Projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD)

Les milieux économiques se sont engagés en faveur d’une protection des données moderne et adéquate, qui préserve la capacité d’innovation des entreprises. À cet égard, une réglementation supportable administrativement, fondée sur les développements internationaux, est essentielle. Le projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD) déçoit, car il s’éloigne de l’orientation fixée par le Parlement. Il durcit, sans raison, des points essentiels de la loi, son contenu n’est pas suffisamment précis et en même temps inutilement restrictif. Au lieu de concrétiser la nouvelle loi sur la protection des données avec des dispositions d’exécution, l’ordonnance prévoit une nouvelle série de prescriptions bureaucratiques sans fondement légal. Cela représenterait un «Swiss finish» considérable.

economiesuisse rejette ce projet et demande des adaptations importantes.