Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’Union européenne: prise de position sur le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne
economiesuisse soutient l'ouverture de négociations avec l'UE en vue de garantir et de poursuivre les accords existants et d’en conclure de nouveaux qu’il s’agisse des accords sectoriels d’accès au marché intérieur, des accords de coopération et de l'association (et la réassociation) aux programmes de l'UE. L'approche par paquet et les améliorations obtenues à l’issue des entretiens exploratoires ont créé les conditions nécessaires à un résultat de négociation satisfaisant pour les deux parties. Nous soutenons l’intégration des questions institutionnelles dans les différents accords. Le règlement des questions institutionnelles conduit à la sécurité juridique et contribue à stabiliser les relations bilatérales.
Pour les membres d'economiesuisse, la clarification des questions relatives à la libre circulation des personnes, le maintien de l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM), une participation aussi rapide et complète que possible de la Suisse aux programmes de recherche de l'UE ainsi que la conclusion de l'accord sur l'électricité figurent parmi les grandes priorités.
Du point de vue de l'économie, la Suisse devrait maintenant entamer des négociations. Le Conseil fédéral est invité à négocier fermement. Il est décisif que les points discutés lors des entretiens exploratoires soient réglés de manière contraignante lors des négociations. En ce qui concerne la reprise de la directive sur la citoyenneté, il faut veiller à ce qu’un lien clair avec le marché du travail (un contrat de travail) soit ancré. En ce qui concerne la protection des salaires, des progrès significatifs ont été réalisés lors des discussions exploratoires : l’UE garantit la poursuite du « modèle d'exécution dual » et est également prête à accepter une « clause de non-régression » qui évite que la protection des salaires baisse au-dessous du niveau actuel en raison de développements futurs du droit de l'UE.
