Réponse à une consultation

Le contre-pro­jet à l’IP «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée» n'ap­porte rien à l’éco­no­mie

Le contre-pro­jet direct à l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée» entend ins­crire dans la Consti­tu­tion un droit fon­da­men­tal à la «pro­tec­tion de la sphère pri­vée finan­cière». Le pro­jet concerne essen­tiel­le­ment les per­sonnes phy­siques et ne revêt pas, de ce fait, une impor­tance pré­pon­dé­rante pour les milieux éco­no­miques. En cas d’ac­cep­ta­tion, le contre-pro­jet aurait tou­te­fois des consé­quences néga­tives sur la place éco­no­mique suisse sans qu’elles soient com­pen­sées par une quel­conque uti­lité. Le Comité d’eco­no­mie­suisse rejette le contre-pro­jet sans oppo­si­tion.