Initiative de la JSS : le Conseil fédéral rejette l’impôt de départ
Après avoir rejeté l’initiative de la Jeunesse socialiste en faveur d’un nouvel impôt sur les successions, le Conseil fédéral a désormais expliqué comment il mettrait le texte en œuvre en cas d'acceptation en votation. Pour le gouvernement, il n'est pas question de restreindre ou d'interdire un déménagement à l’étranger. Il est aussi opposé à l’instauration d’un impôt de départ (exit tax). Ces clarifications sont importantes, car elles signifient que les personnes concernées n’auront pas à craindre de conséquences fiscales confiscatoires en cas de déménagement à l’étranger.
La nouvelle initiative populaire de la JSS veut soumettre les successions et les donations de plus de 50 millions de francs à un nouvel impôt fédéral de 50 pour cent. Cet argent doit servir à financer la « transformation écologique de l'économie ». L'initiative est source d'insécurité, notamment en raison de dispositions transitoires peu claires. Les personnes concernées craignent qu'en cas d'acceptation de l'initiative, il ne soit plus possible de déménager sans conséquences fiscales confiscatoires. Elles réfléchissaient donc à quitter notre pays avant même la votation. Si tel était le cas, la Suisse risquerait de subir d'immenses dommages - et ce malgré le fait que l'initiative sera probablement largement rejetée en votation populaire, ainsi que le montrent quelques sondages récents.
Afin d’apporter des réponses aux questions les plus urgentes, une intervention a été déposée au Parlement (Initiative de la JS : Clarifier rapidement la situation | economiesuisse). Le Conseil fédéral a désormais répondu aux questions (24.3763 | Interpellation sur l'initiative des Jeunes socialistes pour l'expropriation | Objet | Le Parlement suisse).
Le Conseil fédéral précise que la mise en œuvre de l'initiative populaire doit dans tous les cas être conforme au droit international et à la Constitution et que le principe de proportionnalité reste également valable. Cela signifie qu'il est exclu de restreindre, voire d'interdire un départ, par exemple en retirant le passeport ou en contrôlant la circulation des capitaux. Le Conseil fédéral est également opposé à un impôt de départ (exit tax) destiné à garantir le nouvel impôt fédéral sur les successions et les donations exigé par l'initiative : « Le départ d’une personne à l’étranger ne doit pas systématiquement être qualifié d’évasion fiscale et sanctionné par des conséquences fiscales », affirme clairement le Conseil fédéral. En principe, on pourrait imaginer un « droit d'imposition rétroactif », comme le connaît par exemple l'Allemagne. Cela s'appliquerait lorsqu'une personne effectue une donation peu de temps après son départ à l'étranger. Mais le Conseil fédéral émet également des réserves à ce sujet, notamment parce que la Suisse ne peut actuellement pas faire valoir une créance fiscale à l'étranger.
Le Conseil fédéral s'exprimera en détail sur l'initiative et sur les nombreuses questions en suspens dans le message qu'il adressera au Parlement cet hiver. Sur cette base, le Parlement débattra de l'initiative et décidera d'une recommandation de vote. La votation populaire aura probablement lieu en 2026.
Les clarifications rapides apportées par le Conseil fédéral devraient permettre d'apaiser la situation et de lever les réflexions de départs anticipés de Suisse. Le déménagement à l'étranger de personnes fortunées reste possible - sans conséquences fiscales confiscatoires, et ce même en cas d'acceptation de l'initiative.
