Train d’ordonnances agricoles 2020

Les préoccupations principales d’economiesuisse peuvent se résumer comme suit:

1. Harmonisation avec le processus d’autorisation de l’UE pour les produits phytosanitaires, y compris pour les produits nouvellement autorisés
La reprise de l’évaluation communautaire en cas de retrait de l’autorisation accordée à des substances actives et des produits phytosanitaires doit s’accompagner d’un ajustement des délais et de la reprise des évaluations de l’UE pour de nouvelles substances actives, de nouveaux produits et de nouvelles applications. Une telle harmonisation est un gage d’efficacité et de flexibilité. Toutefois, le système suisse d’autorisation devrait être maintenu et pouvoir tenir compte des spécificités helvétiques.

2. 2. Augmentation des suppléments laitiers de 4,5 à 5,5 centimes
Les 79 millions de francs suisses prévus pour les suppléments laitiers doivent aller en totalité à la solution qui succédera à la «loi chocolatière», comme le prévoyait expressément le message de l’époque. Lors de l’introduction de ce supplément, il était déjà clair que son montant, 4,5 centimes, multiplié par la quantité de lait non transformé en fromage représente moins de 79 millions de francs et que donc les 4,5 centimes étaient insuffisants.

3. Non à la transformation du dispositif vers un paiement direct
Nous rejetons toute modification du système actuel, lequel prévoit le paiement du supplément pour le lait transformé en fromage aux entreprises de transformation, car la mise en œuvre pourrait susciter des problèmes et déstabiliser inutilement le marché laitier.