Échange automatique de renseignements : peu d’enthousiasme, mais un grand besoin

Le 16 septembre, le Conseil national examinera les bases légales de l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec d’autres pays. Cela suppose la ratification de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ainsi que celle de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral competent authority agreement ou MCAA).

Il s’agit de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements de manière uniforme au niveau international, selon la nouvelle norme globale (norme EAR) adoptée par l’OCDE. La Suisse a contribué de manière décisive à son développement, et des principes importants aux yeux de notre pays ont été pris en considération. La mise en œuvre de ces accords multilatéraux requiert, entre autres, une nouvelle loi EAR. Le projet de loi proposé est pragmatique, eu égard à la participation active des milieux économiques à son élaboration. Des adaptations mineures sont toutefois encore nécessaires.

Une centaine de pays se sont engagés à introduire l’EAR. C’est le cas des places financières qui figurent parmi les concurrents les plus féroces de la Suisse. Les États-Unis prévoient aussi d’adopter la norme à long terme. Pour la place financière helvétique, la participation de la Suisse est une question de survie. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester à l’écart. Sans l’EAR, il faudrait s’attendre à une fuite des capitaux et à de lourdes sanctions. Nous ne passerions pas non plus la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial de l’OCDE, qui évalue les pratiques des différents pays en matière d’assistance administrative. Le Luxembourg en a fait la douloureuse expérience.

L’enthousiasme suscité par l’introduction de l’échange automatique de renseignements est inversement proportionnel à sa nécessité. La Suisse doit insister pour obtenir les mêmes conditions de mise en œuvre que les autres pays, tout en suivant l’évolution de la situation. Elle n’a pas à faire de zèle et serait bien inspirée de s’en tenir à la pratique internationale. Autrement dit, un « Swiss finish » n’est aucunement nécessaire.