Modification de la loi sur le calcul de la réduction pour participation (TBTF)
Depuis 2012, les banques en Suisse sont soumises aux dispositions en matière de surveillance du régime «too big to fail» (TBTF). Ces dispositions visent à éviter que des banques doivent être secourues avec les deniers publics en cas de crise. Les banques peuvent mettre en œuvre cette prescription obligatoire de manière sensée uniquement si l’imposition des rendements issus de participations est adaptée dans le sens que propose le Conseil fédéral, raison pour laquelle economiesuisse soutient ce projet. Ce dernier constitue un élément indispensable pour la mise en œuvre intégrale de la réglementation TBTF au 1er janvier 2020 et ne devrait pas être reporté.
Ce projet met également en évidence un problème fondamental de la réduction pour participation en lien avec des activités de financement intragroupes. Toutes les sociétés-mère sont concernées, indépendamment du secteur économique. economiesuisse invite donc le Conseil fédéral à élaborer un projet qui tienne compte des intérêts économiques sans reporter l’adoption, nécessaire, d’une solution pour les banques d’importance systémique.