Ses­sion d'au­tomne 2017

Le Conseil natio­nal sou­tient une régle­men­ta­tion modé­rée des mar­chés finan­ciers

Avec ce pro­jet, le Conseil fédé­ral entend poser des condi­tions de concur­rence uni­formes sur le mar­ché inté­rieur suisse, amé­lio­rer la pro­tec­tion des clients et ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité vis-à-vis de l’étran­ger. L’ob­jet com­prend les pro­jets de deux nou­velles lois fédé­rales ainsi que des modi­fi­ca­tions de lois en vigueur. Les nou­veaux actes légis­la­tifs regroupent des pres­crip­tions exis­tantes, mais com­portent aussi de nou­velles dis­po­si­tions. 

La loi sur les ser­vices finan­ciers (LSFin) régit les condi­tions appli­cables à la four­ni­ture de ser­vices finan­ciers à des fins com­mer­ciales. Les règles s’ap­pliquent aux pres­ta­tions qui se rap­portent à des ins­tru­ments finan­ciers tels que titres de par­ti­ci­pa­tion ou parts de fonds de pla­ce­ment, mais pas aux opé­ra­tions clas­siques de cré­dit ou cré­dit hypo­thé­caire.

La loi sur les éta­blis­se­ments finan­ciers (LEFin) règle la sur­veillance des éta­blis­se­ments finan­ciers sou­mis à auto­ri­sa­tion. Son texte regrou­pera sys­té­ma­ti­que­ment les actuelles pres­crip­tions régis­sant les dif­fé­rents types de pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers. La LEFin ne concerne pas les banques ni les assu­rances, ins­ti­tu­tions de pré­voyance et assu­rances sociales. 

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient ce pro­jet. 

Les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers suisses ren­for­cés
Le pro­jet jette les bases pour garan­tir l’ave­nir des expor­ta­tions de pro­duits et ser­vices finan­ciers suisses. Avec ces deux lois, la Suisse intro­duit des règles qui cor­res­pondent aux normes recon­nues sur le plan inter­na­tio­nal. Pour garan­tir leur res­pect, il faut un sys­tème de sur­veillance convain­cant qui s’ap­plique à tous les acteurs du mar­ché. Sur cette ques­tion, la branche a pu se mettre d’ac­cord sur une solu­tion pra­ti­cable pour tous les acteurs concer­nés.

Sécu­rité du droit grâce à une régle­men­ta­tion sys­té­ma­tique et dif­fé­ren­ciée
La LSFin abou­tit à une pro­tec­tion moderne des inves­tis­seurs, axée sur leur sta­tut d’in­ves­tis­seurs éman­ci­pés, en ins­tau­rant une régle­men­ta­tion à la fois uni­forme et dif­fé­ren­ciée. Les objec­tifs de pro­tec­tion seraient atteints de manière effi­cace et sans charges admi­nis­tra­tives exces­sives. Le droit en vigueur est regroupé sys­té­ma­ti­que­ment, ce qui consti­tue éga­le­ment un pro­grès impor­tant. Aujour­d’hui, la légis­la­tion manque de clarté, ce qui crée une insé­cu­rité juri­dique pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers et leurs clients. 

Concur­rence uni­for­mi­sée pour tous les pres­ta­taires
Les deux lois créent des condi­tions de concur­rence uni­formes pour tous les acteurs du mar­ché. Tous les pres­ta­taires d’un ser­vice finan­cier du même genre sont sou­mis aux mêmes condi­tions – indé­pen­dam­ment de leur sta­tut en matière d’au­to­ri­sa­tion. La Suisse fran­chit ainsi une étape déjà atteinte par les mar­chés étran­gers de pre­mier plan. 

Prin­cipes de l’État de droit à ne pas vider de leur sens 
Le Conseil fédé­ral pré­voit des dis­po­si­tions exa­gé­rées sur la res­pon­sa­bi­lité. Selon celles-ci, doit répondre du dom­mage envers un client qui­conque a col­la­boré aux docu­ments d’in­for­ma­tion conte­nant des indi­ca­tions inexactes, trom­peuses ou non conformes aux exi­gences légales. Le Conseil fédé­ral veut ainsi contour­ner la pré­somp­tion d’in­no­cence et retour­ner le far­deau de la preuve. Les acteurs concer­nés doivent prou­ver qu’ils n’ont pas com­mis de faute. eco­no­mie­suisse s’op­pose à une telle dis­tan­cia­tion de prin­cipes fon­da­men­taux de l’État de droit. 

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a accepté les deux pro­jets de lois pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2017: la LSFin par 126 voix contre 63 et 2 abs­ten­tions et la LEFin par 125 voix contre 64 et 2 abs­ten­tions. Ce fai­sant, il a suivi le Conseil des États qui avait adopté les deux pro­jets lors de la ses­sion d’hi­ver 2016.

Comme sa com­mis­sion déli­bé­rante, la Chambre basse s'est ral­liée au Conseil des États sur la plu­part des points. Elle a notam­ment décidé de sim­pli­fier les obli­ga­tions d’in­for­mer des pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers et les dif­fé­ren­cier davan­tage selon le type de clients. Elle a éga­le­ment confirmé la déci­sion du Conseil des États d’ex­clure les assu­rances du champ d’ap­pli­ca­tion de la LSFin. Le Conseil natio­nal a intro­duit des règles spé­ciales pour les entre­prises Fin­Tech. Concer­nant la LEFin, il sou­haite éga­le­ment sou­mettre les gérants de for­tune et les trus­tees à une ins­tance de sur­veillance mise en place et super­vi­sée par la FINMA.

