Loi fédé­rale sur le trai­te­ment des don­nées rela­tives aux pas­sa­gers aériens pour la lutte contre les infrac­tions ter­ro­ristes et les autres infrac­tions pénales graves

eco­no­mie­suisse salue le pro­jet d’une loi sur les don­nées rela­tives aux pas­sa­gers aériens (LDPa). Celle-ci ren­for­cera la sécu­rité juri­dique et faci­li­tera la coopé­ra­tion avec les auto­ri­tés d’exé­cu­tion des peines en cas d’ur­gence. Les entre­prises concer­nées du sec­teur de l’avia­tion – for­te­ment inter­con­nec­tée au niveau mon­dial – sont déjà confron­tées à des règles simi­laires dans d’autres juri­dic­tions. Une solu­tion suisse en confor­mité avec la pra­tique inter­na­tio­nale est donc judi­cieuse. Nous avons iden­ti­fié quelques points pou­vant être amé­lio­rés dans le pro­jet, pour la mise en œuvre en lien avec les sys­tèmes de trans­mis­sion tech­nique ainsi que pour les sanc­tions admi­nis­tra­tives.