Nou­velle étude : les avan­tages du contre-pro­jet l’em­portent

Étude com­pa­ra­tive du pro­fes­seur Peter Nobel sur l’ini­tia­tive Min­der et le contre-pro­jet
 
Le contre-pro­jet ancré au niveau de la loi offre une meilleure solu­tion au pro­blème des rému­né­ra­tions exces­sives que l’ini­tia­tive de Tho­mas Min­der : telle est la conclu­sion de l’étude de Peter Nobel réa­li­sée pour eco­no­mie­suisse. Pro­fes­seur de droit com­mer­cial et éco­no­mique inter­na­tio­nal à la faculté de droit de l’Uni­ver­sité de Zurich, Peter Nobel a effec­tué une étude com­pa­ra­tive de l’ini­tia­tive sou­mise au vote le 3 mars 2013 et du contre-pro­jet indi­rect du Par­le­ment. « Ni l’ini­tia­tive ni le contre-pro­jet ne s’ex­priment sur le mon­tant des rému­né­ra­tions », a-t-il déclaré. Cepen­dant, comme le démontre l’étude, le contre-pro­jet indi­rect va plus loin que l’ini­tia­tive sur la ques­tion des rému­né­ra­tions. En effet, il for­mule l’ac­tion en res­ti­tu­tion de manière plus stricte. Ainsi, si la pres­ta­tion reçue est dis­pro­por­tion­née par rap­port à la contre-pres­ta­tion, il est pos­sible d’en deman­der la res­ti­tu­tion. Cette règle s’ap­plique au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, à la direc­tion et aux membres du conseil consul­ta­tif. Le contre-pro­jet est éga­le­ment plus trans­pa­rent. Contrai­re­ment à l’ini­tia­tive, il pré­voit un règle­ment de rému­né­ra­tion, qui est sou­mis pour appro­ba­tion aux action­naires lors de l’as­sem­blée géné­rale, ce qui leur per­met de se déter­mi­ner, de manière proac­tive, sur la poli­tique de rému­né­ra­tion. Ainsi, les pro­prié­taires de l’en­tre­prise peuvent cor­ri­ger en amont d’éven­tuelles inci­ta­tions inop­por­tunes en matière de rému­né­ra­tion. Le contre-pro­jet pré­voit par ailleurs un rap­port de rému­né­ra­tion qui doit rendre compte du res­pect de la loi, du règle­ment de rému­né­ra­tion et des sta­tuts et dans lequel le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion doit en outre publier les rému­né­ra­tions.
 
L'étude est dis­po­nible sur ce lien. 
 
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