Contrai­re­ment au Conseil des États, le Conseil natio­nal sou­haite limi­ter la res­pon­sa­bi­lité pour les dom­mages occa­sion­nés par des infor­ma­tions inexactes, trom­peuses ou non conformes, à l’édi­teur du pros­pec­tus rela­tif à un pro­duit finan­cier. Le Conseil des États a suivi le pro­jet du Conseil fédé­ral, selon lequel toute per­sonne impli­quée dans la publi­ca­tion de docu­ments d’in­for­ma­tion serait punis­sable. En ce qui concerne les docu­ments d’in­for­ma­tion, le Conseil natio­nal a adopté des dis­po­si­tions pénales dif­fé­ren­ciées et moins dras­tiques.

eco­no­mie­suisse salue le sou­tien clair du Conseil natio­nal à ces deux pro­jets de loi. Par ces déci­sions, il a amé­lioré des points impor­tants du pro­jet. 

C'est au tour du Conseil des États d'exa­mi­ner les diver­gences qui sub­sistent pour ce pro­jet. 

Ali­men­ta­tion: ver­dict clair contre un cloi­son­ne­ment et une mise sous tutelle des consom­ma­teurs

L’ini­tia­tive veut, par de nou­velles dis­po­si­tions et res­tric­tions com­mer­ciales, aug­men­ter l’offre de «den­rées ali­men­taires sûres, de bonne qua­lité et pro­duites dans le res­pect de l’en­vi­ron­ne­ment, des res­sources et des ani­maux, ainsi que dans des condi­tions de tra­vail équi­tables». L’im­por­ta­tion de pro­duits agri­coles ne répon­dant pas aux exi­gences hel­vé­tiques, plus sévères, serait inter­dite.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive pour des ali­ments équi­tables.

Des den­rées ali­men­taires dis­pa­raî­traient des rayons
Pour que l’ini­tia­tive soit mise en œuvre, les pro­duc­teurs agroa­li­men­taires devront four­nir la preuve de chaque étape de pro­duc­tion, ce qui serait très lourd. La majo­rité des pro­duc­teurs étran­gers n’adap­te­ront sans doute pas leurs pro­ces­sus exprès pour la Suisse ni ne crée­ront d’ap­pa­reil de contrôle spé­ci­fique. Il est beau­coup plus pro­bable que les pro­duits concer­nés ne seront alors plus dis­po­nibles chez nous.

D’im­por­tantes matières pre­mières font défaut
Pour la pro­duc­tion de cer­tains ali­ments, il faut impor­ter des pro­duits agri­coles qui, selon toute vrai­sem­blance, ne sont pas conformes à ces normes. Les fabri­cants de pâtis­se­ries, par exemple, doivent se pro­cu­rer à l’étran­ger un blé riche en pro­téines, pro­duit dans des condi­tions cli­ma­tiques plus favo­rables et avec davan­tage d’en­grais. Si celui-ci ne peut plus être importé, cer­taines pâtis­se­ries ne pour­ront plus être fabri­quées en Suisse, ou dans une qua­lité moindre.

Litiges avec l’étran­ger et insé­cu­rité juri­dique
L’ini­tia­tive crée de nou­velles entraves au com­merce. Sa mise en œuvre crée une situa­tion dif­fi­ci­le­ment com­pa­tible avec les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse (OMC, UE, accord de libre-échange). Des dif­fé­rends com­mer­ciaux et des incer­ti­tudes juri­diques sont pré­vi­sibles. Glo­ba­le­ment, l’ini­tia­tive ren­for­cera le cloi­son­ne­ment du mar­ché agroa­li­men­taire suisse.

Incon­vé­nients pour les pro­duc­teurs d’ali­ments 
Si l’ini­tia­tive est accep­tée, l’in­dus­trie suisse de l’ali­men­ta­tion et le com­merce devront ins­tau­rer des sys­tèmes de contrôle et de docu­men­ta­tion com­plexes et coû­teux. Les coûts de pro­duc­tion et les prix aug­men­te­ront. La com­pé­ti­ti­vité de l’in­dus­trie suisse de l’ali­men­ta­tion sera affai­blie par rap­port à la concur­rence inter­na­tio­nale, ce qui mena­cera des emplois et la créa­tion de valeur dans notre pays.

Hausse des prix des den­rées ali­men­taires et du tou­risme d’achat
L’ini­tia­tive engen­drera une hausse sen­sible des prix des den­rées ali­men­taires en ren­ché­ris­sant la pro­duc­tion natio­nale et fai­sant obs­truc­tion aux impor­ta­tions. Tout en pous­sant les prix pour les consom­ma­teurs à la hausse, cela pèsera sur les ventes de den­rées ali­men­taires en Suisse. Le tou­risme d’achat n’en devien­dra que plus attrayant.

Mise sous tutelle des consom­ma­teurs 
Les ini­tiants veulent impo­ser la norme IP – et sur le long terme même la norme bio – comme norme de pro­duc­tion obli­ga­toire, ce qui équi­vaut à une mise sous tutelle des consom­ma­teurs. Il existe aujour­d’hui déjà une vaste gamme de den­rées ali­men­taires pro­duites selon les normes IP ou bio. L’ini­tia­tive sup­pri­mera le choix donné aux consom­ma­teurs.

