantissent un stockage sûr et tiennent un registre des armes pour lesquelles une autorisation exceptionnelle est nécessaire. Les chasseurs ne sont pas visés par ces modifications.

La révision de la loi sur les armes est nécessaire en lien avec l’association de la Suisse au système d’information Schengen et à la convention de Dublin.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient le projet du Conseil fédéral. Celui-ci garantit une mise en œuvre appropriée et proportionnée de la directive européenne. L’UE a accepté des exceptions («lex helvetica») qui tiennent compte explicitement des spécificités suisses. La marge de manœuvre liée aux exceptions accordées par l’UE est pleinement exploitée. Dans ces conditions, il faudrait supprimer systématiquement les modifications décidées par le Conseil national. Elles menacent en effet la participation de la Suisse à Schengen.

Éviter de mettre en jeu l’adhésion à Schengen

En tant que membre associé à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis. La modification de la législation sur les armes garantit la participation à Schengen, une collaboration dont la Suisse retire un grand bénéfice économique. Un refus entraînerait des coûts élevés pour l’économie suisse. Dans l’éventualité où la Suisse ne modifie pas sa loi sur les armes et qu’il n’est pas possible de négocier une solution avec l’UE, l’accord d’association à Schengen cesserait automatiquement appliqué.

Une fin de l’association à Schengen compliquerait la tâche à la police
Sans l’association à Schengen, les forces de l’ordre suisses ne pourraient plus accéder aux plateformes d’information en matière de sécurité des États associés à Schengen. Or l’accès au système d’information Schengen (SIS) permet d’inculper des personnes dangereuses tous les jours. La police fédérale reçoit des réponses positives à 35 requêtes par jour. Cela accroît la sécurité en Suisse.

Réintroduire des contrôles aux frontières serait onéreux

Une économie tournée vers l’exportation comme c’est le cas de l’économie suisse a besoin d’un trafic marchandises transfrontière simple et peu bureaucratique. La fin de l’association à Schengen occasionnerait des coûts supplémentaires considérables. Les frontières nationales de la Suisse deviendraient des frontières extérieures de l’espace Schengen. Les particuliers devraient s’attendre à des retards considérables à la frontière si les États voisins réintroduisaient des contrôles systématiques. D’après les estimations, les coûts supplémentaires pourraient atteindre 1,5 milliard de francs par an.

Visas: les démarches administratives s’alourdiraient considérablement

Les voyageurs ayant besoin d’un visa pour l’espace Schengen devraient obtenir un visa supplémentaire pour la Suisse. Cela augmenterait les coûts administratifs et affaiblirait la compétitivité de la place économique suisse. Les touristes devraient demander un visa pour l’espace Schengen et un autre pour la Suisse. On peut partir de l’idée que ces charges supplémentaires dissuaderaient de nombreux touristes de venir en Suisse. Le recul du tourisme induit par l’obligation d’obtenir un visa pourrait faire baisser les recettes de ce secteur de 200 à 530 millions de francs.

Le domaine de l’asile aussi concerné

L’accord de Schengen est lié à celui de Dublin. La disparition du premier entraînerait automatiquement la dénonciation du deuxième. Dans ces conditions, la révision de la loi sur les armes est susceptible d’affecter le domaine de l’asile. En cas de disparition de l’accord de Dublin, la Suisse pourrait faire face à des coûts supplémentaires de 350 millions de francs au moins et de 1,3 milliard de francs au maximum, par an.

État des délibérations

Le Conseil des États examinera ce projet pendant la session d’automne 2018. D’après le programme, d’éventuelles divergences seraient également supprimées pendant cette session.

L’entrée en matière n'a pas suscité de contestations au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E). Au vote d’ensemble, elle a accepté le projet par 11 voix contre 1 et une abstention. Contrairement au Conseil national, elle souhaite régler la possession de chargeurs grande capacité. Elle propose, ainsi, à l’unanimité, que de tels dispositifs puissent être achetés uniquement par des personnes disposant d’une autorisation pour l’achat des armes correspondantes En contrepartie, elle renonce à obliger les vendeurs d’armes à tenir un registre des armes. Par 9 voix contre 3 et une abstention, la CPS-E demande par ailleurs de suivre le Conseil fédéral pour le marquage des éléments essentiels des armes. Ces deux suppressions sont nécessaires pour que la loi sur les armes suisse reste conforme au dispositif prévu par l’accord. Les détenteurs d’armes interdites ont trois mois pour annoncer la possession d’une telle arme à l’autorité compétente du canton de domicile. La CPS-E y est favorable (9 voix contre 4).

