La Chine attire les entreprises suisses tel un aimant

L’accord revêt une grande importance pour les entreprises suisses. economiesuisse a reçu, de la part de ses membres, de nombreuses réactions et questions relatives à l’application et à la mise en œuvre de l’accord de libre-échange, surtout les premiers mois suivant son entrée en vigueur. Un grand nombre d’entre elles venaient de PME axées sur l’exportation. Les questions concernaient les dispositions douanières et les règles d’origine à appliquer pour pouvoir bénéficier de droits de douane préférentiels, l’identification du classement tarifaire correct des marchandises, l’application des règles de liste, les certificats d’origine et leur contrôle, la preuve du transport direct ou l’échange de données électronique pour les exportateurs agréés.

La première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, les exportateurs agréés ont effectué plus de 52 000 envois avec preuve d’origine à destination de la Chine. Cela représente quelque 200 envois par jour ouvrable en moyenne. D’après l’AFD, quelque 2500 exportateurs agréés étaient enregistrés dans l’application EACN avec un statut «actif» au mois de mai 2016. Entre 4200 et 4500 déclarations d’origine en moyenne sont téléchargées avec l’application tous les mois.

Étant donné que la Chine prélève des droits de douane relativement modérés par rapport à certains pays en développement, les améliorations non tarifaires sont d’autant plus importantes pour faciliter l’accès au marché.

Propriété intellectuelle:

L’accord prévoit une série d’améliorations dans le domaine de la propriété intellectuelle. Sur certains points, la Suisse et la Chine vont plus loin que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce de l’OMC (ADPIC). La protection des données de test est allongée à 6 ans et celle des designs industriels à 10 ans, voire 25 ans dans certains cas. En outre, l’accord intègre le dialogue bilatéral en cours sur les questions de propriété intellectuelle. En cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle, des mesures de protection sont prévues à la frontière déjà. En cas de violation effective de ces droits, la procédure civile prévoit la possibilité d’obtenir des indemnités. Les brevets pour les découvertes biotechnologiques sont reconnus.

Prestations de services:

Dans le domaine des prestations de services, l’accord se base sur la terminologie et les règles de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC (AGCS/GATS). Certaines règles horizontales (concernant notamment la transparence et la procédure d’autorisation) sont précisées, ce qui contribue à améliorer la sécurité du droit. Pour les prestations fournies par des personnes physiques, l’accord de libre-échange définit des catégories (transferts internes de cadres et de spécialistes, fournisseurs de certaines prestations à forte valeur ajoutée limitées dans le temps par contrat, vendeurs de prestations de services et hommes d’affaires), ainsi que les conditions de la procédure d’obtention d’un permis de travail et d’une autorisation d’entrée. En revanche, l’accord ne prévoit pas de mesures concernant l’accès au marché du travail ou un séjour permanent. Par rapport au GATS, la Suisse et la Chine ont renforcé leur engagement en matière d’accès au marché dans plusieurs secteurs. Les deux pays facilitent notamment la fourniture de services limités dans le temps par des installateurs et des réparateurs de machines, ainsi que les services aéroportuaires et certaines prestations financières. Dans le domaine du négoce de valeurs mobilières, la Chine offre en outre un meilleur accès au marché à la Suisse.

Clause de réexamen:

Le comité mixte Suisse-Chine, qui s’est réuni la dernière fois en septembre 2016 à Pékin, réexaminera les dispositions de l’accord dans le domaine des échanges commerciaux, y compris les listes de concessions douanières.  

Amélioration de la procédure douanière: 

L’accord de libre-échange contient par ailleurs un chapitre sur la facilitation des échanges, dans lequel les parties s’engagent à tenir compte des normes internationales lors de la définition de procédures douanières, à publier les informations relatives au trafic de marchandises et à communiquer aux acteurs économiques des indications fiables sur les tarifs et l’origine des produits.