Coû­teux appa­reil de contrôle éta­tique 
En cas de oui à l’ini­tia­tive, il ne faut pas non plus sous-esti­mer les charges pour l’État. Dans les trois ans, il devra défi­nir de nou­velles dis­po­si­tions très détaillées qu’il s’agira éga­le­ment de contrô­ler. L’ap­pa­reil bureau­cra­tique devien­dra plus lourd, aux frais des contri­buables et des consom­ma­teurs.

Nou­velles sub­ven­tions 
L’ini­tia­tive don­nera lieu à de nou­velles exi­gences pour plus de sub­ven­tions. Face aux contri­bu­tions de sou­tien à l’agri­cul­ture déjà très éle­vées en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale (en moyenne, près de 55% du revenu d’un agri­cul­teur pro­viennent de source éta­tique), la Suisse ne devrait pas créer de nou­veaux objets de sub­ven­tion­ne­ment.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d'au­tomne 2017, le Conseil natio­nal, Conseil prio­ri­taire, a recom­mandé de refu­ser cette ini­tia­tive popu­laire (125 voix contre 37 et 23 abs­ten­tions). Il a ainsi suivi le Conseil fédé­ral, qui recom­mande lui aussi son rejet. C'est main­te­nant au tour du Conseil des États de s'ex­pri­mer sur cette ini­tia­tive.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion nette du Conseil natio­nal de refu­ser cette ini­tia­tive dom­ma­geable.

L'ini­tia­tive RASA est lar­ge­ment reje­tée

L’ini­tia­tive popu­laire «Sor­tons de l’im­passe»! vise à bif­fer l’ar­ticle 121a de la Consti­tu­tion (Cst.). Cet article a été intro­duit après l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive «contre l’im­mi­gra­tion de masse» et exige que la Suisse gère l’im­mi­gra­tion des étran­gers de manière auto­nome.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter cette ini­tia­tive. 

D'une part, eco­no­mie­suisse par­tage la pré­oc­cu­pa­tion des auteurs de l’ini­tia­tive au sujet du main­tien de l’ac­corde sur la libre cir­cu­la­tion  des per­sonnes (ALCP) et des accords bila­té­raux conclus avec l’UE. D’autre part, il convient de res­pec­ter la volonté du peuple expri­mée dans l’art. 121a Cst., soit gérer l’im­mi­gra­tion au moyen de mesures appro­priées. Avec la révi­sion de la loi sur les étran­gers de décembre 2016, le Par­le­ment a trouvé une solu­tion répon­dant aux deux exi­gences: l’art. 121a Cst. a été appli­qué dans la mesure pos­sible actuel­le­ment sans com­pro­mettre les accords bila­té­raux conclus avec l’UE. L’ini­tia­tive RASA est ainsi deve­nue obso­lète.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a décidé par 125 voix contre 17 et 50 abs­ten­tions de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet. 

eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion.

Le Par­le­ment recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive «Sup­pres­sion des rede­vances Billag» 

L’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la sup­pres­sion des rede­vances radio et télé­vi­sion (sup­pres­sion des rede­vances Billag)» demande la sup­pres­sion des rede­vances ver­sées aux dif­fu­seurs de pro­grammes de radio et de télé­vi­sion titu­laires d’une conces­sion et l’aban­don des sub­ven­tions directes aux dif­fu­seurs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse a recom­mandé au Par­le­ment de pré­co­ni­ser le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la sup­pres­sion des rede­vances radio et télé­vi­sion (sup­pres­sion des rede­vances Billag)». En pré­vi­sion des débats par­le­men­taires, eco­no­mie­suisse avait sou­tenu un contre-pro­jet d'une mino­rité de la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil natio­nal. Celui-ci pro­pose de pla­fon­ner la rede­vance radio-TV des ménages à 200 francs par an et de sup­pri­mer celle des entre­prises. Le Conseil fédé­ral a quant à lui prévu de fixer la nou­velle rede­vance à 400 francs par an pour les ménages. Les entre­prises devraient payer jus­qu’à 39 000 francs, en fonc­tion de leur chiffre d’af­faires.

L’ini­tia­tive est trop radi­cale 
eco­no­mie­suisse sou­tient l’ob­jec­tif fixé, à savoir ren­for­cer la liberté éco­no­mique dans le domaine des médias audio­vi­suels. L’or­ga­ni­sa­tion pré­co­nise tou­te­fois de ne pas sup­pri­mer com­plè­te­ment les rede­vances actuelles en faveur des dif­fu­seurs de pro­grammes radio-TV titu­laires d’une conces­sion. Le cas échéant, des pres­ta­tions impor­tantes sous l’angle démo­cra­tique et four­nies dans une mesure insuf­fi­sante par les acteurs pri­vés dis­pa­raî­traient.

Foca­li­sa­tion sur le man­dat prin­ci­pal de ser­vice public 
L'offre média­tique finan­cée par la rede­vance éta­tique obli­ga­toire au man­dat de ser­vice public doit être réduite. Ce man­dat est défini trop étroi­te­ment en termes de contenu dans un débat plu­tôt désin­volte jus­qu’à pré­sent.  

La domi­na­tion des pres­ta­tions de droit public n'est plus légi­time 
Seules les pres­ta­tions média­tiques qui ne seraient pas four­nies par des acteurs pri­vés sur un mar­ché dépourvu d’in­ter­ven­tions éta­tiques doivent être sou­te­nues via des rede­vances obli­ga­toires (défaillance du mar­ché). Cette légi­ti­mité dimi­nue: les offres éma­nant de nou­veaux médias aug­mentent, tout comme les infor­ma­tions dis­po­nibles. Grâce à la numé­ri­sa­tion, des médias pri­vés peuvent accom­plir tou­jours mieux la fonc­tion démo­cra­tique du ser­vice public. Aujour­d’hui, ils subissent des désa­van­tages concur­ren­tiels consi­dé­rables du fait de la domi­na­tion de pres­ta­taires de droit public et sont évin­cés du mar­ché. 

