Initiative cantonale «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»

La Commission des transports du Conseil national (CTT-N) souhaite renforcer la sécurité routière en lien avec le trafic lourd de transit en introduisant des réglementations techniques supplémentaires. Bien que la préoccupation relative à la sécurité du trafic lourd à travers les Alpes soit compréhensible, economiesuisse rejette complètement l’initiative et le projet de mise en œuvre. D’une part, la nécessité d’agir au niveau de la législation n’est pas suffisamment motivée. De l’autre, le projet ne contient pas d’analyse d’impact de la réglementation, une analyse nécessaire pour examiner l'efficacité et la proportionnalité des mesures envisagées. Enfin, la commission a créé une situation insatisfaisante, car, selon le rapport explicatif, il existe des réserves rédhibitoires à la fois contre le projet de mise en œuvre et contre l’option rejetée. economiesuisse préconise d’aligner les exigences techniques applicables aux véhicules à moteur sur la législation européenne, comme le prévoit l’accord sur les transports terrestres.