Loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

La Confédération est tenue légalement d’examiner régulièrement ses tâches, leur accomplissement et son organisation. Au début de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral a décidé de lancer des réformes structurelles pour tout le spectre des dépenses de la Confédération. Le Parlement a confirmé cette décision en adoptant la motion 17.3259 «Réduire les dépenses liées». Au cours de l’été 2018, le Conseil fédéral a adopté 36 mesures individuelles censées créer une certaine marge pour de nouvelles tâches et limiter la charge fiscale. Elles ne sont pas assorties d’un objectif explicite en termes d’économies à réaliser.

Le présent projet porte sur les mesures prises dans le sillage de ces réformes structurelles qui requièrent une modification de loi. economiesuisse soutient les efforts déployés pour soulager les finances fédérales misant sur un accroissement de l’efficacité et une réduction des dépenses liées. D’autres ajustements structurels restent nécessaires pour parvenir à soulager substantiellement les finances fédérales. À noter que la mise en œuvre des mesures ne doit pas occasionner des coûts supérieurs aux économies escomptées.