Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi sur les entraves techniques au commerce

En raison de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (accords de reconnaissance mutuelle ou ARM) entre la Suisse et l’UE, la Suisse doit adapter sa législation pour tenir compte de l’actualisation des directives européennes sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro au printemps 2017. Cette adaptation permettra aux entreprises suisses de continuer à participer au marché intérieur européen des produits thérapeutiques et d’éviter des obstacles techniques au commerce, ce qui est aussi dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble. economiesuisse estime que l’ARM ne peut fonctionner que si toutes les réglementations concernées sont reprises dans la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC).