Circulaire de la FINMA en matière de «gouvernance d'entreprise – banques»

economiesuisse rejette le projet de circulaire 2016/xx «gouvernance d’entreprise – banques» de la FINMA pour des raisons de principe liées à la gouvernance d’entreprise précisément. Sur le plan du contenu, la FINMA aborde des questions qui mériteraient d’être soutenues en vue d’une approche moderne de ce thème. Cependant, elle introduit la majorité de ses nouvelles exigences sous la forme de normes contraignantes très détaillées. Cela est encore accentué par le fait que les circulaires de la FINMA ont de facto valeur de loi pour leurs destinataires. En raison d’un haut degré de détail et de l’absence de souplesse lors de la mise en œuvre, la circulaire restreint fortement les destinataires.

En Suisse, la gouvernance d’entreprise s’appuie sur un système d’autorégulation bien établi et efficace, intégrant scrupuleusement les exigences légales. Les recommandations du Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise («Code suisse») sont considérées comme une référence dans toutes les branches et sont adoptées à titre volontaire sur la base du principe «comply or explain».

Des réglementations détaillées sectorielles, telles que celles que la FINMA entend prescrire aux établissements soumis à sa réglementation, entravent la coexistence de l’autoréglementation avec la législation. Cette influence négative serait encore accrue si les dispositions proposées par la FINMA avaient des retombées sur d’autres domaines.