Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) – dispositions d’exécution de la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)

Les milieux économiques soutiennent la mise en œuvre de l’initiative du canton de Thurgovie. economiesuisse salue par ailleurs le fait que les mineurs ne seront plus poursuivis pour le non-paiement des primes par leurs parents. Nous voyons cependant d’un œil critique la réglementation concernant les rabais maximaux entre régions de primes. economiesuisse signale depuis quelque temps la réglementation croissante et problématique du domaine de l’assurance maladie. Au cours des dix dernières années, l’Office fédéral de la santé publique a ainsi augmenté ses effectifs de 60%. Les assureurs maladies et les fournisseurs de prestations font également face à des charges administratives élevées. Des études internationales, comme le Commenwealth-Fund en 2021, relèvent ce défaut du système de santé suisse. Aussi economiesuisse s’oppose-t-elle par principe à l’attribution de compétences supplémentaires à l’OFSP, sauf nécessité absolue, pour remédier à des dysfonctionnements manifestes du système par exemple.