Double impo­si­tion 
Le contre-pro­jet renonce à pré­le­ver une rede­vance auprès des entre­prises. Cela est juste: à défaut, les per­sonnes qui uti­lisent les médias à titre pro­fes­sion­nel pas­se­raient à la caisse deux fois – une fois en tant que citoyen privé et une fois en tant que tra­vailleur. Elles devraient payer davan­tage que les per­sonnes sans acti­vité lucra­tive. Cet assu­jet­tis­se­ment double n’est ni juste ni judi­cieux.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2017, le Conseil natio­nal a exa­miné cette ini­tia­tive dont le Conseil des États a recom­mandé à l’una­ni­mité le rejet au prin­temps. La Chambre basse a confirmé la recom­man­da­tion du Conseil des États par 122 voix contre 42 et 15 abs­ten­tions. Elle a refusé par 108 voix contre 70 et 2 abs­ten­tions le contre-pro­jet d'une mino­rité de sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions.

Au vote final, les deux Chambres ont confirmé la recom­man­da­tion de rejet: le Conseil natio­nal par 129 voix contre 33 et 32 abs­ten­tions et le Conseil des États par 40 voix contre 2 et une abs­ten­tion.

Le Conseil natio­nal sou­haite pré­voir une durée de vali­dité pour davan­tage de lois

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande que les auto­ri­tés fédé­rales pré­voient une durée de vali­dité pour cer­tains actes nor­ma­tifs. Il s’agit avant tout d’in­sé­rer une clause de sus­pen­sion dans des actes nor­ma­tifs ins­ti­tuant des dépenses publiques, éta­blis­sant des impôts ou taxes ou entraî­nant des frais éle­vés. Les textes abou­tis­sant à des inter­ven­tions impor­tantes dans la sphère pri­vée, dans la liberté éco­no­mique ou dans la garan­tie de la pro­priété seraient éga­le­ment limi­tés dans le temps.

En ce qui concerne les moda­li­tés (durée, méca­nisme d’abro­ga­tion, limi­ta­tion de la vali­dité de lois entières ou de par­ties de celles-ci, par exemple), l’ini­tia­tive par­le­men­taire est for­mu­lée de manière à main­te­nir une cer­taine sou­plesse. Le pro­jet pré­voit éga­le­ment la pos­si­bi­lité que le Conseil fédé­ral exa­mine une limi­ta­tion de la durée de vali­dité pour tous les pro­jets légis­la­tifs et qu’il sou­mette des pro­po­si­tions au Par­le­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de don­ner suite à cette ini­tia­tive par­le­men­taire.

Une durée de vali­dité limi­tée contri­bue à éla­guer les régle­men­ta­tions dépas­sées 
Limi­ter la durée de vali­dité d’actes nor­ma­tifs est un bon moyen d’en­di­guer l’aug­men­ta­tion de la bureau­cra­tie. La pro­gres­sion de celle-ci s’ex­plique par le fait que des lois et ordon­nances actuelles sont rare­ment abo­lies. Des clauses de sus­pen­sion obli­ge­raient l’ad­mi­nis­tra­tion et le Par­le­ment à exa­mi­ner les régle­men­ta­tions exis­tantes régu­liè­re­ment et sys­té­ma­ti­que­ment, même s’il est en prin­cipe déjà pos­sible de pré­voir des clauses de sus­pen­sion. Une régle­men­ta­tion claire ren­for­ce­rait l’at­trait de cet ins­tru­ment.

Intro­duire des clauses de sus­pen­sion là où c’est effi­cace et sensé 
En ce qui concerne la mise en œuvre de l’ini­tia­tive par­le­men­taire, il faut renon­cer à un méca­nisme auto­ma­tique. Nous recom­man­dons de pré­voir des clauses de sus­pen­sion ciblées et seule­ment dans des domaines régle­men­taires où cela se jus­ti­fie sur le fond. En font par­tie des domaines connais­sant une évo­lu­tion tech­no­lo­gique dyna­mique, par exemple. Des ana­lyses ulté­rieures pério­diques per­met­traient de ren­for­cer l’ef­fi­ca­cité de la mesure.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a décidé par 97 voix contre 84 et 7 abs­ten­tions de don­ner suite à cette ini­tia­tive. Il en a décidé ainsi après que sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-N) ait confirmé son sou­tien à l’ini­tia­tive. Avant elle, la CIP-E a refusé à une courte majo­rité (6 voix contre 5 et une abs­ten­tion) de lui don­ner suite.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal.

Motion pour plus de flexi­bi­lité en lien avec la réduc­tion du CO₂ refu­sée à une courte majo­rité

La motion deman­dait un assou­plis­se­ment des valeurs cible et des mesures visant la réduc­tion des émis­sions de CO₂ après 2020. Elle deman­dait en par­ti­cu­lier de renon­cer à fixer des quo­tas fixes pour les réduc­tions en Suisse et à l’étran­ger.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse a recom­mandé d’ac­cep­ter cette motion.

