Positionnement et processus de décision chez economiesuisse

economiesuisse soutient les négociations en vue d’un accord-cadre institutionnel visant à atteindre principalement trois objectifs:

1. Garantir l’accès actuel au marché intérieur de l’UE grâce aux accords bilatéraux.
Explications: Le degré d’intégration actuel peut-être maintenu à condition d’adapter à temps les cinq accords. L’UE a signalé à plusieurs reprises qu’elle ne souhaite plus procéder à des négociations individuelles mais mettre en place un accord institutionnel. Faute d’adaptation des cinq accords, leur contenu perdrait sa validité et le degré d’intégration s’éroderait de plus en plus.

2. Maintenir la possibilité d’un développement futur de la voie bilatérale avec de nouveaux accords.
Explications: Les développements dynamiques résultant des changements technologiques, de la mondialisation, de la numérisation ou d’évolutions sociales rendront nécessaires de nouveaux accords entre la Suisse et l’UE. Adopter des réglementations transfrontières et coopérer est intéressant en matière d’approvisionnement électrique, de recherche, de services bancaires, mais aussi pour les échanges de données et la blockchain. Sans accord institutionnel, la Suisse ne pourra guère conclure d’autres accords d’accès au marché.

3. Renforcer la sécurité juridique.
Explications: En cas de conflit avec l’UE ou avec un de ses États membres sur un point entrant dans le champ d’application d’un des cinq accords, la Suisse peut actuellement défendre ses intérêts uniquement via des négociations et est de ce fait tributaire de la bonne volonté de ses partenaires. Dans l’éventualité d’une procédure de règlement des différends telle que prévue par l’accord institutionnel, la Suisse disposerait d’un nouvel instrument juridique pour faire valoir ses intérêts.

En ce qui concerne l’évaluation du projet, la question peut être réduite à cette question binaire: en cas d’adoption de l’accord institutionnel, la Suisse sera-t-elle mieux positionnée, ou moins bien? Les développements à venir devront également faire l’objet d’une évaluation. Si on admet que le statu quo sans accord institutionnel ne peut pas être maintenu, alors l’accord devient intéressant pour la Suisse. Dans l’éventualité d’une forte érosion des accords bilatéraux actuels, la voie bilatérale sans accord institutionnel perdrait de sa valeur. On ne serait plus dans un rapport de force où l’UE fait des «piqûres» à la Suisse, mais face à une évolution susceptible d’occasionner des dommages considérables à la place économique suisse. Il est difficile d’évaluer la probabilité de ces scénarios, car il y a beaucoup d’incertitudes. À cela s’ajoute que, après le Brexit, l’UE connaîtra des changements institutionnels. Il faut s’attendre à des adaptations politiques – dans le droit des assurances sociales, par exemple.

Au vu des conflits escomptés, on peut se demander quelle est la position de la Suisse pour négocier. En cas de refus de l’accord institutionnel, la question des mesures d’accompagnement ne sera pas réglée ni celles de la reprise d’éléments de la directive européenne sur la citoyenneté ou de l’adaptation de l’ordonnance sur la coordination des assurances sociales 883/2004 à la législation européenne exigées par l’UE. L’UE maintiendra ses exigences. La question qui se pose est donc celle de savoir si la Suisse est mieux placée pour négocier avec ou sans accord institutionnel. On peut imaginer qu’une procédure de règlement des différends n’aboutirait pas à une décision obligeant la Suisse à reprendre intégralement la directive européenne sur la citoyenneté. Plus un tel résultat est probable, plus l’accord institutionnel renforce la position de la Suisse dans l’éventualité de négociations en vue d’une adaptation de l’ALCP. En outre, les mesures de l'UE devraient être proportionnées au cas où la Suisse refuserait d'accepter d'autres développements en dépit d'une décision arbitrale correspondante, et leur proportionnalité pourrait être contrôlée par le tribunal arbitral.

En janvier 2019, les organes d’economiesuisse évalueront le projet d’accord institutionnel en fonction de l’atteinte des trois objectifs et d’autres critères. La vision globale des aspects institutionnels et économiques sera déterminante.