Nouvelle loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

economiesuisse salue l’orientation de ce projet qui amène la stratégie de numérisation de la Confédération un pas plus loin. Une communication électronique étendue dans le domaine judiciaire est attendue de longue date et permettrait d’accroître considérablement l’efficacité. Le projet n’est toutefois pas suffisamment abouti du point de vue de l’économie. Des points essentiels doivent être améliorés.