L’initiative pour l’autodétermination déstabiliserait le cadre juridique en vigueur, isolerait la Suisse et nuirait à l’économie

Dotée d’une économie ouverte et largement tournée à l’international, la Suisse a absolument besoin d’entretenir des relations contractuelles stables avec des partenaires du monde entier. Elle peut ainsi s’appuyer sur un système éprouvé et contraignant de traités internationaux. Ce système protège les petits États contre la puissance politique des plus grands et leur permet de défendre leurs intérêts au niveau international. C'est pourquoi la Suisse s’appuie depuis longtemps avec succès sur le droit international. L’initiative pour l’autodétermination entend donc démanteler un système qui fonctionne, ce qui est non seulement inutile, mais aussi dangereux. Elle s’attaque de front à la sécurité juridique, affaiblit la Suisse sur la scène internationale et nuit ainsi aux entreprises suisses et à la prospérité du pays.

Mise en danger de la stabilité du cadre juridique

L’initiative pour l’autodétermination méprise l'approche distincte du droit interne et du droit international. En introduisant une hiérarchie de normes rigide et incompatible, elle rendrait impossible la gestion jusqu’ici pragmatique des cas (rares) de conflit. Elle déstabiliserait ainsi le cadre juridique en vigueur de la Suisse et créerait une grande insécurité à l’étranger comme en Suisse. Par ailleurs, elle va à l’encontre des principes établis du droit international.

Manque de clarté du texte d’initiative et conséquences étendues

Le texte de l’initiative, formulé de manière peu claire et partiellement contradictoire, laisse de nombreuses questions sans réponse. En outre, en prévoyant un effet rétroactif généralisé sur des milliers de traités internationaux conclus par la Suisse, elle engendrerait encore davantage d’insécurité juridique et de bureaucratie. Les modifications législatives et constitutionnelles à venir (en cas d’initiative populaire, par exemple) pourraient ainsi avoir des conséquences négatives dans les domaines juridique et politique qu’il a jusqu’à présent, pourtant, été possible d’éviter.

Des risques pour la stabilité des relations économiques

Les PME et les grandes entreprises suisses se fondent sur plus de 600 accords internationaux importants dans leurs relations économiques transnationales. En cas de conflit avec le droit interne, ceux-ci devraient, selon l’initiative pour l’autodétermination, automatiquement faire l’objet de renégociations ou être dénoncés. Cette situation de réserve sans limites temporelles met en danger également de manière directe les accords bilatéraux avec l’UE. En outre, les autorités judiciaires suisses ne seraient plus tenues, à l’avenir, de respecter les accords économiques qui n’ont pas été soumis à référendum. Il s’agit par exemple d’accords de libre-échange, d’accords de protection des investissements ou d’accords de l’OMC. L’initiative pour l’autodétermination représente donc un danger concret pour les entreprises suisses.

Risque d’isolation internationale pour la Suisse

La fiabilité et la stabilité sont, dans le contexte international, des conditions essentielles garantissant des relations bénéfiques. Cela concerne tout particulièrement les obligations contractuelles librement consenties. L’initiative pour l’autodétermination saperait l’équilibre entre droits et devoirs (réciprocité). La Suisse affaiblirait ainsi elle-même sa position de partenaire fiable et s’isolerait sur le plan international.