Comment utilisez-vous l’accord de libre-échange? Informations pour les exportateurs et importateurs suisses.

Les règles d’origine déterminant le traitement requis dans le pays d’origine se fondent sur des méthodes de production modernes. Les producteurs suisses profitent d’un accès préférentiel au marché – les produits sont exonérés de droits de douane ou soumis à des droits de douane inférieurs. Contrairement à d’autres accords de libre-échange conclus par notre pays, les règles d’origine ne figurent pas dans une annexe séparée, mais sont intégrées à l’accord principal, au chapitre 3. Les règles spécifiques concernant certains produits et catégories de produits sont énoncées à l’annexe II «Product-Specific Rules».

L’accord prévoit le cumul bilatéral habituel des produits originaires du pays partenaire. Il est en outre permis de diviser, sous contrôle douanier, des lots de marchandises dans un pays de transit, sans perdre l’origine (règle du transport direct). En ce qui concerne l’application des prescriptions relatives au transport direct selon l’article 3.13 de l’accord principal, les principales sociétés exportatrices et importatrices suisses ont rencontré des difficultés surtout au début (cf. «Les défis du transport direct»).

Avec l’entrée en vigueur de l’accord, la Chine a perdu son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP) en faveur des pays en développement. Cela signifie que les certificats d’origine «Formulaire A» SGP ne sont plus acceptés depuis le 1er juillet 2014. Pour pouvoir demander un traitement préférentiel lors du dédouanement à l’importation en Suisse de marchandises provenant de Chine, le certificat d’origine à déposer lors de la déclaration en douane est le «Certificate of Origin» (figurant dans l’appendice 1 de l’annexe III de l’accord). Ce certificat d’origine est émis par l’autorité chinoise à compter du 1er juillet 2014.

Pour les taxations provisoires demandées jusqu’au 31 décembre 2014, l’Administration des douanes accordait un délai de six mois pour remettre les documents manquants. Depuis le 1er juillet 2015, le délai habituel de deux mois s’applique. À noter que c’est à l’importateur suisse qu’il incombe de se procurer auprès de son fournisseur chinois le nouveau certificat d’origine établi a posteriori. L’importateur suisse doit également fournir au prestataire en douane les instructions relatives au dédouanement.

Défis: le transport direct en cas d’importation en Suisse, via un entrepôt douanier de l’UE

Le respect de la règle du transport direct a posé des problèmes au début pour l’importation en Suisse d’un lot de marchandises provenant de Chine, stockées temporairement dans un entrepôt logistique de l’UE et divisées en plusieurs envois. La Chine ayant perdu, avec l’entrée en vigueur de l’accord, son statut de pays en développement bénéficiant d’un traitement préférentiel, des importateurs suisses étaient confrontés au problème suivant: il n’était plus possible d’établir de nouveaux certificats d’origine pour des lots divisés en plusieurs envois au sein de l’UE. En accord avec le SECO et en collaboration avec les milieux économiques, l’AFD a développé une nouvelle procédure. Celle-ci permet aux entreprises importatrices suisses de décharger en partie des certificats d’origine pour des envois à partir d’entrepôts logistiques. Cette procédure s’appuie sur une convention conclue entre l’AFD et l’entreprise pour laquelle l’AFD perçoit un émolument. L’entreprise doit satisfaire les exigences faites aux utilisateurs e-dec. La nouvelle procédure s’applique en principe également à tous les autres ALE - avec quelques exceptions. Les entrepôts où sont stockées les marchandises doivent se trouver dans des régions et des pays avec lesquels la Suisse dispose d’un accord d’entraide administrative. Il est également essentiel que la comptabilité des sociétés concernées soit impeccable. Les entreprises doivent respecter les dispositions des entrepôts douaniers ouverts en Suisse pour l’établissement de l’inventaire et le traitement des marchandises. Pour les contrôler, l’Administration des douanes dispose de plusieurs possibilités: chez le fournisseur (ALE), chez l’entreprise (comptabilité) ou à l’entrepôt à l’étranger (via l’entraide administrative). À noter qu’un résultat négatif lors d’un contrôle subséquent a des conséquences pour toutes les marchandises. Les entreprises intéressées peuvent adresser une demande à la Direction générale des douanes, Division Organisation et application. La nouvelle procédure a été introduite après la mise à jour automnale d’e-dec, fin octobre 2016.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux exportations suisses vers la Chine depuis le 1er juillet 2014:

Exportateurs non agréés: Les exportateurs suisses non titulaires d’une autorisation d’exportateur agréé utilisent le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR1 CN en anglais. Contrairement à d’autres accords, la position du SH à six chiffres et le critère d’origine correspondant appliqué doivent être indiqués dans le CCM EUR1 CN pour chaque produit.

Exportateurs agréés (EA): Les exportateurs agréés peuvent utiliser la déclaration d’origine sur la facture commerciale. Les déclarations d’origine doivent être numérotées en continu. Le numéro de série comprend 23 caractères et se compose du numéro de l’autorisation, de la date et du numéro du document commercial. L’accord prévoit par ailleurs un échange électronique des déclarations d’origine (Échange de données EA). Les exportateurs agréés doivent transmettre les déclarations d’origine établies, par voie électronique, via une application mise à disposition sur le site Internet de l’AFD. À noter que la déclaration d’origine papier doit tout de même être présentée pour l’importation en Chine. Les exportateurs agréés ont reçu en mai 2014 un courrier de l’AFD leur communiquant les détails. Pour de plus amples informations sur l’échange de données EA, veuillez consulter le site de l’Administration fédérale des douanes (www.ezv.admin.ch).

Défis: la preuve du transport direct vers la Chine

Les exportateurs aussi ont dû surmonter des obstacles après l’entrée en vigueur de l’accord. Les bureaux de douane d’importation chinois exigeaient des preuves supplémentaires du transport direct pour les envois via des États tiers. Or, la majorité des envois destinés à la Chine sont actuellement effectués par fret maritime et nécessitent un transbordement dans un État tiers (au port de Rotterdam, par exemple). Les exportateurs suisses devaient demander des certificats de non-manipulation aux pays de transit, ce qui était parfois très compliqué. Des experts des autorités douanières chinoises et suisses se sont rencontrés à plusieurs reprises. Les nouvelles dispositions convenues pour les envois par fret maritime ont nettement atténué les difficultés des exportateurs suisses (cf. circulaire de l’AFD du 14 avril 2016). Les entreprises suisses souhaitent que les charges occasionnées par les documents à présenter en Chine soient réduites au minimum et qu’elles soient dispensées de fournir des indications supplémentaires attestant que leurs envois via des États tiers étaient sous contrôle douanier permanent.