Iv. pa. Candinas «Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit»

economiesuisse soutient la modification proposée de la loi sur les résidences secondaires (LRS). Depuis son entrée en vigueur il y a plus de 10 ans, l’expérience montre que cette loi et surtout la jurisprudence qui s’y rapporte entraînent des restrictions considérables pour la rénovation de logements régis par l’ancien droit, qui vont au-delà des objectifs réels de l’initiative populaire. Dès lors, les modifications proposées pour l’art. 11, al. 2, 3 et 4 de la LRS sont plus qu’opportunes. Cela dit, economiesuisse rejette la proposition de la minorité de la commission de ne pas appliquer la clarification proposée dans toutes les communes (nouvel al. 3bis).