Pour une poli­tique cli­ma­tique ambi­tieuse exempte de dom­mages éco­no­miques 
L’éco­no­mie s’est fixé comme objec­tif très ambi­tieux de réduire de moi­tié les émis­sions de CO₂ en Suisse. À condi­tion tou­te­fois que les condi­tions-cadre per­met­tant la réa­li­sa­tion de cet objec­tif soient amé­na­gées de façon favo­rable à l’éco­no­mie. À cet égard, l’une des prin­ci­pales condi­tions-cadre consiste à ne pas éta­blir de dis­tinc­tion entre un objec­tif réa­lisé en Suisse et un objec­tif réa­lisé à l’étran­ger. D’une part, cela per­met­tra à la Suisse d’at­teindre plus faci­le­ment l’ob­jec­tif glo­bal. D’autre part, cela évi­tera à notre pays d’avoir à sup­por­ter d’im­por­tants désa­van­tages concur­ren­tiels et géo­gra­phiques.

Approche glo­bale pour résoudre le pro­blème cli­ma­tique, le plus rapi­de­ment et effi­ca­ce­ment pos­sible 
Le pro­blème cli­ma­tique est un pro­blème mon­dial qui ne peut être résolu que de manière glo­bale. Une allo­ca­tion effi­cace de fonds est pri­mor­diale pour réduire rapi­de­ment et sen­si­ble­ment les émis­sions de CO₂ dans le monde. Si des pro­grès impor­tants peuvent être accom­plis par des inves­tis­se­ments à l’étran­ger, il ne fau­drait pas les blo­quer par la fixa­tion d’un objec­tif natio­nal rigide. Plus le sys­tème sera souple, plus les fonds pour­ront être uti­li­sés de manière effi­cace.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d'au­tomne 2017, le Conseil natio­nal a refusé cette motion à une courte majo­rité (89 voix contre 86).

eco­no­mie­suisse regrette ce résul­tat et conti­nuera de s'en­ga­ger en faveur d'un amé­na­ge­ment flexible de la poli­tique cli­ma­tique à venir.

Pas de sou­tien pour l'ini­tia­tive Mon­naie pleine

L’ini­tia­tive Mon­naie pleine sou­haite modi­fier radi­ca­le­ment le sys­tème moné­taire de la Suisse sur deux points: pre­miè­re­ment, la Banque natio­nale suisse (BNS) serait la seule ins­ti­tu­tion à pou­voir mettre en cir­cu­la­tion de l’ar­gent. La créa­tion de masse moné­taire par l’oc­troi de cré­dits, par des banques com­mer­ciales, serait inter­dite. Les banques pour­raient seule­ment octroyer des cré­dits si ceux-ci sont tota­le­ment cou­verts par des avoirs thé­sau­ri­sés. Deuxiè­me­ment, la BNS crée­rait de l’ar­gent sans vendre quoi que ce soit ni rece­voir de contre­par­tie.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser cette ini­tia­tive.

La Suisse, labo­ra­toire d’ex­pé­riences à haut risque 
En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, la Suisse avan­ce­rait en terres incon­nues: aucun pays ne connaît ce sys­tème ou ne l’a jamais testé. Les habi­tants de notre pays seraient des cobayes dans une expé­rience hau­te­ment ris­quée et sans pré­cé­dent. Chan­ger de sys­tème moné­taire peut occa­sion­ner des dégâts consi­dé­rables sur le plan éco­no­mique.

Le franc suisse devien­drait une mon­naie vide et per­drait la confiance des gens 
Pour chaque franc qu’elle met en cir­cu­la­tion, la BNS détient une valeur patri­mo­niale dans ses livres de comptes; des obli­ga­tions, des actions ou de l’or, par exemple. Les auteurs de l’ini­tia­tive sou­haitent sup­pri­mer ce méca­nisme éprouvé. À la place la BNS émet­trait des francs suisses sans ache­ter de valeurs patri­mo­niales en contre­par­tie. Cela revien­drait à faire cadeau de l’ar­gent émis. Autre­ment dit, avec une mon­naie pleine «sans dette», le bilan de la BNS serait vide. La confiance dans le franc suisse fini­rait par dis­pa­raître. En consé­quence, le franc suisse se dépré­cie­rait consi­dé­ra­ble­ment, ce qui pour­rait entraî­ner une crise moné­taire aux consé­quences désas­treuses.

Des coûts éle­vés pour les clients des banques 
Dans le sys­tème de mon­naie pleine, les clients des banques pour­raient choi­sir uni­que­ment entre un compte de paie­ment mon­naie pleine sans inté­rêt et un compte épargne, qui ne peut pas être uti­lisé pour des paie­ments. Le compte à vue (ou compte de vire­ment), actuel­le­ment très répandu, serait inter­dit. Les banques ne pour­raient plus inves­tir les avoirs dépo­sés sur les comptes de vire­ment de façon à réa­li­ser un béné­fice. Il fau­drait donc s’at­tendre à des frais éle­vés pour la ges­tion de compte, ce qui affec­te­rait dure­ment les petits clients.

Cir­cu­la­tion des capi­taux res­treinte 
De nom­breux clients refu­se­raient de renon­cer à leur compte à vue. Il y a fort à parier que cer­tains ten­te­raient de contour­ner l’ini­tia­tive. Alors, la BNS ne pour­rait plus rem­plir son man­dat légal, rai­son pour laquelle la Confé­dé­ra­tion devrait intro­duire des contrôles des capi­taux ou d’autres régle­men­ta­tions simi­laires dom­ma­geables. L’ini­tia­tive l’au­to­rise expli­ci­te­ment. Une telle évo­lu­tion serait fatale pour une place éco­no­mique inter­con­nec­tée à l’échelle inter­na­tio­nale comme la Suisse.

