Nouvelles procédures de génie génétique: un pas dans la bonne direction

Depuis 2005, il existe en Suisse un moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce moratoire a été prolongé trois fois, la dernière fois de 2017 à 2021. Une nouvelle prolongation du moratoire est en discussion au Parlement. Les technologies ont considérablement évolué ces seize dernières années. De nouvelles méthodes d’édition génomique ont été découvertes, comme les ciseaux génétiques CRISPR/Cas9, qui permettent de créer de manière plus sûre et plus précise les propriétés souhaitées chez les plantes cultivées.

Grâce à de nouvelles technologies de sélection, il est possible d’activer des caractéristiques individuelles, telle la résistance à une maladie, de manière ciblée dans une culture sans modifier ses autres caractéristiques. Outre les gains de sécurité et de précision, cela permet d’accélérer considérablement le développement de nouvelles variétés. Les modifications génétiques de telles plantes ne peuvent pas être distinguées des mutations se produisant dans la nature. Le produit final ne contient pas de gène étranger à l’espèce, de sorte que la modification aurait pu se produire de manière naturelle, c’est-à-dire par pur hasard.

LE CONSEIL DES ÉTATS DEMANDE UNE RÉGLEMENTATION DIFFÉRENCIÉE POUR L'ÉDITION GÉNOMIQUE

Le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent soumettre ces nouvelles méthodes de culture au moratoire sur le génie génétique, bien qu’elles se distinguent fortement du génie génétique classique. Cette proposition est incompréhensible et va à l’encontre d’une approche des nouvelles technologies tournée vers l’avenir. Le Conseil des États l’a compris et souhaite évaluer l’édition génomique de manière différenciée.

Le Conseil des États a décidé d’exclure du moratoire sur le génie génétique la mise en circulation d’organismes modifiés au moyen de l’édition génomique et qui ne contiennent pas de matériel génétique étranger à l’espèce. Les dispositions prévoyant une exemption ont été approuvées avec la voix prépondérante du président, après un vote à 21 voix contre 21 et deux abstentions. Le fait de réglementer de manière différenciée de nouvelles méthodes de sélection envoie un signal politique important indiquant que les processus de génie génétique doivent être évalués différemment selon la méthode et son application. Au lieu de miser sur des interdictions, des conditions-cadre pratiques et favorables à l’innovation devraient être mises en place sans tarder en discussion avec toutes les parties prenantes.

CLARIFIER LES RÈGLES RAPIDEMENT

Cette exemption ne supprime pas totalement l’insécurité juridique existante en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles méthodes de génie génétique. Il est donc important de clarifier rapidement les règles qui s’appliqueront à l’avenir. Il convient de promouvoir ces nouvelles méthodes de culture afin qu’elles puissent, espérons-le, bientôt déployer leurs atouts. On peut espérer que cela permettra de réduire considérablement l’utilisation de pesticides, par exemple.