Conclusion: Un Non ferme à l’initiative du point de vue de l’économie

Du point de vue de l’économie, il faut fermement rejeter l’initiative. Il s’agit d’une ingérence irresponsable dans un marché du logement qui fonctionne globalement bien. Un quota rigide pour l’ensemble de la Suisse ne résoudra pas les problèmes qui se posent dans les centres de certaines grandes villes. De plus, l’initiative occasionnerait un surcroît de travail administratif et, par conséquent, bien plus de dégâts dans la plupart des régions de Suisse où les frais de logement ne constituent pas un problème pour la population. Une solution uniforme pour l’ensemble de la Suisse n’est donc pas appropriée. La tradition fédéraliste de la Suisse doit être maintenue et la politique du logement doit être laissée aux cantons et aux communes. En outre, les effets de l’initiative iraient dans la mauvaise direction: la raréfaction de l'offre de logements entraînerait une hausse des loyers parce que, entre autres choses, la construction serait plus lente.. Tout cela s’accompagnerait de lourdes charges bureaucratiques, de coûts supplémentaires pour la Confédération et, en raison du droit de préemption du secteur public, d’une atteinte aux droits de propriété.

Aujourd’hui, la Confédération encourage déjà la construction de logements d’utilité publique. Si l’initiative est rejetée, ce soutien sera étendu: Le Parlement a en effet décidé que, dans ce cas, un quart de milliard de francs suisses serait consacré à la construction de logements d’utilité publique au cours des dix prochaines années. Un soutien supplémentaire au niveau fédéral n’est donc pas nécessaire. Il incombe aux cantons et aux communes de prendre d’autres dispositions, car les collectivités locales connaissent mieux la situation locale et peuvent ainsi prendre des mesures plus efficaces et mieux ciblées.