Révision de l’impôt à la source – objectif: plus de sécurité juridique et moins de bureaucratie

En réaction à des décisions judiciaires demandant l’égalité de traitement fiscal entre les contri-buables imposés à la source et ceux taxés normalement, le Conseil fédéral a proposé une révi-sion de la législation. L’impôt à la source concerne quelque 760 000 personnes. Il s’agit de tra-vailleurs étrangers qui n’ont pas d’autorisation d’établissement en Suisse. L’impôt à la source remplace l’impôt sur le revenu ordinaire.

Les entreprises comme percepteurs d’impôts: charges lourdes et risques nombreux

L’impôt à la source, forfaitaire, connaît plusieurs barèmes et des centaines de taux d'imposition en fonction du revenu. Si la Confédération fixe le cadre légal, les cantons ont beaucoup de liberté dans l’application. Ils fixent les taux d’imposition et définissent également en grande partie le calcul des barèmes, les procédures et les formulaires. La Suisse connaît donc 26 systèmes différents. À cela s’ajoutent des décomptes spéciaux pour des revenus particuliers (prestations préalables, participation de collaborateurs, par exemple), des groupes de personnes (orateurs, administrateurs, jobs d’étudiant) et les frontaliers qui viennent d’Allemagne, de France et d’Italie. Cependant, ces systèmes complexes et très ramifiés ont un dénominateur commun : les entreprises, autrement dit les employeurs, en sont responsables de A à Z. Elles calculent les impôts et les prélèvent à la source sur le salaire ; elles remplissent les formulaires pertinents et versent les sommes prélevées à l’État ; elles doivent connaître les barèmes souvent peu transparents utilisés pour les calculs et être capables de renseigner leurs collaborateurs. En effet, de nombreux travailleurs doivent (ou souhaitent) remettre ultérieurement également une déclaration fiscale ordinaire. Les entreprises reçoivent une commission en contrepartie des charges occa-sionnées. Elles fournissent à l’État la totalité de l’infrastructure ainsi que le personnel nécessaire pour le prélèvement de ses impôts, mais assument également la totalité du risque de responsabilité.

Des corrections sont nécessaires

Il est urgent de simplifier l’impôt à la source, car c’est un poste à risques pour les entreprises. Ce n’est malheureusement pas l’objet de la présente révision. À l’heure actuelle, une entreprise établit des décomptes avec un seul canton. Le nouveau projet prévoit des décomptes avec tous les cantons dans lesquels des travailleurs assujettis à l’impôt à la source habitent. Sachant que les règles et les procédures varient d’un canton à l’autre, et que les barèmes sont extrêmement détaillés, des erreurs sont presque inévitables dans les décomptes. Or la révision supprime la possibilité actuelle d’effectuer des corrections ultérieures (quand le nombre d’enfants indiqués est faux par exemple). Elle durcit également la responsabilité. Ainsi, les membres du conseil d’administration et de la direction seront tenus pour personnellement responsables en cas d’erreur de décompte, ce qui est complètement disproportionné au vu de la complexité de la taxation et du fait qu’il s’agit d’une procédure de masse. Le projet de révision qui n’uniformise guère les règles – chaque canton doit pouvoir continuer d’appliquer ses propres calculs et procédures – vise cependant une solution uniforme en ce qui concerne la commission des entreprises. La commission qui se situe aujourd’hui dans une fourchette de 1 % à 4 % serait de 1 % pour tous – de sorte qu’elle diminuerait dans de nombreux cas. 
 
La révision entraîne des charges et des coûts supplémentaires et augmente les risques. Il faut espérer que le Parlement saisira cette occasion de simplifier la loi et d’alléger les charges des entreprises. Des propositions ont été déposées dans ce sens et devraient être soutenues. Cela contribuerait efficacement à réduire les coûts administratifs.

Il est important de prévoir une réglementation supplémentaire pour les expatriés

Une question spécifique, l’imposition des expatriés, a été soulevée au sein d’une commission. Cette imposition est réglée au niveau de l’ordonnance, ce qui a régulièrement pour effet que la marge d’interprétation n’est pas utilisée pour rendre attractif un système qui concerne des groupes de personnes importantes pour la place économique. Une interprétation de plus en plus restrictive du statut d’expatrié et des pratiques très différentes d’un canton à un autre créent une insécurité juridique et augmentent les coûts d’embauche. Les frais professionnels particuliers des expatriés constituent un important facteur de coûts. Leur traitement fiscal revêt une grande importance pour la compétitivité des entreprises suisses. D’autres pays proposent des solutions généreuses et attrayantes. Dans l’intérêt de sa place économique, la Suisse de-vrait au moins respecter les normes internationales et créer une réglementation contraignante au niveau de la loi. economiesuisse recommande donc d’accepter le projet.