Ordon­nance sur l’as­su­rance mala­die (OAMal) – dis­po­si­tions d’exé­cu­tion de la modi­fi­ca­tion de la LAMal (exé­cu­tion de l’obli­ga­tion de payer les primes) et normes de délé­ga­tion au DFI (rabais maxi­maux)

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent la mise en œuvre de l’ini­tia­tive du can­ton de Thur­go­vie. eco­no­mie­suisse salue par ailleurs le fait que les mineurs ne seront plus pour­sui­vis pour le non-paie­ment des primes par leurs parents. Nous voyons cepen­dant d’un œil cri­tique la régle­men­ta­tion concer­nant les rabais maxi­maux entre régions de primes. eco­no­mie­suisse signale depuis quelque temps la régle­men­ta­tion crois­sante et pro­blé­ma­tique du domaine de l’as­su­rance mala­die. Au cours des dix der­nières années, l’Of­fice fédé­ral de la santé publique a ainsi aug­menté ses effec­tifs de 60%. Les assu­reurs mala­dies et les four­nis­seurs de pres­ta­tions font éga­le­ment face à des charges admi­nis­tra­tives éle­vées. Des études inter­na­tio­nales, comme le Com­men­wealth-Fund en 2021, relèvent ce défaut du sys­tème de santé suisse. Aussi eco­no­mie­suisse s’op­pose-t-elle par prin­cipe à l’at­tri­bu­tion de com­pé­tences sup­plé­men­taires à l’OFSP, sauf néces­sité abso­lue, pour remé­dier à des dys­fonc­tion­ne­ments mani­festes du sys­tème par exemple.