Conclusion intermédiaire sur l’accord institutionnel

Dans l’ensemble, on peut dire que, dans de nombreux domaines, le résultat des négociations correspond au mandat de négociation. Ce n’est pas le cas pour ce qui concerne l’ALCP. Cela dit, les conséquences que peut avoir une directive sur la citoyenneté européenne sur le droit suisse actuel sont probablement surestimées. À y regarder de plus près, depuis la révision de la directive sur les travailleurs détachés, les différences entre la réglementation européenne et la législation suisse sont bien plus faibles que supposé. Compte tenu de la faible proportion de travailleurs détachés et sur la base d’un grand nombre d’études, on ne s’attend pas non plus à une chute des revenus suisses.

En ce qui concerne la reprise dynamique du droit européen, il faut veiller à ce que l’obligation de reprise ne concerne que les développements de l’acquis communautaire relatifs à un accord d’accès au marché et non des législations nouvelles sans rapport avec le cœur de l’accord. Par ailleurs, la Suisse doit veiller à reprendre uniquement des prescriptions pertinentes pour la participation au marché communautaire et à exclure les prescriptions ne faisant pas partie de la législation relative au marché communautaire (prescriptions concernant les relations de la Suisse avec un État tiers, par exemple).

Le débat politique gagnerait en objectivité si les points ci-après notamment étaient précisés avant la décision du Conseil fédéral:

• Clarifier (éventuellement sous la forme d’une déclaration unilatérale de la Suisse) que seul l’acquis communautaire ayant trait au marché intérieur et dans le cadre des accords d’accès au marché couverts est visé par l’obligation de reprise dynamique faite à la Suisse, également en lien avec une reprise future de la directive sur la citoyenneté européenne par la Suisse.
• Analyser minutieusement les principes relatifs aux aides d’État figurant dans l’accord institutionnel afin de pouvoir évaluer leurs conséquences sur la législation suisse en matière de subventions et sur le droit fédéral, en particulier en ce qui concerne l’application future de l’accord institutionnel à l’accord de libre-échange.
• Clarifier avant la signature (éventuellement dans le cadre d’une mise au point officielle entre les parties contractantes aux fins de garantie contraignante) que la directive sur les travailleurs détachés et la directive d’exécution ne restreignent pas le système des contrôles paritaires (compétences de surveiller et de sanctionner).

Il importe de préciser que cette liste n’est pas exhaustive.