Réponse à une consultation

Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

economiesuisse soutient le projet dans l’intérêt de la stabilisation du budget de la Confédération exigée par la Constitution. Nous saluons le fait que des mesures d’allégement soient également mises en œuvre en ce qui concerne les dépenses liées.

En raison de nouvelles dépenses décidées par le Parlement et de la croissance dynamique des dépenses sociales, des déficits structurels de taille sont prévisibles ces prochaines années. Dès lors que frein à l’endettement n’autorise pas de tels déficits, il est nécessaire d’assainir le budget. Le Conseil fédéral a donc décidé des mesures d’allègement à hauteur de 2 milliards de francs par an environ. Avec ce projet, il soumet au Parlement les modifications législatives nécessaires pour les mesures concernant les dépenses liées prévues à partir de 2025. Concrètement, il s’agit de la réduction temporaire de la contribution fédérale à l’assurance chômage ainsi que de la baisse de la part cantonale à l’impôt fédéral direct afin de contrebalancer les subventions directes prévues pour les frais de crèche.