Nouvelle étude : les avantages du contre-projet l’emportent
Étude comparative du professeur Peter Nobel sur l’initiative Minder et le contre-projet
Le contre-projet ancré au niveau de la loi offre une meilleure solution au problème des rémunérations excessives que l’initiative de Thomas Minder : telle est la conclusion de l’étude de Peter Nobel réalisée pour economiesuisse. Professeur de droit commercial et économique international à la faculté de droit de l’Université de Zurich, Peter Nobel a effectué une étude comparative de l’initiative soumise au vote le 3 mars 2013 et du contre-projet indirect du Parlement. « Ni l’initiative ni le contre-projet ne s’expriment sur le montant des rémunérations », a-t-il déclaré. Cependant, comme le démontre l’étude, le contre-projet indirect va plus loin que l’initiative sur la question des rémunérations. En effet, il formule l’action en restitution de manière plus stricte. Ainsi, si la prestation reçue est disproportionnée par rapport à la contre-prestation, il est possible d’en demander la restitution. Cette règle s’applique au conseil d’administration, à la direction et aux membres du conseil consultatif. Le contre-projet est également plus transparent. Contrairement à l’initiative, il prévoit un règlement de rémunération, qui est soumis pour approbation aux actionnaires lors de l’assemblée générale, ce qui leur permet de se déterminer, de manière proactive, sur la politique de rémunération. Ainsi, les propriétaires de l’entreprise peuvent corriger en amont d’éventuelles incitations inopportunes en matière de rémunération. Le contre-projet prévoit par ailleurs un rapport de rémunération qui doit rendre compte du respect de la loi, du règlement de rémunération et des statuts et dans lequel le conseil d’administration doit en outre publier les rémunérations.
L'étude est disponible sur ce lien.
Vous trouverez le dossier de presse ici.
Le contre-projet ancré au niveau de la loi offre une meilleure solution au problème des rémunérations excessives que l’initiative de Thomas Minder : telle est la conclusion de l’étude de Peter Nobel réalisée pour economiesuisse. Professeur de droit commercial et économique international à la faculté de droit de l’Université de Zurich, Peter Nobel a effectué une étude comparative de l’initiative soumise au vote le 3 mars 2013 et du contre-projet indirect du Parlement. « Ni l’initiative ni le contre-projet ne s’expriment sur le montant des rémunérations », a-t-il déclaré. Cependant, comme le démontre l’étude, le contre-projet indirect va plus loin que l’initiative sur la question des rémunérations. En effet, il formule l’action en restitution de manière plus stricte. Ainsi, si la prestation reçue est disproportionnée par rapport à la contre-prestation, il est possible d’en demander la restitution. Cette règle s’applique au conseil d’administration, à la direction et aux membres du conseil consultatif. Le contre-projet est également plus transparent. Contrairement à l’initiative, il prévoit un règlement de rémunération, qui est soumis pour approbation aux actionnaires lors de l’assemblée générale, ce qui leur permet de se déterminer, de manière proactive, sur la politique de rémunération. Ainsi, les propriétaires de l’entreprise peuvent corriger en amont d’éventuelles incitations inopportunes en matière de rémunération. Le contre-projet prévoit par ailleurs un rapport de rémunération qui doit rendre compte du respect de la loi, du règlement de rémunération et des statuts et dans lequel le conseil d’administration doit en outre publier les rémunérations.
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