Pendant la session d’été, le Conseil national a adopté le projet par 114 voix contre 67 et 8 abstentions. Auparavant, il avait procédé à plusieurs modifications par rapport au projet du Conseil fédéral. Sur proposition de sa Commission de la politique de sécurité, il a notamment décidé, à l’époque, qu’aucune autorisation n’était nécessaire pour acheter un chargeur grande capacité. De plus, aucun numéro de série ne sera introduit sur ces chargeurs. La majorité du Conseil national s’est aussi opposée à l’extension de l’obligation de marquer des éléments des armes et à l’obligation faite aux vendeurs de tenir un registre pour les chargeurs grande capacité.

Première étape de révision du droit de la protection des données achevée avec succès

Le Conseil des États, en tant que second conseil, a traité cet objet au cours de la session d’automne 2018. La Chambre haute a approuvé les adaptations du droit de la protection des données, pour assurer l’équivalence avec le droit européen, à l’unanimité (1 abstention). Il s’agit de garantir que la Suisse reste reconnue comme un État tiers qui dispose d’un niveau de protection adéquat. Il n’y a qu’une seule divergence entre le Conseil des Etats et Conseil national : il s’agit de l’activité accessoire du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Le Conseil national a accepté cette précision au stade de l’élimination des divergences.

Au cours de la session d’été 2018, le Conseil national avait décidé, sur proposition de sa Commission des institutions politiques (CIP-CN), de traiter l’objet en deux étapes: la première étape – urgente selon la CIP-CN – visait à discuter au préalable de la mise en œuvre  du droit européen sous forme de la directive UE (2016/680) (partie Schengen), la seconde pour mener la révision totale de la loi sur la protection des données (partie LPD).

Au vote final, le Conseil des États a accepté le projet à l’unanimité, le Conseil national par 182 voix contre 11.

economiesuisse salue l’efficacité et la rapidité dans la première étape de révision de la loi sur la protection des données. Les bases ainsi posées permettent d’aborder sans tarder la deuxième étape. Une mise en œuvre rapide est essentielle pour les entreprises suisses, afin de conserver l’accès au marché européen. Pour la deuxième étape, il s’agira aussi de légiférer sans tarder.

Rappel du projet

Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la modification d’autres lois fédérales. Ce faisant, il poursuit deux objectifs principaux: adapter la protection des données aux développements technologiques et tenir compte du développement législatif à l’échelle internationale. Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018.

Dans les faits, l’UE crée une nouvelle norme internationale en matière de protection des données qui, par sa portée transnationale, touche aussi la Suisse. L’économie a tout intérêt à ce que la Suisse soit perçue comme pays possédant une réglementation comparable et adéquate, afin de ne pas subir de désavantages compétitifs. La circulation des données sans entraves entre la Suisse et l’UE dépend de l’équivalence des niveaux de protection dans les deux territoires. De plus, le Conseil fédéral soutient ce projet de révision pour garantir la conformité de la LPD avec la convention STE 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La Suisse pourra alors ratifier la convention amendée dans les plus brefs délais.

Le projet de LPD se caractérise par l’extension des droits des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. Les entreprises doivent remplir de vastes obligations d’information lors de la récolte des données. Des exigences spécifiques quant au devoir d’information sont aussi valables pour les décisions reposant sur un traitement automatisé des données ainsi que pour la communication de données à l’étranger. L’établissement d’un profil de personnalité (profilage) est soumis à de nouvelles conditions plus strictes. Des exigences plus contraignantes sont aussi posées par rapport au consentement pour le traitement des données. Le texte étend les droits d’accès par rapport au traitement des données et définit les devoirs d’annonce en cas de violation de la sécurité des données par des entreprises.

L’application des exigences de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit pénal fait également partie du projet de révision totale. Pour la Suisse, cette directive représente un développement de l’acquis de Schengen. Cette mise en œuvre du droit européen est nécessaire. L’adaptation concerne, entre autres, le code pénal, le code de procédure pénale, la loi sur l’entraide pénale internationale et la loi sur l’échange d’information Schengen.
 

Position d’economiesuisse

economiesuisse soutient un traitement rapide du projet. Aux yeux des milieux économiques, il est décisif que les travaux relatifs à la première étape ne créent pas un précédent malencontreux pour la deuxième étape.

Éviter l’insécurité juridique

economiesuisse est d’avis que, dans l’intérêt de la place économique suisse, la protection des données doit impérativement être modernisée et alignée sur l’évolution internationale. Les entreprises de notre pays ont besoin très rapidement d’un cadre législatif national adapté à leurs besoins, tenant compte des particularités helvétiques et mettant idéalement à profit la marge d’action par rapport aux exigences européennes. Sinon, bon nombre d’entre elles risquent de devoir, dans les faits, s’orienter assez longtemps à deux systèmes de règles distincts : l’européen et le suisse. Les doubles tâches et l’insécurité juridique qui en résultent doivent être évitées.