L’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale com­pro­mise 
Si la BNS est contrainte de dis­tri­buer de l’ar­gent gra­tui­te­ment, cela ferait naître des attentes colos­sales. Les ini­tiants pro­mettent des cadeaux à la Confé­dé­ra­tion, aux can­tons et à la popu­la­tion à hau­teur de jus­qu’à 15 mil­liards de francs par an. Des grou­pe­ments d’in­té­rêts exer­ce­raient une pres­sion mas­sive sur la BNS pour obte­nir des fonds. Or une BNS dépen­dante d’in­té­rêts par­ti­cu­liers ne pour­rait plus garan­tir la sta­bi­lité des prix en Suisse. L’éco­no­mie et la popu­la­tion ont besoin d’une mon­naie stable – l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale doit donc pri­mer. Pour toutes ces rai­sons, il convient de refu­ser l’ini­tia­tive.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, Chambre prio­ri­taire, a exa­miné l’ini­tia­tive popu­laire lors de la ses­sion d’au­tomne. Il a décidé, sans oppo­si­tion, de recom­man­der au peuple son refus. Ce fai­sant, il a suivi le Conseil fédé­ral. C'est au tour du Conseil natio­nal de se pen­cher sur cette ini­tia­tive.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion nette du Conseil des États contre cette ini­tia­tive erro­née.

La solu­tion tran­si­toire pour les séjours à l'étran­ger incon­tes­tée au Conseil natio­nal

Dans ce pro­jet, le Conseil fédé­ral demande un cré­dit de 114,5 mil­lions de francs pour encou­ra­ger les séjours à l’étran­ger dans le cadre de la for­ma­tion, durant la période de 2018 à 2020. Ce mon­tant serait uti­lisé pour finan­cer des pro­grammes des­ti­nés aux appre­nants de toutes les filières.

Le cré­dit demandé per­met­trait de pro­lon­ger une solu­tion tran­si­toire hel­vé­tique com­pa­tible avec le pro­gramme euro­péen «Eras­mus+». Ini­tia­le­ment, la Suisse devait par­ti­ci­per au pro­gramme d’échanges de l’UE pen­dant la période de 2014 à 2020. Les négo­cia­tions y rela­tives ont tou­te­fois été sus­pen­dues après l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive «Contre l’im­mi­gra­tion de masse» en février 2014. Dans ce contexte, la Suisse a éla­boré son propre pro­gramme de mobi­lité pour la période de 2014 à 2017, qui se vou­lait une solu­tion tran­si­toire. Entre-temps, il est apparu qu’une asso­cia­tion à «Eras­mus+» pour les années 2018-2020 et à un coût adapté était irréa­liste. Le Conseil fédé­ral pré­co­nise donc de pour­suivre le pro­gramme auto­nome.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’adop­ter le pro­jet.  

La solu­tion tran­si­toire va dans la bonne direc­tion 
La solu­tion pro­po­sée ins­taure la sécu­rité juri­dique et de pla­ni­fi­ca­tion pour les ins­ti­tu­tions de for­ma­tion et les appre­nants jus­qu’en 2020. Dans la situa­tion actuelle, elle est plus inté­res­sante que de nou­velles négo­cia­tions en vue d’une asso­cia­tion à Eras­mus. La qua­lité des for­ma­tions pro­po­sées à l’échelle natio­nale n’est pas com­pro­mise à court terme. La solu­tion suisse a aussi ses avan­tages: elle est axée sur les besoins natio­naux, alors que les pro­grammes acces­sibles via Eras­mus+ ne sont pas tous impor­tants pour la Suisse. Du point de vue finan­cier, il faut saluer la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral: l’en­ve­loppe de 114,5 mil­lions s’ins­crit encore dans le cadre bud­gé­taire arrêté en 2013 pour la par­ti­ci­pa­tion à Eras­mus+ (2018-2020).

Objec­tif à long terme: une solu­tion durable pour la mobi­lité
La par­ti­ci­pa­tion à part entière de la Suisse au pro­gramme d’échange de l’UE est sou­hai­table à long terme. Il faut espé­rer que le Conseil fédé­ral ouvrira des négo­cia­tions dans ce sens pour la période dès 2021. La Suisse ne doit cepen­dant pas payer un prix exces­sif pour sa par­ti­ci­pa­tion. Avec la déci­sion du Royaume-Uni de quit­ter l’UE, cer­taines des meilleures uni­ver­si­tés euro­péennes ne par­ti­ci­pe­ront peut-être plus au pro­gramme Eras­mus. Dès lors, il pour­rait être judi­cieux d’orien­ter davan­tage les pro­grammes dédiés à la mobi­lité vers des ins­ti­tu­tions hors Eras­mus.

Amé­lio­rer la mobi­lité des appren­tis ayant obtenu leur cer­ti­fi­cat 
Pour la période à par­tir de 2021, eco­no­mie­suisse demande une pro­mo­tion accrue de la mobi­lité des appren­tis ayant obtenu leur cer­ti­fi­cat. Cette future main-d’œuvre, cru­ciale pour les entre­prises suisses, n’a, jus­qu’ici, guère pu pro­fi­ter des pro­grammes de mobi­lité inter­na­tio­naux.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d'au­tomne, le Conseil des États a approuvé le cré­dit demandé, sans oppo­si­tion (trois abs­ten­tions). C'est au tour du Conseil natio­nal de se pro­non­cer sur cet objet.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États de suivre le Conseil fédé­ral et d'ac­cep­ter la solu­tion qu'il pro­pose.

