Frein à l’endettement: circulez Messieurs-Dames!
Le Conseil fédéral ne souhaite pas, aujourd’hui, adapter le frein à l’endettement, ce dont economiesuisse se félicite. Cet instrument est un facteur de succès clé de la politique budgétaire de la Suisse. Grâce à lui, les dettes ont pu être stabilisées et même réduites. L’amortissement de la dette a permis de limiter les charges d’intérêt, et donc de libérer des moyens financiers. economiesuisse s’oppose à toute tentative visant à affaiblir cet instrument si indispensable pour une politique financière équilibrée à long terme.
Un rapport à l’attention du Conseil fédéral arrive à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire, aujourd’hui, d’adapter le frein à l’endettement. Ce rapport a été demandé, car un certain nombre de propositions dans ce sens ont fait l’objet de discussion. En effet, ces dernières années, il n’était pas rare que les comptes dégagent des excédents imprévus. Et en vertu du mécanisme actuel, ces ressources sont automatiquement consacrées à la réduction de la dette. En théorie, ces moyens financiers pourraient également être utilisés dans le cadre du budget courant ou pour des baisses d’impôt. Le Conseil fédéral a donc chargé un groupe d’experts d’examiner la question.
Le frein à l’endettement dans sa forme actuelle fonctionne bien
D’après le groupe d’experts, il n’y a, actuellement, aucune raison de modifier le frein à l’endettement. Le Département fédéral des finances (DFF) a introduit, cette année, des mécanismes visant à réduire les excédents inattendus. Ceux-ci permettent de budgéter les dépenses de manière plus flexible. De plus, l’estimation des recettes a été améliorée sur le plan méthodologique, pour réduire les erreurs de projection. D’autres simplifications du processus budgétaire sont en cours d’examen. Si des excédents budgétaires «considérables et durables» devaient tout de même se dégager ces prochaines années, ce serait le signe d’une charge fiscale excessive. Alors, il faudrait plutôt envisager une baisse d’impôt qu’une hausse des dépenses.
La réduction des dettes allège le budget à long terme
Les milieux économiques s’opposent à toute adaptation du frein à l’endettement – aujourd’hui comme demain. Principal instrument de politique budgétaire de la Confédération, le frein à l’endettement est aussi le plus efficace. Il a contribué dans une large mesure à rétablir l’équilibre budgétaire de la Confédération et à la sortie de la Suisse de la spirale de l’endettement qu’elle avait connue dans les années 90. La réduction de la dette a fait baisser les charges d’intérêt et a permis de dégager une marge de manœuvre financière de 850 millions de francs. Ces ressources sont à la disposition de la Confédération de façon durable.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) demande également, dans sa motion 16.3634, de maintenir le frein à l’endettement en l’état. Le Conseil national a d’ores et déjà accepté l’intervention. Au cours de la session d’automne 2017, ce sera au tour du Conseil des États de l’examiner.
Le frein à l’endettement a fait ses preuves
Le frein à l’endettement est une référence à l’échelle internationale et suscite un grand intérêt. Il est à la fois contraignant et flexible. Son fonctionnement est transparent et il possède une légitimité rare pour un instrument de politique financière, car il a fait ses preuves: depuis son introduction en 2003, la dette a pu être réduite de quelque 25 milliards de francs. Aux yeux des milieux économiques, des adaptations n’apporteraient rien. Autrement dit, aucune modification n’est nécessaire et le potentiel d’amélioration est nul.
