Pro­jet de révi­sion totale de l’or­don­nance rela­tive à la loi sur la pro­tec­tion des don­nées (OLPD)

Les milieux éco­no­miques se sont enga­gés en faveur d’une pro­tec­tion des don­nées moderne et adé­quate, qui pré­serve la capa­cité d’in­no­va­tion des entre­prises. À cet égard, une régle­men­ta­tion sup­por­table admi­nis­tra­ti­ve­ment, fon­dée sur les déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux, est essen­tielle. Le pro­jet de révi­sion totale de l’or­don­nance rela­tive à la loi sur la pro­tec­tion des don­nées (OLPD) déçoit, car il s’éloigne de l’orien­ta­tion fixée par le Par­le­ment. Il dur­cit, sans rai­son, des points essen­tiels de la loi, son contenu n’est pas suf­fi­sam­ment pré­cis et en même temps inuti­le­ment res­tric­tif. Au lieu de concré­ti­ser la nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées avec des dis­po­si­tions d’exé­cu­tion, l’or­don­nance pré­voit une nou­velle série de pres­crip­tions bureau­cra­tiques sans fon­de­ment légal. Cela repré­sen­te­rait un «Swiss finish» consi­dé­rable.

eco­no­mie­suisse rejette ce pro­jet et demande des adap­ta­tions impor­tantes.