Réponse à une consultation

Intro­duc­tion d’une obli­ga­tion pour les exploi­tants d’in­fra­struc­tures cri­tiques de signa­ler des cybe­rat­taques

Les milieux éco­no­miques sont favo­rables à l’in­tro­duc­tion d’une obli­ga­tion pour les exploi­tants d’in­fra­struc­tures cri­tiques de signa­ler les cybe­rat­taques. Celle-ci doit tou­te­fois repo­ser sur une coopé­ra­tion forte entre la Confé­dé­ra­tion et les entre­prises, et s’ap­puyer sur une ter­mi­no­lo­gie claire. Le pro­jet doit indi­quer clai­re­ment qui doit signa­ler quels faits à qui et à quel moment. Les défi­ni­tions doivent être aussi pré­cises et exhaus­tives que pos­sible, afin de don­ner la sécu­rité juri­dique aux entre­prises et de limi­ter les charges sup­plé­men­taires. De plus, il faut évi­ter toute dis­po­si­tion pénale dom­ma­geable.