Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques)

economiesuisse approuve l’idée de base du projet, qui veut offrir aux personnes physiques endettées une possibilité, sous certaines conditions, de sortir de leur situation de surendettement. Le projet va toutefois au-delà de cet objectif et permet aux débiteurs endettées d’assainir leurs dettes beaucoup trop tôt. Certains de nos membres le rejettent donc dans son ensemble. Les critiques sont compréhensibles, car la décharge des débiteurs se fait au détriment des créanciers, dont les intérêts ne sont pas suffisamment protégés. Nous estimons donc qu’il est nécessaire de retravailler le projet en profondeur.