Développements en Suisse

À cause de cas isolés comme l’effondrement de la banque d’investissement Lehman en 2008 ou l’affaire Volkswagen des émissions polluantes en 2015, les pressions pour améliorer l’exercice collectif des droits se sont renforcées.

Dans son rapport de 2013 intitulé «Exercice collectif des droits en Suisse: état des lieux et perspectives», le Conseil fédéral a dressé un état des lieux en matière d’exercice des droits en Suisse et conclu que les instruments en vigueur sont susceptibles d’être améliorés. Le rapport mettait en exergue les adaptations législatives souhaitables aux yeux du législateur. Il prônait l’instauration de «véritables» instruments de mise en œuvre collective des droits (action de groupe, transaction de groupe et amélioration de l’action des organisations). Le Conseil fédéral a cependant renoncé à élaborer un projet de loi.

Une motion fondée sur ce rapport a été déposée et acceptée par les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé de modifier la loi afin qu’un grand nombre de personnes lésées de manière identique ou similaire puissent faire valoir collectivement leurs prétentions devant le juge. Il s’agissait d’une part de développer les instruments disponibles et, d’autre part, d’en créer d’autres. Les mesures proposées devaient respecter les particularités suisses, permettre d’éviter les abus et s’inspirer de l’expérience d’autres pays européens. Une procédure collective «désaméricanisée» devait donc être introduite.

Le code de procédure civile suisse a été uniformisé et remanié en profondeur il y a tout juste quelques années. Dans le cadre de cette importante révision menée à bien en 2011, l’introduction d’actions collectives avait été clairement rejetée, car cet instrument aurait, selon la commission d’experts, soulevé d’importantes difficultés. À l’époque, on avait mis en exergue que les possibilités existantes de regroupement des plaintes étaient suffisantes.

Par ailleurs, divers experts juridiques sont d’avis que les actions collectives n’ont pas leur place dans notre système juridique et mettent en garde contre des adaptations précipitées de notre législation.

Dans sa réponse du 11 juin 2018 à la consultation sur la modification du CPC, economiesuisse a d’ailleurs rejeté clairement les instruments proposés pour l’exercice collectif des droits et démontré le préjudice qu’ils causeraient à la place économique suisse.