Qui fixe les règles en Suisse?
La protection des droits de l’homme et de l’environnement dans le monde nous concerne tous. Des solutions durables sont nécessaires. Transformer de facto des ONG en organes étatiques d’exécution n’est pas une bonne idée.
Fin novembre, nous voterons sur l’initiative «Entreprises responsables». Face à ses exigences étendues, il est intéressant de jeter un coup d’œil au texte. S’agit-il vraiment de mieux protéger l’humain et l’environnement? La question est légitime. Après tout, le Parlement a jugé nécessaire d’y opposer une alternative. À juste titre, car l’initiative manque sa cible. Avec le contre-projet, en revanche, la Suisse parvient à l’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Alors pourquoi les initiants dénigrent-ils ce contre-projet très développé? La raison en est simple: leur initiative veut imposer aux entreprises une diligence étendue à échelle mondiale, en la combinant avec une responsabilité pour des dommages dont des tiers sont fautifs et un renversement du fardeau de la preuve. Les poids de ces risques juridiques – toxique et explosif – affecterait directement les entreprises: en cas de litige, les tribunaux devraient commencer par se pencher sur des règles floues. Cela ne contribuera guère à améliorer la gestion des risques et paralysera précisément les activités des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale. Dans le pire des cas, des entreprises suisses devront se retirer de régions où les risques juridiques sont élevés et la population locale en pâtira.
La mécanique de l’initiative permet aux organisations non gouvernementales (ONG) de dicter aux entreprises leur propre vision des comportements qu’elles jugent acceptables. Dans les faits, la réglementation sera cédée à des entités privées et l’économie sera surveillée par des ONG. Le risque ne peut être écarté que ces organisations, financées par des dons, soient guidées par des motifs idéologiques et financiers – hors de tout contrôle.
Le contre-projet se concentre sur l’amélioration continue des processus internes, dans le but de réduire en permanence la probabilité d’événements négatifs
Pour sa part, le contre-projet du Parlement ne se concentre pas sur des cas isolés ou des procès amplifiés par les médias, mais sur l’amélioration constante des processus internes. L’objectif visé : la réduction permanente de la probabilité d’événements négatifs. D’une part, le contre-projet impose au conseil d’administration des règles de responsabilité exhaustives quant à ce que l’entreprise fait en matière de durabilité. D’autre part, il les complète par des obligations de diligence contraignantes en matière de travail des enfants et de minéraux provenant de zones de conflit. Tout non-respect a des conséquences pénales. Les ONG sont ici observateurs critiques et non, de fait, organes étatiques d’exécution.
De toute évidence, les initiants ne veulent pas accepter ce contre-projet. Ils préfèrent imposer leur vision à force de procès contre les entreprises. Pour améliorer la protection globale de l’humain et de l’environnement, il vaut pourtant mieux privilégier les solutions coordonnées à l’échelle internationale – comme celle prévue par le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement.
