Initiative parlementaire Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences
16.04.2018
Dans le cadre de leurs délibérations sur la motion Caroni (15.3557 Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel), les membres de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) ont demandé la clarification des compétences en ce qui concerne la dénonciation de traités internationaux. Concrètement, les compétences de l’Assemblée fédérale en matière d’approbation de traités importants et les droits référendaires liés s’appliqueraient également à la dénonciation et à la modification de traités importants (parallélisme matériel).
Aux yeux des milieux économiques, il convient de tenir compte des considérations fondamentales contenues dans la présente prise de position en français:
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