Initiative contre le mitage: hostile au développement, inutile et inefficace
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 De quoi s’agit-il?
- Chapter 2 Possibilités de développement fortement restreintes
- Chapter 3 Durcissement inutile du droit en vigueur
- Chapter 4 Conclusion: ce n’est pas la bonne approche pour lutter contre le mitage du territoire
De quoi s’agit-il?
Les citoyens suisses voteront sur l’initiative «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» le 10 février 2019. Avec cette initiative, les jeunes Verts proposent de geler toutes les zones à bâtir de Suisse en l’état actuel. L’initiative ancre dans la Constitution le principe voulant que, en dehors de la zone à bâtir, seules des constructions et des installations destinées à des activités dépendantes du sol ainsi que des constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. Les constructions existantes bénéficieraient d’une garantie de la situation acquise et pourraient faire l’objet d’agrandissements ou de changements d’affectation mineurs. Les cantons et les communes doivent par ailleurs mettre en place des conditions-cadre favorables à des formes d’habitat et de travail dans des structures de petite taille. Ces mesures souhaitables au premier regard présenteraient toutefois plusieurs inconvénients majeurs. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative sans contre-projet.
Texte de l'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 75, al. 4–7
4 Dans les limites de leurs compétences, la Confédération, les cantons et les communes veillent à créer un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail durables dans des structures de petite taille se caractérisant par une qualité de vie élevée et de courts trajets (quartiers durables).
5 Ils œuvrent à un développement du milieu bâti vers l’intérieur, qui s’accorde avec une qualité de vie élevée et des dispositions de protection particulières.
6 La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.
7 En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l'agriculture dépendante du sol et dont l’emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. La loi peut prévoir des exceptions. Les constructions existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.