Frein à l’en­det­te­ment: cir­cu­lez Mes­sieurs-Dames!

Un rap­port à l’at­ten­tion du Conseil fédé­ral arrive à la conclu­sion qu’il n’est pas néces­saire, aujour­d’hui, d’adap­ter le frein à l’en­det­te­ment. Ce rap­port a été demandé, car un cer­tain nombre de pro­po­si­tions dans ce sens ont fait l’ob­jet de dis­cus­sion. En effet, ces der­nières années, il n’était pas rare que les comptes dégagent des excé­dents impré­vus. Et en vertu du méca­nisme actuel, ces res­sources sont auto­ma­ti­que­ment consa­crées à la réduc­tion de la dette. En théo­rie,  ces moyens finan­ciers pour­raient éga­le­ment être uti­li­sés dans le cadre du bud­get cou­rant ou pour des baisses d’im­pôt. Le Conseil fédé­ral a donc chargé un groupe d’ex­perts d’exa­mi­ner la ques­tion.

Le frein à l’en­det­te­ment dans sa forme actuelle fonc­tionne bien

D’après le groupe d’ex­perts, il n’y a, actuel­le­ment, aucune rai­son de modi­fier le frein à l’en­det­te­ment. Le Dépar­te­ment fédé­ral des finances (DFF) a intro­duit, cette année, des méca­nismes visant à réduire les excé­dents inat­ten­dus. Ceux-ci per­mettent de bud­gé­ter les dépenses de manière plus flexible. De plus, l’es­ti­ma­tion des recettes a été amé­lio­rée sur le plan métho­do­lo­gique, pour réduire les erreurs de pro­jec­tion. D’autres sim­pli­fi­ca­tions du pro­ces­sus bud­gé­taire sont en cours d’exa­men. Si des excé­dents bud­gé­taires «consi­dé­rables et durables» devaient tout de même se déga­ger ces pro­chaines années, ce serait le signe d’une charge fis­cale exces­sive. Alors, il fau­drait plu­tôt envi­sa­ger une baisse d’im­pôt qu’une hausse des dépenses.

La réduc­tion des dettes allège le bud­get à long terme

Les milieux éco­no­miques s’op­posent à toute adap­ta­tion du frein à l’en­det­te­ment – aujour­d’hui comme demain. Prin­ci­pal ins­tru­ment de poli­tique bud­gé­taire de la Confé­dé­ra­tion, le frein à l’en­det­te­ment est aussi le plus effi­cace. Il a contri­bué dans une large mesure à réta­blir l’équi­libre bud­gé­taire de la Confé­dé­ra­tion et à la sor­tie de la Suisse de la spi­rale de l’en­det­te­ment qu’elle avait connue dans les années 90. La réduc­tion de la dette a fait bais­ser les charges d’in­té­rêt et a per­mis de déga­ger une marge de manœuvre finan­cière de 850 mil­lions de francs. Ces res­sources sont à la dis­po­si­tion de la Confé­dé­ra­tion de façon durable. 

La Com­mis­sion des finances du Conseil natio­nal (CdF-N) demande éga­le­ment, dans sa motion 16.3634, de main­te­nir le frein à l’en­det­te­ment en l’état. Le Conseil natio­nal a d’ores et déjà accepté l’in­ter­ven­tion. Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2017, ce sera au tour du Conseil des États de l’exa­mi­ner.

Le frein à l’en­det­te­ment a fait ses preuves

Le frein à l’en­det­te­ment est une réfé­rence à l’échelle inter­na­tio­nale et sus­cite un grand inté­rêt. Il est à la fois contrai­gnant et flexible. Son fonc­tion­ne­ment est trans­pa­rent et il pos­sède une légi­ti­mité rare pour un ins­tru­ment de poli­tique finan­cière, car il a fait ses preuves: depuis son intro­duc­tion en 2003, la dette a pu être réduite de quelque 25 mil­liards de francs. Aux yeux des milieux éco­no­miques, des adap­ta­tions n’ap­por­te­raient rien. Autre­ment dit, aucune modi­fi­ca­tion n’est néces­saire et le poten­tiel d’amé­lio­ra­tion est nul.