Le programme de stabilisation 2017-2019

Pour garantir l’équilibre budgétaire, le Conseil fédéral a défini un programme de stabilisation, discuté actuellement au Parlement. Les délibérations au Conseil des États sont achevées, celles au Conseil national sont prévues pour la session d’hiver.

Le programme de stabilisation veut réduire les dépenses pour alléger les finances fédérales jusqu’à un milliard de francs. Les mesures concernent toutes les tâches majeures, y compris l’administration fédérale (détails dans le dossierpolitique d’avril 2016). Les allègements sont prévus de manière fixe par le Conseil fédéral. Tant le budget 2017 que le plan financier en tiennent compte.

Dans les discussions menées jusqu’ici, différentes mesures ont été controversées. Des révisions ont été apportées aux domaines formation et recherche (domaine FRI), agriculture et prévoyance sociale, pour diminuer, voire supprimer les allègements. En contrepartie, la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable (CdF-N) a rajouté cent millions de francs pour les mesures en 2018/2019 touchant l’administration fédérale ainsi que la coopération internationale. Dans l’état actuel des discussions, le programme de stabilisation restera en-deçà des objectifs en 2017, de près de 140 millions. Si le Conseil des États s’impose avec ses décisions, l’écart se creusera encore plus (275 millions) pour les objectifs 2018 et 2019. Dans la version de la CdF-N, le volume du programme 2018 est proche de celui du Conseil fédéral. Pour 2019, il est légèrement supérieur.

Si le programme de stabilisation n’est pas entièrement mis en œuvre, le besoin d’agir pourrait se renforcer en 2018 et 2019 surtout. Dans le plan financier, les déficits de ces années incluent les allègements du programme de stabilisation. Si les mesures d’allègement ne peuvent pas être réalisées, les déficits augmenteront. Pour le budget, il est encore possible d’atteindre l’équilibre budgétaire, surtout si le Parlement définit une partie des frais d’asile comme besoins financiers exceptionnels. Dans le cas contraire, il faudra de nouvelles corrections.

Pour éliminer les déficits en 2018 et 2019, le Conseil fédéral a annoncé un nouveau train de mesures pour l’année prochaine.

Le Conseil fédéral propose d’inscrire une partie des dépenses excédentaires pour l’asile en 2017 au budget extraordinaire plutôt qu’au budget ordinaire. Sur le montant de 850 millions francs, cela concerne 400 millions et donc tout juste la moitié des dépenses excédentaires pour l’asile. Le Conseil fédéral le justifie en faisant valoir que les demandes d’asile ont fortement augmenté ces derniers temps. D’environ 24 000 en 2014, leur nombre est passé à plus de 40 000 en 2015. Le budget 2016 prévoyait 45 000 demandes d’asile. Les estimations actuelles, revues à la baisse, tablent sur environ 30 000 demandes. Pour le budget 2017, les dépenses ont été établies sur la base de 33 000 nouvelles demandes. Le grand nombre de procédures d’asile en cours a des conséquences financières pour les cantons et la Confédération. Celle-ci voit surtout croître les indemnisations aux cantons (forfaits globaux).

Selon le Conseil fédéral, la forte croissance du nombre de demandes constitue un événement exceptionnel et non influençable par la Confédération, pour lequel la loi sur les finances prévoit une solution spéciale s’appliquant au frein à l’endettement. À l’adoption du budget, l’Assemblée fédérale peut adapter le plafond de dépenses prévu par le frein à l’endettement et l’augmenter à hauteur des besoins financiers exceptionnels. Cela permet d’absorber les événements exceptionnels (p. ex. catastrophes naturelles, graves récessions, assainissement d’anciennes charges) sans que les dépenses ordinaires en pâtissent ou subissent des coupes et de garantir une certaine continuité dans l’exécution des tâches.

Les dépenses extraordinaires sont imputées à un compte d’amortissement séparé du compte d’État, sur lequel sont aussi créditées les recettes extraordinaires. Tout découvert du compte d’amortissement doit être compensé dans les années suivantes, tel que l’exige la règle complétant le frein à l’endettement, en vigueur depuis 2010. Cette règle empêche le financement à long terme de dépenses extraordinaires par de nouvelles dettes. Il est donc impossible qu’un déficit du budget fédéral se creuse davantage malgré le frein à l’endettement. Actuellement, le solde du compte d’amortissement est positif et s’élève à 2,1 milliards francs.

Les dépenses extraordinaires doivent, tout comme les dépenses ordinaires, être approuvées par le Parlement. Par le passé, il a décidé de déclarer des besoins financiers exceptionnels lors de l’introduction de la RPT (pointes de comptabilisation dues au chevauchement ancien/nouveau système), lors de la recapitalisation d’UBS et une fois déjà, en 2008, dans le domaine de l’asile et des réfugiés. La Confédération, elle, a décidé des besoins financiers exceptionnels en 2011, pour contribuer à l’assainissement de la caisse de pensions CFF et verser l’apport initial au fonds d’infrastructure.