Loi fédé­rale sur l’exa­men des inves­tis­se­ments étran­gers

Confor­mé­ment au man­dat de la motion 18.3021 (« Pro­té­ger l’éco­no­mie suisse en contrô­lant les inves­tis­se­ments » adop­tée par le Par­le­ment, le Conseil fédé­ral livre, avec le pré­sent pro­jet de loi, une pro­po­si­tion de base juri­dique pour intro­duire un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments étran­gers. L’ob­jec­tif est d’évi­ter que la sécu­rité et l’ordre publics ne soient mena­cés par des rachats d’en­tre­prises natio­nales par des inves­tis­seurs étran­gers. À l’ins­tar du Conseil fédé­ral, eco­no­mie­suisse se pro­nonce contre l’in­tro­duc­tion d’un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments. L’éco­no­mie pré­co­nise le rejet du pro­jet de loi. Compte tenu de l’im­por­tance cru­ciale des inves­tis­se­ments étran­gers pour la Suisse, un contrôle des inves­tis­se­ments par l’État ne pro­dui­rait pas l’ef­fet escompté et n’est pas dans l’in­té­rêt d’une éco­no­mie ouverte et for­te­ment inter­con­nec­tée au plan inter­na­tio­nal. En outre, il existe déjà une série d’ins­tru­ments sus­cep­tibles de garan­tir la sécu­rité et l’ordre publics dans le contexte des inves­tis­se­ments étran­gers. Sur de nom­breux points, l’éco­no­mie déplore que l’amé­na­ge­ment de la loi ne soit pas fondé sur les risques, axé sur les résul­tats et pro­por­tionné. Cela concerne notam­ment le choix des sec­teurs et des entre­prises à contrô­ler. Glo­ba­le­ment, eco­no­mie­suisse par­tage l’avis du Conseil fédé­ral selon lequel le rap­port coût-uti­lité du pro­jet n’est pas avan­ta­geux.