Échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments : peu d’en­thou­siasme, mais un grand besoin

Le 16 sep­tembre, le Conseil natio­nal exa­mi­nera les bases légales de l’in­tro­duc­tion de l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments avec d’autres pays. Cela sup­pose la rati­fi­ca­tion de la conven­tion de l’OCDE et du Conseil de l’Eu­rope concer­nant l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive mutuelle en matière fis­cale ainsi que celle de l’ac­cord mul­ti­la­té­ral entre auto­ri­tés com­pé­tentes concer­nant l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments rela­tifs aux comptes finan­ciers (Mul­ti­la­te­ral com­petent autho­rity agree­ment ou MCAA).

Il s’agit de mettre en œuvre l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments de manière uni­forme au niveau inter­na­tio­nal, selon la nou­velle norme glo­bale (norme EAR) adop­tée par l’OCDE. La Suisse a contri­bué de manière déci­sive à son déve­lop­pe­ment, et des prin­cipes impor­tants aux yeux de notre pays ont été pris en consi­dé­ra­tion. La mise en œuvre de ces accords mul­ti­la­té­raux requiert, entre autres, une nou­velle loi EAR. Le pro­jet de loi pro­posé est prag­ma­tique, eu égard à la par­ti­ci­pa­tion active des milieux éco­no­miques à son éla­bo­ra­tion. Des adap­ta­tions mineures sont tou­te­fois encore néces­saires.

Une cen­taine de pays se sont enga­gés à intro­duire l’EAR. C’est le cas des places finan­cières qui figurent parmi les concur­rents les plus féroces de la Suisse. Les États-Unis pré­voient aussi d’adop­ter la norme à long terme. Pour la place finan­cière hel­vé­tique, la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse est une ques­tion de sur­vie. Nous ne pou­vons pas nous per­mettre de res­ter à l’écart. Sans l’EAR, il fau­drait s’at­tendre à une fuite des capi­taux et à de lourdes sanc­tions. Nous ne pas­se­rions pas non plus la deuxième phase de l’exa­men par les pairs du Forum mon­dial de l’OCDE, qui éva­lue les pra­tiques des dif­fé­rents pays en matière d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive. Le Luxem­bourg en a fait la dou­lou­reuse expé­rience.

L’en­thou­siasme sus­cité par l’in­tro­duc­tion de l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments est inver­se­ment pro­por­tion­nel à sa néces­sité. La Suisse doit insis­ter pour obte­nir les mêmes condi­tions de mise en œuvre que les autres pays, tout en sui­vant l’évo­lu­tion de la situa­tion. Elle n’a pas à faire de zèle et serait bien ins­pi­rée de s’en tenir à la pra­tique inter­na­tio­nale. Autre­ment dit, un « Swiss finish » n’est aucu­ne­ment néces­saire.