Arrêté fédéral sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protection contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

economiesuisse rejette l’arrêté fédéral visant à attribuer à la Confédération une compétence en matière de protection contre les tremblements de terre et la couverture des dommages aux bâtiments par les tremblements de terre. La solution proposée, c’est-à-dire l’engagement conditionnel, est inadéquat et indifférencié et pourrait avoir des effets dommageables pour la place économique suisse. Il convient de noter d’ailleurs que les risques sismiques peuvent déjà être assurés et que le marché de l’assurance existant fonctionne. La solution élaborée par la Confédération est non seulement inadéquate, mais elle risquerait également d’isoler la Suisse sur la scène internationale.