Réponse à une consultation

L’ini­tia­tive de mise en œuvre mine l’État de droit et affai­blit l’éco­no­mie

En novembre 2010, le peuple et les can­tons ont approuvé le fait que les étran­gers qui com­mettent une infrac­tion grave soient ren­voyés du pays. Le légis­la­teur a trans­posé la volonté popu­laire en res­pec­tant le délai prévu, mais l’UDC ne s’en est pas satis­faite. Le parti entend aller beau­coup plus loin avec son ini­tia­tive de mise en œuvre qui sera sou­mise en vota­tion le 28 février 2016. Toute per­sonne qui aura été condam­née pour deux infrac­tions mineures en l’es­pace de dix ans devra quit­ter le ter­ri­toire suisse. Les juges ne dis­po­se­ront d’au­cune lati­tude pour rendre leur juge­ment, même lorsque les ren­vois crée­ront des cas de rigueur graves. En outre, les dis­po­si­tions éten­dues de l’ini­tia­tive pri­me­ront sur les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. Les auteurs de l’ini­tia­tive font ainsi sciem­ment cou­rir à la Suisse le risque d'en­freindre la Conven­tion euro­péenne des droits de l’homme.