Modi­fi­ca­tion de la loi sur les pro­duits thé­ra­peu­tiques (nou­velle légis­la­tion sur les dis­po­si­tifs médi­caux) et de la loi sur les entraves tech­niques au com­merce

En rai­son de la recon­nais­sance mutuelle des éva­lua­tions de confor­mité (accords de recon­nais­sance mutuelle ou ARM) entre la Suisse et l’UE, la Suisse doit adap­ter sa légis­la­tion pour tenir compte de l’ac­tua­li­sa­tion des direc­tives euro­péennes sur les dis­po­si­tifs médi­caux et les dis­po­si­tifs de diag­nos­tic in vitro au prin­temps 2017. Cette adap­ta­tion per­met­tra aux entre­prises suisses de conti­nuer à par­ti­ci­per au mar­ché inté­rieur euro­péen des pro­duits thé­ra­peu­tiques et d’évi­ter des obs­tacles tech­niques au com­merce, ce qui est aussi dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie dans son ensemble. eco­no­mie­suisse estime que l’ARM ne peut fonc­tion­ner que si toutes les régle­men­ta­tions concer­nées sont reprises dans la loi sur les entraves tech­niques au com­merce (LETC).