Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves

economiesuisse salue le projet d’une loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa). Celle-ci renforcera la sécurité juridique et facilitera la coopération avec les autorités d’exécution des peines en cas d’urgence. Les entreprises concernées du secteur de l’aviation – fortement interconnectée au niveau mondial – sont déjà confrontées à des règles similaires dans d’autres juridictions. Une solution suisse en conformité avec la pratique internationale est donc judicieuse. Nous avons identifié quelques points pouvant être améliorés dans le projet, pour la mise en œuvre en lien avec les systèmes de transmission technique ainsi que pour les sanctions administratives.