Modi­fi­ca­tion de la loi fédé­rale sur la pour­suite pour dettes et la faillite (assai­nis­se­ment des dettes des per­sonnes phy­siques)

eco­no­mie­suisse approuve l’idée de base du pro­jet, qui veut offrir aux per­sonnes phy­siques endet­tées une pos­si­bi­lité, sous cer­taines condi­tions, de sor­tir de leur situa­tion de sur­en­det­te­ment. Le pro­jet va tou­te­fois au-delà de cet objec­tif et per­met aux débi­teurs endet­tées d’as­sai­nir leurs dettes beau­coup trop tôt. Cer­tains de nos membres le rejettent donc dans son ensemble. Les cri­tiques sont com­pré­hen­sibles, car la décharge des débi­teurs se fait au détri­ment des créan­ciers, dont les inté­rêts ne sont pas suf­fi­sam­ment pro­té­gés. Nous esti­mons donc qu’il est néces­saire de retra­vailler le pro­jet en pro­fon­deur.