Les douanes seront numé­ri­sées

Le Par­le­ment a accepté le cré­dit de 393 mil­lions de francs demandé par le Conseil fédé­ral pour le pro­jet DaziT qui vise à numé­ri­ser toutes les pro­cé­dures doua­nières d’ici à 2026.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­gramme DaziT et les pro­jets du Conseil fédé­ral en vue de son finan­ce­ment.

Allè­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives des entre­prises suisses 
Le pro­gramme DaziT met en place des pro­cé­dures doua­nières numé­riques effi­caces et modernes. Les entre­prises expor­ta­trices et impor­ta­trices indi­gènes atten­daient depuis des années une telle moder­ni­sa­tion. Les sys­tèmes actuels sont hété­ro­gènes, obso­lètes et coû­teux. La moder­ni­sa­tion des pro­cé­dures ren­force la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse. Les charges admi­nis­tra­tives des entre­prises indi­gènes pour les impor­ta­tions et expor­ta­tions de mar­chan­dises sont esti­mées à 500 mil­lions de francs par an. Grâce au pro­gramme DaziT, ces coûts régle­men­taires pour­raient être réduits de 125 mil­lions de francs envi­ron.

Sai­sir les oppor­tu­ni­tés offertes par la numé­ri­sa­tion 
Le dédoua­ne­ment numé­rique ren­ferme un grand poten­tiel d’amé­lio­ra­tion sur le plan de l’ef­fi­ca­cité. Le pro­gramme DaziT uti­lise ce poten­tiel et per­met à la Suisse de suivre le rythme au vu du déve­lop­pe­ment des stan­dards euro­péens et inter­na­tio­naux. Le pro­jet induira éga­le­ment des pro­ces­sus plus effi­caces au sein de l’AFD et des baisses de coûts à moyen terme.

État des déli­bé­ra­tions

À l'ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a accepté una­ni­me­ment ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne.

eco­no­mie­suisse salue ce résul­tat net.

Una­ni­mité en faveur d'une solu­tion pour rem­pla­cer la «loi cho­co­la­tière»

L’im­por­tante pro­tec­tion aux fron­tières rend les matières pre­mières agri­coles suisses exces­si­ve­ment chères, ce qui entraîne des désa­van­tages concur­ren­tiels à l’ex­por­ta­tion pour les pro­duc­teurs de den­rées ali­men­taires. C’est la rai­son pour laquelle la «loi cho­co­la­tière» per­met de rem­bour­ser à l’in­dus­trie les dépenses sup­plé­men­taires liées à l’achat de lait et de céréales suisses.

Le 19 décembre 2015, l’OMC a décidé de sup­pri­mer les sub­ven­tions à l’ex­por­ta­tion de ce type. Dans le cadre du pré­sent pro­jet, le Par­le­ment doit, d’une part, approu­ver la déci­sion minis­té­rielle de l’OMC. D’autre part, le Conseil fédé­ral sou­haite intro­duire une solu­tion de rem­pla­ce­ment com­pa­tible avec les règles de l’OMC.

Cette solu­tion de rem­pla­ce­ment com­prend deux mesures: pre­miè­re­ment, les anciennes sub­ven­tions à l’ex­por­ta­tion seront conver­ties en sub­ven­tions agri­coles. Les mon­tants des trans­ferts s’élèvent à envi­ron 68 mil­lions de francs par année pour la période 2018-2010. Ces fonds seront à l’ave­nir alloués aux pro­duc­teurs de lait et de céréales pani­fiables, indé­pen­dam­ment de l’ex­por­ta­tion, ou non, des pro­duits. Deuxiè­me­ment, les pres­crip­tions doua­nières rela­tives au tra­fic de per­fec­tion­ne­ment actif des pro­duits lai­tiers et céréa­liers de base seront légè­re­ment sim­pli­fiées. Dans le cadre du régime du per­fec­tion­ne­ment, les matières pre­mières peuvent être impor­tées en fran­chise de droits de douane lors­qu’elles servent à la fabri­ca­tion de pro­duits d'ex­por­ta­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet.

Mettre en œuvre les règles de l’OMC 
L’éco­no­mie suisse doit pou­voir accé­der faci­le­ment aux mar­chés inter­na­tio­naux pour com­pen­ser la petite taille de son mar­ché inté­rieur. Il est donc impor­tant que la déci­sion minis­té­rielle de l’OMC soit rapi­de­ment mise en œuvre.

Sup­pri­mer les sub­ven­tions lorsque l’ob­jec­tif n'est pas atteint 
eco­no­mie­suisse est, sur le fond, favo­rable à une réaf­fec­ta­tion des encou­ra­ge­ments à l’ex­por­ta­tion en faveur des pro­duc­teurs de lait et de céréales. Les sub­ven­tions sup­plé­men­taires ne doivent tou­te­fois s’ins­crire dans la durée que si elles pro­duisent l’ef­fet escompté: le sec­teur agroa­li­men­taire doit pou­voir obte­nir des matières pre­mières en suf­fi­sance et à des prix concur­ren­tiels en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Dans le cas contraire, il fau­dra sup­pri­mer les sub­ven­tions et recher­cher une autre solu­tion.

