Ini­tia­tive par­le­men­taire Dénon­cia­tion et modi­fi­ca­tion des trai­tés inter­na­tio­naux. Répar­ti­tion des com­pé­tences

Dans le cadre de leurs déli­bé­ra­tions sur la motion Caroni (15.3557 Réfé­ren­dum obli­ga­toire pour les trai­tés inter­na­tio­naux ayant un carac­tère consti­tu­tion­nel), les membres de la Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil des États (CIP-E) ont demandé la cla­ri­fi­ca­tion des com­pé­tences en ce qui concerne la dénon­cia­tion de trai­tés inter­na­tio­naux. Concrè­te­ment, les com­pé­tences de l’As­sem­blée fédé­rale en matière d’ap­pro­ba­tion de trai­tés impor­tants et les droits réfé­ren­daires liés s’ap­pli­que­raient éga­le­ment à la dénon­cia­tion et à la modi­fi­ca­tion de trai­tés impor­tants (paral­lé­lisme maté­riel).

Aux yeux des milieux éco­no­miques, il convient de tenir compte des consi­dé­ra­tions fon­da­men­tales conte­nues dans la pré­sente prise de posi­tion en fran­çais: