Arrêté fédé­ral concer­nant le nou­veau régime finan­cier 2021 (NRF 2021)

eco­no­mie­suisse sou­tient la limi­ta­tion dans le temps régis­sant la per­cep­tion de la TVA et de l’im­pôt fédé­ral direct (IFD) et rejette, de ce fait, le pro­jet du Conseil fédé­ral visant à péren­ni­ser ces deux sources de recettes. Le main­tien de cette limi­ta­tion dans le temps per­met de redis­cu­ter de la per­cep­tion des prin­ci­paux impôts fédé­raux dans des inter­valles impor­tants, mais régu­liers. Ces dis­cus­sions offrent la pos­si­bi­lité de cla­ri­fier des ques­tions fon­da­men­tales, comme celles de savoir si les bons impôts sont per­çus dans une mesure cor­recte et de la bonne manière. Il importe de conser­ver la pos­si­bi­lité de dis­cu­ter de ques­tions finan­cières et régle­men­taires fon­da­men­tales dans des inter­valles régu­liers.