Sta­bi­li­sa­tion et déve­lop­pe­ment des rela­tions entre la Suisse et l’Union euro­péenne: prise de posi­tion sur le pro­jet de man­dat de négo­cia­tion avec l’Union euro­péenne

eco­no­mie­suisse sou­tient l'ou­ver­ture de négo­cia­tions avec l'UE en vue de garan­tir et de pour­suivre les accords exis­tants et d’en conclure de nou­veaux qu’il s’agisse des accords sec­to­riels d’ac­cès au mar­ché inté­rieur, des accords de coopé­ra­tion et de l'as­so­cia­tion (et la réas­so­cia­tion) aux pro­grammes de l'UE. L'ap­proche par paquet et les amé­lio­ra­tions obte­nues à l’is­sue des entre­tiens explo­ra­toires ont créé les condi­tions néces­saires à un résul­tat de négo­cia­tion satis­fai­sant pour les deux par­ties. Nous sou­te­nons l’in­té­gra­tion des ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles dans les dif­fé­rents accords. Le règle­ment des ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles conduit à la sécu­rité juri­dique et contri­bue à sta­bi­li­ser les rela­tions bila­té­rales.

Pour les membres d'eco­no­mie­suisse, la cla­ri­fi­ca­tion des ques­tions rela­tives à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, le main­tien de l'ac­cord sur la sup­pres­sion des obs­tacles tech­niques au com­merce (ARM), une par­ti­ci­pa­tion aussi rapide et com­plète que pos­sible de la Suisse aux pro­grammes de recherche de l'UE ainsi que la conclu­sion de l'ac­cord sur l'élec­tri­cité figurent parmi les grandes prio­ri­tés.

Du point de vue de l'éco­no­mie, la Suisse devrait main­te­nant enta­mer des négo­cia­tions. Le Conseil fédé­ral est invité à négo­cier fer­me­ment. Il est déci­sif que les points dis­cu­tés lors des entre­tiens explo­ra­toires soient réglés de manière contrai­gnante lors des négo­cia­tions. En ce qui concerne la reprise de la direc­tive sur la citoyen­neté, il faut veiller à ce qu’un lien clair avec le mar­ché du tra­vail (un contrat de tra­vail) soit ancré. En ce qui concerne la pro­tec­tion des salaires, des pro­grès signi­fi­ca­tifs ont été réa­li­sés lors des dis­cus­sions explo­ra­toires : l’UE garan­tit la pour­suite du « modèle d'exé­cu­tion dual » et est éga­le­ment prête à accep­ter une « clause de non-régres­sion » qui évite que la pro­tec­tion des salaires baisse au-des­sous du niveau actuel en rai­son de déve­lop­pe­ments futurs du droit de l'UE.