La commission maintient les accords bilatéraux I
La commission compétente du Conseil national recommande de rejeter l’initiative de limitation de l’UDC, une décision qu’economiesuisse salue. L’acceptation de cette initiative entraînerait la dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes. Puis, en raison de la clause guillotine, l’ensemble des accords bilatéraux I disparaîtraient. Les initiants excluent toute solution alternative.
Après avoir auditionné les cantons, les syndicats et l’économie, la Commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté fermement l’initiative de limitation de l’UDC. Toutes les parties à l’exception des initiants étaient d’accord pour dire que son acceptation entraînerait la disparition de la libre circulation des personnes et donc de l’ensemble des accords bilatéraux I.
L’ECONOMIE DIT NON
Au vu de la situation, l’économie rejette fermement l’initiative populaire contre la libre circulation des personnes pour trois raisons. Premièrement, elle sonnerait le glas des accords bilatéraux I – et, compte tenu du Brexit, il n’y a guère de chances de trouver des solutions meilleures dans les domaines concernés. Or ces accords posent les bases de l’accès au principal marché d’exportation de la Suisse. Deuxièmement, la disparition des accords bilatéraux I affecterait sensiblement les entreprises exportatrices. Le ralentissement de l’économie mondiale pour cause de protectionnisme et le franc fort constituent déjà des défis de taille. L’insécurité juridique résultant de la disparition prévisible de sept accords affaiblirait la Suisse en tant que site d’investissement. Et, troisièmement, la Suisse est confrontée à une réalité toute autre dans le domaine de l’immigration: le flux de travailleurs en provenance de l’UE/AELE diminue toujours plus, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pénurie de main-d’œuvre ces prochaines années. Or une économie comme la nôtre, qui est fondée sur l’innovation, a besoin de main-d’œuvre qualifiée. À cela s’ajoute que l’économie suisse doit pouvoir compter sur un marché du travail qui fonctionne et des interventions étatiques aussi peu nombreuses que possible.
LE CONSEIL NATIONAL EXAMINERA L’INITIATIVE A LA SESSION D’AUTOMNE
Le Conseil national débattra de l’initiative de limitation à la session d’automne. Pour l’économie suisse, il est vital que notre pays maintienne la voie bilatérale. C’est pourquoi elle salue et soutient la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant le rejet de l’initiative. economiesuisse s’engage dans ce sens – au côté d'ouverte+souveraine, une large alliance pour une politique européenne constructive – afin que les accords bilatéraux I ne soient pas menacés au sein du Conseil national ni plus tard dans les urnes.
