Iv. pa. Can­di­nas «Loi fédé­rale sur les rési­dences secon­daires. Sup­pri­mer les res­tric­tions inutiles et fâcheuses en matière de démo­li­tion et de recons­truc­tion de loge­ments créés selon l’an­cien droit»

eco­no­mie­suisse sou­tient la modi­fi­ca­tion pro­po­sée de la loi sur les rési­dences secon­daires (LRS). Depuis son entrée en vigueur il y a plus de 10 ans, l’ex­pé­rience montre que cette loi et sur­tout la juris­pru­dence qui s’y rap­porte entraînent des res­tric­tions consi­dé­rables pour la réno­va­tion de loge­ments régis par l’an­cien droit, qui vont au-delà des objec­tifs réels de l’ini­tia­tive popu­laire. Dès lors, les modi­fi­ca­tions pro­po­sées pour l’art. 11, al. 2, 3 et 4 de la LRS sont plus qu’op­por­tunes. Cela dit, eco­no­mie­suisse rejette la pro­po­si­tion de la mino­rité de la com­mis­sion de ne pas appli­quer la cla­ri­fi­ca­tion pro­po­sée dans toutes les com­munes (nou­vel al. 3bis).