Pour l’économie suisse, la seconde étape doit être délibérée sans tarder

Il est urgent de délibérer non seulement sur la première, mais aussi et surtout sur la seconde étape. Pour l’heure, la Suisse est, dans ses relations avec l’UE, au bénéfice d’une reconnaissance de l’adéquation de sa réglementation par la Commission européenne. En d’autres termes, l’UE a constaté que la Suisse dispose d’un niveau de protection adéquat des données. Si l’UE estime que le niveau de protection des données est insuffisant en Suisse, remettant en question cette adéquation, les entreprises suisses s’exposent à des désavantages compétitifs. La libre circulation des données entre l’UE et la Suisse serait menacée. Il se pourrait que les entreprises européennes évitent la Suisse comme partenaire commercial ou imposent de nouvelles conditions aux relations d’affaires. Les consommateurs suisses risqueraient de se tourner vers des prestataires étrangers, garantissant une meilleure protection des données.

Tandis que les grandes entreprises ont les ressources pour s’aligner sur les règles exhaustives du RGPD, les PME en particulier ont besoin d’une législation appropriée en Suisse. Il est donc dans l’intérêt de l’économie tout entière de mener rondement les discussions au sujet de la seconde étape.

Pas de préjudices pour la deuxième étape

Selon l’appréciation des milieux économiques, il est essentiel que les travaux anticipés de la première étape ne soient pas préjudiciables à la seconde étape. economiesuisse défend le principe «autant que nécessaire, mais aussi peu que possible». La priorité doit être de garantir l’accès au marché de l’espace européen et, en même temps, de maintenir l’attrait de la place économique suisse. Il convient d’éviter un travail administratif inutile ou des réglementations qui ne seraient pas ciblées.

Le Parlement met en place de nouveaux obstacles à la concurrence pour le transport de personnes

Dans ce projet, le Conseil fédéral propose de modifier le système ferroviaire helvétique pour le rendre plus efficace et plus transparent. Il vise notamment à réduire le potentiel de discrimination entre le transport de voyageurs et celui de marchandises, entre les compagnies ferroviaires ainsi qu’entre ces dernières et les exploitants des infrastructures. Contrairement aux recommandations d’un groupe d’experts, le Conseil fédéral ne prévoit pas de structure de holding pour les entreprises ferroviaires intégrées. Elles doivent continuer d’entretenir une partie du réseau ferroviaire et de proposer des services de transport. 

Le Conseil fédéral demande des modifications pour le Service d’attribution des sillons, qui règle l’utilisation du réseau ferroviaire. Celui-ci deviendrait une entité publique indépendante dotée également d’autres compétences. De plus, l’Office fédéral des transports (OFT) doit pouvoir définir quelles sociétés ferroviaires reprennent des tâches systémiques données et comment elles doivent le faire (maîtrise de système). L’exploitation du European Train Control System constitue une de ces tâches systémiques. L’OFT pourrait recourir à la maîtrise de système pour uniformiser la tarification dans le transport de voyageurs. Les cantons et les villes (communautés de transport) peuvent actuellement influer sur les tarifs et n’ont pas d’obligation de veiller à une coordination avec le système dans son ensemble. 

Le projet étend également les droits de participation des entreprises ferroviaires et des exploitants de voies de raccordement pour des décisions relatives à des investissements dans les infrastructures et la planification des horaires. La Commission d’arbitrage pour les chemins de fer est rebaptisée RailCom et chargée de surveiller le marché ferroviaire et d’œuvrer comme instance de recours. Enfin, le projet de loi contient également des dispositions visant à adapter les droits des passagers aux réglementations européennes, surtout en ce qui concerne les retards et les suppressions de train.

Position d’economiesuisse

economiesuisse soutient les propositions majoritaires de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Le Parlement serait bien inspiré de renoncer à entraver davantage la concurrence dans le transport de voyageurs. Il faut espérer qu’il refusera la modification de l’art. 9, al. 2 LTV. La modification proposée durcirait nettement les exigences que doivent satisfaire les entreprises de transport au bénéfice d’une concession et protégerait les prestataires actuels de nouveaux concurrents.

Intensifier la concurrence dans les domaines ouverts à la concurrence
Contrairement au transport de personnes, le trafic ferroviaire de marchandises est totalement libéralisé depuis la première réforme du rail. Il est donc soumis à la concurrence. L’orientation concurrentielle doit se refléter dans les objectifs et les tâches des autorités concernées. L’ajout du Conseil national à l’art. 9 LPV est donc de la plus haute importance pour le trafic ferroviaire de marchandises. Afin que ce marché puisse se développer de manière optimale, le service d’attribution des sillons devrait recevoir pour mandat d’encourager la concurrence. Cela permettrait de l’accroître dans le domaine du trafic marchandises. Le service d’attribution des sillons doit garantir l’accès non discriminatoire au réseau et permettre l’utilisation optimale des capacités ferroviaires. 

