Conclusion: ce n’est pas la bonne approche pour lutter contre le mitage du territoire

Les milieux économiques s’opposent à l’initiative contre le mitage pour les raisons suivantes:

• Limitation excessive de la capacité de développement
  Le gel des zones constructibles fait abstraction des différents besoins de la population et des entreprises. Les options de développement pour la construction de logements comme pour le commerce sont fortement limitées. Une raréfaction des terrains constructibles fera augmenter les prix immobiliers et compliquera l’implantation d’entreprises. Affaiblir ainsi l’attractivité de la place économique porterait préjudice au développement économique.
   
• Revendications principales déjà ancrées dans la loi
  L’initiative vise un durcissement inutile du droit en vigueur. En Suisse, il règne depuis longtemps un consensus politique sur la nécessité d’utiliser notre sol de façon mesurée, celui-ci étant limité. Avant de procéder à de nouvelles adaptations, il convient d’attendre les effets de la première étape de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1), qui vient d’entrer en vigueur, et l’issue des discussions en cours concernant la deuxième étape de révision (LAT 2). La mise en œuvre de la LAT 1 par les cantons montre cependant déjà que la tendance va vers une utilisation plus efficace du territoire. Le mitage du territoire semble donc pouvoir être endigué avec les moyens à disposition.
   
• Contre-productif et injuste
  Par ses exigences, déjà inscrites dans la Constitution, de développement du milieu bâti vers l’intérieur et d’un développement durable de ce milieu, l’initiative est non seulement inutile mais elle va également à l’encontre de ses objectifs. Un gel rigide des zones constructibles à l’échelle nationale ne tient pas compte des différences cantonales et régionales. Cela serait injuste car les communes qui ont, jusqu’ici, classé avec parcimonie des terrains en zone à bâtir seraient pénalisées. La mise en œuvre de l’initiative risque également de pousser les activités de construction vers les régions reculées, ce qui va à l’encontre d’une utilisation efficace du sol.

Les préoccupations formulées par les initiants sont fondamentalement légitimes, mais les moyens proposés inadaptés, voire contre-productifs. La solution tombe pourtant sous le sens: de nombreuses personnes voudraient habiter et/ou travailler dans un endroit central, mais ne trouvent pas d’offre appropriée sur le marché immobilier. Il faut donc construire davantage dans les centres en réalisant plus d’édifices plus hauts et plus denses dans les zones d’habitation déjà construites. Les projets en ce sens se heurtent pour l’heure aux réglementations trop détaillées, à la protection des sites, aux prescriptions relatives au bruit et à d’autres obstacles administratifs. Tant qu’il sera plus simple de construire en périphérie ou à la campagne, la situation ne changera guère. Le mitage du territoire pourrait être endigué bien plus efficacement si les règles et processus régissant la construction dans les centres étaient simplifiés, afin que l’espace et l’infrastructure en place puissent être mieux utilisés, grâce à la densification.