Adaptation de la part relative à la distribution définie à l'art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

economiesuisse rejette la modification de loi.

Les milieux économiques soutiennent l’objectif visé, à savoir supprimer les effets de seuil et des incitations inopportunes ainsi que réduire les coûts sans perte de qualité.
Or le projet présente des défauts non négligeables précisément sur ces points. Comme les marges sont dans une large mesure fonction du prix (pourcentage et prime fixe en fonction du prix), il est plus lucratif de distribuer des préparations onéreuses. Cette incitation va à l'encontre de la volonté de promouvoir la remise de génériques. De plus, une modification du prix de fabrique influence les marges de distribution alors que celle-ci n’est pas ou peu affectée. Dans le contexte actuel des taux d’intérêt, une rémunération fondée sur la prestation ne devrait guère être affectée par des changements de prix.
economiesuisse recommande donc de réévaluer les marges de distribution en réduisant fortement la prise en compte du prix et en prenant en considération tous les parties prenantes de la chaîne de distribution. Alors il sera possible d’établir une vue d’ensemble sans conséquences négatives sur la fourniture de médicaments.