Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement des groupes de sociétés)

En vertu de l’ordonnance sur l’impôt anticipé en vigueur, tout transfert interne à un groupe de sociétés et à destination de la Suisse concernant des fonds empruntés à l’étranger n’est pas exonéré de l’impôt anticipé, même si une société du groupe sise en Suisse garantit les obligations ainsi émises. Les groupes de sociétés en Suisse préfèrent donc exercer à l’étranger la gestion centralisée de leur trésorerie et d’autres activités de financement interne au groupe, avec la création de valeur et les emplois qui s’y rapportent. La présente modification de l’OIA entend améliorer les conditions de l’imposition anticipée pour le financement interne aux groupes de sociétés. Vu l’évolution internationale, il y a urgence en la matière. Si la Suisse n’offre pas de conditions fiscales attrayantes, elle risque de voir les groupes de sociétés  confier de nouvelles tâches à leurs structures de financement à l’étranger et déplacer en conséquence des emplois et fonctions de financement, voire de siège social. Pour éviter tout préjudice pour la Suisse en tant que pays d’accueil de grandes entreprises, il faut impérativement que les groupes de sociétés suisses souscrivant des obligations via des sociétés du groupe à l’étranger aient la possibilité d’assurer leur financement sans la charge de l’impôt anticipé prélevé par la Suisse. L’adaptation proposée de l’OIA est à cet égard un premier pas, petit mais important, dans la bonne direction. C’est pourquoi economiesuisse la soutient. Une réforme fondamentale s’imposera cependant si l’on veut remédier en profondeur aux problèmes de l’impôt anticipé pour la place financière et pour l’emploi.