Révi­sion de l’im­pôt à la source – objec­tif: plus de sécu­rité juri­dique et moins de bureau­cra­tie

En réac­tion à des déci­sions judi­ciaires deman­dant l’éga­lité de trai­te­ment fis­cal entre les contri-buables impo­sés à la source et ceux taxés nor­ma­le­ment, le Conseil fédé­ral a pro­posé une révi-sion de la légis­la­tion. L’im­pôt à la source concerne quelque 760 000 per­sonnes. Il s’agit de tra-vailleurs étran­gers qui n’ont pas d’au­to­ri­sa­tion d’éta­blis­se­ment en Suisse. L’im­pôt à la source rem­place l’im­pôt sur le revenu ordi­naire.

Les entre­prises comme per­cep­teurs d’im­pôts: charges lourdes et risques nom­breux

L’im­pôt à la source, for­fai­taire, connaît plu­sieurs barèmes et des cen­taines de taux d'im­po­si­tion en fonc­tion du revenu. Si la Confé­dé­ra­tion fixe le cadre légal, les can­tons ont beau­coup de liberté dans l’ap­pli­ca­tion. Ils fixent les taux d’im­po­si­tion et défi­nissent éga­le­ment en grande par­tie le cal­cul des barèmes, les pro­cé­dures et les for­mu­laires. La Suisse connaît donc 26 sys­tèmes dif­fé­rents. À cela s’ajoutent des décomptes spé­ciaux pour des reve­nus par­ti­cu­liers (pres­ta­tions préa­lables, par­ti­ci­pa­tion de col­la­bo­ra­teurs, par exemple), des groupes de per­sonnes (ora­teurs, admi­nis­tra­teurs, jobs d’étu­diant) et les fron­ta­liers qui viennent d’Al­le­magne, de France et d’Ita­lie. Cepen­dant, ces sys­tèmes com­plexes et très rami­fiés ont un déno­mi­na­teur com­mun : les entre­prises, autre­ment dit les employeurs, en sont res­pon­sables de A à Z. Elles cal­culent les impôts et les pré­lèvent à la source sur le salaire ; elles rem­plissent les for­mu­laires per­ti­nents et versent les sommes pré­le­vées à l’État ; elles doivent connaître les barèmes sou­vent peu trans­pa­rents uti­li­sés pour les cal­culs et être capables de ren­sei­gner leurs col­la­bo­ra­teurs. En effet, de nom­breux tra­vailleurs doivent (ou sou­haitent) remettre ulté­rieu­re­ment éga­le­ment une décla­ra­tion fis­cale ordi­naire. Les entre­prises reçoivent une com­mis­sion en contre­par­tie des charges occa-sion­nées. Elles four­nissent à l’État la tota­lité de l’in­fra­struc­ture ainsi que le per­son­nel néces­saire pour le pré­lè­ve­ment de ses impôts, mais assument éga­le­ment la tota­lité du risque de res­pon­sa­bi­lité.

Des cor­rec­tions sont néces­saires

Il est urgent de sim­pli­fier l’im­pôt à la source, car c’est un poste à risques pour les entre­prises. Ce n’est mal­heu­reu­se­ment pas l’ob­jet de la pré­sente révi­sion. À l’heure actuelle, une entre­prise éta­blit des décomptes avec un seul can­ton. Le nou­veau pro­jet pré­voit des décomptes avec tous les can­tons dans les­quels des tra­vailleurs assu­jet­tis à l’im­pôt à la source habitent. Sachant que les règles et les pro­cé­dures varient d’un can­ton à l’autre, et que les barèmes sont extrê­me­ment détaillés, des erreurs sont presque inévi­tables dans les décomptes. Or la révi­sion sup­prime la pos­si­bi­lité actuelle d’ef­fec­tuer des cor­rec­tions ulté­rieures (quand le nombre d’en­fants indi­qués est faux par exemple). Elle dur­cit éga­le­ment la res­pon­sa­bi­lité. Ainsi, les membres du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et de la direc­tion seront tenus pour per­son­nel­le­ment res­pon­sables en cas d’er­reur de décompte, ce qui est com­plè­te­ment dis­pro­por­tionné au vu de la com­plexité de la taxa­tion et du fait qu’il s’agit d’une pro­cé­dure de masse. Le pro­jet de révi­sion qui n’uni­for­mise guère les règles – chaque can­ton doit pou­voir conti­nuer d’ap­pli­quer ses propres cal­culs et pro­cé­dures – vise cepen­dant une solu­tion uni­forme en ce qui concerne la com­mis­sion des entre­prises. La com­mis­sion qui se situe aujour­d’hui dans une four­chette de 1 % à 4 % serait de 1 % pour tous – de sorte qu’elle dimi­nue­rait dans de nom­breux cas. 
 
La révi­sion entraîne des charges et des coûts sup­plé­men­taires et aug­mente les risques. Il faut espé­rer que le Par­le­ment sai­sira cette occa­sion de sim­pli­fier la loi et d’al­lé­ger les charges des entre­prises. Des pro­po­si­tions ont été dépo­sées dans ce sens et devraient être sou­te­nues. Cela contri­bue­rait effi­ca­ce­ment à réduire les coûts admi­nis­tra­tifs.

Il est impor­tant de pré­voir une régle­men­ta­tion sup­plé­men­taire pour les expa­triés

Une ques­tion spé­ci­fique, l’im­po­si­tion des expa­triés, a été sou­le­vée au sein d’une com­mis­sion. Cette impo­si­tion est réglée au niveau de l’or­don­nance, ce qui a régu­liè­re­ment pour effet que la marge d’in­ter­pré­ta­tion n’est pas uti­li­sée pour rendre attrac­tif un sys­tème qui concerne des groupes de per­sonnes impor­tantes pour la place éco­no­mique. Une inter­pré­ta­tion de plus en plus res­tric­tive du sta­tut d’ex­pa­trié et des pra­tiques très dif­fé­rentes d’un can­ton à un autre créent une insé­cu­rité juri­dique et aug­mentent les coûts d’em­bauche. Les frais pro­fes­sion­nels par­ti­cu­liers des expa­triés consti­tuent un impor­tant fac­teur de coûts. Leur trai­te­ment fis­cal revêt une grande impor­tance pour la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses. D’autres pays pro­posent des solu­tions géné­reuses et attrayantes. Dans l’in­té­rêt de sa place éco­no­mique, la Suisse de-vrait au moins res­pec­ter les normes inter­na­tio­nales et créer une régle­men­ta­tion contrai­gnante au niveau de la loi. eco­no­mie­suisse recom­mande donc d’ac­cep­ter le pro­jet.