Sim­pli­fier davan­tage le régime du per­fec­tion­ne­ment 
L’ex­pé­rience montre que l’in­dus­trie de trans­for­ma­tion achète du lait et des céréales en Suisse pour autant que ces pro­duits soient dis­po­nibles à des prix com­pé­ti­tifs. La réa­li­sa­tion de cet objec­tif passe par une sim­pli­fi­ca­tion notable du tra­fic de per­fec­tion­ne­ment actif, ce qui n’est pas le cas avec les nou­velles sub­ven­tions. À défaut, la concur­rence ne sera pas suf­fi­sante pour que les sub­ven­tions portent leurs fruits. Le pro­jet ne va pas assez loin sur ce point,

Trai­ter le mal à la racine 
Dans l’im­mé­diat, la solu­tion pro­po­sée pour rem­pla­cer la loi cho­co­la­tière mérite d’être saluée. À plus longue échéance, il convient tou­te­fois de s’at­ta­quer aux racines du pro­blème en libé­ra­li­sant le mar­ché agri­cole de notre pays, notam­ment par rap­port à l’UE. C’est la seule manière d’éli­mi­ner dura­ble­ment les han­di­caps concur­ren­tiels de notre indus­trie d’ex­por­ta­tion dus au prix élevé des pro­duits agri­coles de base et de sti­mu­ler à long terme la demande de matières pre­mières agri­coles suisses.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d'au­tomne, le Conseil des États, Conseil prio­ri­taire, a adopté à l'una­ni­mité les deux volets du pro­jet: l'ar­rêté minis­té­riel de l'OMC (avec deux abs­ten­tions) et l'ar­rêté fédé­ral sur les sub­ven­tions agri­coles (avec quatre abs­ten­tions). Le pro­jet retourne au Conseil natio­nal. 

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États d'ac­cep­ter cet objet.

Un désa­van­tage concur­ren­tiel des banques hel­vé­tiques est sup­primé

Ce pro­jet sup­prime des désa­van­tages concur­ren­tiels subis par les banques suisses qui gèrent des avoirs ita­liens.

Les Ita­liens qui sou­haitent dépo­ser des avoirs en Suisse seront obli­gés de pas­ser par des inter­mé­diaires finan­ciers ita­liens «sta­tiques», qui veillent à ce qu’ils paient effec­ti­ve­ment leurs impôts. Un tel inter­mé­diaire devra être impli­qué pour toute tran­sac­tion sur des titres effec­tuée par une banque suisse pour le compte de clients ita­liens. Les droits de timbre de négo­cia­tion sont per­çus plu­sieurs fois, ce qui ren­ché­rit la ges­tion d’ac­tifs en Suisse pour les Ita­liens. Afin de sup­pri­mer cette péna­li­sa­tion des banques suisses, les­dits inter­mé­diaires ita­liens sont exo­né­rés du droit de timbre de négo­cia­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient plei­ne­ment ce pro­jet qui sup­prime des désa­van­tages concur­ren­tiels de la place finan­cière hel­vé­tique et contri­bue, ce fai­sant, à ren­for­cer la place éco­no­mique. D’après les pré­vi­sions du Conseil fédé­ral, l’exo­né­ra­tion des droits de timbre de négo­cia­tion n’aura pas d’in­ci­dence néga­tive sur les recettes fis­cales dans la mesure où le volume des actifs de clients ita­liens sous ges­tion aug­men­tera pro­ba­ble­ment.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a accepté una­ni­me­ment la modi­fi­ca­tion de loi. Ce fai­sant, la Chambre haute a suivi la déci­sion, éga­le­ment una­nime, du Conseil natio­nal. Au vote final, le pro­jet a été accepté sans oppo­si­tion.

eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion claire du Par­le­ment en faveur d'une amé­lio­ra­tion des condi­tions de concur­rence sur la place finan­cière suisse.

Man­dat confirmé: les dépenses liées doivent dimi­nuer

La motion charge le Conseil fédé­ral d’éla­bo­rer un ou plu­sieurs pro­jets dans le but de réduire de 5 à 10% les dépenses for­te­ment liées de la Confé­dé­ra­tion, autre­ment dit celles qui sont fixées dans la loi.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse a recom­mandé d’ac­cep­ter cette motion.

Le Par­le­ment récu­père une marge de manœuvre 
Les deux tiers des dépenses de la Confé­dé­ra­tion sont for­te­ment liées. Lors­qu’il ficèle le bud­get, un exer­cice annuel, le Par­le­ment ne peut pas modi­fier les mon­tants impo­sés par la loi. À cela s’ajoute que l’aug­men­ta­tion supé­rieure à la moyenne des dépenses liées fait que le Par­le­ment dis­pose de res­sources tou­jours plus réduites pour pla­cer des accents dans cer­tains domaines. Le seul moyen de stop­per cette évo­lu­tion est de réduire les dépenses liées.

Res­tau­rer l’équi­libre bud­gé­taire 
Les dépenses des domaines concer­nés - tels la pré­voyance sociale - aug­mentent d’au­tant plus for­te­ment que les mon­tants sont fixés sur la base des coûts et non des recettes. Alors, rien n’ar­rête la pro­gres­sion des dépenses. Le Par­le­ment peut uni­que­ment modi­fier les mon­tants pré­vus pour des dépenses fai­ble­ment liées, comme la for­ma­tion et la recherche, l’agri­cul­ture, la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale et la défense natio­nale. Ces dépenses se trouvent donc de plus en plus évin­cées. Résul­tat, le bud­get perd en plas­ti­cité et ne répond plus aux exi­gences poli­tiques. Pour stop­per cette évo­lu­tion et res­tau­rer une marge de manœuvre bud­gé­taire, il importe d’exa­mi­ner l’en­semble des dépenses liées et de les réduire.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a sou­tenu cette motion par 27 voix contre 15 pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2017. Il a ainsi suivi le Conseil natio­nal qui l'avait accep­tée par 107 voix contre 63 lors de la ses­sion d’été 2017.

eco­no­mie­suisse salue l’adop­tion de la motion.