Afin de favoriser la concurrence, il doit pouvoir mener ses activités opérationnelles sans interférence de la part des différentes compagnies de chemin de fer. Au niveau stratégique, l’indépendance doit aussi être garantie au niveau du personnel. Dans ce but, aucun acteur du marché réglementé ne doit siéger dans son conseil d’administration. Dans l’optique de conditions de concurrence identiques, il est décisif que l’horaire soit établi par une instance indépendante. Elle joue un rôle clé pour l’attribution des sillons disponibles et est plus importante que l’attribution des sillons elle-même. La répartition des sillons entre le transport de voyageurs et de marchandises se fonde en effet sur l’horaire. Cela crée un risque de discrimination – d’une part, entre le trafic voyageurs et marchandises et, d’autre part, entre les CFF en tant qu’exploitant de l’infrastructure et d’autres compagnies de chemin de fer. L’objectif doit être que tous les acteurs du marché concernés puissent participer sur un pied d’égalité. 

Dans ces conditions, le trafic ferroviaire pourra se développer de manière durable, coexister avec le transport de voyageurs et satisfaire les exigences politiques (en particulier l’objectif de transfert). 

Définir clairement les tâches des autorités concernées
Une répartition claire des tâches entre les instances concernées (service d’attribution des sillons, RailCom) est décisive pour une organisation efficace de l’infrastructure ferroviaire. Leurs compétences doivent être délimitées précisément: en cas d’incident, le service d’attribution des sillons doit être l’organe compétent pour la planification et l’attribution des sillons, les horaires, la planification des chantiers et la gestion de crise. RailCom est l’instance de règlement des différends. 

Pas de protectionnisme hâtif pour le transport de voyageurs
La modification de l’art. 9, al. 2 LTV demandée concerne avant tout l’offre croissante pour des trajets longue distance en autocar. De telles offres peuvent compléter le système de transport public et accroître son efficience. Par exemple, des correspondances ferroviaires nocturnes très peu rentables pourraient être complétées par des lignes d’autocar qui couvrent leurs coûts. 

La décision du Conseil des États n’est guère tournée vers l’avenir. Elle entend étouffer dans l’œuf une discussion approfondie sur le degré de concurrence souhaité dans les transports publics en inscrivant dans la loi des exigences prohibitives en ce qui concerne les concessions. L’accent ne semble pas placé sur une offre globale aussi attrayante que possible mais sur la conservation des acquis des transports publics. economiesuisse s’oppose résolument à de telles tendances protectionnistes. Il est trop tôt pour prendre une décision d’orientation aussi incisive. Ce serait également inapproprié.

État des délibérations
Les Chambres fédérales ont discuté et éliminé les divergences lors de la session d’automne. 

Durant la session d’été 2018, le Conseil des États avait examiné ce projet en tant que second conseil. Il avait décidé, entre autres, de créer une instance d’attribution des sillons indépendante. Les CFF resteront impliqués dans l’établissement de l’horaire. De plus, la Chambre haute avait décidé, par 32 voix contre 10, de durcir les conditions d’octroi de nouvelles concessions relatives à des offres de prestations de transport et, ainsi, de protéger les transports publics d’une concurrence accrue.

Le Conseil national avait, en tant que premier conseil, traité cet objet pendant la session de printemps 2018. Excepté sur quelques points, il a suivi le Conseil fédéral. Au vote d’ensemble, il a adopté le projet par 178 voix contre 1 et 16 abstentions.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil national a adopté par 100 voix contre 89 une disposition pour le trafic régional et une pour le trafic intercités. Dans le trafic intercités, les nouvelles offres ne doivent pas menacer l’existence des lignes existantes. Dans le trafic régional, les offres privées doivent compléter les lignes subventionnées. Concernant l’établissement de l’horaire, le Conseil national a proposé un compromis: la tâche pourrait certes être confiée à des tiers, mais les entreprises de transport ferroviaire n’auraient qu’un droit de participation – leur transférer cette tâche serait alors exclus. 

Sur les deux points, le Conseil des États a suivi le Conseil national, supprimant ainsi les ultimes divergences.

Au vote final, la Chambre haute et la Chambre basse ont accepté le projet à l’unanimité.

economiesuisse est déçue de l’attitude anticoncurrentielle du Parlement. Au lieu d’être mieux intégrée, la concurrence privée voit sa compétitivité affaiblie. Le Parlement a laissé passer une occasion de taille de mieux associer les entreprises privées au trafic régional et intercités. Les gains d’efficacité potentiels sont ainsi abandonnés inutilement et par négligence.